Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 3
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- CECE, 7 déc. 2011, n° 341352
- CECE, 7 déc. 2011, n° 339559
- CECE, 7 déc. 2011, n° 338758
- CECE, 7 déc. 2011, n° 338249
- CECE, 7 déc. 2011, n° 338194
- CECE, 7 déc. 2011, n° 338129
- CECE, 7 déc. 2011, n° 338128
- CECE, 7 déc. 2011, n° 337128
- CECE, 7 déc. 2011, n° 336221
- CECE, 7 déc. 2011, n° 335508
- CECE, 7 déc. 2011, n° 333928
- CECE, 7 déc. 2011, n° 333883
- CECE, 7 déc. 2011, n° 328283
- CECE, 7 déc. 2011, n° 326893
- CECE, 7 déc. 2011, n° 353631
- CECE, 7 déc. 2011, n° 350757
- CECE, 7 déc. 2011, n° 350392
- CECE, 7 déc. 2011, n° 350074
- CECE, 7 déc. 2011, n° 349692
- CECE, 7 déc. 2011, n° 349680
- CECE, 7 déc. 2011, n° 348422
- CECE, 7 déc. 2011, n° 348228
- CECE, 7 déc. 2011, n° 346697
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343732
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343299
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343243
- CECE, 7 déc. 2011, n° 348268
- CECE, 7 déc. 2011, n° 321349Les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au titre de sa mission de règlement des différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 3406121) Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la procédure prévue par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 337972Le directeur d'un centre hospitalier ne peut légalement décider la mutation d'un praticien hospitalier, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition, prévue par l'article R.…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 330751Lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 353630Un recours en rectification d'erreur matérielle contre une décision rendue par une juridiction administrative est soumis à la contribution pour l'aide juridique. Toutefois, en application du 5° du III de l'article 1635…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 343128Eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée, les dispositions du quatrième alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du code de la santé publique par la loi n° 2004-806 du 9 août…
- CECE, 6 déc. 2011, n° 339648
- CECE, 6 déc. 2011, n° 337184
- CECE, 6 déc. 2011, n° 336741
- CECE, 6 déc. 2011, n° 333985
- CECE, 6 déc. 2011, n° 331168
- CECE, 6 déc. 2011, n° 329250
- CECE, 6 déc. 2011, n° 329214
- CECE, 6 déc. 2011, n° 329117
- CECE, 6 déc. 2011, n° 327723
- CECE, 6 déc. 2011, n° 343268
- CECE, 6 déc. 2011, n° 325528
- CECE, 6 déc. 2011, n° 322461
- CECE, 6 déc. 2011, n° 320291
- CECE, 6 déc. 2011, n° 314930
- CECE, 5 déc. 2011, n° 342915
- CECE, 5 déc. 2011, n° 341933
- CECE, 5 déc. 2011, n° 340511
- CECE, 5 déc. 2011, n° 337247
- CECE, 5 déc. 2011, n° 332133
- CECE, 5 déc. 2011, n° 331358
- CECE, 5 déc. 2011, n° 329002
- CECE, 5 déc. 2011, n° 351218
- CECE, 5 déc. 2011, n° 351182
- CECE, 5 déc. 2011, n° 349655
- CECE, 5 déc. 2011, n° 349062
- CECE, 5 déc. 2011, n° 347039
- CECE, 5 déc. 2011, n° 344229
- CECE, 5 déc. 2011, n° 344123
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3195451) En procédant aux investigations prévus à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en indiquant à l'intéressé qu'aucune information le concernant ne figurait dans les fichiers en question, la CNIL a mis un…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 318541Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 173 et 174 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans leur version antérieure à leur modification par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009,…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 338688Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984,…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3373591) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3340591) Un conseil d'administration d'université ou de grande école ne peut siéger, même en formation restreinte, en présence d'une seule personne pour émettre un avis sur le recrutement d'un enseignant-chercheur.,,2) Le…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 347709La circonstance qu'un litige pécuniaire soit relatif à l'exécution d'une sanction disciplinaire n'est pas de nature à le faire relever des litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 328380Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1332-4 du même code : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 342379Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ont pour seul objet d'ouvrir aux médecins ayant obtenu leur diplôme de médecine antérieurement à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n°…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3387911) Si la qualité de maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur peut conférer un intérêt à demander l'annulation d'une nomination, dans cet établissement, en qualité de professeur des…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 334331Dans le cas d'une annulation de la liste du Conseil national des universités (CNU) établissant la proposition d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités, les nominations qui n'ont…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 333809Procédure de nomination des enseignants-chercheurs dans les établissements d'enseignement supérieur. 