Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 23 déc. 2011, n° 346861
- CECE, 23 déc. 2011, n° 346860
- CECE, 23 déc. 2011, n° 346756
- CECE, 23 déc. 2011, n° 345963
- CECE, 23 déc. 2011, n° 344711
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340330En vertu du I de l'article 9 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334584Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 313306Le preneur d'un bail à construction étant, pendant la durée du bail, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il édifie et bénéficiant d'un droit réel immobilier sur le terrain du bailleur en vertu…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 316596L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3231891) Il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article 260 et des articles 193 et 195 du code général des impôts (CGI) que l'option pour l'assujettissement à la TVA de la location des locaux nus à usage…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335511Il résulte des dispositions de l'article L. 510-9 du code de la mutualité que la désignation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un administrateur provisoire emporte suspension des…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334523Des modifications apportées aux règles de conduite de la vigne applicables à une AOC, notamment aux règles relatives à la densité minimale de plantation et à l'écartement maximal entre les rangs de vigne, et ayant des…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 319152Il résulte des dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la mention, dans l'acte de radiation des cadres, d'un indice de rémunération déterminé ne préjuge pas l'indice…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331659La procédure de contrôle prévue à l'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) n'ayant pas un caractère fiscal, les irrégularités qui affectent les opérations de contrôle effectuées sur ce fondement sont sans…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330044Pour l'application des dispositions l'article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte, alors en vigueur, sont regardés comme des bénéfices disponibles, au sens de l'article 46 quater-0 D de l'annexe…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329016La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3279631) Quelle que soit l'argumentation présentée en défense devant lui par l'administration, le juge administratif doit, d'office, opposer à l'agent public requérant l'existence d'un texte faisant obstacle à ce qu'il…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327562La valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un montant aussi voisin que possible de celui…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327077Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3300941) Les arrêts du 6 octobre 2005 Commission c/ République française et Commission c/ Royaume d'Espagne par lesquels la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les dérogations au droit à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3300131) La décision par laquelle un préfet accorde à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de dépenses…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 328213Il n'appartient pas au juge administratif, compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement rendu en cette…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 328029L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,50 %, prévue pour les jeux et manèges forains par le b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), n'est pas réservée aux attractions…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324474L'annulation d'une décision d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 323309Le maire peut légalement, lorsqu'il procède à une délégation de fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soustraire du champ de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322954En vertu des 1° et 6° de l'article 214 du code général des impôts (CGI), sont admis en déduction, en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335946La subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances étant subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335513En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3354771) a) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à…
- CECE, ass., 23 déc. 2011, n° 3350331) a) En vertu d'un principe dont s'inspire la règle énoncée, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, par l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 334918Lorsqu'une société ouvre un premier exercice comptable le 1er janvier d'une année N, clos le 30 septembre suivant, puis un second exercice le 1er octobre de la même année, clos le 30 septembre de l'année suivante, ni la…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 333974L'adoption, par le cahier des charges homologué par le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009, d'une réglementation, prise après consultation des professionnels intéressés, limitant le rendement annuel maximum…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338607Il résulte des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, reprises à l'article L. 2411-3, que, lorsque le licenciement d'un salarié doit être précédé d'un entretien avec l'employeur en application de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3474171) En l'absence de toute formalité prévue par le législateur pour faire acte de candidature à l'élection des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 345350Les différents documents permettant de déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 344762Eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, qui est de permettre aux parties de régler le différend qui les oppose avant qu'il ne soit éventuellement porté devant la juridiction disciplinaire, et à la mission de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340348Les ouvrages destinés au logement