Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 19 nov. 2008, n° 291041
- CECE, 19 nov. 2008, n° 291040
- CECE, 19 nov. 2008, n° 289992
- CECE, 19 nov. 2008, n° 318330
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317401
- CECE, 19 nov. 2008, n° 314569
- CECE, 19 nov. 2008, n° 314257
- CECE, 19 nov. 2008, n° 313536
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312960
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312533
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312465
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312457
- CECE, 19 nov. 2008, n° 310975
- CECE, 19 nov. 2008, n° 310884
- CECE, 19 nov. 2008, n° 309421
- CECE, 19 nov. 2008, n° 309307
- CECE, 19 nov. 2008, n° 309255
- CECE, 19 nov. 2008, n° 308449
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305322
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305321
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305320
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305319
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305318
- CECE, 19 nov. 2008, n° 304252
- CECE, 19 nov. 2008, n° 300780
- CECE, 19 nov. 2008, n° 300096
- CECE, 19 nov. 2008, n° 299192
- CECE, 19 nov. 2008, n° 318367
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317780
- CECE, 19 nov. 2008, n° 303739En vertu de l'article L. 641-4 du code rural, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006, l'appellation d'origine Kaefferkopf, précédemment délimitée par voie…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298728S'agissant d'un groupe fiscalement intégré en application de l'article 223 A du CGI, c'est avec chacune des sociétés membres du groupe que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de leurs comptes et…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 304814Le second alinéa de l'article L. 4135-16 du CGCT prévoit que le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317766En vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305305a) Le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il estime irrégulière, méconnaît son office…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317279L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 312095Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 laissent ouverte, afin de tenir compte de la diversité des équipements concernés, la possibilité de choisir parmi toute collectivité ou groupement…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 307229Il résulte des dispositions de l'article 1732 du CGI que, lorsqu'un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 300521Une commune peut, dans la limite de ses compétences, créer au sein de ses services une direction de la sécurité publique chargée, sous l'autorité du maire, de coordonner les missions de police municipale, de prévention…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298761Le II de l'article 81 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère les rémunérations se rapportant à…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297382Pour l'application de l'ancien article L. 315-8 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 442-14 du même code, le délai de cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297068Le bénéfice du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI est ouvert, entre autres conditions, en cas d'activité exercée depuis au moins cinq ans. Dans sa rédaction issue…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 294317Afin de déterminer la valeur des travaux ajoutée, en application de l'ancien article 150 H du code général des impôts, au prix d'acquisition retenu pour calculer le montant d'une plus-value immobilière imposée sur le…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 292948a) A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298754Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société.…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297438Le calcul de la majoration de dotation d'intercommunalité à laquelle ont droit, en application des septième et huitième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du CGCT, les communautés d'agglomération issues de la…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 291039L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles immobilières (SCI) qui se livrent à des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 35 du CGI suppose que ces opérations procèdent d'une intention…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 285472Dès lors qu'elle doit être prononcée à l'initiative du propriétaire du bien immobilier, la mutation cadastrale ne peut constituer, pour celui-ci, un événement motivant la réclamation au sens et pour l'application des…
- CECE, 18 nov. 2008, n° 317214
- CECE, 18 nov. 2008, n° 322466
- CECE, 18 nov. 2008, n° 321602
- CECE, 18 nov. 2008, n° 321463
- CECE, 18 nov. 2008, n° 320725
- CECE, 18 nov. 2008, n° 317191
- CECE, 18 nov. 2008, n° 315936
- CECE, 18 nov. 2008, n° 309025
- CECE, 18 nov. 2008, n° 306180
- CECE, 17 nov. 2008, n° 295877
- CECE, 17 nov. 2008, n° 322266
- CECE, 17 nov. 2008, n° 316429
- CECE, 17 nov. 2008, n° 301786
- CECE, 17 nov. 2008, n° 301553
- CECE, 17 nov. 2008, n° 294215Refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux réalisés pour son compte par une entreprise, indemnisée du fait de l'enrichissement sans cause de la commune. La demande…
- CECE, 17 nov. 2008, n° 306670Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 321106
