Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 8
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- CECE, 23 juill. 2010, n° 320733
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320390
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320105
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320087
- CECE, 23 juill. 2010, n° 338367Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330308Il incombe au conseil départemental de l'ordre des médecins de tenir à jour le tableau relevant de son ressort et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329418Pourvoi introduit par les parents au nom de leur fils, mineur au moment de l'arrêt de la cour administrative d'appel, devenu majeur entre cet arrêt et l'introduction du pourvoi. Il a fait savoir, par un mémoire…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3335531) Est inopérant, à l'encontre d'un décret de sanction d'un légionnaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 333481Pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 330503La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France commet une erreur de droit lorsqu'elle confirme le refus de délivrer un visa de long séjour à un étranger au motif que l'adoption dont ce…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328831Un litige qui n'est pas relatif aux droits à pensions d'un agent public mais à la détermination de la collectivité publique à laquelle il revient de prendre en charge la part patronale de cotisation de retraite n'est…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328463Si les affectations opérées par les ordonnances de roulement établies par le premier président d'une cour d'appel ont également eu pour effet de modifier le nombre des chambres de la cour d'appel et de regrouper les…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 338499Les contestations dirigées contre les délibérations par lesquelles le conseil municipal désigne les membres de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3378351) Il résulte des dispositions des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer à peine de dessaisissement…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 335132Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 332761Si la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329191Le juge disciplinaire d'appel n'est pas tenu de motiver spécifiquement une diminution ou une aggravation de la sanction infligée en première instance.
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328757Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, hormis le cas où une disposition…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 328190Il résulte de l'article L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande présentée dans les conditions prévues par cet article, doit engager sans délai la procédure d'extension et,…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 313776Le ministre chargé du travail peut régulièrement étendre un accord collectif ayant pour objet exclusif de fixer le champ d'application de futurs accords collectifs et ne comportant aucune règle applicable aux salariés…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 313445Lorsqu'un salarié renonce, en contrepartie d'une indemnité, à des options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, l'indemnité est…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 304981Particulier ayant déposé une plainte contre un expert-comptable. Il s'est désisté. Le président de la chambre régionale de discipline classe l'affaire en conséquence. Ce classement a eu pour effet de faire obstacle, en…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323645L'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 est méconnu en l'espèce puisque l'avis de la commission collégiale, qui est une décision, ne comporte pas les mentions requises par cet article. Toutefois, cette…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318356Une personne d'origine palestinienne se trouvant en-dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) exerce son activité ne peut se…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 316953Il résulte de l'article L. 133-11 du code du travail (c. trav.) dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 2261-27 du même code, qu'en cas d'opposition à l'avis de la commission nationale de la négociation…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315034Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 317175Prise en charge des frais de changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 316588Saisi d'un recours dirigé contre un arrêté ministériel étendant un accord collectif reprenant des stipulations déclarées illégales par le juge judiciaire, le juge administratif constate lui-même, sans qu'il soit besoin…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 316440Requérant soutenant que le refus implicite des ministres compétents d'édicter, en plus des normes en vigueur, un arrêté fixant de nouvelles règles de sécurité applicables aux établissements pénitentiaires existants…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315019Une décision résiliant un contrat d'engagement avant le terme de la période probatoire n'a pas le caractère d'une décision se rapportant au recrutement d'un militaire, lequel est intervenu à la date de la signature de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 309993Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3188601) Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts (CGI), la différence de superficie entre le…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 308019Lorsque l'administration procède à une substitution de base légale pour rejeter la réclamation d'un contribuable, sa décision ne saurait créer un droit au maintien de cette base légale, ni lui interdire de changer de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3265441) Pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008,…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3258541) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 321138Si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, sans que la…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318932Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Demande d'annulation de l'article 7 de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320188Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320083Litige relatif au reversement d'une aide financière communautaire, dite « aide au beurre pâtissier », pour la fabrication de « beurre tracé » destiné à être incorporé dans certains produits alimentaires, prévue par un…
- CECE, 21 juill. 2010, n° 341671
- CECE, 21 juill. 2010, n° 341535
- CECE, 21 juill. 2010, n° 341140
- CECE, 21 juill. 2010, n° 341139
- CECE, 19 juill. 2010, n° 336559
- CECE, 19 juill. 2010, n° 336068
- CECE, 19 juill. 2010, n° 333683
- CECE, 19 juill. 2010, n° 332841
- CECE, 19 juill. 2010, n° 330388
- CECE, 19 juill. 2010, n° 329199
- CECE, 19 juill. 2010, n° 328419
- CECE, 19 juill. 2010, n° 341322
- CECE, 19 juill. 2010, n° 341289
- CECE, 19 juill. 2010, n° 340028
- CECE, 19 juill. 2010, n° 318126
- CECE, 19 juill. 2010, n° 317840
- CECE, 19 juill. 2010, n° 313770
- CECE, 19 juill. 2010, n° 314183
- CECE, 19 juill. 2010, n° 314054
- CECE, 19 juill. 2010, n° 313461
- CECE, 19 juill. 2010, n° 311260
- CECE, 19 juill. 2010, n° 300648
- CECE, 19 juill. 2010, n° 307575
- CECE, 19 juill. 2010, n° 305101
- CECE, 19 juill. 2010, n° 300959
- CECE, 19 juill. 2010, n° 326280
- CECE, 19 juill. 2010, n° 325857
- CECE, 19 juill. 2010, n° 325765
- CECE, 19 juill. 2010, n° 324171
- CECE, 19 juill. 2010, n° 323111
- CECE, 19 juill. 2010, n° 322291
- CECE, 19 juill. 2010, n° 321952
- CECE, 19 juill. 2010, n° 321103
- CECE, 19 juill. 2010, n° 319236
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334878Contestation de deux circulaires, à l'attention du Parquet et des préfets, ayant pour objet de clarifier les conditions d'application de l'exception à la pénalisation de l'aide au séjour irrégulier. Elles ne sont pas…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 337284Sanction infligée pour dopage à un cheval et à son propriétaire, sur le fondement des articles L. 241-6 et L. 241-7 du code du sport. Le propriétaire est une personne morale. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3286871) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la loi Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, sont relatives au principe de…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 337071L'article L. 362-2 du code des assurances permet à une entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'offrir une prestation de services en France…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 336270Référendum conduit en Martinique pour savoir si les électeurs approuvaient la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, dans le cadre de l'article 73 de la…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334478La rémunération d'agents publics relevant de corps, de cadres d'emploi voire de fonctions publiques différents ne peut être appréciée que globalement. Les régimes indemnitaires, y compris ceux portant sur des…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3341551) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'atteinte excessive aux intérêts publics et privés de nature à conduire le pouvoir réglementaire à ne pas prévoir…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334014Annulation de la décision de mise en oeuvre du fichier Base nationale des identifiants des élèves comportant des données à caractère personnel dont la durée de conservation est excessive au sens des dispositions du 5°…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 331013Aux termes de l'article 21-16 du code civil, l'administration doit rejeter la demande de naturalisation d'un étranger n'ayant pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Il ne…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 327155Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3263831) La circonstance que plusieurs membres d'un jury auraient connu certains candidats aux épreuves du concours est, à elle seule, sans incidence sur la légalité de l'arrêté fixant la composition du jury.... ...2) Cas où…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 318755Association foncière urbaine (AFU) ayant notamment pour objet le remembrement des parcelles des associés et la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires à l'urbanisation de terrains. Action en…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3171821) Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données pertinentes au regard de la finalité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sont celles qui sont en adéquation…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 318465Le juge de cassation contrôle l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de la compatibilité d'un plan d'occupation des sols (POS) avec les objetifs d'un plan d'intérêt général (PIG).
