Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 2
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- CECE, 18 déc. 2008, n° 300004
- CECE, 18 déc. 2008, n° 299968
- CECE, 18 déc. 2008, n° 296370
- CECE, 18 déc. 2008, n° 317539
- CECE, 18 déc. 2008, n° 317045
- CECE, 18 déc. 2008, n° 315495
- CECE, 18 déc. 2008, n° 314971
- CECE, 18 déc. 2008, n° 313823
- CECE, 18 déc. 2008, n° 312828
- CECE, 18 déc. 2008, n° 312821
- CECE, 18 déc. 2008, n° 323320
- CECE, 18 déc. 2008, n° 196809Décision du Conseil d'Etat ayant sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle. Rejet de la demande par un tribunal de grande instance comme irrecevable, faute…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 283245Le droit des réfugiés résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, et par suite les principes généraux du droit des réfugiés, ne sont pas applicables aux bénéficiaires de la protection…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 292387Revenus catégoriels des membres du foyer fiscal. Les déductions se font par catégorie et distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. Des versements du conjoint d'un gérant salarié d'une SARL au titre d'un…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 317590Condamnation pénale définitive emportant privation des droits civiques et politiques. Le suffrage de l'intéressé est irrégulier et le juge de l'élection doit le défalquer, alors même que l'électeur n'avait pas été radié…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 296122Fonctionnaire résidant effectivement en Polynésie française dans le cadre d'une mise à disposition. Application de droit du coefficient de majoration en vigueur dans cette collectivité.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 319782
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318459
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318312
- CECE, 17 déc. 2008, n° 311086
- CECE, 17 déc. 2008, n° 310764
- CECE, 17 déc. 2008, n° 309819
- CECE, 17 déc. 2008, n° 308924
- CECE, 17 déc. 2008, n° 306951
- CECE, 17 déc. 2008, n° 306255
- CECE, 17 déc. 2008, n° 304761
- CECE, 17 déc. 2008, n° 304524
- CECE, 17 déc. 2008, n° 303904
- CECE, 17 déc. 2008, n° 300346
- CECE, 17 déc. 2008, n° 299838
- CECE, 17 déc. 2008, n° 296819
- CECE, 17 déc. 2008, n° 296809
- CECE, 17 déc. 2008, n° 296699
- CECE, 17 déc. 2008, n° 296464
- CECE, 17 déc. 2008, n° 296008
- CECE, 17 déc. 2008, n° 295073
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318192
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318105
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318086
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318019
- CECE, 17 déc. 2008, n° 317591
- CECE, 17 déc. 2008, n° 317553
- CECE, 17 déc. 2008, n° 317472
- CECE, 17 déc. 2008, n° 317293
- CECE, 17 déc. 2008, n° 317277
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316652
- CECE, 17 déc. 2008, n° 315920
- CECE, 17 déc. 2008, n° 315845
- CECE, 17 déc. 2008, n° 315307
- CECE, 17 déc. 2008, n° 314927
- CECE, 17 déc. 2008, n° 314703
- CECE, 17 déc. 2008, n° 295013
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294467
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294394
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294301
- CECE, 17 déc. 2008, n° 292711
- CECE, 17 déc. 2008, n° 292678
- CECE, 17 déc. 2008, n° 291727
- CECE, 17 déc. 2008, n° 282227
- CECE, 17 déc. 2008, n° 270327
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294597Délibération d'un conseil municipal prévoyant la réalisation, par un concessionnaire, de divers ouvrages mais n'ayant pas pour effet d'autoriser leur construction, soumise à autorisation administrative. Association dont…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 318753La date à retenir pour déterminer le texte applicable à la préemption est celle de la vente ou, en cas d'adjudication, de la date de l'ordonnance d'adjudication.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293786a) Les décisions de placer, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, un détenu à l'isolement sur le fondement de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale sont contrôlées par le juge de…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 292088Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 282178Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, à signer en son nom un marché. La circonstance que le cosignataire aurait pu…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294362La décision de confier à un organisme extérieur une mission antérieurement assurée par l'administration n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer, au sens de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294343a) Dans le cas où le salarié protégé relève pour la cessation de son activité d'un régime de limite d'âge, il appartient à l'autorité administrative, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de mise à la…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293836Si un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours en excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ou contre…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294746La décision de nomination au grade de lieutenant-colonel du corps des sapeurs-pompiers professionnels est relative au déroulement de la carrière d'un officier supérieur, dont la gestion incombe au ministre de…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293740Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'article 1er du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 instituent un dispositif de revalorisation des prestations cristallisées. Elles…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 290494La décision d'exclure une personne pour fraude d'un examen d'aptitude professionnelle à des emplois réservés retire la décision créatrice de droits l'ayant autorisée à participer à cet examen. Cette décision de retrait…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 307469Dans le cas d'une loi de validation adoptée en méconnaissance des stipulations du §1 de l'article 6, la responsabilité de l'Etat ne peut être invoquée que par des personnes ayant engagé, avant l'intervention de la loi,…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305409L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de celles des dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants d'un bâtiment, objet d'une…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305300L'institution par le b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 d'une différence de traitement entre les personnes qui étaient titulaires d'une autorisation de détention d'arme à la date du 30 novembre…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316411Le juge des référés a pu, sans irrégularité, ne pas mentionner un moyen inopérant dans son ordonnance.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 313522La circonstance que la procédure qui aboutit à ce qu'un comptable soit constitué en débet n'aurait pas respecté le principe du droit de tout justiciable à obtenir un jugement dans un délai raisonnable, si elle peut…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 299665Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit selon lequel un employeur est tenu de reclasser dans un autre emploi un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive à occuper son emploi - et, en…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 312118L'Etat est responsable du délai excessif de jugement par une juridiction ordinale d'une plainte dirigée contre un praticien.
