Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 9
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- CECE, 11 juill. 2008, n° 306141
- CECE, 11 juill. 2008, n° 299844
- CECE, 11 juill. 2008, n° 288269
- CECE, 11 juill. 2008, n° 287590
- CECE, 11 juill. 2008, n° 285651
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306918
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306149
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306148
- CECE, 11 juill. 2008, n° 315803
- CECE, 11 juill. 2008, n° 312711
- CECE, 11 juill. 2008, n° 312667
- CECE, 11 juill. 2008, n° 312453
- CECE, 11 juill. 2008, n° 289763Une cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits en se fondant, pour juger établi un lien de causalité direct entre une vaccination obligatoire contre l'hépatite B et l'apparition d'une…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 285168a) Les dispositions de l'article 2270-1 du code civil s'appliquent aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre, en l'occurrence l'architecte contre l'expert thermicien. - b) Le délai de…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 305685En se fondant sur le caractère atypique et non identifié de la pathologie de la requérante, finalement diagnostiquée par défaut comme une fibromyalgie, pour considérer que le lien entre les vaccinations subies par…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306140a) Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer…
- CECE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354a) Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction réalisée…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 313513Conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant la candidature d'une association à l'exploitation d'un service de catégorie A (service associatif) et,…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 310624L'autorisation préfectorale de résilier un bail, prise après avis de la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 411-32 du code rural, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306455Le droit à indemnité exceptionnelle ouvert par l'article 1er du décret n° 97-215 du 10 mars 1997, dans sa rédaction issue du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, pour compenser l'éventuelle réduction de rémunération…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 313386L'article L. 600-1-1, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dispose qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 312354Le conseil de Paris a, par une délibération du 19 décembre 2007, autorisé le maire à signer avec la même société un avenant prévoyant l'extension du service parisien de vélos en libre-service mis en place par le marché…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304752Le refus de communication, opposé à un journaliste, de la base de données CEZAR (« Connaître l'évolution des zones à risques ») de la société nationale des chemins de fer français, qui traite, par le recensement des…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304521Des conclusions présentées devant les juges de première instance demandant le versement d'une somme correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation d'un logement mis à sa disposition en vertu d'une convention…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 298779Il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée, qui constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie…
- CECE, 10 juill. 2008, n° 318247
- CECE, 10 juill. 2008, n° 318160
- CECE, 10 juill. 2008, n° 317161
- CECE, 9 juill. 2008, n° 306056
- CECE, 9 juill. 2008, n° 302150
- CECE, 9 juill. 2008, n° 318183
- CECE, 9 juill. 2008, n° 318072
- CECE, 9 juill. 2008, n° 317954
- CECE, 9 juill. 2008, n° 317655
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309879
- CECE, 9 juill. 2008, n° 300842
- CECE, 9 juill. 2008, n° 301557
- CECE, 9 juill. 2008, n° 291446
- CECE, 9 juill. 2008, n° 275576
- CECE, 9 juill. 2008, n° 275559
- CECE, 9 juill. 2008, n° 296119
- CECE, 9 juill. 2008, n° 296023
- CECE, 9 juill. 2008, n° 299937
- CECE, 9 juill. 2008, n° 312765
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311738
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311736
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311735
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311734
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311733
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311732
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311731