- CECE, 19 juill. 2010, n° 317055L'article 30-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 permet au militaire quittant définitivement l'armée de bénéficier d'un congé de reconversion lui permettant de suivre des actions de formation adaptées à son projet…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3258921) Il résulte de l'article 11 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, prévue par l'article 8 du décret n° 2002-672 du 2 mai 2002 pris pour…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 333075
- CECE, 16 juill. 2010, n° 318819
- CECE, 16 juill. 2010, n° 325236
- CECE, 16 juill. 2010, n° 324515
- CECE, 16 juill. 2010, n° 324220
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338120
- CECE, 16 juill. 2010, n° 332676
- CECE, 16 juill. 2010, n° 332651
- CECE, 16 juill. 2010, n° 332182
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330729
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330154
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330210
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330158
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329586
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329082
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329078
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328867
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328808
- CECE, 16 juill. 2010, n° 327872
- CECE, 16 juill. 2010, n° 327646
- CECE, 16 juill. 2010, n° 327420
- CECE, 16 juill. 2010, n° 324152
- CECE, 16 juill. 2010, n° 321056
- CECE, 16 juill. 2010, n° 327262
- CECE, 16 juill. 2010, n° 326769
- CECE, 16 juill. 2010, n° 326700
- CECE, 16 juill. 2010, n° 337560
- CECE, 16 juill. 2010, n° 337523
- CECE, 16 juill. 2010, n° 334307
- CECE, 16 juill. 2010, n° 332817
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330880
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330862
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330770
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328607
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328361
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328164
- CECE, 16 juill. 2010, n° 328283
- CECE, 16 juill. 2010, n° 330025
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329859
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329763
- CECE, 16 juill. 2010, n° 329741
- CECE, 16 juill. 2010, n° 326591
- CECE, 16 juill. 2010, n° 326345
- CECE, 16 juill. 2010, n° 326274
- CECE, 16 juill. 2010, n° 340317
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339899
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339342
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339297
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339296
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339291
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338829
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338726
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338725
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338724
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338723
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338930
- CECE, 16 juill. 2010, n° 316006
- CECE, 16 juill. 2010, n° 315103
- CECE, 16 juill. 2010, n° 314781
- CECE, 16 juill. 2010, n° 314780
- CECE, 16 juill. 2010, n° 314779
- CECE, 16 juill. 2010, n° 314486
- CECE, 16 juill. 2010, n° 319993
- CECE, 16 juill. 2010, n° 310036
- CECE, 16 juill. 2010, n° 310867
- CECE, 16 juill. 2010, n° 319960
- CECE, 16 juill. 2010, n° 316680
- CECE, 16 juill. 2010, n° 313768Il résulte des dispositions des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 294239La majoration de 50 p. 100 de la surface de plancher non autorisée prévue à l'ancien article R. 332-9 du code de l'urbanisme pour le calcul de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS)…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 334665Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, contesté au regard du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 339292Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre des dispositions, implicitement ratifiées, du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 assujettissant à la contribution au…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338860L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (c. urb.) prévoit que, lorsqu'un refus de permis de construire a fait l'objet d'une annulation contentieuse définitive et que le pétitionnaire confirme sa demande de permis dans…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 318757Une requête en référé-suspension est recevable en appel même si l'appel ne porte que sur le désistement prononcé par le jugement contesté du tribunal administratif.
- CECE, 15 juill. 2010, n° 341238
- CECE, 15 juill. 2010, n° 341023
- CECE, 15 juill. 2010, n° 340558
- CECE, 15 juill. 2010, n° 322419
- CECE, 15 juill. 2010, n° 340391
- CECE, 15 juill. 2010, n° 340390
- CECE, 15 juill. 2010, n° 340313
- CECE, 15 juill. 2010, n° 327512Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du régime de report d'imposition de certaines plus-values réalisées sur échange de titres figurant au II de l'ancien article 92 B du code général des…
- CECE, 15 juill. 2010, n° 340492Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.
- CECE, 13 juill. 2010, n° 341243
- CECE, 13 juill. 2010, n° 341213
- CECE, 13 juill. 2010, n° 329535
- CECE, 13 juill. 2010, n° 337091
- CECE, 13 juill. 2010, n° 320853
- CECE, 13 juill. 2010, n° 335843
- CECE, 13 juill. 2010, n° 335560
- CECE, 13 juill. 2010, n° 335537
- CECE, 13 juill. 2010, n° 335526
- CECE, 13 juill. 2010, n° 334748
- CECE, 13 juill. 2010, n° 332907
- CECE, 13 juill. 2010, n° 330046
- CECE, 13 juill. 2010, n° 327996
- CECE, 13 juill. 2010, n° 328124
- CECE, 13 juill. 2010, n° 339293
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