Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 3
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- CECE, 8 déc. 2008, n° 297348
- CECE, 8 déc. 2008, n° 296973
- CECE, 8 déc. 2008, n° 292798
- CECE, 8 déc. 2008, n° 321627
- CECE, 8 déc. 2008, n° 318214
- CECE, 8 déc. 2008, n° 294048
- CECE, 8 déc. 2008, n° 294031
- CECE, 8 déc. 2008, n° 318937
- CECE, 8 déc. 2008, n° 314835
- CECE, 8 déc. 2008, n° 311464
- CECE, 5 déc. 2008, n° 301038
- CECE, 5 déc. 2008, n° 307610
- CECE, 5 déc. 2008, n° 321625
- CECE, 5 déc. 2008, n° 317382
- CECE, 5 déc. 2008, n° 306022
- CECE, 5 déc. 2008, n° 298917
- CECE, 5 déc. 2008, n° 305284
- CECE, 5 déc. 2008, n° 304771
- CECE, 5 déc. 2008, n° 299166
- CECE, 5 déc. 2008, n° 287686
- CECE, 5 déc. 2008, n° 317919
- CECE, 5 déc. 2008, n° 320106
- CECE, 5 déc. 2008, n° 318307
- CECE, 5 déc. 2008, n° 318142
- CECE, 5 déc. 2008, n° 317966
- CECE, 5 déc. 2008, n° 317888
- CECE, 5 déc. 2008, n° 294288
- CECE, 5 déc. 2008, n° 286669
- CECE, 5 déc. 2008, n° 321631
- CECE, 5 déc. 2008, n° 314611
- CECE, 5 déc. 2008, n° 297941
- CECE, 5 déc. 2008, n° 296460L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses…
- CECE, 5 déc. 2008, n° 320412a) Si l'acte qui promulgue une « loi du pays » peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché d'un vice…
- CECE, 5 déc. 2008, n° 293560a) Un propriétaire ne peut obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'une commission départementale d'aménagement foncier au motif que c'est à tort qu'une parcelle apportée par le compte faisant l'objet…
- CECE, 4 déc. 2008, n° 322925
- CECE, 3 déc. 2008, n° 310714
- CECE, 3 déc. 2008, n° 310651
- CECE, 3 déc. 2008, n° 304988
- CECE, 3 déc. 2008, n° 303603
- CECE, 3 déc. 2008, n° 301435
- CECE, 3 déc. 2008, n° 301207
- CECE, 3 déc. 2008, n° 299965
- CECE, 3 déc. 2008, n° 295790
- CECE, 3 déc. 2008, n° 295700
- CECE, 3 déc. 2008, n° 313929
- CECE, 3 déc. 2008, n° 311801
- CECE, 3 déc. 2008, n° 309918
- CECE, 3 déc. 2008, n° 308293
- CECE, 3 déc. 2008, n° 307543
- CECE, 3 déc. 2008, n° 292151
- CECE, 3 déc. 2008, n° 321866
- CECE, 2 déc. 2008, n° 322825
- CECE, 2 déc. 2008, n° 321887
- CECE, 1er déc. 2008, n° 294566
- CECE, 1er déc. 2008, n° 285437
- CECE, 1er déc. 2008, n° 312471
- CECE, 1er déc. 2008, n° 308862
- CECE, 1er déc. 2008, n° 308808
- CECE, 1er déc. 2008, n° 292166Vérificatrice et son conjoint domiciliés dans la même résidence que la gérante de la SCI vérifiée et son conjoint. Conflit de voisinage né antérieurement à la vérification, dans le cadre duquel certains des résidents…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 285406Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation d'éléments d'actif de son bilan et en particulier de ses immobilisations amortissables, le prix de revient mentionné au premier alinéa du 3° de l'article 1469 du CGI,…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 305561Lorsque l'administration rejette une réclamation d'un contribuable au motif qu'elle est entachée de l'un des vices de forme mentionnés par l'article R. 200-2 du LPF, ce vice ne peut être couvert que durant l'instruction…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 299200Les dispositions du 2 de l'article 1685 du CGI, alors en vigueur, dont les dispositions ont depuis été reprises à l'article 1691 bis, I du CGI, autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317778
- CECE, 28 nov. 2008, n° 318238
- CECE, 28 nov. 2008, n° 318007
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317874
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317180
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317091
- CECE, 28 nov. 2008, n° 316808
- CECE, 28 nov. 2008, n° 315073
- CECE, 28 nov. 2008, n° 313538
- CECE, 28 nov. 2008, n° 313432
- CECE, 28 nov. 2008, n° 311841
- CECE, 28 nov. 2008, n° 311583
- CECE, 28 nov. 2008, n° 311251
- CECE, 28 nov. 2008, n° 311249
- CECE, 28 nov. 2008, n° 311204
- CECE, 28 nov. 2008, n° 310771
- CECE, 28 nov. 2008, n° 310620
- CECE, 28 nov. 2008, n° 310345
- CECE, 28 nov. 2008, n° 309994
- CECE, 28 nov. 2008, n° 309236
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308328
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308273
