Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 juin 2010, n° 332525
- CECE, 11 juin 2010, n° 332524
- CECE, 11 juin 2010, n° 332438
- CECE, 11 juin 2010, n° 330628
- CECE, 11 juin 2010, n° 325934
- CECE, 11 juin 2010, n° 325860
- CECE, 11 juin 2010, n° 334836
- CECE, 11 juin 2010, n° 327575
- CECE, 11 juin 2010, n° 321295
- CECE, 11 juin 2010, n° 315599
- CECE, 11 juin 2010, n° 320438
- CECE, 11 juin 2010, n° 334454Ni la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition ne fait obstacle à l'extradition d'un apatride.
- CECE, 11 juin 2010, n° 330614La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou…
- CECE, 11 juin 2010, n° 329011La délégation susceptible d'être accordée, à titre exclusif, par le ministre chargé des sports à une fédération sportive a pour objet, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, l'organisation de compétitions…
- CECE, 11 juin 2010, n° 333262En l'absence de la législation complète du droit de grève annoncée par la Constitution, il appartient aux organes de direction des établissements publics, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des…
- CECE, 10 juin 2010, n° 301586
- CECE, 10 juin 2010, n° 306832
- CECE, 10 juin 2010, n° 296591
- CECE, 10 juin 2010, n° 292389
- CECE, 10 juin 2010, n° 309120
- CECE, 10 juin 2010, n° 308495
- CECE, 10 juin 2010, n° 340023
- CECE, 10 juin 2010, n° 305136D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et…
- CECE, 10 juin 2010, n° 312377Le I de l'article 236 du code général des impôts (CGI) ouvre au contribuable, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, une faculté de choisir entre une immobilisation et une…
- CECE, 9 juin 2010, n° 338028
- CECE, 9 juin 2010, n° 337107
- CECE, 9 juin 2010, n° 334888
- CECE, 9 juin 2010, n° 324460
- CECE, 9 juin 2010, n° 334290
- CECE, 9 juin 2010, n° 333516
- CECE, 9 juin 2010, n° 332483
- CECE, 9 juin 2010, n° 331966
- CECE, 9 juin 2010, n° 329056
- CECE, 9 juin 2010, n° 328875
- CECE, 9 juin 2010, n° 331058
- CECE, 9 juin 2010, n° 330687
- CECE, 9 juin 2010, n° 330573
- CECE, 9 juin 2010, n° 330010
- CECE, 9 juin 2010, n° 329834
- CECE, 9 juin 2010, n° 329828
- CECE, 9 juin 2010, n° 328575
- CECE, 9 juin 2010, n° 319723
- CECE, 9 juin 2010, n° 318894
- CECE, 9 juin 2010, n° 316986
- CECE, 9 juin 2010, n° 323193
- CECE, 9 juin 2010, n° 316235
- CECE, 9 juin 2010, n° 315538
- CECE, 9 juin 2010, n° 3274231) a) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit vérifier que les partis et groupements politiques ont déposé devant elle, en temps utile, des comptes annuels certifiés par deux…
- CECE, 9 juin 2010, n° 306197La réalisation de travaux mettant fin au péril dont était affectée une construction ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordonnant sa démolition, qui ne constitue pas l'exécution de cet arrêté, rend sans objet le…
- CECE, 9 juin 2010, n° 313322En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la minute de la décision juridictionnelle doit contenir l'analyse des conclusions et mémoires. Il résulte de l'article R. 741-7 du même code que la…
- CECE, 9 juin 2010, n° 308166Il résulte du 2° de l'article L. 331-3 du code rural (devenu code rural et de la pêche maritime) que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation d'agrandissement d'une exploitation agricole, doit…
- CECE, 9 juin 2010, n° 313323La décision fixant le poste d'affectation d'un agent faisant l'objet d'un déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire fait partie intégrante de la mesure disciplinaire, même si elle est matériellement…
- CECE, 9 juin 2010, n° 320027Lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire à la…
- CECE, 9 juin 2010, n° 309145L'introduction d'un premier recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux contre cet acte. Le requérant qui s'est désisté de la première instance…
- CECE, 9 juin 2010, n° 321506Les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique régissant l'hospitalisation d'office ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CECE, 8 juin 2010, n° 340143
- CECE, 8 juin 2010, n° 317469
