Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 13
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- CECE, 6 mai 2010, n° 313797
- CECE, 6 mai 2010, n° 313565
- CECE, 6 mai 2010, n° 329523
- CECE, 6 mai 2010, n° 329231
- CECE, 6 mai 2010, n° 328945
- CECE, 6 mai 2010, n° 332901
- CECE, 6 mai 2010, n° 332746
- CECE, 6 mai 2010, n° 332151
- CECE, 6 mai 2010, n° 331943
- CECE, 6 mai 2010, n° 330564
- CECE, 6 mai 2010, n° 330342
- CECE, 5 mai 2010, n° 301429
- CECE, 5 mai 2010, n° 338214
- CECE, 5 mai 2010, n° 301427
- CECE, 5 mai 2010, n° 301426
- CECE, 5 mai 2010, n° 338176
- CECE, 5 mai 2010, n° 337539
- CECE, 5 mai 2010, n° 337434
- CECE, 5 mai 2010, n° 337307
- CECE, 5 mai 2010, n° 328054
- CECE, 5 mai 2010, n° 327673
- CECE, 5 mai 2010, n° 327274
- CECE, 5 mai 2010, n° 327272
- CECE, 5 mai 2010, n° 327002
- CECE, 5 mai 2010, n° 326551
- CECE, 5 mai 2010, n° 325726
- CECE, 5 mai 2010, n° 324895
- CECE, 5 mai 2010, n° 324274
- CECE, 5 mai 2010, n° 324273
- CECE, 5 mai 2010, n° 324272
- CECE, 5 mai 2010, n° 323464
- CECE, 5 mai 2010, n° 323252
- CECE, 5 mai 2010, n° 322582
- CECE, 5 mai 2010, n° 321162
- CECE, 5 mai 2010, n° 319952
- CECE, 5 mai 2010, n° 319745
- CECE, 5 mai 2010, n° 317614
- CECE, 5 mai 2010, n° 316376
- CECE, 5 mai 2010, n° 314847
- CECE, 5 mai 2010, n° 314207
- CECE, 5 mai 2010, n° 309973
- CECE, 5 mai 2010, n° 309873
- CECE, 5 mai 2010, n° 309337
- CECE, 5 mai 2010, n° 309271
- CECE, 5 mai 2010, n° 309043
- CECE, 5 mai 2010, n° 308405
- CECE, 5 mai 2010, n° 307859
- CECE, 5 mai 2010, n° 306775
- CECE, 5 mai 2010, n° 301430
- CECE, 5 mai 2010, n° 301424
- CECE, 5 mai 2010, n° 301423
- CECE, 5 mai 2010, n° 301422
- CECE, 5 mai 2010, n° 301421
- CECE, 5 mai 2010, n° 301419
- CECE, 5 mai 2010, n° 330264
- CECE, 5 mai 2010, n° 329170
- CECE, 5 mai 2010, n° 329021
- CECE, 5 mai 2010, n° 332700
- CECE, 5 mai 2010, n° 338124
- CECE, 5 mai 2010, n° 337047
- CECE, 5 mai 2010, n° 309803Il résulte des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un…
- CECE, 5 mai 2010, n° 304059Fin de non-recevoir soulevée en première instance tirée de l'absence de mandat donné au président d'une association pour ester en justice au nom de cette dernière. L'association n'a fait valoir aucun élément susceptible…
- CECE, 5 mai 2010, n° 327239Tribunal administratif ayant statué, d'une part, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire, sur la limite d'une parcelle avec une voie communale et, d'autre part, sur le recours pour excès de pouvoir dirigé par le…
- CECE, 5 mai 2010, n° 308430Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir,…
- CECE, 5 mai 2010, n° 316677Suppléments d'impôt établis avant le 1er janvier 2005 sur le fondement du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7…
- CECE, 5 mai 2010, n° 316140Etranger en séjour irrégulier sur le territoire, ayant demandé à l'administration l'abrogation du refus qui lui a été opposé, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour. Malgré les circonstances que la…
- CECE, 5 mai 2010, n° 309328Conséquences des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 et du Conseil d'Etat du 29 juin 2005, jugeant respectivement que les dispositions du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 5 mai 2010, n° 307089L'article L. 331-3 oblige les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, et renvoie à un arrêté du ministre de…
- CECE, 5 mai 2010, n° 301420Chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un port de plaisance comportant une partie dite publique, composée de pontons permettant l'amarrage de bateaux, et une partie dite privée, composée de marinas…
- CECE, 5 mai 2010, n° 293915Cour administrative d'appel s'étant fondée sur un motif erroné pour prononcer la décharge de l'obligation de payer découlant d'un commandement émis par un comptable public pour avoir paiement de montants d'impôt, mais…
- CECE, 5 mai 2010, n° 336136L'injonction faite à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de faire mention sur son site internet de l'ordonnance du juge des référés qui a suspendu l'exécution d'une décision de son…