- CECE, 17 déc. 2008, n° 309103La superficie à prendre en compte pour la détermination du seuil fixé à la rubrique 5.3.0 de la nomenclature établie par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, définie en application des articles L. 214-1 et suivants du…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 310889Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 310814Si l'acte dit loi du 3 octobre 1940 a été abrogé par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, en revanche les arrêtés des 12 novembre et 29 décembre 1942 pris en application de la loi du 3 octobre 1940, qui n'ont pas été…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 307827Le requérant, médecin principal du service de santé des armées affecté en poste à Bangui en tant que conseiller technique auprès du ministère de la santé publique, a été exposé, du fait de la situation de mutinerie…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305594Il appartient au garde des sceaux de prendre toutes mesures pour protéger la vie des détenus dont il a la charge, conformément à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 304840Le respect par l'administration du délai imparti par l'article R. 213-5 du code de l'urbanisme pour notifier sa décision de préemption, dans le cas de ventes par adjudication rendues obligatoires par la loi, doit…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 301705a) La responsabilité de l'Etat est engagée même sans faute pour les dommages causés aux tiers par un mineur confié par le juge des enfants, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 301634Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté par lequel le ministre de la justice prononce la suppression d'un office de notaire fixe également le montant de l'indemnité allouée au titulaire de…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316000a) Si les exigences d'intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants peuvent justifier que la sanction pécuniaire infligée à une société…
- CECE, 16 déc. 2008, n° 303770
- CECE, 16 déc. 2008, n° 299837
- CECE, 16 déc. 2008, n° 299255
- CECE, 16 déc. 2008, n° 297808
- CECE, 16 déc. 2008, n° 297379
- CECE, 16 déc. 2008, n° 297202
- CECE, 16 déc. 2008, n° 296599
- CECE, 16 déc. 2008, n° 317666
- CECE, 16 déc. 2008, n° 317162
- CECE, 16 déc. 2008, n° 317003
- CECE, 16 déc. 2008, n° 316027
- CECE, 16 déc. 2008, n° 313688
- CECE, 16 déc. 2008, n° 294641
- CECE, 16 déc. 2008, n° 294275
- CECE, 16 déc. 2008, n° 294151
- CECE, 16 déc. 2008, n° 292658
- CECE, 16 déc. 2008, n° 290967
- CECE, 16 déc. 2008, n° 289940
- CECE, 16 déc. 2008, n° 323168
- CECE, 16 déc. 2008, n° 312325Un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de référé suspendant une décision administrative de refus d'inscription au tableau d'une profession et enjoignant au ministre de réexaminer la situation de…
- CECE, 15 déc. 2008, n° 323209
- CECE, 15 déc. 2008, n° 323165
- CECE, 15 déc. 2008, n° 322983
- CECE, 15 déc. 2008, n° 322981
- CECE, 15 déc. 2008, n° 310380
- CECE, 15 déc. 2008, n° 308464Le juge de cassation prononce un non-lieu quand l'autorité adjudicatrice se pourvoit contre une ordonnance ayant annulé un appel d'offres infructueux suivi d'une procédure adaptée également infructueuse, alors que cette…
- CECE, 15 déc. 2008, n° 312350Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du CGCT encadrant la durée d'une délégation de service public peut être utilement soulevé par le demandeur à condition que ce dernier soit lésé par cette…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 294702
- CECE, 12 déc. 2008, n° 312441
- CECE, 12 déc. 2008, n° 323122
- CECE, 12 déc. 2008, n° 298727
- CECE, 12 déc. 2008, n° 322101
- CECE, 12 déc. 2008, n° 313223
- CECE, 12 déc. 2008, n° 323013
- CECE, 12 déc. 2008, n° 322349
- CECE, 12 déc. 2008, n° 322348
- CECE, 12 déc. 2008, n° 322173
- CECE, 12 déc. 2008, n° 298989
- CECE, 12 déc. 2008, n° 300141
- CECE, 12 déc. 2008, n° 298988
- CECE, 12 déc. 2008, n° 296646
- CECE, 12 déc. 2008, n° 292150
- CECE, 12 déc. 2008, n° 290724
- CECE, 12 déc. 2008, n° 290710
- CECE, 12 déc. 2008, n° 316343
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314530
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314529
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314528
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314527
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314526
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314525
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314524
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314523
- CECE, 12 déc. 2008, n° 314522
- CECE, 12 déc. 2008, n° 297702
