Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 10
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- CECE, 28 juin 2010, n° 328398
- CECE, 28 juin 2010, n° 327819
- CECE, 28 juin 2010, n° 327766
- CECE, 28 juin 2010, n° 327743
- CECE, 28 juin 2010, n° 322654
- CECE, 28 juin 2010, n° 322096
- CECE, 28 juin 2010, n° 321632
- CECE, 28 juin 2010, n° 319994
- CECE, 28 juin 2010, n° 319918
- CECE, 28 juin 2010, n° 318496
- CECE, 28 juin 2010, n° 316819
- CECE, 28 juin 2010, n° 330471
- CECE, 25 juin 2010, n° 336708
- CECE, 25 juin 2010, n° 334875
- CECE, 25 juin 2010, n° 326358
- CECE, 25 juin 2010, n° 322864
- CECE, 25 juin 2010, n° 319807
- CECE, 25 juin 2010, n° 316915
- CECE, 25 juin 2010, n° 315098
- CECE, 25 juin 2010, n° 311689
- CECE, 25 juin 2010, n° 340559
- CECE, 25 juin 2010, n° 339842Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
- CECE, 25 juin 2010, n° 339082L'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (de sa rédaction en vigueur à la date des faits) prévoyait des sanctions pécuniaires en cas d'irrespect de ou d'absence d'adhésion à un « contrat de bon usage des…
- CECE, 25 juin 2010, n° 338966Moyen tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) seraient contraires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce…
- CECE, 25 juin 2010, n° 326363Au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle (OVC) d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les dispositions de l'article 92 J du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, et leur combinaison avec…
- CECE, 24 juin 2010, n° 340214
- CECE, 24 juin 2010, n° 340619
- CECE, 24 juin 2010, n° 338581
- CECE, 24 juin 2010, n° 320887
- CECE, 24 juin 2010, n° 320799
- CECE, 24 juin 2010, n° 314620
- CECE, 24 juin 2010, n° 303590
- CECE, 24 juin 2010, n° 340399
- CECE, 24 juin 2010, n° 336106Si l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMI) ne permet qu'un recours en révision de la pension pour erreur, inexactitude ou omission matérielle portant sur la…
- CECE, 23 juin 2010, n° 339245
- CECE, 23 juin 2010, n° 339244
- CECE, 23 juin 2010, n° 337889
- CECE, 23 juin 2010, n° 336910
- CECE, 23 juin 2010, n° 331467
- CECE, 23 juin 2010, n° 330863
- CECE, 23 juin 2010, n° 330818
- CECE, 23 juin 2010, n° 330437
- CECE, 23 juin 2010, n° 329668
- CECE, 23 juin 2010, n° 329312
- CECE, 23 juin 2010, n° 328953
- CECE, 23 juin 2010, n° 328735
- CECE, 23 juin 2010, n° 328344
- CECE, 23 juin 2010, n° 327607
- CECE, 23 juin 2010, n° 327376
- CECE, 23 juin 2010, n° 326772
- CECE, 23 juin 2010, n° 326743
- CECE, 23 juin 2010, n° 326357
- CECE, 23 juin 2010, n° 326034
- CECE, 23 juin 2010, n° 325859
- CECE, 23 juin 2010, n° 325822
- CECE, 23 juin 2010, n° 324824
- CECE, 23 juin 2010, n° 324655
- CECE, 23 juin 2010, n° 324349
- CECE, 23 juin 2010, n° 323563
- CECE, 23 juin 2010, n° 323333
- CECE, 23 juin 2010, n° 321938
- CECE, 23 juin 2010, n° 318950
- CECE, 23 juin 2010, n° 318681
- CECE, 23 juin 2010, n° 317687
- CECE, 23 juin 2010, n° 317094
- CECE, 23 juin 2010, n° 314749
- CECE, 23 juin 2010, n° 311262
- CECE, 23 juin 2010, n° 306237Electricité de France (EDF) est une société anonyme chargée d'une mission de service public au titre de la production d'électricité. Son directeur général a pris une décision apportant des modifications à l'organisation…
- CECE, 22 juin 2010, n° 340235
- CECE, 22 juin 2010, n° 329888
- CECE, 22 juin 2010, n° 320193
- CECE, 22 juin 2010, n° 319009
- CECE, 22 juin 2010, n° 313908
- CECE, 22 juin 2010, n° 311282
- CECE, 22 juin 2010, n° 307189
- CECE, 22 juin 2010, n° 305133
- CECE, 22 juin 2010, n° 301146
- CECE, 22 juin 2010, n° 296246
- CECE, 21 juin 2010, n° 338979
- CECE, 21 juin 2010, n° 339190
- CECE, 21 juin 2010, n° 339247
- CECE, 21 juin 2010, n° 339080
- CECE, 21 juin 2010, n° 335035
- CECE, 21 juin 2010, n° 332813
- CECE, 21 juin 2010, n° 332530
- CECE, 21 juin 2010, n° 332529
- CECE, 21 juin 2010, n° 332245
- CECE, 21 juin 2010, n° 330167
- CECE, 21 juin 2010, n° 329857
- CECE, 21 juin 2010, n° 329740
- CECE, 21 juin 2010, n° 329397
- CECE, 21 juin 2010, n° 328891
- CECE, 21 juin 2010, n° 328427
- CECE, 21 juin 2010, n° 328028
- CECE, 21 juin 2010, n° 327914
- CECE, 21 juin 2010, n° 327878
- CECE, 21 juin 2010, n° 326546
- CECE, 21 juin 2010, n° 326278
- CECE, 21 juin 2010, n° 326121
- CECE, 21 juin 2010, n° 324299
- CECE, 21 juin 2010, n° 318337