du personnel appelé à intervenir en urgence sur l'autoroute et à proximité immédiate de celle-ci sont assimilables à l'ouvrage autoroutier pour l'application de la jurisprudence Société…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 339529Il résulte des dispositions des articles L. 6113-7, R. 6113-4, R. 6113-6 et R. 6113-10 du code de la santé publique relatives au médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé, combinées…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340834Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3515051) Un établissement public d'aménagement peut se voir confier des missions d'aménagement relevant d'une collaboration entre l'ensemble des personnes publiques concernées par l'opération et représentées à son conseil…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350541L'article 2 de la Constitution disposant que « L'hymne national est la Marseillaise », il ne saurait être sérieusement soutenu que l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire, prévu l'article L. 321-3 du code…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3486471) a) Eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction.,,b) L'office du juge ainsi saisi est celui défini dans la décision Tropic Travaux…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347415Les articles L. 2122-2, L. 2122-2-1 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les règles de fixation du nombre maximal d'adjoints au maire. Les règles transitoires prévues par…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347178Lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite :,,1) L'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend nécessairement fin à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3466291) Si les dispositions de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 laissent une liberté de choix au Gouvernement pour procéder aux nominations au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle,…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 345790Il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par…
- CECE, ass., 23 déc. 2011, n° 3036781) a) Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un acte portant publication d'un traité ou d'un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350231L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 345218L'action en restitution engagée par le co-contractant d'une collectivité publique à la suite de l'annulation du contrat de vente qu'il avait conclu avec elle ne repose pas sur la même cause juridique que l'action en…
- CECE, 22 déc. 2011, n° 338893
- CECE, 22 déc. 2011, n° 338409
- CECE, 22 déc. 2011, n° 337790
- CECE, 22 déc. 2011, n° 328519
- CECE, 22 déc. 2011, n° 323613
- CECE, 22 déc. 2011, n° 344219
- CECE, 22 déc. 2011, n° 343620
- CECE, 22 déc. 2011, n° 340038
- CECE, 22 déc. 2011, n° 339931
- CECE, 22 déc. 2011, n° 338244
- CECE, 22 déc. 2011, n° 338125
- CECE, 22 déc. 2011, n° 351425
- CECE, 22 déc. 2011, n° 350898
- CECE, 22 déc. 2011, n° 348872
- CECE, 22 déc. 2011, n° 348270
- CECE, 22 déc. 2011, n° 346805
- CECE, 22 déc. 2011, n° 344934
- CECE, 22 déc. 2011, n° 3236121) L'encadrement du pouvoir de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est, au…
- CECE, 21 déc. 2011, n° 354361
- CECE, 21 déc. 2011, n° 354623
- CECE, 21 déc. 2011, n° 354362
- CECE, 20 déc. 2011, n° 321587
- CECE, 20 déc. 2011, n° 330996
- CECE, 20 déc. 2011, n° 347713
- CECE, 20 déc. 2011, n° 347054
- CECE, 20 déc. 2011, n° 343470
- CECE, 20 déc. 2011, n° 313562
- CECE, 20 déc. 2011, n° 313561
- CECE, 20 déc. 2011, n° 313435
- CECE, 20 déc. 2011, n° 308098
- CECE, 20 déc. 2011, n° 301419
- CECE, 20 déc. 2011, n° 318920
- CECE, 20 déc. 2011, n° 318627
- CECE, 20 déc. 2011, n° 316322
- CECE, 20 déc. 2011, n° 313631
- CECE, 20 déc. 2011, n° 326853
- CECE, 20 déc. 2011, n° 323185
- CECE, 20 déc. 2011, n° 323184
- CECE, 20 déc. 2011, n° 321589
- CECE, 20 déc. 2011, n° 321588
- CECE, 20 déc. 2011, n° 321492
- CECE, 20 déc. 2011, n° 320731
- CECE, 20 déc. 2011, n° 319801
- CECE, 20 déc. 2011, n° 319495
- CECE, 20 déc. 2011, n° 319493
- CECE, 20 déc. 2011, n° 319141
- CECE, 20 déc. 2011, n° 336279
- CECE, 20 déc. 2011, n° 336159
- CECE, 20 déc. 2011, n° 334209
- CECE, 20 déc. 2011, n° 332680
- CECE, 20 déc. 2011, n° 332164
- CECE, 20 déc. 2011, n° 344194
- CECE, 20 déc. 2011, n° 344007
- CECE, 20 déc. 2011, n° 343370
- CECE, 20 déc. 2011, n° 342501
- CECE, 20 déc. 2011, n° 342313
- CECE, 20 déc. 2011, n° 341770
- CECE, 20 déc. 2011, n° 341707
- CECE, 20 déc. 2011, n° 341326
- CECE, 20 déc. 2011, n° 340248
- CECE, 20 déc. 2011, n° 338226
- CECE, 20 déc. 2011, n° 337483
- CECE, 20 déc. 2011, n° 337407
- CECE, 20 déc. 2011, n° 353827
- CECE, 20 déc. 2011, n° 353308
- CECE, 20 déc. 2011, n° 350948
- CECE, 20 déc. 2011, n° 350659
- CECE, 20 déc. 2011, n° 350582
- CECE, 20 déc. 2011, n° 349926
- CECE, 20 déc. 2011, n° 347242
- CECE, 20 déc. 2011, n° 345338
- CECE, 20 déc. 2011, n° 3177921) Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 316159Le paragraphe 1 de l'article 1er du traité franco-britannique signé le 12 février 1986 à Cantorbéry stipule que la liaison fixe transmanche sera financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 3230031) Il résulte des dispositions des articles 1448, 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale fait droit à la demande d'un redevable de la taxe professionnelle qui cesse toute…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 322295Lorsque les dépositaires agréés, auxquels une société a recours pour vendre sur les marchés les produits qu'elle fabrique, sont contractuellement tenus d'être présents en permanence sur les lieux de vente désignés par…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 321586Lorsque le juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt à se pourvoir en cassation contre un tel…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 346960Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de dispositions législatives ou réglementaires encadrant l'exercice d'une profession réglementée.