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311730
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311729
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311728
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311727
- CECE, 9 juill. 2008, n° 311726
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309880
- CECE, 9 juill. 2008, n° 284831a) Les quinze pylônes d'une ligne électrique à haute tension constituent, par nature, un ouvrage indivisible.,,b) La légalité d'un permis de construire relatif à une partie de l'ouvrage indivisible que constituent…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 297370Il ressort des dispositions des articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 15 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic,…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 295464La décision prise en formation administrative par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre, saisi en appel, décide de confirmer le classement sans suite d'une plainte décidée par un conseil régional constitue un acte…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309878Le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne méconnaît pas son office en ordonnant à la partie concernée de procéder à la dépose et à…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309862Est entachée d'erreur de droit une décision refusant à une avocate son intégration directe dans le corps judiciaire au motif que les périodes d'activité professionnelle qu'elle a exercées à mi-temps devaient être…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 307047Arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Si le ministre chargé du logement doit signer chacun des textes relatifs à la mise en oeuvre des diverses procédures,…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 306666Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en oeuvre des méthodes de détention consistant à…
- CECE, 8 juill. 2008, n° 317455
- CECE, 8 juill. 2008, n° 316778
- CECE, 8 juill. 2008, n° 317812
- CECE, 7 juill. 2008, n° 317901
- CECE, 7 juill. 2008, n° 317449
- CECE, 7 juill. 2008, n° 316300
- CECE, 7 juill. 2008, n° 304048
- CECE, 7 juill. 2008, n° 304037
- CECE, 7 juill. 2008, n° 303411
- CECE, 7 juill. 2008, n° 300836
- CECE, 7 juill. 2008, n° 293629
- CECE, 7 juill. 2008, n° 305684
- CECE, 7 juill. 2008, n° 305333
- CECE, 7 juill. 2008, n° 295994
- CECE, 7 juill. 2008, n° 295944
- CECE, 7 juill. 2008, n° 295422
- CECE, 7 juill. 2008, n° 300700
- CECE, 7 juill. 2008, n° 296439
- CECE, 7 juill. 2008, n° 296438
- CECE, 7 juill. 2008, n° 289322
- CECE, 7 juill. 2008, n° 306983
- CECE, 7 juill. 2008, n° 315135
- CECE, 7 juill. 2008, n° 312043
- CECE, 7 juill. 2008, n° 276273Il résulte de la combinaison de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, et des autres dispositions de ce décret, que l'administration est représentée devant la cour…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 294146Il résulte des dispositions de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1536 du 19 décembre 2005, qu'un mémoire en défense peut être communiqué à l'autre partie par…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 293632Pour l'application des dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme au cas d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 295039Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er du décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, alors en vigueur, que le fonctionnaire territorial auquel…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 310985a) Il résulte des articles R. 421-12 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant…
- CECE, 4 juill. 2008, n° 315133
- CECE, 4 juill. 2008, n° 305062
- CECE, 4 juill. 2008, n° 301375
- CECE, 4 juill. 2008, n° 293873
- CECE, 4 juill. 2008, n° 306131
- CECE, 4 juill. 2008, n° 305093
- CECE, 4 juill. 2008, n° 305072
- CECE, 4 juill. 2008, n° 299832
- CECE, 4 juill. 2008, n° 287355
- CECE, 4 juill. 2008, n° 307103
- CECE, 4 juill. 2008, n° 316063
- CECE, 4 juill. 2008, n° 315969
- CECE, 4 juill. 2008, n° 313663
- CECE, 4 juill. 2008, n° 312630
- CECE, 4 juill. 2008, n° 311716
- CECE, 4 juill. 2008, n° 310900
- CECE, 4 juill. 2008, n° 310103
- CECE, 4 juill. 2008, n° 310031
- CECE, 4 juill. 2008, n° 309733
- CECE, 4 juill. 2008, n° 307222
- CECE, 4 juill. 2008, n° 307201
- CECE, 4 juill. 2008, n° 316028Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête en référé précontractuel relative à un marché public passé et exécuté à l'étranger, en l'espèce une ambassade (sol. impl.).