- CECE, 18 juin 2010, n° 339175
- CECE, 18 juin 2010, n° 338638
- CECE, 18 juin 2010, n° 337910
- CECE, 18 juin 2010, n° 337756
- CECE, 18 juin 2010, n° 335475
- CECE, 18 juin 2010, n° 335196
- CECE, 18 juin 2010, n° 334906
- CECE, 18 juin 2010, n° 304739
- CECE, 18 juin 2010, n° 307318
- CECE, 18 juin 2010, n° 306914
- CECE, 18 juin 2010, n° 340556
- CECE, 18 juin 2010, n° 340544
- CECE, 18 juin 2010, n° 339382
- CECE, 18 juin 2010, n° 3361201) Lorsque l'autorité délégante négocie les offres présentées par des candidats à une délégation de service public dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités…
- CECE, 18 juin 2010, n° 337377Le II de l'article 53 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection…
- CECE, 18 juin 2010, n° 335611Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obligation à l'administration de préciser, dans l'avis d'appel public à la concurrence portant sur un marché à bons de commande, la part que…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326515Des personnes ayant participé à la décision administrative de traduire un professionnel devant une formation disciplinaire doivent être regardées comme ayant pris parti sur les faits et ne peuvent par suite siéger dans…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326369L'administration ne peut légalement invoquer le caractère purement transitoire d'une règle prise en violation de la chose jugée par une précédente décision d'annulation pour refuser de l'abroger.
- CECE, 18 juin 2010, n° 3258371) Les aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises prévues à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1, ne peuvent être légalement accordées qu'aux personnes qui assurent…
- CECE, 18 juin 2010, n° 338344L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que dans le cas d'un manquement d'un éditeur de service de communication audiovisuelle à ses obligations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut…
- CECE, 18 juin 2010, n° 337898Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les…
- CECE, 18 juin 2010, n° 336418En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'activité agréée de contrôle technique prévue à l'article L. 111-23 de ce code est incompatible avec l'exercice de toute activité de…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326950La chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est compétente pour connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes…
- CECE, 18 juin 2010, n° 3267081) Il résulte du 6° et du dernier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur que le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut, ses documents graphiques, doivent fixer…
- CECE, 18 juin 2010, n° 332916Demande de suspension d'une mesure d'éloignement en tant qu'elle fixe le pays de renvoi, présentée par un ressortissant étranger sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 1) En…
- CECE, 18 juin 2010, n° 315076En vertu des articles L. 38, L. 45 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension de réversion à laquelle ont droit les conjoints d'un fonctionnaire civil ou militaire est répartie…
- CECE, 18 juin 2010, n° 3181431) Dès lors que l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail est subordonnée par le législateur à son extension, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté…
- CECE, 18 juin 2010, n° 317048Par l'article 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, le législateur a institué, au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu à raison des…
- CECE, 17 juin 2010, n° 340594
- CECE, 16 juin 2010, n° 340453
- CECE, 16 juin 2010, n° 335048
- CECE, 16 juin 2010, n° 329707
- CECE, 16 juin 2010, n° 329521
- CECE, 16 juin 2010, n° 329451
- CECE, 16 juin 2010, n° 325513
- CECE, 16 juin 2010, n° 325304
- CECE, 16 juin 2010, n° 324858
- CECE, 16 juin 2010, n° 326927
- CECE, 16 juin 2010, n° 326576
- CECE, 16 juin 2010, n° 332161
- CECE, 16 juin 2010, n° 329435
- CECE, 16 juin 2010, n° 329983
- CECE, 16 juin 2010, n° 328508
- CECE, 16 juin 2010, n° 334538
- CECE, 16 juin 2010, n° 323224
- CECE, 16 juin 2010, n° 316005
- CECE, 16 juin 2010, n° 312335
- CECE, 16 juin 2010, n° 311753
- CECE, 16 juin 2010, n° 311757
- CECE, 16 juin 2010, n° 311756
- CECE, 16 juin 2010, n° 311504
- CECE, 16 juin 2010, n° 304787
