Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 7
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- CECE, 14 sept. 2010, n° 342406
- CECE, 13 sept. 2010, n° 343038
- CECE, 13 sept. 2010, n° 342601
- CECE, 13 sept. 2010, n° 342138
- CECE, 13 sept. 2010, n° 342136
- CECE, 13 sept. 2010, n° 342137
- CECE, 13 sept. 2010, n° 341715
- CECE, 10 sept. 2010, n° 338707Le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se…
- CECE, 10 sept. 2010, n° 341063La question de la méconnaissance par les dispositions législatives contestées du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas été soumise au tribunal…
- CECE, 9 sept. 2010, n° 333160
- CECE, 9 sept. 2010, n° 330311
- CECE, 9 sept. 2010, n° 329593
- CECE, 9 sept. 2010, n° 329279
- CECE, 9 sept. 2010, n° 328969
- CECE, 9 sept. 2010, n° 327250
- CECE, 9 sept. 2010, n° 317290
- CECE, 8 sept. 2010, n° 342943
- CECE, 8 sept. 2010, n° 323694
- CECE, 7 sept. 2010, n° 342996
- CECE, 3 sept. 2010, n° 341324
- CECE, 26 août 2010, n° 342686
- CECE, 26 août 2010, n° 342683
- CECE, 25 août 2010, n° 341613
- CECE, 24 août 2010, n° 342631
- CECE, 16 août 2010, n° 342437
- CECE, 13 août 2010, n° 342223
- CECE, 13 août 2010, n° 342360
- CECE, 13 août 2010, n° 342341
- CECE, 13 août 2010, n° 342333
- CECE, 13 août 2010, n° 342331
- CECE, 13 août 2010, n° 342102
- CECE, 13 août 2010, n° 342330La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de…
- CECE, 12 août 2010, n° 342318
- CECE, 12 août 2010, n° 342312
- CECE, 10 août 2010, n° 341589
- CECE, 4 août 2010, n° 342073
- CECE, 4 août 2010, n° 342098
- CECE, 3 août 2010, n° 341984
- CECE, 2 août 2010, n° 342012
- CECE, 2 août 2010, n° 342011
- CECE, 2 août 2010, n° 341996
- CECE, 2 août 2010, n° 341994
- CECE, 2 août 2010, n° 341967
- CECE, 2 août 2010, n° 341959
- CECE, 2 août 2010, n° 341886
- CECE, 30 juill. 2010, n° 327394
- CECE, 30 juill. 2010, n° 331218
- CECE, 30 juill. 2010, n° 331165
- CECE, 30 juill. 2010, n° 330842
- CECE, 30 juill. 2010, n° 323474
- CECE, 30 juill. 2010, n° 322029
- CECE, 30 juill. 2010, n° 321268
- CECE, 30 juill. 2010, n° 320084
- CECE, 30 juill. 2010, n° 316758
- CECE, 30 juill. 2010, n° 316757
- CECE, 30 juill. 2010, n° 314596
- CECE, 30 juill. 2010, n° 314402
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309942
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309941
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309940
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309939
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309938
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309937
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309936
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309935
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309934
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309933
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309579
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309067
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309038
- CECE, 30 juill. 2010, n° 308834
- CECE, 30 juill. 2010, n° 307720
- CECE, 30 juill. 2010, n° 306560
- CECE, 30 juill. 2010, n° 306319
- CECE, 30 juill. 2010, n° 306318
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305743
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305418
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305417
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305416
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305415
- CECE, 30 juill. 2010, n° 305414
- CECE, 30 juill. 2010, n° 304915
- CECE, 30 juill. 2010, n° 301625
- CECE, 30 juill. 2010, n° 300250
- CECE, 30 juill. 2010, n° 336269
- CECE, 30 juill. 2010, n° 335784
- CECE, 30 juill. 2010, n° 334173
- CECE, 30 juill. 2010, n° 332955
- CECE, 30 juill. 2010, n° 317575
- CECE, 30 juill. 2010, n° 307961En vertu du 1° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des immobilisations entrant dans l'assiette de la taxe professionnelle est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière,…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 317425L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il ne remplissait…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 312204Règles de prescription applicables en matière de redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en Ile-de-France (art. L. 520-1 du code de l'urbanisme). Il résulte des dispositions de…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309578Le conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a fixé les modalités de calcul de la contribution financière due par ses membres - qui n'est pas le paiement du prix d'un service…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 308854L'article 289 A du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 57 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, obligeait les personnes…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 293478Il découle du b) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent opérer la déduction de la taxe qui est perçue à l'importation. Moyen tiré…
