Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 10
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- CECE, 27 juin 2008, n° 310819
- CECE, 27 juin 2008, n° 306979
- CECE, 27 juin 2008, n° 300145Lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration, les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement. Il leur appartient de procéder à…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305702Aucun principe général du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305540Mémoire en réponse à la communication de la requête, soutenant à juste titre que l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'il se borne à reprendre la demande de première instance sans indiquer les critiques…
- CECE, 27 juin 2008, n° 304197L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l'authenticité des actes et documents établis par le directeur de…
- CECE, 27 juin 2008, n° 303854En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'opposition formée à l'encontre d'un avenant à la convention nationale des…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301472Le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, prévoit que les adhérents des associations et centres de gestion agréés…
- CECE, 27 juin 2008, n° 296591Société exerçant une activité de reprographie et effectuant à ce titre, avec ses propres matériaux, des copies de documents, de dossiers et de plans à la demande d'une clientèle composée notamment de cabinets…
- CECE, 27 juin 2008, n° 291561Les stipulations de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont d'effet direct. Si elles imposent que l'enfant puisse être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire…
- CECE, 27 juin 2008, n° 300332Si un syndicat de médecins généralistes n'est en principe pas recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir les mesures qui concernent les seuls spécialistes, il résulte toutefois des dispositions des articles L.…
- CECE, 27 juin 2008, n° 299284Les décisions prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du code de la santé publique le sont au nom de l'Etat, en vertu de…
- CECE, 27 juin 2008, n° 296983a) Le contentieux du recouvrement ne constitue pas une catégorie de litiges autonomes. Relève donc du pourvoi en cassation le jugement d'un tribunal administratif qui statue sur un état exécutoire émis par une chambre…
- CECE, 27 juin 2008, n° 294704En application de l'article 2 du décret n° 72-640 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations des télécommunications, les techniciens des installations des…
- CECE, 27 juin 2008, n° 292844Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prévu à l'article L. 111-7 de ce même code peut être opposé, dans les conditions prévues à l'article L. 111-8, à une…
- CECE, 27 juin 2008, n° 286798Si la requérante possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec…
- CECE, 27 juin 2008, n° 276848Dès lors que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés, les dispositions de l'article 43 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 s'appliquent aux…
- CECE, 27 juin 2008, n° 306813La directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 67, dans sa rédaction issue de la directive 2004/28/CE du 31 mars 2004, a…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305350Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301403L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301342a) La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité alors prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts, qui n'est due que par les personnes qui vendent dans le cadre…
- CECE, 26 juin 2008, n° 317583
- CECE, 26 juin 2008, n° 295337
- CECE, 26 juin 2008, n° 295338
- CECE, 26 juin 2008, n° 295299
- CECE, 26 juin 2008, n° 293305
- CECE, 26 juin 2008, n° 284085
- CECE, 26 juin 2008, n° 283873
