Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 26 mai 2010, n° 304299Délais supplémentaires prorogeant la durée maximale d'un an de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. Il résulte des dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures…
- CECE, 26 mai 2010, n° 326122L'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, disposait que : « Lorsque le président du tribunal administratif…
- CECE, 26 mai 2010, n° 330571Article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, prévoyant que lorsqu'elle délibère au terme d'un scrutin public ou à main levée, la voix du président est prépondérante en cas de partage.... ...L'article L.…
- CECE, 26 mai 2010, n° 325623L'article 1er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la…
- CECE, 26 mai 2010, n° 320863Délibération, prise en application de l'article 15 de la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986, « visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision » et encadrant la distribution de services…
- CECE, 26 mai 2010, n° 320780Délimitation, dans les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme (PLU), au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser. Cette délimitation ne peut être assimilée ni à la…
- CECE, 26 mai 2010, n° 320775Société bénéficiaire d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dont le capital est intégralement repris par une nouvelle société. 1) Le CSA n'est pas dans l'obligation, en application…
- CECE, 26 mai 2010, n° 319766Un candidat admis à un concours ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des résultats de ce concours lorsque le rang de classement est sans incidence sur la scolarité. La circonstance…
- CECE, 26 mai 2010, n° 316292Si le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle s'apprécie de manière globale, jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, la responsabilité de l'Etat à raison du délai excessif de…
- CECE, 26 mai 2010, n° 314744Avis aux entreprises responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2008. Par cet avis, les autorités françaises ont indiqué…
- CECE, 26 mai 2010, n° 309503La compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne…
- CECE, 26 mai 2010, n° 308658En vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, l'exportateur peut bénéficier d'un tel…
- CECE, 26 mai 2010, n° 307786La disposition de l'article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ne saurait avoir pour…
- CECE, 26 mai 2010, n° 3076281) Participation de professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique à des concerts publics organisés par leur employeur territorial. Cette participation n'est ni une obligation de service…
- CECE, 26 mai 2010, n° 325576Saisie d'un recours contre une décision de refus d'autorisation d'exploitation commerciale prise par une commission départementale d'équipement commercial, la commission nationale d'aménagement commercial doit, en vertu…
- CECE, 26 mai 2010, n° 323739Un agent public placé en congé de maladie se voit refuser la mise à la retraite avec jouissance immédiate de la pension mais obtient l'annulation de ce refus par le juge administratif. Son employeur cherche à obtenir la…
- CECE, 26 mai 2010, n° 322128La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne procède pas à une qualification juridique inexacte des faits en jugeant qu'un médecin qui, sur la base d'un unique examen révélant des troubles…
- CECE, 25 mai 2010, n° 338321
- CECE, 25 mai 2010, n° 339448
- CECE, 25 mai 2010, n° 339426
- CECE, 25 mai 2010, n° 325881Les enfants de réfugié statutaire ont droit lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans - sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de filiation soit établi - à un visa d'entrée et de long séjour en…
- CECE, 25 mai 2010, n° 327922Une demande de naturalisation, introduite sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Pour apprécier…
- CECE, 25 mai 2010, n° 332045L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas à un document interne à l'administration tel qu'un ordre de mission.
- CECE, 25 mai 2010, n° 338996Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative (CJA) peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il…
- CECE, 25 mai 2010, n° 320116Etranger bénéficiaire, tous les ans entre 1982 et 2004, de contrats d'introduction de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été systématiquement portées par l'administration à huit mois (alors que…
- CECE, 21 mai 2010, n° 337536
- CECE, 21 mai 2010, n° 337474
- CECE, 21 mai 2010, n° 336092
- CECE, 21 mai 2010, n° 334645