- CECE, 8 juin 2010, n° 321495
- CECE, 8 juin 2010, n° 321227
- CECE, 8 juin 2010, n° 316234
- CECE, 8 juin 2010, n° 321175
- CECE, 8 juin 2010, n° 306609
- CECE, 8 juin 2010, n° 308515
- CECE, 8 juin 2010, n° 327062Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776…
- CECE, 8 juin 2010, n° 334793L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) définit, pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de séjour…
- CECE, 7 juin 2010, n° 339294
- CECE, 7 juin 2010, n° 339258
- CECE, 7 juin 2010, n° 339250
- CECE, 7 juin 2010, n° 338377
- CECE, 7 juin 2010, n° 325583
- CECE, 7 juin 2010, n° 326792
- CECE, 7 juin 2010, n° 334305
- CECE, 7 juin 2010, n° 332684
- CECE, 7 juin 2010, n° 332683
- CECE, 7 juin 2010, n° 327725
- CECE, 7 juin 2010, n° 323372
- CECE, 7 juin 2010, n° 321577
- CECE, 7 juin 2010, n° 316529
- CECE, 7 juin 2010, n° 312320
- CECE, 7 juin 2010, n° 321003
- CECE, 7 juin 2010, n° 307290
- CECE, 7 juin 2010, n° 338531Dispositif de sanction, prévu par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et codifié à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à l'encontre des établissements de santé qui ne respectent pas les…
- CECE, 7 juin 2010, n° 312506Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même…
- CECE, 7 juin 2010, n° 308883Délégation de service public passée par une commune. L'article X du cahier des charges applicable prévoit que la société candidate s'engage à créer une société dédiée à l'exploitation du service délégué, dont le siège…
- CECE, 7 juin 2010, n° 316528Marché d'entretien des espaces verts dont le cahier des clauses administratives particulières, s'il prévoit des prestations ayant un caractère systématique et mensuel, comporte une clause mettant également à la charge…
- CECE, 7 juin 2010, n° 316764Articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatifs aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des…
- CECE, 7 juin 2010, n° 313638Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel…
- CECE, 7 juin 2010, n° 312909Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure…
- CECE, 3 juin 2010, n° 339328
- CECE, 2 juin 2010, n° 306289
- CECE, 2 juin 2010, n° 300847
- CECE, 2 juin 2010, n° 300412
- CECE, 2 juin 2010, n° 318154
- CECE, 2 juin 2010, n° 318153
- CECE, 2 juin 2010, n° 317659
- CECE, 2 juin 2010, n° 316296
- CECE, 2 juin 2010, n° 338965
- CECE, 2 juin 2010, n° 335075
- CECE, 2 juin 2010, n° 332699
- CECE, 2 juin 2010, n° 329855
- CECE, 2 juin 2010, n° 326968
- CECE, 2 juin 2010, n° 326444
- CECE, 2 juin 2010, n° 326321
- CECE, 2 juin 2010, n° 322663
- CECE, 2 juin 2010, n° 309575
- CECE, 2 juin 2010, n° 309469
- CECE, 2 juin 2010, n° 309447
- CECE, 2 juin 2010, n° 319042
- CECE, 2 juin 2010, n° 318197
- CECE, 2 juin 2010, n° 308997
- CECE, 2 juin 2010, n° 308747
- CECE, 2 juin 2010, n° 340059
- CECE, 2 juin 2010, n° 339976
- CECE, 2 juin 2010, n° 339880
- CECE, 2 juin 2010, n° 339565
- CECE, 2 juin 2010, n° 306316
- CECE, 2 juin 2010, n° 307814Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livrent les juges du fond sur le point de savoir si le préjudice invoqué présente un lien de causalité suffisamment direct avec la faute…
- CECE, 2 juin 2010, n° 314848Les dispositions de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête qui lui a été…
- CECE, 2 juin 2010, n° 309618Les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour fixer, par voie de recommandations adressées à tous les distributeurs de…
- CECE, 2 juin 2010, n° 309446Commune comprise entre 10 000 et 40 000 habitants dans laquelle le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ne permet pas de créer un emploi de directeur territorial afin de promouvoir sur place, au poste de secrétaire…
- CECE, 2 juin 2010, n° 322267Société prenant fin par la dissolution anticipée décidée par ses associés, en application de l'article 1844-7 du code civil. Le mandat de son liquidateur amiable s'achève lors de la clôture des opérations de…
- CECE, 2 juin 2010, n° 320935Les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatives au droit de retrait des agents de la fonction publique en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ne subordonnent pas…