- CECE, 12 déc. 2008, n° 280554Le préjudice subi par le lotisseur a été causé par le refus illégal de lotir. Il présente un caractère direct et certain, l'expropriation qui a suivi le refus ayant empêché définitivement le lotisseur de réaliser son…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 296982Une transaction conclue entre le rectorat et les parents d'enfants victimes de violence n'est pas la base légale d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'un enseignant fonctionnaire, ce dernier n'étant fondé que sur la…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 300635Le versement du traitement d'un fonctionnaire par l'administration, qui doit vérifier le service fait, manifeste, lorsque le traitement est versé en dépit de l'absence de service fait, l'existence d'une décision…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 298987Pour les mesures d'incitation à l'investissement dans le logement locatif prévues par le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'avantage de déduction au…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 297921Dans un régime légal comme celui des cultures marines, qui impose à l'administration de mettre en demeure avant de retirer l'autorisation, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle mise en demeure avant de…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 297183Quand un décret relatif à la notation prévoit pour une catégorie d'agents publics une notation sur le fondement de plusieurs critères, l'administration peut établir une grille de notation qui détaille ces critères, mais…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 296099Pour calculer la durée du préavis prévu par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il faut prendre en compte la durée des contrats…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 317836
- CECE, 11 déc. 2008, n° 308230
- CECE, 11 déc. 2008, n° 308061
- CECE, 11 déc. 2008, n° 301726
- CECE, 11 déc. 2008, n° 300762
- CECE, 11 déc. 2008, n° 300761
- CECE, 11 déc. 2008, n° 307084
- CECE, 11 déc. 2008, n° 307405
- CECE, 11 déc. 2008, n° 307403
- CECE, 11 déc. 2008, n° 304438
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309232
- CECE, 11 déc. 2008, n° 316922
- CECE, 11 déc. 2008, n° 316768
- CECE, 11 déc. 2008, n° 313955
- CECE, 11 déc. 2008, n° 313232
- CECE, 11 déc. 2008, n° 301277
- CECE, 11 déc. 2008, n° 306962L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 302012Il résulte des dispositions du II de l'article 150 C du CGI, alors en vigueur, qui exonèrent d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 296429L'administration fiscale peut compenser un dégrèvement, y compris lorsqu'il est prononcé d'office, sur le fondement de l'article R. 211-1 du LPF, par des impositions supplémentaires résultant de redressements et…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309427Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309260Saisi d'une question préjudicielle relative à l'appartenance de logements au domaine public, dans le cadre d'un litige ayant pour objet les conditions dans lesquelles la collectivité publique propriétaire a donné congé…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 295977
- CECE, 10 déc. 2008, n° 318017
- CECE, 10 déc. 2008, n° 322778
- CECE, 10 déc. 2008, n° 322717
- CECE, 10 déc. 2008, n° 291885
- CECE, 10 déc. 2008, n° 278228
- CECE, 10 déc. 2008, n° 319114
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317945
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317915
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317731
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317727
- CECE, 10 déc. 2008, n° 316962
- CECE, 10 déc. 2008, n° 313876
- CECE, 10 déc. 2008, n° 312565
- CECE, 10 déc. 2008, n° 311804
- CECE, 10 déc. 2008, n° 310022
- CECE, 10 déc. 2008, n° 309303
- CECE, 10 déc. 2008, n° 308641
- CECE, 10 déc. 2008, n° 308526
- CECE, 10 déc. 2008, n° 299325
- CECE, 10 déc. 2008, n° 298747
- CECE, 10 déc. 2008, n° 289258Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 296836Les dispositions de l'article L. 54 du LPF, qui ont pour objet de permettre le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition de certains revenus catégoriels avec celui des époux…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317573L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI), par les agents habilités à cet effet par…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 313190Les dispositions de l'article L. 277 du LPF, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 284159La Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 278227Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 alors en vigueur, devenu l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 303624Le législateur, qui pouvait seul restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens, n'a, ni par les dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition,…
- CECE, 9 déc. 2008, n° 322866
- CECE, 9 déc. 2008, n° 322168