- CECE, 5 mai 2010, n° 330700La demande d'un contribuable tendant à être autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à introduire une action contentieuse qu'il croit…
- CECE, 3 mai 2010, n° 325666
- CECE, 3 mai 2010, n° 324307
- CECE, 3 mai 2010, n° 317558
- CECE, 3 mai 2010, n° 338897
- CECE, 3 mai 2010, n° 337909
- CECE, 3 mai 2010, n° 337843
- CECE, 3 mai 2010, n° 337838
- CECE, 3 mai 2010, n° 338904
- CECE, 30 avr. 2010, n° 339039
- CECE, 29 avr. 2010, n° 338967
- CECE, 29 avr. 2010, n° 337993
- CECE, 29 avr. 2010, n° 337949
- CECE, 29 avr. 2010, n° 337472
- CECE, 29 avr. 2010, n° 338462Agent public ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire de radiation des cadres. Recours contre cette décision assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice…
- CECE, ass., 29 avr. 2010, n° 323179La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service…
- CECE, 28 avr. 2010, n° 338192
- CECE, 27 avr. 2010, n° 338915
- CECE, 23 avr. 2010, n° 338494
- CECE, 23 avr. 2010, n° 337094
- CECE, 23 avr. 2010, n° 327361
- CECE, 23 avr. 2010, n° 327307
- CECE, 23 avr. 2010, n° 327174
- CECE, 23 avr. 2010, n° 327000
- CECE, 23 avr. 2010, n° 326967
- CECE, 23 avr. 2010, n° 326725
- CECE, 23 avr. 2010, n° 326561
- CECE, 23 avr. 2010, n° 333401
- CECE, 23 avr. 2010, n° 326342
- CECE, 23 avr. 2010, n° 326138
- CECE, 23 avr. 2010, n° 325752
- CECE, 23 avr. 2010, n° 325545
- CECE, 23 avr. 2010, n° 324436
- CECE, 23 avr. 2010, n° 324209
- CECE, 23 avr. 2010, n° 328940
- CECE, 23 avr. 2010, n° 328168
- CECE, 23 avr. 2010, n° 310416
- CECE, 23 avr. 2010, n° 304507
- CECE, 23 avr. 2010, n° 321545
- CECE, 23 avr. 2010, n° 321464
- CECE, 23 avr. 2010, n° 313844
- CECE, 23 avr. 2010, n° 338659
- CECE, 23 avr. 2010, n° 338186
- CECE, 23 avr. 2010, n° 337159
- CECE, 23 avr. 2010, n° 327166Société assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée en raison de la remise en cause par l'administration de certaines des déductions opérées, au motif que la société n'avait pas exercé les droits à…
- CECE, 22 avr. 2010, n° 338274
- CECE, 22 avr. 2010, n° 338198
- CECE, 22 avr. 2010, n° 337627
- CECE, 22 avr. 2010, n° 338662Un juge des référés a communiqué à la défense la demande et l'avis d'audience à 10h pour une audience fixée le même jour à 15h. En accordant un tel délai pour produire un mémoire ou organiser sa présence l'audience,…
- CECE, 20 avr. 2010, n° 338252
- CECE, 20 avr. 2010, n° 338434
- CECE, 20 avr. 2010, n° 323870
- CECE, 20 avr. 2010, n° 328501
- CECE, 19 avr. 2010, n° 338107
- CECE, 19 avr. 2010, n° 337458
- CECE, 19 avr. 2010, n° 337019
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338603
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338439
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338255
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327585
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327580
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327577
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327576
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327574
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327573
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327572
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327571
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327570
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327569
- CECE, 16 avr. 2010, n° 327496
- CECE, 16 avr. 2010, n° 334247
- CECE, 16 avr. 2010, n° 333416
- CECE, 16 avr. 2010, n° 332615
- CECE, 16 avr. 2010, n° 332343
- CECE, 16 avr. 2010, n° 332299
- CECE, 16 avr. 2010, n° 331312
- CECE, 16 avr. 2010, n° 324823
- CECE, 16 avr. 2010, n° 330949
- CECE, 16 avr. 2010, n° 330547
- CECE, 16 avr. 2010, n° 330417
- CECE, 16 avr. 2010, n° 330086
- CECE, 16 avr. 2010, n° 324275
- CECE, 16 avr. 2010, n° 329890
- CECE, 16 avr. 2010, n° 308413
- CECE, 16 avr. 2010, n° 308292
- CECE, 16 avr. 2010, n° 308237
- CECE, 16 avr. 2010, n° 307944