- CECE, 2 juin 2010, n° 308142Il résulte des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et du 5 de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1996, pris pour leur application, que les agents de catégorie A…
- CECE, 2 juin 2010, n° 307505L'absence de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à…
- CECE, 2 juin 2010, n° 306292L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime optionnel de report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée en cas d'apport à une société, par une personne physique, de l'ensemble…
- CECE, 2 juin 2010, n° 301817Les dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) fixent des conditions de délais aux réclamations que les contribuables peuvent déposer pour contester les montants de taxe locale…
- CECE, 2 juin 2010, n° 318014A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 2 juin 2010, n° 316735Le 3° de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique (CSP) dispose que seuls les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peuvent être mentionnés sur les imprimés…
- CECE, 2 juin 2010, n° 335073La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de ne pas poursuivre une procédure d'appel aux candidatures, après annulation par le juge de la décision autorisant l'exploitation d'un service en ayant résulté -…
- CECE, 2 juin 2010, n° 328916L'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : « Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du…
- CECE, 2 juin 2010, n° 314796En vertu de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les titulaires d'une pension ayant élevé au moins trois enfants ont droit à une majoration de cette pension.... ...1) Au regard…
- CECE, 2 juin 2010, n° 312926En vertu de l'article L. 761-5 du code de commerce, le décret instituant le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national interdit en son sein l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement…
- CECE, 2 juin 2010, n° 3099481) L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la loi n° 2005-850 du 27 juillet 2005, rend applicables, pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes…
- CECE, 2 juin 2010, n° 320382Dommages causés au domaine public maritime de l'Etat à Mayotte les 31 mai et 29 juin 2006, constatés par procès-verbal du 7 juillet 2006.... ...Les dispositions de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926…
- CECE, 2 juin 2010, n° 318752Le dispositif prévu par l'article L. 221-2 du code rural et les arrêtés des 4 décembre 1990 et 30 mars 2001 pris pour son application a pour objet d'indemniser les propriétaires des dommages résultant des mesures prises…
- CECE, 2 juin 2010, n° 309114L'ancien article 1733 du code général des impôts (CGI) prévoyait, avant sa suppression par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, que l'intérêt de retard ne s'appliquait pas, en matière d'impôts sur les revenus,…
- CECE, 2 juin 2010, n° 3090911) L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale interdit, depuis sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, le cumul, pour les mêmes faits, des sanctions disciplinaires et des sanctions fondées…
- CECE, 2 juin 2010, n° 307772Un commissaire de police détenait, avec son épouse et ses enfants, des parts dans une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un appartement dont l'expulsion de ses occupants avait été demandée par la SCI. Il…
- CECE, 2 juin 2010, n° 309445Union de syndicats de la fonction publique territoriale, régie par les art. L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail, ayant pour objet, selon ses statuts, la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de…
- CECE, 1er juin 2010, n° 339343
- CECE, 1er juin 2010, n° 339587
- CECE, 31 mai 2010, n° 301978
- CECE, 31 mai 2010, n° 337584
- CECE, 31 mai 2010, n° 337582
- CECE, 31 mai 2010, n° 326894
- CECE, 31 mai 2010, n° 338728
- CECE, 31 mai 2010, n° 316137
- CECE, 31 mai 2010, n° 321718
- CECE, 31 mai 2010, n° 321278
- CECE, 31 mai 2010, n° 326914