- CECE, 26 juin 2008, n° 277391
- CECE, 26 juin 2008, n° 277189
- CECE, 26 juin 2008, n° 254005
- CECE, 26 juin 2008, n° 309173
- CECE, 26 juin 2008, n° 307228
- CECE, 26 juin 2008, n° 317580
- CECE, 26 juin 2008, n° 316499
- CECE, 26 juin 2008, n° 316550
- CECE, 26 juin 2008, n° 316616
- CECE, 25 juin 2008, n° 296310
- CECE, 25 juin 2008, n° 293735
- CECE, 25 juin 2008, n° 293702
- CECE, 25 juin 2008, n° 300026
- CECE, 25 juin 2008, n° 298477
- CECE, 25 juin 2008, n° 295849
- CECE, 25 juin 2008, n° 288901
- CECE, 25 juin 2008, n° 288900
- CECE, 25 juin 2008, n° 243593
- CECE, 25 juin 2008, n° 311827
- CECE, 25 juin 2008, n° 310893
- CECE, 25 juin 2008, n° 310768
- CECE, 25 juin 2008, n° 308858
- CECE, 25 juin 2008, n° 308856
- CECE, 25 juin 2008, n° 308100
- CECE, 25 juin 2008, n° 307975
- CECE, 25 juin 2008, n° 306509
- CECE, 25 juin 2008, n° 304839
- CECE, 25 juin 2008, n° 304575
- CECE, 25 juin 2008, n° 304243
- CECE, 25 juin 2008, n° 304242
- CECE, 25 juin 2008, n° 303861
- CECE, 25 juin 2008, n° 312991
- CECE, 25 juin 2008, n° 297914Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les…
- CECE, 25 juin 2008, n° 286910a) Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent…
- CECE, 25 juin 2008, n° 235887Frais liés au handicap. Lorsque le juge ne peut déterminer si l'enfant, victime de dommages dus à la faute commise par un centre hospitalier, sera placé dans une institution spécialisée ou s'il sera hébergé au domicile…
- CECE, 24 juin 2008, n° 317453
- CECE, 24 juin 2008, n° 317411
- CECE, 24 juin 2008, n° 317283
- CECE, 24 juin 2008, n° 316621
- CECE, 23 juin 2008, n° 317067
- CECE, 23 juin 2008, n° 317039
- CECE, 23 juin 2008, n° 317298
- CECE, 23 juin 2008, n° 298236
- CECE, 23 juin 2008, n° 297574
- CECE, 23 juin 2008, n° 296753
- CECE, 23 juin 2008, n° 296168
- CECE, 23 juin 2008, n° 294361
- CECE, 23 juin 2008, n° 289314
- CECE, 23 juin 2008, n° 311819
- CECE, 23 juin 2008, n° 308168
- CECE, 23 juin 2008, n° 307636
- CECE, 23 juin 2008, n° 305990
- CECE, 23 juin 2008, n° 305430
- CECE, 23 juin 2008, n° 304541
- CECE, 23 juin 2008, n° 302230
- CECE, 23 juin 2008, n° 302023
- CECE, 20 juin 2008, n° 317164
- CECE, 20 juin 2008, n° 315804
- CECE, 20 juin 2008, n° 315760
- CECE, 20 juin 2008, n° 314566
- CECE, 20 juin 2008, n° 310306
- CECE, 20 juin 2008, n° 309697
- CECE, 20 juin 2008, n° 306079
- CECE, 20 juin 2008, n° 305879
- CECE, 20 juin 2008, n° 302083
- CECE, 20 juin 2008, n° 301864
- CECE, 20 juin 2008, n° 300873
- CECE, 20 juin 2008, n° 316262
- CECE, 20 juin 2008, n° 316039
- CECE, 19 juin 2008, n° 316617
- CECE, 18 juin 2008, n° 287353
- CECE, 18 juin 2008, n° 278663
- CECE, 18 juin 2008, n° 299567
- CECE, 18 juin 2008, n° 299130
- CECE, 18 juin 2008, n° 296737
- CECE, 18 juin 2008, n° 295063
- CECE, 18 juin 2008, n° 293049
- CECE, 18 juin 2008, n° 293048
- CECE, 18 juin 2008, n° 291626
- CECE, 18 juin 2008, n° 290136
- CECE, 18 juin 2008, n° 289407
- CECE, 18 juin 2008, n° 288663
- CECE, 18 juin 2008, n° 286590
- CECE, 18 juin 2008, n° 286445
- CECE, 18 juin 2008, n° 284942
- CECE, 18 juin 2008, n° 283055
- CECE, 18 juin 2008, n° 281223
- CECE, 18 juin 2008, n° 280271
- CECE, 18 juin 2008, n° 254876
- CECE, 18 juin 2008, n° 285344Décret ajoutant aux opérations d'intérêt national définies à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en vertu duquel les autorisations de construire sont délivrées par le représentant de l'Etat et…
- CECE, 18 juin 2008, n° 285380a) La circonstance que la demande de concours de la force publique n'était pas accompagnée, contrairement aux prescriptions de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier…
- CECE, 18 juin 2008, n° 298857Les stipulations de l'article 10 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, publiée par le décret du 11 mai 2004, ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers.