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308271
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308270
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308269
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308268
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308267
- CECE, 28 nov. 2008, n° 308010
- CECE, 28 nov. 2008, n° 306258
- CECE, 28 nov. 2008, n° 306164
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305837
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305603
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305462
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305386
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305166
- CECE, 28 nov. 2008, n° 305160
- CECE, 28 nov. 2008, n° 304332
- CECE, 28 nov. 2008, n° 301753
- CECE, 28 nov. 2008, n° 301548
- CECE, 28 nov. 2008, n° 300464
- CECE, 28 nov. 2008, n° 299985
- CECE, 28 nov. 2008, n° 297803
- CECE, 28 nov. 2008, n° 322612
- CECE, 28 nov. 2008, n° 322684
- CECE, 28 nov. 2008, n° 322669
- CECE, 28 nov. 2008, n° 321770
- CECE, 28 nov. 2008, n° 321738
- CECE, 28 nov. 2008, n° 321481
- CECE, 28 nov. 2008, n° 296540En subordonnant la condamnation de l'Etablissement français du sang à rembourser à une caisse primaire les frais dont elle était redevable auprès d'un hôpital pour le compte de son assuré social, contaminé lors d'une…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 319620Pour l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement sous contrat, qu'ils soient détachés, mis à disposition de ces établissements ou…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 317587La circonstance qu'une personne soit employée dans des conditions irrégulières par une commune n'est pas de nature à lui retirer la qualité d'agent salarié de cette commune, au sens de l'article L. 231 du code…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 299064En vertu de l'article R. 143-13 du code rural, le commissaire du gouvernement auprès d'une SAFER peut, par une décision motivée, s'opposer à l'exercice par celle-ci, à l'occasion d'une aliénation, de son droit de…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 298152Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour extinction de passif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 295847Les dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ont substitué au régime antérieur de sanctions pénales un régime de sanctions administratives en cas d'exploitation irrégulière d'un fonds agricole. Ces…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 283237Est entaché d'un vice de procédure l'arrêt rendu à la suite d'une audience au cours de laquelle, en violation des dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, le président de la formation de…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 292772Lorsque l'avocat désigné conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par le représentant de la profession siégeant au bureau d'aide juridictionnelle s'abstient…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 322390Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-1 du CJA qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont il dépend est…
- CECE, 27 nov. 2008, n° 322432
- CECE, 27 nov. 2008, n° 322006
- CECE, 27 nov. 2008, n° 321925
- CECE, 27 nov. 2008, n° 321607
- CECE, 27 nov. 2008, n° 320649
- CECE, 26 nov. 2008, n° 302109
- CECE, 26 nov. 2008, n° 322485
- CECE, 26 nov. 2008, n° 320201
- CECE, 26 nov. 2008, n° 318897
- CECE, 26 nov. 2008, n° 318084
- CECE, 26 nov. 2008, n° 318054
- CECE, 26 nov. 2008, n° 317996
- CECE, 26 nov. 2008, n° 317912
- CECE, 26 nov. 2008, n° 317767
- CECE, 26 nov. 2008, n° 317280
- CECE, 26 nov. 2008, n° 308053
- CECE, 26 nov. 2008, n° 307561
- CECE, 26 nov. 2008, n° 307348
- CECE, 26 nov. 2008, n° 306959
- CECE, 26 nov. 2008, n° 306879
- CECE, 26 nov. 2008, n° 306588
- CECE, 26 nov. 2008, n° 305872
- CECE, 26 nov. 2008, n° 305709
- CECE, 26 nov. 2008, n° 290915
- CECE, 26 nov. 2008, n° 290670
- CECE, 26 nov. 2008, n° 289291
- CECE, 26 nov. 2008, n° 283158
- CECE, 26 nov. 2008, n° 305076
- CECE, 26 nov. 2008, n° 301809
- CECE, 26 nov. 2008, n° 301569
- CECE, 26 nov. 2008, n° 300118
- CECE, 26 nov. 2008, n° 292930
- CECE, 26 nov. 2008, n° 322439