- CECE, 4 juill. 2008, n° 308055a) Eu égard à leurs caractéristiques, leur coût, leur durée et leur objet, les travaux de modernisation d'une ligne existante n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de fermeture ou de retranchement du réseau ferré…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 316982
- CECE, 2 juill. 2008, n° 277348
- CECE, 2 juill. 2008, n° 313537
- CECE, 2 juill. 2008, n° 311876
- CECE, 2 juill. 2008, n° 311269
- CECE, 2 juill. 2008, n° 308520
- CECE, 2 juill. 2008, n° 291614
- CECE, 2 juill. 2008, n° 291218
- CECE, 2 juill. 2008, n° 289655
- CECE, 2 juill. 2008, n° 289335
- CECE, 2 juill. 2008, n° 286344
- CECE, 2 juill. 2008, n° 286343
- CECE, 2 juill. 2008, n° 286342
- CECE, 2 juill. 2008, n° 285670
- CECE, 2 juill. 2008, n° 285159
- CECE, 2 juill. 2008, n° 275127
- CECE, 2 juill. 2008, n° 274287
- CECE, 2 juill. 2008, n° 311984
- CECE, 2 juill. 2008, n° 310548Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu'UMTS ainsi qu'aux intérêts propres de l'opérateur de téléphonie mobile ayant pris des…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 300446Il résulte des dispositions de l'article 29 du code civil que les contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 312836Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 309647a) Le droit à la liberté reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée,…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 307696L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, fait obligation à l'auteur du recours contentieux qu'il vise de notifier une copie du texte intégral de son…
- CECE, 1er juill. 2008, n° 316863
- CECE, 1er juill. 2008, n° 317535
- CECE, 30 juin 2008, n° 296606
- CECE, 30 juin 2008, n° 307163
- CECE, 30 juin 2008, n° 276918
- CECE, 30 juin 2008, n° 274512
- CECE, 30 juin 2008, n° 304270
- CECE, 30 juin 2008, n° 300629
- CECE, 30 juin 2008, n° 293273
- CECE, 30 juin 2008, n° 291743
- CECE, 30 juin 2008, n° 291711
- CECE, 30 juin 2008, n° 287956
- CECE, 30 juin 2008, n° 284609
- CECE, 30 juin 2008, n° 279526
- CECE, 30 juin 2008, n° 274480Les titres d'une société d'expertise comptable acquis par un expert-comptable qui en est le salarié ne constituent pas les éléments d'un actif qui, affecté à une activité professionnelle, procure à l'intéressé des…
- CECE, 30 juin 2008, n° 291710L'exécution, par une société, d'opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles…
- CECE, 30 juin 2008, n° 288314Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et notamment pour la mise en oeuvre de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, les valeurs…
- CECE, 27 juin 2008, n° 312977
- CECE, 27 juin 2008, n° 273949
- CECE, 27 juin 2008, n° 311610
- CECE, 27 juin 2008, n° 310578
- CECE, 27 juin 2008, n° 310020
- CECE, 27 juin 2008, n° 307332
- CECE, 27 juin 2008, n° 305138
- CECE, 27 juin 2008, n° 304959
- CECE, 27 juin 2008, n° 304887
- CECE, 27 juin 2008, n° 290028
- CECE, 27 juin 2008, n° 290022
- CECE, 27 juin 2008, n° 287173
- CECE, 27 juin 2008, n° 286548
- CECE, 27 juin 2008, n° 286545
- CECE, 27 juin 2008, n° 286535
- CECE, 27 juin 2008, n° 286334
- CECE, 27 juin 2008, n° 286010
- CECE, 27 juin 2008, n° 315852
- CECE, 27 juin 2008, n° 299475
- CECE, 27 juin 2008, n° 296683
- CECE, 27 juin 2008, n° 296150
- CECE, 27 juin 2008, n° 293488
- CECE, 27 juin 2008, n° 290750
- CECE, 27 juin 2008, n° 290595
- CECE, 27 juin 2008, n° 290368
- CECE, 27 juin 2008, n° 289484
- CECE, 27 juin 2008, n° 289466
- CECE, 27 juin 2008, n° 289465
- CECE, 27 juin 2008, n° 289464
- CECE, 27 juin 2008, n° 288942
- CECE, 27 juin 2008, n° 287645
- CECE, 27 juin 2008, n° 282910
- CECE, 27 juin 2008, n° 281074
- CECE, 27 juin 2008, n° 314631
- CECE, 27 juin 2008, n° 314178
- CECE, 27 juin 2008, n° 314141
- CECE, 27 juin 2008, n° 313817
- CECE, 27 juin 2008, n° 311638
- CECE, 27 juin 2008, n° 311133
- CECE, 27 juin 2008, n° 309979
- CECE, 27 juin 2008, n° 308498
- CECE, 27 juin 2008, n° 306924
- CECE, 27 juin 2008, n° 305125
- CECE, 27 juin 2008, n° 301343
- CECE, 27 juin 2008, n° 315834