Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 11
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- CECE, 19 juin 2009, n° 318341
- CECE, 19 juin 2009, n° 310453Les modifications que l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques permet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'apporter, sans nouvelle définition…
- CECE, 19 juin 2009, n° 310452Le juge exerce un entier contrôle sur les mesures de régulation symétrique prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour imposer aux opérateurs les obligations…
- CECE, 19 juin 2009, n° 322426
- CECE, 18 juin 2009, n° 324653
- CECE, 17 juin 2009, n° 322085
- CECE, 17 juin 2009, n° 322062
- CECE, 17 juin 2009, n° 321591
- CECE, 17 juin 2009, n° 321567
- CECE, 17 juin 2009, n° 321511
- CECE, 17 juin 2009, n° 318821
- CECE, 17 juin 2009, n° 318601
- CECE, 17 juin 2009, n° 318591
- CECE, 17 juin 2009, n° 318035
- CECE, 17 juin 2009, n° 317866
- CECE, 17 juin 2009, n° 317377
- CECE, 17 juin 2009, n° 317327
- CECE, 17 juin 2009, n° 316667
- CECE, 17 juin 2009, n° 316559
- CECE, 17 juin 2009, n° 304535
- CECE, 17 juin 2009, n° 303445
- CECE, 17 juin 2009, n° 301775
- CECE, 17 juin 2009, n° 299984
- CECE, 17 juin 2009, n° 315788
- CECE, 17 juin 2009, n° 315503
- CECE, 17 juin 2009, n° 315301
- CECE, 17 juin 2009, n° 314469
- CECE, 17 juin 2009, n° 313916
- CECE, 17 juin 2009, n° 312145
- CECE, 17 juin 2009, n° 311663
- CECE, 17 juin 2009, n° 306440
- CECE, 17 juin 2009, n° 299292
- CECE, 17 juin 2009, n° 297641
- CECE, 17 juin 2009, n° 323635
- CECE, 17 juin 2009, n° 323439
- CECE, 17 juin 2009, n° 323053
- CECE, 17 juin 2009, n° 322675
- CECE, 17 juin 2009, n° 322395
- CECE, 17 juin 2009, n° 321897Pour l'application de l'article L. 133-2 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale était compétent, au titre de son pouvoir d'organisation des services, pour prévoir par circulaire les modalités selon…
- CECE, 17 juin 2009, n° 318372
- CECE, 17 juin 2009, n° 314729Le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail est ouvert, en cas de difficulté ou de désaccord sur l'avis du médecin du travail, à tous…
- CECE, 17 juin 2009, n° 306076
- CECE, 17 juin 2009, n° 304027
- CECE, 17 juin 2009, n° 312417
- CECE, 17 juin 2009, n° 307522
- CECE, 17 juin 2009, n° 296692La personne désignée par le préfet pour assurer en qualité d'intérimaire les fonctions de secrétaire général d'un syndicat inter-hospitalier, lequel a la qualité d'ordonnateur, a compétence, comme l'autorité dont elle…
- CECE, 17 juin 2009, n° 2975091) Dès lors que l'Etat confie à un concessionnaire, par un contrat global, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages qui ne lui seront remis qu'au terme de la convention, et non la réalisation, pour son compte,…
- CECE, 16 juin 2009, n° 328758
- CECE, 15 juin 2009, n° 322343
- CECE, 15 juin 2009, n° 317646
- CECE, 15 juin 2009, n° 327824
- CECE, 15 juin 2009, n° 320240
- CECE, 15 juin 2009, n° 320213
- CECE, 15 juin 2009, n° 320041
- CECE, 15 juin 2009, n° 319147
- CECE, 15 juin 2009, n° 319014
- CECE, 15 juin 2009, n° 317485
- CECE, 15 juin 2009, n° 305669
- CECE, 15 juin 2009, n° 313809
- CECE, 15 juin 2009, n° 328604
- CECE, 15 juin 2009, n° 327879
- CECE, 15 juin 2009, n° 327427
- CECE, 15 juin 2009, n° 325183
- CECE, 15 juin 2009, n° 324079
- CECE, 15 juin 2009, n° 321873Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, qui prohibe le financement de la campagne…
- CECE, 15 juin 2009, n° 320040
- CECE, 15 juin 2009, n° 322472
- CECE, 12 juin 2009, n° 304719