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317730
- CECE, 14 nov. 2008, n° 318029
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317779
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317774
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317661
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317384
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317381
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317316
- CECE, 14 nov. 2008, n° 316708
- CECE, 14 nov. 2008, n° 314892
- CECE, 14 nov. 2008, n° 309864
- CECE, 14 nov. 2008, n° 309861
- CECE, 14 nov. 2008, n° 309500
- CECE, 14 nov. 2008, n° 307536
- CECE, 14 nov. 2008, n° 307365
- CECE, 14 nov. 2008, n° 307115
- CECE, 14 nov. 2008, n° 305422
- CECE, 14 nov. 2008, n° 303843
- CECE, 14 nov. 2008, n° 303394
- CECE, 14 nov. 2008, n° 302140
- CECE, 14 nov. 2008, n° 302118
- CECE, 14 nov. 2008, n° 299225
- CECE, 14 nov. 2008, n° 307544
- CECE, 14 nov. 2008, n° 305848
- CECE, 14 nov. 2008, n° 321133
- CECE, 14 nov. 2008, n° 320870
- CECE, 14 nov. 2008, n° 317174
- CECE, 14 nov. 2008, n° 316743
- CECE, 14 nov. 2008, n° 297557Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-21 du code de l'environnement que pour déterminer si un projet entre dans le champ des prescriptions des III et IV de l'article L. 414-4 de…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 307364A supposer que le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers de tribunaux de commerce puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 303821Ne commet ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique la cour qui, pour annuler la délibération du jury d'un examen professionnel, organisé pour pourvoir une charge d'huissier de justice en…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 315622S'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables, les décisions par lesquelles les autorités pénitentiaires, afin d'assurer la…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 297275a) Dès lors que, comme il en avait le pouvoir en vertu du second alinéa de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le ministre avait rendu applicables les prescriptions de l'article 8.1 de l'arrêté…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 305467La procédure de récusation n'existe pas pour les jurys de concours de recrutement en l'absence de texte spécifique.
- CECE, 14 nov. 2008, n° 306226L'appréciation par les juges du fond de la portée des modifications apportées à un contrat de travail d'un salarié protégé est souveraine, le contrôle du juge de cassation se bornant à la dénaturation.
- CECE, 14 nov. 2008, n° 305782La nomination et le renouvellement d'un engagement de professeur associé d'une école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines étant prononcés, au terme de l'article 4 du décret n° 70-663 du 10…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 311312a) L'administration est tenue de prendre, conformément aux articles 5 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les règlements spécifiques et les mesures…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 308489L'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des maîtres de conférence-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaire prévoit que le jury arrête par ordre…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 297439L'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 prévoit que les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent 8 jours au moins avant la réunion les rapports d'instruction de la direction…
- CECE, 13 nov. 2008, n° 308305
- CECE, 12 nov. 2008, n° 318265
- CECE, 12 nov. 2008, n° 317157
- CECE, 12 nov. 2008, n° 316832
- CECE, 12 nov. 2008, n° 316241
- CECE, 12 nov. 2008, n° 316116
- CECE, 12 nov. 2008, n° 311248
- CECE, 12 nov. 2008, n° 310989
- CECE, 12 nov. 2008, n° 309871
- CECE, 12 nov. 2008, n° 309731
- CECE, 12 nov. 2008, n° 309283
- CECE, 12 nov. 2008, n° 299884
- CECE, 12 nov. 2008, n° 299677
- CECE, 12 nov. 2008, n° 297572
- CECE, 12 nov. 2008, n° 311469
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290283
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290279
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290274
- CECE, 7 nov. 2008, n° 317321
- CECE, 7 nov. 2008, n° 317089
- CECE, 7 nov. 2008, n° 313930
- CECE, 7 nov. 2008, n° 310773
- CECE, 7 nov. 2008, n° 308886
- CECE, 7 nov. 2008, n° 301441
- CECE, 7 nov. 2008, n° 298099
- CECE, 7 nov. 2008, n° 295575
- CECE, 7 nov. 2008, n° 295365
- CECE, 7 nov. 2008, n° 291188
- CECE, 7 nov. 2008, n° 291063
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290699
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290535
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290439
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290288
- CECE, 7 nov. 2008, n° 290284
- CECE, 7 nov. 2008, n° 304421
- CECE, 7 nov. 2008, n° 291064
- CECE, 7 nov. 2008, n° 293792
- CECE, 7 nov. 2008, n° 315530
- CECE, 7 nov. 2008, n° 312435
- CECE, 7 nov. 2008, n° 311891
- CECE, 7 nov. 2008, n° 311097
- CECE, 7 nov. 2008, n° 309226
- CECE, 7 nov. 2008, n° 308643
- CECE, 7 nov. 2008, n° 307412
- CECE, 7 nov. 2008, n° 300662Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 299099Les contribuables ayant reçu des immeubles en héritage ne peuvent déduire de leurs propres revenus fonciers les déficits qui n'ont pu être imputés par le précédent propriétaire.
