Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 9
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- CECE, 9 juill. 2010, n° 329641
- CECE, 9 juill. 2010, n° 326575
- CECE, 9 juill. 2010, n° 341047
- CECE, 9 juill. 2010, n° 339398
- CECE, 9 juill. 2010, n° 340142
- CECE, 9 juill. 2010, n° 339854
- CECE, 9 juill. 2010, n° 338977
- CECE, 9 juill. 2010, n° 338964
- CECE, 9 juill. 2010, n° 338914
- CECE, 9 juill. 2010, n° 338913
- CECE, 9 juill. 2010, n° 315629
- CECE, 9 juill. 2010, n° 315628
- CECE, 9 juill. 2010, n° 315627
- CECE, 9 juill. 2010, n° 315618
- CECE, 9 juill. 2010, n° 305189
- CECE, 9 juill. 2010, n° 302195
- CECE, 9 juill. 2010, n° 301411
- CECE, 9 juill. 2010, n° 302193
- CECE, 9 juill. 2010, n° 314688
- CECE, 9 juill. 2010, n° 320082
- CECE, 9 juill. 2010, n° 320171
- CECE, 9 juill. 2010, n° 311468
- CECE, 9 juill. 2010, n° 310911
- CECE, 9 juill. 2010, n° 310910
- CECE, 9 juill. 2010, n° 310905
- CECE, 9 juill. 2010, n° 310904
- CECE, 9 juill. 2010, n° 318137
- CECE, 9 juill. 2010, n° 317574
- CECE, 9 juill. 2010, n° 316182
- CECE, 9 juill. 2010, n° 309513
- CECE, 9 juill. 2010, n° 309411
- CECE, 9 juill. 2010, n° 308976Le 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI) prévoient que sont exclues du champ de la taxe locale d'équipement (TLE) les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 292468Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens ne…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 324311Requête attribuée à un tribunal administratif par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il résulte des dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que,…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 324296L'autorisation d'exploiter des terres agricoles délivrée en application de l'article L. 331-3 du code rural ne peut être assortie d'une condition que dans le cas où la demande d'autorisation devrait être rejetée si…
- CECE, ass., 9 juill. 2010, n° 3276631) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 54 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 336556Saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, qui constitue une sanction infligée à un administré, le juge administratif se prononce comme juge de plein contentieux. Par suite, il lui…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 335336Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) saisi d'un différend entre deux sociétés éditrices de services de télévision et un distributeur concernant la numérotation des chaînes éditées par les premières, sur le fondement…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 332925L'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de greffe des services judiciaires, bien que pris sur le fondement de l'article 15 du décret n° 90-437 du…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 339081Il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'une circulaire ou une instruction prescrit…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313989Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence et dont la…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313577Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), la notification de redressement que l'administration fiscale adresse au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 309352Le recours dirigé contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) réglant un différend sur le fondement de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 devient sans objet si le CSA prend, en…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 301579Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque, à la suite d'un redressement ayant donné lieu au maintien d'un désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 320124Le juge peut procéder à une substitution de base légale sans se prononcer sur le bien-fondé de la base légale initialement retenue par l'administration.