- CECE, 16 avr. 2010, n° 306288
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322711
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322026
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320385
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320368
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320348
- CECE, 16 avr. 2010, n° 320015
- CECE, 16 avr. 2010, n° 319714
- CECE, 16 avr. 2010, n° 319340
- CECE, 16 avr. 2010, n° 316575
- CECE, 16 avr. 2010, n° 316568
- CECE, 16 avr. 2010, n° 316342
- CECE, 16 avr. 2010, n° 316186
- CECE, 16 avr. 2010, n° 313566
- CECE, 16 avr. 2010, n° 312423
- CECE, 16 avr. 2010, n° 312376
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338627
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338617
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338500
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338487
- CECE, 16 avr. 2010, n° 338276
- CECE, 16 avr. 2010, n° 337647
- CECE, 16 avr. 2010, n° 337274
- CECE, 16 avr. 2010, n° 337267
- CECE, 16 avr. 2010, n° 337157
- CECE, 16 avr. 2010, n° 336979
- CECE, 16 avr. 2010, n° 336854
- CECE, 16 avr. 2010, n° 335698
- CECE, 16 avr. 2010, n° 328691
- CECE, 16 avr. 2010, n° 326534Le règlement de l'Assemblée nationale attribuant au président du comité d'avancement réuni pour statuer sur l'avancement des agents, composé paritairement, une voie prépondérante en cas de partage égale de voix lors…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 325262Requérant ayant tenté d'engager la responsabilité de l'Etat à raison de dégradations de sa propriété, imputées à un sinistre minier, sur le fondement de l'article 75-2 du code minier. Pour rejeter l'appel de l'intéressé…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 326553Il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail (anciennement l'article L. 241-10-1) qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions formulées par le médecin du travail concernant l'aptitude d'un…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 324782L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 3240011) Demande d'abrogation d'un arrêté interpréfectoral portant approbation d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, adressée au ministre. L'autorité compétente pour abroger un acte administratif étant celle qui est…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 328383Décision du préfet d'enregistrer la déclaration préalable d'un pharmacien se proposant d'exploiter une officine, en application de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 311316Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, sous certaines conditions, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger dont l'état de…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 309608L'article 151 octies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit un régime optionnel de report d'imposition de la…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 305835En application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire, tous les…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322232Les dispositions du I de l'article 284 du code général des impôts (CGI), qui, par dérogation au principe selon lequel le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est celui qui réalise les opérations imposables,…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322216Requête d'appel présentée hors-délai par un requérant ayant été informé, par une notification régulière du jugement du tribunal administratif, de la durée et du point de départ du délai de recours. Si, en réponse à une…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322116Si plusieurs dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2002, pris sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de l'éducation pour fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 3187261) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'état de polygamie est au nombre des motifs d'ordre public susceptibles d'être pris en considération…