- CECE, 18 juin 2008, n° 295831La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu d'une décision de la juridiction administrative est entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des…
- CECE, 18 juin 2008, n° 289848La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement a le caractère d'une décision faisant grief. La circonstance qu'une telle…
- CECE, 18 juin 2008, n° 277700En application de la procédure d'arrêté de péril applicable à compter du 1er octobre 2006, il appartient au maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, de mettre le propriétaire en mesure de présenter des…
- CECE, 17 juin 2008, n° 316984
- CECE, 17 juin 2008, n° 316618
- CECE, 17 juin 2008, n° 316899
- CECE, 17 juin 2008, n° 316830
- CECE, 17 juin 2008, n° 316829
- CECE, 17 juin 2008, n° 316687
- CECE, 17 juin 2008, n° 316649
- CECE, 17 juin 2008, n° 316619
- CECE, 17 juin 2008, n° 316288
- CECE, 16 juin 2008, n° 316221
- CECE, 16 juin 2008, n° 315395
- CECE, 16 juin 2008, n° 314630
- CECE, 16 juin 2008, n° 312020
- CECE, 16 juin 2008, n° 311988
- CECE, 16 juin 2008, n° 311829
- CECE, 16 juin 2008, n° 311537
- CECE, 16 juin 2008, n° 311536
- CECE, 16 juin 2008, n° 311535
- CECE, 16 juin 2008, n° 311534
- CECE, 16 juin 2008, n° 311533
- CECE, 16 juin 2008, n° 310786
- CECE, 16 juin 2008, n° 310785
- CECE, 16 juin 2008, n° 310784
- CECE, 16 juin 2008, n° 310783
- CECE, 16 juin 2008, n° 310235
- CECE, 16 juin 2008, n° 307755
- CECE, 16 juin 2008, n° 307148
- CECE, 16 juin 2008, n° 306214
- CECE, 16 juin 2008, n° 305128
- CECE, 16 juin 2008, n° 301115
- CECE, 16 juin 2008, n° 300696
- CECE, 16 juin 2008, n° 299839
- CECE, 16 juin 2008, n° 295226
- CECE, 16 juin 2008, n° 289461
- CECE, 16 juin 2008, n° 288290
- CECE, 16 juin 2008, n° 286775
- CECE, 16 juin 2008, n° 304522
- CECE, 16 juin 2008, n° 306295Absence d'intérêt à agir contre une circulaire dont l'objet est de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée aux établissements d'hébergement pour…
- CECE, 16 juin 2008, n° 300618Aux termes des dispositions de l'article R. 712-65 du code de la santé publique, alors en vigueur, un établissement de santé dont le service d'accueil et de traitement des urgences a accueilli un patient dont l'état de…
- CECE, 16 juin 2008, n° 297476Sociétés gérant un restaurant se prévalant de leur qualité d'occupantes du domaine public pour engager la responsabilité de la commune pour des travaux d'assainissement et d'aménagement réalisés sur la place où elles…
- CECE, 16 juin 2008, n° 293857Les requérants n'alléguant pas avoir subi un dommage accidentel causé par l'effondrement du pont qu'ils empruntaient pour accéder à leur propriété mais seulement l'allongement de parcours et les difficultés d'accès…
- CECE, 16 juin 2008, n° 304503La cession forcée des parts sociales d'un notaire associé, déclaré démissionnaire d'office par une décision du ministre de la justice, ne peut, en application des articles 31-1 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre…
- CECE, 16 juin 2008, n° 300636a) Les étrangers demandant à bénéficier de l'asile qui ont la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme…
- CECE, 16 juin 2008, n° 297568Les dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, qui ouvrent aux propriétaires de terrains d'une superficie inférieure à celle mentionnée à l'article L. 422-13 du même code,…
- CECE, 16 juin 2008, n° 296632a) Le régime des associations communales de chasse agréées (ACCA), antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de…
- CECE, 16 juin 2008, n° 296578a) En application des dispositions de l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes sont tenus, pour la fixation de leur cotisation, de fournir chaque année, avant le 1er avril, à l'Union…
- CECE, 16 juin 2008, n° 285385La responsabilité de l'association auprès de laquelle un mineur a été placé sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du fait de dommages que ce…
- CECE, 13 juin 2008, n° 315970
- CECE, 13 juin 2008, n° 316091
- CECE, 13 juin 2008, n° 315637
- CECE, 13 juin 2008, n° 315635
- CECE, 13 juin 2008, n° 309543
- CECE, 11 juin 2008, n° 316468
- CECE, 9 juin 2008, n° 315576
- CECE, 9 juin 2008, n° 309274
- CECE, 9 juin 2008, n° 307583
- CECE, 9 juin 2008, n° 316864
- CECE, 9 juin 2008, n° 316825
- CECE, 9 juin 2008, n° 315694
- CECE, 9 juin 2008, n° 312281
- CECE, 9 juin 2008, n° 310177
- CECE, 9 juin 2008, n° 308794
- CECE, 9 juin 2008, n° 308722
- CECE, 9 juin 2008, n° 307835
- CECE, 9 juin 2008, n° 307056
- CECE, 9 juin 2008, n° 306546
- CECE, 9 juin 2008, n° 305973
- CECE, 9 juin 2008, n° 304611
- CECE, 9 juin 2008, n° 303378
- CECE, 9 juin 2008, n° 302210
- CECE, 9 juin 2008, n° 301854
- CECE, 9 juin 2008, n° 300048
- CECE, 9 juin 2008, n° 299869
- CECE, 9 juin 2008, n° 299843
- CECE, 9 juin 2008, n° 298794
- CECE, 9 juin 2008, n° 298309
- CECE, 9 juin 2008, n° 297468