- CECE, 9 juill. 2010, n° 314942Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui les y a introduites, que les litiges…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 304254Eu égard aux règles qui gouvernent l'examen par le juge des éléments produits par les parties après la clôture de l'instruction, la seule circonstance qu'une cour administrative d'appel a, non seulement visé, mais aussi…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 314406Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313506Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 318309Il résulte des dispositions de l'article 1467, du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) et de celles de l'article 310 HF de son annexe II que, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle,…
- CECE, ass., 9 juill. 2010, n° 3177471) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 317086Les règles de la méthode d'appréciation directe, applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux et biens divers, figuraient dans une…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 3100321) La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations du contrat à la charge du constructeur, qui couvre les désordres apparus après la réception de l'ouvrage, relève de la même cause juridique que la…
- CECE, 8 juill. 2010, n° 340160
- CECE, 8 juill. 2010, n° 335487
- CECE, 8 juill. 2010, n° 339070
- CECE, 7 juill. 2010, n° 329054
- CECE, 7 juill. 2010, n° 325630
- CECE, 7 juill. 2010, n° 332409
- CECE, 7 juill. 2010, n° 327388
- CECE, 7 juill. 2010, n° 324169
- CECE, 7 juill. 2010, n° 320330
- CECE, 7 juill. 2010, n° 335554
- CECE, 7 juill. 2010, n° 330754
- CECE, 7 juill. 2010, n° 328656
- CECE, 7 juill. 2010, n° 329732
- CECE, 7 juill. 2010, n° 325864
- CECE, 7 juill. 2010, n° 328096
- CECE, 7 juill. 2010, n° 341177
- CECE, 7 juill. 2010, n° 308207
- CECE, 7 juill. 2010, n° 315023
- CECE, 7 juill. 2010, n° 309721
- CECE, 7 juill. 2010, n° 309010
- CECE, 7 juill. 2010, n° 318139En vertu de l'article L. 122-14 du code du travail alors en vigueur, repris aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 323995Pour l'application des dispositions de l'article R. 4113-74 du code de la santé publique (CSP), relatif aux autorisations d'ouverture de cabinets secondaires des sociétés civiles professionnelles (SCP), il appartient…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3226361) Sous l'empire de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 comme avant son entrée en vigueur, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 329897En l'absence de disposition législative ou réglementaire publiée au Journal officiel de la République française prescrivant la publication dans un autre recueil d'une décision administrative individuelle, le délai de…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 328388L'action en répétition de l'allocation prévue par les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail alors en vigueur (devenus respectivement les articles L. 5421-1, L. 5422-1 et L. 5424-1…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 328178L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps ou de trajet doit être réputé survenu en service, à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 331412L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme (c. urb.) permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente comprise dans une…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 330407La décision du recteur d'académie autorisant, en application de l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 alors en vigueur, un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3225551) Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 que la mise en place des…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3374111) En confiant, par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 335101Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) quant à la nécessité d'une action urgente pour…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 318936Associé non salarié d'une société civile immobilière (SCI) sollicitant la déduction de ses revenus, en application du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), d'une somme versée à un établissement bancaire,…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 311477Pour appliquer les règles figurant, respectivement, aux articles L. 332-8 (participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels) et L. 332-15 (participation pour réalisation des travaux nécessaires à la…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 316668L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et ne relève…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 309009Une société exerçant une activité industrielle et comportant à son actif d'importantes liquidités et valeurs mobilières de placement cède son fonds de commerce, ses équipements et ses stocks à une nouvelle société créée…
- CECE, 6 juill. 2010, n° 341055
- CECE, 6 juill. 2010, n° 340967
- CECE, 6 juill. 2010, n° 340918
- CECE, 6 juill. 2010, n° 340848
- CECE, 6 juill. 2010, n° 339065
- CECE, 6 juill. 2010, n° 338934L'article 93 loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a mis en place un dispositif général de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie active. Elle n'a pas remis en cause les…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325620
- CECE, 5 juill. 2010, n° 332215
- CECE, 5 juill. 2010, n° 329522
- CECE, 5 juill. 2010, n° 334798
- CECE, 5 juill. 2010, n° 331207
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325696
- CECE, 5 juill. 2010, n° 341076
- CECE, 5 juill. 2010, n° 307166
- CECE, 5 juill. 2010, n° 314710
- CECE, 5 juill. 2010, n° 303676
- CECE, 5 juill. 2010, n° 314090
- CECE, 5 juill. 2010, n° 314089
- CECE, 5 juill. 2010, n° 314088
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309634
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309633
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309635