- CECE, 26 nov. 2008, n° 281448
- CECE, 26 nov. 2008, n° 299886
- CECE, 26 nov. 2008, n° 299062Décision du Tribunal des conflits déclarant la juridiction judiciaire compétente et déclarant nulle la procédure suivie devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le dossier correspondant à cette procédure est rayé des…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 315441a) Il ressort des dispositions du livre V du CESEDA, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 274061Si l'adoption des règlements de chasse applicables dans le périmètre d'un parc national ainsi que l'autorisation des tirs d'élimination des espèces relèvent de la compétence du ministre chargé des parcs nationaux, la…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 301151Site sur lequel l'installation classée a été autorisée ayant été le théâtre de nombreux combats, notamment au cours de la première guerre mondiale, sans faire l'objet d'une mesure de classement à ce titre. Etude…
- CECE, 24 nov. 2008, n° 316996
- CECE, 24 nov. 2008, n° 322192
- CECE, 24 nov. 2008, n° 320572
- CECE, 24 nov. 2008, n° 318499
- CECE, 24 nov. 2008, n° 317732
- CECE, 24 nov. 2008, n° 317380
- CECE, 24 nov. 2008, n° 315371
- CECE, 24 nov. 2008, n° 301539
- CECE, 24 nov. 2008, n° 300515
- CECE, 24 nov. 2008, n° 296841
- CECE, 24 nov. 2008, n° 292256
- CECE, 24 nov. 2008, n° 289778Sociétés ayant formé un groupement de maîtrise d'oeuvre pour exécuter les études et le suivi d'un chantier, sans que l'acte d'engagement signé avec le maître d'ouvrage comprenne de répartition, entre les membres du…
- CECE, 24 nov. 2008, n° 291539Il résulte des stipulations des articles 8.7 et 30 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne…
- CECE, 24 nov. 2008, n° 290540Une convention entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics de distribution d'eau potable a un caractère administratif.
- CECE, 24 nov. 2008, n° 291607Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage devant être regardée comme nulle, le maire l'ayant signée sans autorisation préalable du conseil municipal. En conséquence, le contrat conclu par le maître d'ouvrage…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 295619
- CECE, 21 nov. 2008, n° 322523
- CECE, 21 nov. 2008, n° 322522
- CECE, 21 nov. 2008, n° 298609
- CECE, 21 nov. 2008, n° 296382
- CECE, 21 nov. 2008, n° 294498
- CECE, 21 nov. 2008, n° 293777
- CECE, 21 nov. 2008, n° 293747
- CECE, 21 nov. 2008, n° 289079
- CECE, 21 nov. 2008, n° 308448
- CECE, 21 nov. 2008, n° 304330
- CECE, 21 nov. 2008, n° 303516
- CECE, 21 nov. 2008, n° 300790
- CECE, 21 nov. 2008, n° 300014
- CECE, 21 nov. 2008, n° 300135Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur d'appréciation commise par le ministre du travail en cas de refus d'extension d'un accord dont l'extension est permise par l'article L. 2261-25 du code du travail. En…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 302144Eu égard au lien établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 307300a) Il appartient à la personne publique gestionnaire d'un service public non doté de la personnalité morale d'assumer la réparation des conséquences dommageables des carences ou dysfonctionnements de ce service. b) La…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 306152En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n°…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 305292L'ensemble des ressources des établissements de santé étant définies dans le respect d'un montant global résultant d'un unique objectif de dépenses d'assurance maladie, les groupements requérants sont recevables à…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 293960a) En réglementant le financement et la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil, l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 a excédé la compétence du pouvoir réglementaire. En effet, ni le III…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 310661
- CECE, 19 nov. 2008, n° 299329
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312690
- CECE, 19 nov. 2008, n° 299067
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297913
- CECE, 19 nov. 2008, n° 296633
- CECE, 19 nov. 2008, n° 294076