1) Si le directeur peut, en vertu de l'article L.712-2 du code de l'éducation, rendu applicable aux directeurs des…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 349039Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 347214Lorsque le président de la Polynésie française a, constatant le défaut de vote du budget, fait usage, comme il est en droit de le faire, de la procédure prévue à l'article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27…
- CECE, 2 déc. 2011, n° 354445
- CECE, 2 déc. 2011, n° 347609
- CECE, 2 déc. 2011, n° 342972
- CECE, 2 déc. 2011, n° 342053
- CECE, 2 déc. 2011, n° 333472Si une circulaire impérative peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter réitère une règle contenue dans une norme contraire à une norme juridique…
- CECE, 2 déc. 2011, n° 343104Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 210-2, introduit dans le code de l'urbanisme par le II de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, que le motif de préemption (maintien dans les…
- CECE, 2 déc. 2011, n° 347497Annulation des dispositions réglementaires, introduites par l'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 à l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, prévoyant certaines modalités de fixation du taux de…
- CECE, 1er déc. 2011, n° 354116
- CECE, 1er déc. 2011, n° 353992
- CECE, 1er déc. 2011, n° 353858
- CECE, 30 nov. 2011, n° 353633
- CECE, 30 nov. 2011, n° 346489
- CECE, 30 nov. 2011, n° 343731
- CECE, 30 nov. 2011, n° 341543
- CECE, 30 nov. 2011, n° 341542
- CECE, 30 nov. 2011, n° 340758
- CECE, 30 nov. 2011, n° 338418
- CECE, 30 nov. 2011, n° 338387
- CECE, 30 nov. 2011, n° 337617
- CECE, 30 nov. 2011, n° 335155
- CECE, 30 nov. 2011, n° 330611
- CECE, 30 nov. 2011, n° 329912
- CECE, 30 nov. 2011, n° 327658
- CECE, 30 nov. 2011, n° 322640
- CECE, 30 nov. 2011, n° 322639
- CECE, 30 nov. 2011, n° 322467
- CECE, 30 nov. 2011, n° 3531211) Il résulte des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics qui prévoient que, dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant déposé une offre tous…
- CECE, 30 nov. 2011, n° 351584Il résulte du caractère dérogatoire des règles, répondant à des considérations humanitaires, qu'énonce le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi…
- CECE, 30 nov. 2011, n° 348161Un candidat a été élu représentant au Parlement européen. Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative…
- CECE, 30 nov. 2011, n° 350788Lorsque le juge du référé contractuel est saisi, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), d'un contrat signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 353554
- CECE, 28 nov. 2011, n° 352520
- CECE, 28 nov. 2011, n° 350108
- CECE, 28 nov. 2011, n° 348842
- CECE, 28 nov. 2011, n° 348680
- CECE, 28 nov. 2011, n° 348652
- CECE, 28 nov. 2011, n° 348164
- CECE, 28 nov. 2011, n° 347995
- CECE, 28 nov. 2011, n° 346898
- CECE, 28 nov. 2011, n° 346032
- CECE, 28 nov. 2011, n° 342063
- CECE, 28 nov. 2011, n° 341965
- CECE, 28 nov. 2011, n° 337288
- CECE, 28 nov. 2011, n° 314655
- CECE, 28 nov. 2011, n° 312921
- CECE, 28 nov. 2011, n° 312649
- CECE, 28 nov. 2011, n° 336237
- CECE, 28 nov. 2011, n° 335821
- CECE, 28 nov. 2011, n° 335820
- CECE, 28 nov. 2011, n° 335819
- CECE, 28 nov. 2011, n° 335818
- CECE, 28 nov. 2011, n° 335817
- CECE, 28 nov. 2011, n° 334787
- CECE, 28 nov. 2011, n° 334242
- CECE, 28 nov. 2011, n° 333972
- CECE, 28 nov. 2011, n° 332325
- CECE, 28 nov. 2011, n° 331886
- CECE, 28 nov. 2011, n° 331864
- CECE, 28 nov. 2011, n° 331745
- CECE, 28 nov. 2011, n° 329461
- CECE, 28 nov. 2011, n° 329055
- CECE, 28 nov. 2011, n° 328644
- CECE, 28 nov. 2011, n° 328643
- CECE, 28 nov. 2011, n° 328497
- CECE, 28 nov. 2011, n° 328496
- CECE, 28 nov. 2011, n° 328080
- CECE, 28 nov. 2011, n° 327512
- CECE, 28 nov. 2011, n° 324863
- CECE, 28 nov. 2011, n° 324604
- CECE, 28 nov. 2011, n° 322741
- CECE, 28 nov. 2011, n° 320997
- CECE, 28 nov. 2011, n° 316484