- CECE, 12 juin 2009, n° 304718
- CECE, 12 juin 2009, n° 304504
- CECE, 12 juin 2009, n° 304473
- CECE, 12 juin 2009, n° 304472
- CECE, 12 juin 2009, n° 304471
- CECE, 12 juin 2009, n° 312332
- CECE, 12 juin 2009, n° 311381
- CECE, 12 juin 2009, n° 310036
- CECE, 12 juin 2009, n° 309850
- CECE, 12 juin 2009, n° 296995
- CECE, 12 juin 2009, n° 322342
- CECE, 11 juin 2009, n° 322205
- CECE, 11 juin 2009, n° 322066
- CECE, 11 juin 2009, n° 321592
- CECE, 11 juin 2009, n° 321573
- CECE, 11 juin 2009, n° 319470
- CECE, 11 juin 2009, n° 317173
- CECE, 11 juin 2009, n° 298939
- CECE, 11 juin 2009, n° 298938
- CECE, 11 juin 2009, n° 298937
- CECE, 11 juin 2009, n° 298936
- CECE, 11 juin 2009, n° 298935
- CECE, 11 juin 2009, n° 298934
- CECE, 11 juin 2009, n° 298933
- CECE, 11 juin 2009, n° 298932
- CECE, 11 juin 2009, n° 298931
- CECE, 11 juin 2009, n° 298930
- CECE, 11 juin 2009, n° 328615
- CECE, 11 juin 2009, n° 324237
- CECE, 11 juin 2009, n° 322519
- CECE, 10 juin 2009, n° 322147
- CECE, 10 juin 2009, n° 319884
- CECE, 10 juin 2009, n° 319650
- CECE, 10 juin 2009, n° 314891
- CECE, 10 juin 2009, n° 311618
- CECE, 10 juin 2009, n° 308720
- CECE, 10 juin 2009, n° 306833
- CECE, 10 juin 2009, n° 306798
- CECE, 10 juin 2009, n° 328123
- CECE, 10 juin 2009, n° 325403
- CECE, 10 juin 2009, n° 324538
- CECE, 10 juin 2009, n° 324356
- CECE, 10 juin 2009, n° 324270
- CECE, 10 juin 2009, n° 324250
- CECE, 10 juin 2009, n° 324230
- CECE, 10 juin 2009, n° 323654
- CECE, 10 juin 2009, n° 322286
- CECE, 10 juin 2009, n° 315764
- CECE, 10 juin 2009, n° 320037
- CECE, 10 juin 2009, n° 3188981) Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH est opérant à l'encontre de la décision de retrait d'une carte de résident à un employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur en situation…
- CECE, 10 juin 2009, n° 318066Compte tenu tant des impératifs de santé publique que de la portée des contraintes que le législateur a posées, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - qui a précisé que le régime d'interdiction de fumer dans des…
- CECE, 10 juin 2009, n° 317671Dès lors que la procédure d'appel à la concurrence est susceptible d'aboutir à la signature d'une convention de délégation de service public, le juge des référés est valablement saisi sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 10 juin 2009, n° 310770
- CECE, 10 juin 2009, n° 324153Lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la…
- CECE, 10 juin 2009, n° 322242
- CECE, 8 juin 2009, n° 327778
- CECE, 8 juin 2009, n° 321974Au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal, les attaques dirigées contre un candidat ont revêtu un caractère exceptionnellement violent. En particulier, un tract anonyme, qui…
- CECE, 8 juin 2009, n° 322236Dépenses correspondant à des dons d'argent, dont le montant ne peut être tenu pour négligeable, exposées par un candidat en vue de l'élection aux fonctions de conseiller municipal. Le compte ne retrace pas l'ensemble…
- CECE, 8 juin 2009, n° 321911Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la politique du tourisme arrêtée par le conseil général et d'assurer…
- CECE, 8 juin 2009, n° 307025Délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 24 août 1995 fixant, notamment, les conditions de licenciement des membres des cabinets placés auprès de certains des membres de l'assemblée.... ...a) Si la…
- CECE, 5 juin 2009, n° 327004
- CECE, 5 juin 2009, n° 304534
- CECE, 5 juin 2009, n° 300080
- CECE, 5 juin 2009, n° 316218