- CECE, 31 mai 2010, n° 329483En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent…
- CECE, 31 mai 2010, n° 338727Question de la conformité au principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques des dispositions, alors en vigueur, du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI), en ce qu'elles réservaient…
- CECE, 31 mai 2010, n° 323948Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires - ainsi,…
- CECE, 31 mai 2010, n° 317006Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à…
- CECE, 31 mai 2010, n° 315851L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la…
- CECE, 31 mai 2010, n° 313184En application de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, annexé au décret n° 77-699 du 27 mai 1977, un mémoire de…
- CECE, 28 mai 2010, n° 329852
- CECE, 28 mai 2010, n° 329621
- CECE, 28 mai 2010, n° 326335
- CECE, 28 mai 2010, n° 339679
- CECE, 28 mai 2010, n° 339678
- CECE, 28 mai 2010, n° 339624
- CECE, 28 mai 2010, n° 318551
- CECE, 28 mai 2010, n° 318550
- CECE, 28 mai 2010, n° 318479
- CECE, 28 mai 2010, n° 322077
- CECE, 28 mai 2010, n° 327035
- CECE, 28 mai 2010, n° 330567Pour l'application de l'article R. 132-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un bénéficiaire de l'aide…
- CECE, 28 mai 2010, n° 328686Dès lors que ni la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permettait de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude, l'absence…
- CECE, 28 mai 2010, n° 337840Le I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit la possibilité, pour les communes disposant d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'interdire par arrêté municipal le…
- CECE, 28 mai 2010, n° 328731La clause de la convention d'objectifs et de moyens par laquelle l'Etat se borne à inciter la Caisse nationale des allocations familiales à diffuser gratuitement sur l'ensemble du territoire national, par le biais d'un…
- CECE, 28 mai 2010, n° 327615Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine…
- CECE, 28 mai 2010, n° 320950Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement…
- CECE, 28 mai 2010, n° 323335Pour l'application de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une pension de cumuler celle-ci avec des « revenus d'activité de l'un…
- CECE, 28 mai 2010, n° 314948Une organisation syndicale qui, outre des syndicats, comprend parmi ses adhérents une union de syndicats constitue elle-même une union de syndicats au sens de l'article L. 411-22 du code du travail, dont les…
- CECE, 27 mai 2010, n° 338507
- CECE, 26 mai 2010, n° 306420
- CECE, 26 mai 2010, n° 306211
- CECE, 26 mai 2010, n° 304342
- CECE, 26 mai 2010, n° 296808
- CECE, 26 mai 2010, n° 327559
- CECE, 26 mai 2010, n° 339589
- CECE, 26 mai 2010, n° 339214
- CECE, 26 mai 2010, n° 338596
- CECE, 26 mai 2010, n° 338595
- CECE, 26 mai 2010, n° 320797
- CECE, 26 mai 2010, n° 317751
- CECE, 26 mai 2010, n° 315425
- CECE, 26 mai 2010, n° 313764
- CECE, 26 mai 2010, n° 307787
- CECE, 26 mai 2010, n° 307629
- CECE, 26 mai 2010, n° 307578
- CECE, 26 mai 2010, n° 307050
- CECE, 26 mai 2010, n° 323535
- CECE, 26 mai 2010, n° 323229
- CECE, 26 mai 2010, n° 323228
- CECE, 26 mai 2010, n° 306617Action en responsabilité d'une victime relevant de la compétence de la juridiction administrative. Victime exerçant devant la juridiction judiciaire l'action directe contre l'assureur du responsable du dommage ouverte…
- CECE, 26 mai 2010, n° 306354Retard d'une heure à appeler l'obstétricien dans un cas de souffrance foetale aiguë constituant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. 1) Il n'est pas certain que le dommage ne…
- CECE, 26 mai 2010, n° 305356L'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les personnes handicapées peuvent être recrutées par contrat d'un an, prolongé d'une deuxième année si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités…
- CECE, 26 mai 2010, n° 304621Les documents relatifs à la procédure devant la commission des infractions fiscales, dont la saisine est un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, ne sont pas séparables de la procédure pénale…