- CECE, 16 juin 2010, n° 340250Un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés en cas de méconnaissance…
- CECE, 16 juin 2010, n° 329761Quatre bureaux de vote de la même circonscription électorale ont décidé, avant de procéder au dépouillement des votes, de ne pas comptabiliser les bulletins d'une liste, dont la régularité avait été contestée par les…
- CECE, 16 juin 2010, n° 325120L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 16 juin 2010, n° 329196Elections à l'assemblée des Français de l'étranger. Il résulte des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, de l'articles 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 et de l'article 41…
- CECE, 16 juin 2010, n° 325669Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix des épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature. En l'espèce, l'institution d'une épreuve orale obligatoire de langue anglaise…
- CECE, 16 juin 2010, n° 3118401) Par le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui prescrit que l'urbanisation dans les zones de montagne se réalise en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de…
- CECE, 16 juin 2010, n° 311752Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de…
- CECE, 16 juin 2010, n° 312331Les risques liés à la présence de marnières constituent des risques naturels au sens du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, devenu l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et sont comme tels…
- CECE, 16 juin 2010, n° 310668En cas de cassation partielle portant sur un chef de redressement, le caractère divisible ou non des pénalités accessoires appliquées par l'administration au terme d'une appréciation du comportement du contribuable…
- CECE, 15 juin 2010, n° 339519
- CECE, 14 juin 2010, n° 338219
- CECE, 14 juin 2010, n° 336691
- CECE, 14 juin 2010, n° 327317
- CECE, 14 juin 2010, n° 331652
- CECE, 14 juin 2010, n° 329189
- CECE, 14 juin 2010, n° 329188
- CECE, 14 juin 2010, n° 328937
- CECE, 14 juin 2010, n° 330585
- CECE, 14 juin 2010, n° 330152
- CECE, 14 juin 2010, n° 330103
- CECE, 14 juin 2010, n° 328473
- CECE, 14 juin 2010, n° 328474
- CECE, 14 juin 2010, n° 328262
- CECE, 14 juin 2010, n° 323671
- CECE, 14 juin 2010, n° 313439
- CECE, 14 juin 2010, n° 320517
- CECE, 14 juin 2010, n° 304816
- CECE, 14 juin 2010, n° 286218
- CECE, 14 juin 2010, n° 252990
- CECE, 14 juin 2010, n° 340355
- CECE, 14 juin 2010, n° 330344Il résulte des dispositions de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 que si le ministre ne peut légalement proposer la nomination d'une personne au titre de l'intégration directe dans la…
- CECE, 14 juin 2010, n° 336852Un candidat a droit au remboursement des dépenses liées à l'achat d'objets destinés à sa promotion - tels que des stylos, des briquets ou des portes-clés évoquant le candidat ou sa formation politique - et dont la…
- CECE, 14 juin 2010, n° 328472Le pouvoir réglementaire peut, aux termes de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, vérifier la conformité des accords interprofessionnels de rallongement des délais de paiement au regard des exigences…
- CECE, 14 juin 2010, n° 320630Le a) du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés exclut du bénéfice de la protection qu'elle institue les personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (…
- CECE, 14 juin 2010, n° 307053La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a créé, en application des dispositions de l'article 72-4 de la Constitution, deux nouvelles…
- CECE, 14 juin 2010, n° 306249Un atelier exerçait une activité figurant dans la nomenclature des installations classées aux termes de dispositions antérieures au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du…
- CECE, 14 juin 2010, n° 318712En application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de longue maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental,…
- CECE, 14 juin 2010, n° 323669Le 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du…
- CECE, 14 juin 2010, n° 3056711) L'activité de transfert de fonds rentre dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son…
- CECE, 11 juin 2010, n° 339494
- CECE, 11 juin 2010, n° 338071
- CECE, 11 juin 2010, n° 337085
- CECE, 11 juin 2010, n° 335681
- CECE, 11 juin 2010, n° 335518
- CECE, 11 juin 2010, n° 326975
- CECE, 11 juin 2010, n° 332749
- CECE, 11 juin 2010, n° 332878