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325723Recensement de la population. Pour l'application des dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux personnes qui séjournent dans les casernes, quartiers, bases ou camps…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325660Contestation du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 301044Les dispositions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) prévoient que le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation,…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 315551L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 308601Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 307102Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) ouvrent au contribuable, sous certaines conditions, la faculté de déduire de ses revenus fonciers, au titre de l'amortissement, une…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 305563L'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) précise les conséquences, sur le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour réparer des omissions ou insuffisances d'imposition, d'une demande…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 308615L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 3085641) Il résulte des dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les sociétés d'économie mixte locales peuvent légalement exercer, outre des activités d'aménagement, de…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 306254Contestation par une commune d'une dépense mise à sa charge au titre de sa contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La commune est recevable à se prévaloir, à l'appui…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 3109451) Il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'une réclamation est recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 310392Il résulte des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 85 de la loi n°…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309693Les dispositions du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) instituent un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de cessions d'immeubles, auquel elles soumettent, notamment, les personnes…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309632Il résulte de l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 309355La décision du juge de l'expropriation fixant, en application des articles L.13-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 325521
- CECE, 2 juill. 2010, n° 323885
- CECE, 2 juill. 2010, n° 314030
- CECE, 2 juill. 2010, n° 340165
- CECE, 2 juill. 2010, n° 322521Victime d'une faute commise par un agent public. Cette victime a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute. Elle n'est cependant pas titulaire d'un droit à indemnité résultant, soit de…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 309562Le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation correspond aux revenus nets perdus par cette victime. Peuvent toutefois être incluses, dans le calcul du préjudice…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 327038L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 exige des autorités compétentes de faire connaître (sauf règles spéciales) au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois. Il ne trouve pas…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 323890Situation dans laquelle un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 316858Un praticien a été sanctionné pour une pratique jugée contraire à une « règle » s'imposant à lui. Cette « règle » n'a cependant été édictée par aucun texte. Par suite, l'autorité de sanction n'a pas légalement justifié…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 332825Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 340699Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), doit prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer, dans chaque espèce, s'il y a…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 339677Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 313849
- CECE, 1er juill. 2010, n° 334727
- CECE, 1er juill. 2010, n° 309363Il résulte des dispositions des articles 4 A, 166 et 1649 quater A du code général des impôts (CGI) que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne peuvent être imposées en France que pour leurs…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 330702La mention relative au droit de recours contre un permis de construire prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application des…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 321595Recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de celles…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 304673La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 333275L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit que, lorsque les capacités de production d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le ministre…
- CECE, 30 juin 2010, n° 313554
- CECE, 30 juin 2010, n° 311826
- CECE, 30 juin 2010, n° 308531
- CECE, 30 juin 2010, n° 315498
- CECE, 30 juin 2010, n° 329147
- CECE, 30 juin 2010, n° 328083
- CECE, 30 juin 2010, n° 319075
- CECE, 30 juin 2010, n° 318774
- CECE, 30 juin 2010, n° 315980La définition des déchets radioactifs introduite par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ne méconnaît pas les objectifs de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 dès lors que seules les substances pour lesquelles il…
- CECE, 30 juin 2010, n° 324257A délibéré au sein du Haut Conseil du commissariat aux comptes un commissaire aux comptes qui avait précédemment occupé les fonctions de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de laquelle…
- CECE, 30 juin 2010, n° 308853Si le contribuable soumis à une taxation forfaitaire sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts (CGI) a la faculté d'apporter, en application du 3 de cet article, les preuves de nature à contester le…
- CECE, 30 juin 2010, n° 319041Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts (CGI), l'article 72 de l'annexe III à ce code pose pour condition que les journaux et écrits périodiques présentant un lien…
- CECE, 30 juin 2010, n° 314841Le conseil d'administration de la banque fédérale des banques populaires a pour responsabilité légale d'assurer le bon fonctionnement des établissements affiliés et de veiller à la cohésion du réseau et peut, dans ce…
- CECE, 30 juin 2010, n° 310294Dans un litige relevant du contentieux fiscal, le moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), d'une interprétation administrative émanant d'une autorité…
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- CECE, 29 juin 2010, n° 320488
- CECE, 29 juin 2010, n° 340701
- CECE, 29 juin 2010, n° 339878
- CECE, 28 juin 2010, n° 313701
- CECE, 28 juin 2010, n° 312987
- CECE, 28 juin 2010, n° 312031
- CECE, 28 juin 2010, n° 310968
- CECE, 28 juin 2010, n° 315030
- CECE, 28 juin 2010, n° 338537
- CECE, 28 juin 2010, n° 331875
- CECE, 28 juin 2010, n° 331743
- CECE, 28 juin 2010, n° 331641
- CECE, 28 juin 2010, n° 330738
- CECE, 28 juin 2010, n° 330686
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- CECE, 28 juin 2010, n° 332242
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- CECE, 28 juin 2010, n° 330136
- CECE, 28 juin 2010, n° 329608
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