- CECE, 29 juill. 2010, n° 341942
- CECE, 29 juill. 2010, n° 341868
- CECE, 28 juill. 2010, n° 341878
- CECE, 28 juill. 2010, n° 341844
- CECE, 27 juill. 2010, n° 341705
- CECE, 26 juill. 2010, n° 341828
- CECE, 26 juill. 2010, n° 340869
- CECE, 23 juill. 2010, n° 341095
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340811
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340804
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340423
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340199
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332568
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332563
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328232
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318874
- CECE, 23 juill. 2010, n° 341761
- CECE, 23 juill. 2010, n° 341760
- CECE, 23 juill. 2010, n° 334196
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340359
- CECE, 23 juill. 2010, n° 337538
- CECE, 23 juill. 2010, n° 337245
- CECE, 23 juill. 2010, n° 336864
- CECE, 23 juill. 2010, n° 336849
- CECE, 23 juill. 2010, n° 336780
- CECE, 23 juill. 2010, n° 336687
- CECE, 23 juill. 2010, n° 336034
- CECE, 23 juill. 2010, n° 335845
- CECE, 23 juill. 2010, n° 335626
- CECE, 23 juill. 2010, n° 335476
- CECE, 23 juill. 2010, n° 334769
- CECE, 23 juill. 2010, n° 334701
- CECE, 23 juill. 2010, n° 334060
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333731
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333730
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333496
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333412
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333151
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333037
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332793
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332791
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332355
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332235
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332150
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332047
- CECE, 23 juill. 2010, n° 331972
- CECE, 23 juill. 2010, n° 331940
- CECE, 23 juill. 2010, n° 331419
- CECE, 23 juill. 2010, n° 331336
- CECE, 23 juill. 2010, n° 331138
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330964
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330733
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330569
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330132
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329971
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329749
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329735
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329700
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329571
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329172
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328809
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328710
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328488
- CECE, 23 juill. 2010, n° 327696
- CECE, 23 juill. 2010, n° 327564
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340115
- CECE, 23 juill. 2010, n° 340114
- CECE, 23 juill. 2010, n° 339882
- CECE, 23 juill. 2010, n° 339595
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318896
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318862
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318826
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318386
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318357
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318073
- CECE, 23 juill. 2010, n° 317025
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315794
- CECE, 23 juill. 2010, n° 314322
- CECE, 23 juill. 2010, n° 313685
- CECE, 23 juill. 2010, n° 311857
- CECE, 23 juill. 2010, n° 312720
- CECE, 23 juill. 2010, n° 312622
- CECE, 23 juill. 2010, n° 312174
- CECE, 23 juill. 2010, n° 312173
- CECE, 23 juill. 2010, n° 312107
- CECE, 23 juill. 2010, n° 310048
- CECE, 23 juill. 2010, n° 309277
- CECE, 23 juill. 2010, n° 308021
- CECE, 23 juill. 2010, n° 308020
- CECE, 23 juill. 2010, n° 306395
- CECE, 23 juill. 2010, n° 305399
- CECE, 23 juill. 2010, n° 299384
- CECE, 23 juill. 2010, n° 327268
- CECE, 23 juill. 2010, n° 326933
- CECE, 23 juill. 2010, n° 326643
- CECE, 23 juill. 2010, n° 326208
- CECE, 23 juill. 2010, n° 325948
- CECE, 23 juill. 2010, n° 325724
- CECE, 23 juill. 2010, n° 325458
- CECE, 23 juill. 2010, n° 324375
- CECE, 23 juill. 2010, n° 324320
- CECE, 23 juill. 2010, n° 324107
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323957
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323413
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323157