- CECE, 28 nov. 2011, n° 343248Il résulte des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises de l'article 14 et du paragraphe 3 de l'article 35 de la directive 2005/85/CE qui, à la date de la décision attaquée, n'avaient pas été transposées…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 341775Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'éducation que les conditions d'évaluation du stage de titularisation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 313605Par un arrêté du 7 février 2008, modifié par un arrêté du 13 février 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L.…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 3366351) En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité au service de laquelle se trouvait…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 334183Moyen tiré de ce que la cotisation interprofessionnelle instaurée par l'avenant du 5 novembre 2008 à l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 que la décision qu'ils attaquent étend est…
- CECE, 25 nov. 2011, n° 352987
- CECE, 25 nov. 2011, n° 348585
- CECE, 25 nov. 2011, n° 345829
- CECE, 25 nov. 2011, n° 345602
- CECE, 25 nov. 2011, n° 337628
- CECE, 25 nov. 2011, n° 336513
- CECE, 25 nov. 2011, n° 336512
- CECE, 25 nov. 2011, n° 336511
- CECE, 25 nov. 2011, n° 336510
- CECE, 25 nov. 2011, n° 329807
- CECE, 25 nov. 2011, n° 324941
- CECE, 25 nov. 2011, n° 324862
- CECE, 25 nov. 2011, n° 353839
- CECE, 25 nov. 2011, n° 312735
- CECE, 25 nov. 2011, n° 340042Compte tenu de la large marge d'appréciation dont disposait le pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique relatif à la composition des conférences régionales de la santé et de…
- CECE, 24 nov. 2011, n° 354205
- CECE, 24 nov. 2011, n° 343433
- CECE, 24 nov. 2011, n° 341774
- CECE, 24 nov. 2011, n° 340953
- CECE, 24 nov. 2011, n° 340530
- CECE, 24 nov. 2011, n° 335404
- CECE, 24 nov. 2011, n° 326056
- CECE, 23 nov. 2011, n° 352628
- CECE, 23 nov. 2011, n° 352366
- CECE, 23 nov. 2011, n° 344753
- CECE, 23 nov. 2011, n° 336816
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3246691) Il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3497461) Les dispositions de l'article 135 du code des marchés publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie à un tiers l'exploitation de l'un des réseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 343083La circonstance que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régisse d'une manière complète les…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3515701) Le pouvoir adjudicateur doit, en application des dispositions de l'article 5 du code des marchés publics, concilier, pour la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, des objectifs de…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 350519Si le juge des référés précontractuels peut, en vertu des pouvoirs de plein contentieux qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), mettre d'office fin au manquement dont il est saisi, il…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 345021Le Premier ministre peut, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, habiliter un ministre à prendre certaines mesures réglementaires.
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3430681) Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3412581) Il n'y a pas lieu de statuer sur des conclusions tendant à l'annulation du refus d'édicter un décret d'application d'une loi lorsque celle-ci est abrogée en cours d'instance. 2) Un parlementaire n'a pas, en cette…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3253341) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 347969
- CECE, 21 nov. 2011, n° 345466
- CECE, 21 nov. 2011, n° 340779
- CECE, 21 nov. 2011, n° 340778
- CECE, 21 nov. 2011, n° 340776
- CECE, 21 nov. 2011, n° 333900
- CECE, 21 nov. 2011, n° 322785
- CECE, 21 nov. 2011, n° 320014
- CECE, 21 nov. 2011, n° 318982
- CECE, 21 nov. 2011, n° 353940
- CECE, 21 nov. 2011, n° 340777Après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés, l'assemblée générale a mis fin au mandat de représentation de la société qu'elle…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3272071) En vertu de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 316485L'indemnité due par une société en exécution de la convention qu'elle avait passée avec une entreprise, qui ne résulte pas des modalités convenues entre les parties pour assurer l'équilibre économique du contrat de…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3403191) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 74 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa rédaction modifiée par la loi n°…