- CECE, 21 mai 2010, n° 333722
- CECE, 21 mai 2010, n° 330000
- CECE, 21 mai 2010, n° 329476
- CECE, 21 mai 2010, n° 329218
- CECE, 21 mai 2010, n° 328723
- CECE, 21 mai 2010, n° 328494
- CECE, 21 mai 2010, n° 327510
- CECE, 21 mai 2010, n° 326993
- CECE, 21 mai 2010, n° 325817
- CECE, 21 mai 2010, n° 321022
- CECE, 21 mai 2010, n° 320648
- CECE, 21 mai 2010, n° 320138
- CECE, 21 mai 2010, n° 319739
- CECE, 21 mai 2010, n° 319715
- CECE, 21 mai 2010, n° 319555
- CECE, 21 mai 2010, n° 318967
- CECE, 21 mai 2010, n° 318211
- CECE, 21 mai 2010, n° 317359
- CECE, 21 mai 2010, n° 317219
- CECE, 21 mai 2010, n° 317077
- CECE, 21 mai 2010, n° 315825
- CECE, 21 mai 2010, n° 314988
- CECE, 21 mai 2010, n° 313543
- CECE, 21 mai 2010, n° 309734
- CECE, 21 mai 2010, n° 325184
- CECE, 21 mai 2010, n° 324252
- CECE, 21 mai 2010, n° 323599
- CECE, 21 mai 2010, n° 322409
- CECE, 21 mai 2010, n° 321626
- CECE, 21 mai 2010, n° 321191
- CECE, 21 mai 2010, n° 321105
- CECE, 21 mai 2010, n° 316088
- CECE, 21 mai 2010, n° 334845Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que…
- CECE, 21 mai 2010, n° 333737Collectivité ayant engagé une procédure pour la passation d'un marché de services juridiques divisé en deux lots - l'un ayant pour objet des prestations de conseils juridiques, l'autre la représentation en justice. Elle…
- CECE, 20 mai 2010, n° 339259
- CECE, 20 mai 2010, n° 3394781) Des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile ne sauraient suffire à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers un pays membre de l'Union européenne…
- CECE, 19 mai 2010, n° 334048
- CECE, 19 mai 2010, n° 327587
- CECE, 19 mai 2010, n° 327586
- CECE, 19 mai 2010, n° 327584
- CECE, 19 mai 2010, n° 327583
- CECE, 19 mai 2010, n° 327582
- CECE, 19 mai 2010, n° 327581
- CECE, 19 mai 2010, n° 327579
- CECE, 19 mai 2010, n° 327578
- CECE, 19 mai 2010, n° 339421
- CECE, 19 mai 2010, n° 316421
- CECE, 19 mai 2010, n° 323930
- CECE, 19 mai 2010, n° 332207Un jugement ayant annulé une décision de l'administration et enjoint à cette dernière d'en prendre une nouvelle est annulé par le juge d'appel. 1) Une telle annulation, par une décision juridictionnelle devenue…
- CECE, 19 mai 2010, n° 326886Annulation d'une décision administrative de rejet d'une demande d'autorisation, faisant suite à de précédents rejets et suivie d'autres décisions dans le même sens. Une action en responsabilité est introduite. Pour…
- CECE, 19 mai 2010, n° 331025L'article 728-1 du code de procédure pénale détermine l'affectation et l'usage des sommes déposées par un détenu sur le compte nominatif qu'il possède. Ces dispositions sont contestées au regard du principe de la…
- CECE, 19 mai 2010, n° 330310Question de la conformité à l'article 72 de la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août…
- CECE, 19 mai 2010, n° 327255Les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile prévoient que la compagnie aérienne poursuivie devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) puisse répondre aux observations du…
- CECE, 19 mai 2010, n° 318983Est recevable, à l'appui d'un recours introduit contre les résultats d'une compétition sportive, l'exception tirée de l'illégalité d'une décision relative à l'organisation de cette compétition. Il en va ainsi, en…
- CECE, 19 mai 2010, n° 323758Les articles L. 211-2-1 et R. 311-30-1 à R. 311-30-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient, pour les conjoints de Français, une procédure d'évaluation et de formation…
- CECE, 18 mai 2010, n° 339403
- CECE, 18 mai 2010, n° 332748
- CECE, 18 mai 2010, n° 332747
- CECE, 18 mai 2010, n° 332745
- CECE, 18 mai 2010, n° 330498
- CECE, 18 mai 2010, n° 329558
- CECE, 18 mai 2010, n° 329064
- CECE, 18 mai 2010, n° 328195
- CECE, 18 mai 2010, n° 327179
- CECE, 18 mai 2010, n° 326148
- CECE, 18 mai 2010, n° 339264
- CECE, 18 mai 2010, n° 325560
- CECE, 18 mai 2010, n° 323961
- CECE, 18 mai 2010, n° 306643Litige relatif à deux décisions d'un préfet refusant de prononcer la fusion d'une commune avec deux autres communes. Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent…
- CECE, 18 mai 2010, n° 335786Chargé de mission de la direction de l'action économique du conseil régional, chargé de contribuer à l'élaboration, à la gestion, à la mise en oeuvre, à l'animation et au suivi des politiques régionales en matière de…
- CECE, 18 mai 2010, n° 324976Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code…
- CECE, 17 mai 2010, n° 338220
- CECE, 17 mai 2010, n° 338058
- CECE, 14 mai 2010, n° 338008
- CECE, 14 mai 2010, n° 338007
- CECE, 14 mai 2010, n° 337897