- CECE, 7 nov. 2008, n° 296644L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du CGI pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un échange de droits sociaux…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 302032Si la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les livraisons à soi-même d'immeubles entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts doit être intégralement versée dans les douze…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 292570Pour l'application de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'absence dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise d'une pièce exigée par le pouvoir…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 288420Dans le cas d'un exploitant agricole, le respect de la limite fixée par l'article 151 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances…
- CECE, ass., 7 nov. 2008, n° 282920Il appartient au Gouvernement, pour l'application des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, de notifier à la Commission les projets tendant à instituer ou à modifier des aides…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 305609a) La personne autre que le contribuable auprès de laquelle l'administration prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir....…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 301642Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 297650La valeur locative des locaux affectés à une caisse primaire d'assurance-maladie, et donc, pour l'application du I de l'article 1496 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-1312 du 30…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 291794Rémunération de l'entreprise attributaire assurée par des recettes provenant à 93% environ du service de transport scolaire et par des recettes provenant, pour les 7% restant, d'autres services de transport et activités…
- CECE, 5 nov. 2008, n° 282429
- CECE, 5 nov. 2008, n° 319342
- CECE, 5 nov. 2008, n° 319341
- CECE, 5 nov. 2008, n° 317910
- CECE, 5 nov. 2008, n° 311951
- CECE, 5 nov. 2008, n° 311567
- CECE, 5 nov. 2008, n° 311566
- CECE, 5 nov. 2008, n° 311565
- CECE, 5 nov. 2008, n° 311564
- CECE, 5 nov. 2008, n° 309780
- CECE, 5 nov. 2008, n° 309570
- CECE, 5 nov. 2008, n° 307393
- CECE, 5 nov. 2008, n° 305374
- CECE, 5 nov. 2008, n° 300948
- CECE, 5 nov. 2008, n° 290675
- CECE, 5 nov. 2008, n° 310484La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permet au pouvoir adjudicateur d'exiger des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente lorsque le destinataire du service a été un pouvoir adjudicateur. Elle ne…
- CECE, 4 nov. 2008, n° 315909
- CECE, 31 oct. 2008, n° 305751
- CECE, 31 oct. 2008, n° 318021
- CECE, 31 oct. 2008, n° 317417
- CECE, 31 oct. 2008, n° 317053
- CECE, 31 oct. 2008, n° 307890
- CECE, 31 oct. 2008, n° 293785Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de…
- CECE, 31 oct. 2008, n° 315418Si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide…
- CECE, 30 oct. 2008, n° 321311
- CECE, 29 oct. 2008, n° 318046
- CECE, 29 oct. 2008, n° 294774
- CECE, 29 oct. 2008, n° 293123
- CECE, 29 oct. 2008, n° 292894
- CECE, 29 oct. 2008, n° 316167
- CECE, 29 oct. 2008, n° 315293
- CECE, 29 oct. 2008, n° 315119
- CECE, 29 oct. 2008, n° 313645
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312816
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312807
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312504
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312463
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312064
- CECE, 29 oct. 2008, n° 312033
- CECE, 29 oct. 2008, n° 310597
- CECE, 29 oct. 2008, n° 309533
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307581