- CECE, 19 déc. 2011, n° 354908
- CECE, 19 déc. 2011, n° 354849
- CECE, 16 déc. 2011, n° 354782
- CECE, 16 déc. 2011, n° 354702
- CECE, 16 déc. 2011, n° 354079
- CECE, 15 déc. 2011, n° 327204
- CECE, 15 déc. 2011, n° 335588
- CECE, 15 déc. 2011, n° 334894
- CECE, 15 déc. 2011, n° 352313
- CECE, 15 déc. 2011, n° 350759
- CECE, 15 déc. 2011, n° 350699
- CECE, 15 déc. 2011, n° 348110
- CECE, 15 déc. 2011, n° 345452
- CECE, 15 déc. 2011, n° 354204
- CECE, 15 déc. 2011, n° 354199
- CECE, 15 déc. 2011, n° 351413Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi organique,…
- CECE, 14 déc. 2011, n° 326639
- CECE, 14 déc. 2011, n° 320329
- CECE, 14 déc. 2011, n° 338801
- CECE, 14 déc. 2011, n° 338018
- CECE, 14 déc. 2011, n° 337824
- CECE, 14 déc. 2011, n° 337022
- CECE, 14 déc. 2011, n° 336146
- CECE, 14 déc. 2011, n° 335787
- CECE, 14 déc. 2011, n° 334670
- CECE, 14 déc. 2011, n° 333560
- CECE, 14 déc. 2011, n° 330762
- CECE, 14 déc. 2011, n° 330644
- CECE, 14 déc. 2011, n° 329036
- CECE, 14 déc. 2011, n° 346553
- CECE, 14 déc. 2011, n° 344898
- CECE, 14 déc. 2011, n° 343120
- CECE, 14 déc. 2011, n° 342985
- CECE, 14 déc. 2011, n° 341720
- CECE, 14 déc. 2011, n° 341167
- CECE, 14 déc. 2011, n° 340756
- CECE, 14 déc. 2011, n° 343663
- CECE, 13 déc. 2011, n° 353307
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354536
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354530
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354523
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354522
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354529
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354544
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354543
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354542
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354541
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354539
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354538
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354537
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354534
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354533
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354532
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354531
- CECE, 13 déc. 2011, n° 354524
- CECE, 9 déc. 2011, n° 339674
- CECE, 9 déc. 2011, n° 331101
- CECE, 9 déc. 2011, n° 299169
- CECE, 9 déc. 2011, n° 354446
- CECE, 9 déc. 2011, n° 324294Les dispositions de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui exigent de façon inconditionnelle que le public soit…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 335707Doivent être regardées comme construction à usage d'habitation pour l'application d'un article NC.2 d'un règlement de plan d'occupation des sols qui les autorise sous conditions dans cette zone, les édifices destinés,…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 333756Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement d'un ancien ouvrage public, détenu par une personne privée, qui, étant inutilisé, n'est pas actuellement affecté au service public.
- CECE, 9 déc. 2011, n° 343327Compte tenu de la nature du scrutin mentionné à L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, à la représentation proportionnelle, il convient, lorsque le nombre de sièges dont dispose une commune au sein…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 341274Si la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 337990L'article 9 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 renvoie, pour l'appréciation de la notion d'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice du supplément familial et des majorations familiales, aux critères retenus en…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 337255En vertu du décret n° 85-618 du 13 juin 1985, les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être rétribués pour les essais, recherches, études ou analyses auxquels ils…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 334463Contestation du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison des conditions variables d'accès au livre…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 346189L'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas subordonné au caractère général et permanent des désordres.
- CECE, 9 déc. 2011, n° 3422831) Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le…
- CECE, 8 déc. 2011, n° 354630
- CECE, 8 déc. 2011, n° 354521
- CECE, 8 déc. 2011, n° 354201
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343007
- CECE, 7 déc. 2011, n° 342696