- CECE, 14 mai 2010, n° 337774
- CECE, 14 mai 2010, n° 339422
- CECE, 14 mai 2010, n° 339332
- CECE, 14 mai 2010, n° 339326
- CECE, 14 mai 2010, n° 312305La loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre une telle ratification, n'est pas applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de…
- CECE, 12 mai 2010, n° 339333
- CECE, 12 mai 2010, n° 322556
- CECE, 12 mai 2010, n° 321223
- CECE, 12 mai 2010, n° 320947
- CECE, 12 mai 2010, n° 320842
- CECE, 12 mai 2010, n° 317941
- CECE, 12 mai 2010, n° 316531
- CECE, 12 mai 2010, n° 315814
- CECE, 12 mai 2010, n° 315168
- CECE, 12 mai 2010, n° 315081
- CECE, 12 mai 2010, n° 311787
- CECE, 12 mai 2010, n° 327975
- CECE, 12 mai 2010, n° 327888
- CECE, 12 mai 2010, n° 327685
- CECE, 12 mai 2010, n° 327214
- CECE, 12 mai 2010, n° 326998
- CECE, 12 mai 2010, n° 326399
- CECE, 12 mai 2010, n° 326374
- CECE, 12 mai 2010, n° 326265
- CECE, 12 mai 2010, n° 326191
- CECE, 12 mai 2010, n° 326162
- CECE, 12 mai 2010, n° 325662
- CECE, 12 mai 2010, n° 324729
- CECE, 12 mai 2010, n° 324686
- CECE, 12 mai 2010, n° 336037
- CECE, 12 mai 2010, n° 334451
- CECE, 12 mai 2010, n° 334390
- CECE, 12 mai 2010, n° 334388
- CECE, 12 mai 2010, n° 334386
- CECE, 12 mai 2010, n° 334316
- CECE, 12 mai 2010, n° 334314
- CECE, 12 mai 2010, n° 334312
- CECE, 12 mai 2010, n° 334138
- CECE, 12 mai 2010, n° 334136
- CECE, 12 mai 2010, n° 334134
- CECE, 12 mai 2010, n° 328787
- CECE, 12 mai 2010, n° 332838
- CECE, 12 mai 2010, n° 332544
- CECE, 12 mai 2010, n° 330944
- CECE, 12 mai 2010, n° 329479
- CECE, 12 mai 2010, n° 328967
- CECE, 12 mai 2010, n° 328883
- CECE, 12 mai 2010, n° 328162En s'abstenant de différencier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des cotisations des chirurgiens-dentistes conventionnés selon la date de leur installation ou de leur départ en retraite, de…
- CECE, 12 mai 2010, n° 327954Pour l'application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, un fonctionnaire muté a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence sans condition de durée de service dans son poste précédent si la…
- CECE, 12 mai 2010, n° 326871En prévoyant l'obligation pour les chirurgiens-dentistes d'afficher les tarifs de certaines prestations qu'ils choisissent parmi celles qu'ils pratiquent le plus couramment, le décret n° 2009-152 du 10 février 2009,…
- CECE, 12 mai 2010, n° 325657En tant qu'elle s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, dont les salariés, à la…
- CECE, 12 mai 2010, n° 316859Le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du service médical rendu par la spécialité « Tarceva » en refusant de l'inscrire sur la liste des médicaments remboursables prévue au…
- CECE, 12 mai 2010, n° 323325La convocation des membres du conseil d'administration de Pôle Emploi à la première réunion de ce dernier constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, alors même que la nouvelle…
- CECE, 12 mai 2010, n° 333565Le juge du référé, notamment saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est compétent pour enjoindre à l'administration de faire cesser une voie de fait.
- CECE, 11 mai 2010, n° 337956
- CECE, 10 mai 2010, n° 337874
- CECE, 10 mai 2010, n° 324050
- CECE, 10 mai 2010, n° 316804
- CECE, 10 mai 2010, n° 328077
- CECE, 10 mai 2010, n° 328994
- CECE, 10 mai 2010, n° 325863
- CECE, 10 mai 2010, n° 338119
- CECE, 10 mai 2010, n° 338105
- CECE, 10 mai 2010, n° 337855
- CECE, 7 mai 2010, n° 339210
- CECE, 7 mai 2010, n° 339170
- CECE, 7 mai 2010, n° 338921
- CECE, 7 mai 2010, n° 338847
- CECE, 7 mai 2010, n° 328609
- CECE, 7 mai 2010, n° 328114
- CECE, 7 mai 2010, n° 328057
- CECE, 7 mai 2010, n° 327341
- CECE, 7 mai 2010, n° 325729
- CECE, 7 mai 2010, n° 325211
- CECE, 7 mai 2010, n° 323155
- CECE, 7 mai 2010, n° 314234
- CECE, 7 mai 2010, n° 309564
- CECE, 7 mai 2010, n° 330104
- CECE, 7 mai 2010, n° 329765
- CECE, 7 mai 2010, n° 329425
- CECE, 7 mai 2010, n° 328790
- CECE, 7 mai 2010, n° 332211
- CECE, 7 mai 2010, n° 335680
- CECE, 7 mai 2010, n° 330396
- CECE, 7 mai 2010, n° 330364
- CECE, 7 mai 2010, n° 304376Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, en vertu desquelles l'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et les attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de…
- CECE, 7 mai 2010, n° 303168Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour…
- CECE, 6 mai 2010, n° 322848
- CECE, 6 mai 2010, n° 328745
- CECE, 6 mai 2010, n° 328431
- CECE, 6 mai 2010, n° 328039
- CECE, 6 mai 2010, n° 327059
- CECE, 6 mai 2010, n° 325996
- CECE, 6 mai 2010, n° 324901
- CECE, 6 mai 2010, n° 321977