- CECE, 5 juin 2009, n° 313229
- CECE, 5 juin 2009, n° 312990
- CECE, 5 juin 2009, n° 312682
- CECE, 5 juin 2009, n° 312135
- CECE, 5 juin 2009, n° 312103
- CECE, 5 juin 2009, n° 309168
- CECE, 5 juin 2009, n° 294887
- CECE, 5 juin 2009, n° 290357
- CECE, 5 juin 2009, n° 328576
- CECE, 5 juin 2009, n° 326986
- CECE, 5 juin 2009, n° 325420
- CECE, 5 juin 2009, n° 323028
- CECE, 5 juin 2009, n° 322336
- CECE, 5 juin 2009, n° 322283
- CECE, 5 juin 2009, n° 320318
- CECE, 5 juin 2009, n° 321898
- CECE, 5 juin 2009, n° 318472
- CECE, 5 juin 2009, n° 303598Il résulte des dispositions des articles L. 76, L. 57, L. 59 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait…
- CECE, 5 juin 2009, n° 300630En vertu de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts (CGI), la valeur vénale des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord…
- CECE, 5 juin 2009, n° 298641Un contrat conclu par une commune avec une entreprise spécialisée pour assurer le service de restauration scolaire et municipale est un marché public et non une délégation de service public dès lors que la rémunération…
- CECE, 5 juin 2009, n° 295837L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats de communes lors la passation de délégations de service public, dispose que La convention stipule les tarifs à la charge des…
- CECE, 5 juin 2009, n° 324027
- CECE, 4 juin 2009, n° 328392
- CECE, 4 juin 2009, n° 328273
- CECE, 4 juin 2009, n° 328394
- CECE, 4 juin 2009, n° 327001
- CECE, 4 juin 2009, n° 327051
- CECE, 3 juin 2009, n° 321808
- CECE, 3 juin 2009, n° 320430
- CECE, 3 juin 2009, n° 318548
- CECE, 3 juin 2009, n° 318271
- CECE, 3 juin 2009, n° 316290
- CECE, 3 juin 2009, n° 315937
- CECE, 3 juin 2009, n° 315716
- CECE, 3 juin 2009, n° 314314
- CECE, 3 juin 2009, n° 311798
- CECE, 3 juin 2009, n° 308988
- CECE, 3 juin 2009, n° 298759
- CECE, 3 juin 2009, n° 327005
- CECE, 3 juin 2009, n° 323822
- CECE, 3 juin 2009, n° 323445
- CECE, 3 juin 2009, n° 323440
- CECE, 3 juin 2009, n° 322907
- CECE, 3 juin 2009, n° 322469
- CECE, 3 juin 2009, n° 322450
- CECE, 3 juin 2009, n° 321841Article L. 553-6 du CESEDA renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien,…
- CECE, 3 juin 2009, n° 313198Lorsque la formation de jugement qui prononce une astreinte s'abstient, en méconnaissance de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'en fixer dans sa décision la date d'effet, celle-ci ne peut être…
- CECE, 3 juin 2009, n° 319103
- CECE, 3 juin 2009, n° 319101
- CECE, 3 juin 2009, n° 310587L'objectif d'urbanisation limitée visé par le II de l'article L. 146-4 implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Si…
- CECE, 3 juin 2009, n° 305131Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont…
- CECE, 3 juin 2009, n° 300924
- CECE, 3 juin 2009, n° 310100
- CECE, 3 juin 2009, n° 287110Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février…
- CECE, 3 juin 2009, n° 324405
- CECE, 3 juin 2009, n° 323594Même passée entre deux personnes privées (Aéroport de Paris et la Société Brinks), le marché de service de prestations de sûreté aéroportuaire est un contrat de droit public dès lors, ainsi qu'il découle des articles L.…
- CECE, 2 juin 2009, n° 328353
- CECE, 2 juin 2009, n° 328134
- CECE, 2 juin 2009, n° 328019
- CECE, 2 juin 2009, n° 326869
- CECE, 2 juin 2009, n° 326436
- CECE, 29 mai 2009, n° 315755
- CECE, 29 mai 2009, n° 312536
- CECE, 29 mai 2009, n° 312123
- CECE, 29 mai 2009, n° 311675
- CECE, 29 mai 2009, n° 304459
- CECE, 29 mai 2009, n° 304362
- CECE, 29 mai 2009, n° 303738