Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 21 nov. 2011, n° 338224Les bâtiments des coopératives agricoles, exonérés en vertu du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont ceux qui servent à un usage agricole, c'est-à-dire à des opérations qui sont réalisées…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3341851) Eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut réitérer la réclamation prévue par ces…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3294391) En excluant du bénéfice des dispositions du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts émises par des sociétés dont le siège social…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3252141) En vertu de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3213561) Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement tient des dispositions des articles L. 511-10 et L. 511-12-1 du code monétaire et financier et de l'article 7 du règlement n° 96-16 du Comité…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3200891) Il résulte des dispositions des articles 256, V et 266, 1-b du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable au 1er janvier 1993, que le chiffre d'affaires imposable de l'éditeur qui donne mandat à…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 314652En prévoyant, à l'occasion d'une opération de cession par l'Etat de 130 millions de ses actions de la société France Télécom, un ordre de priorité entre les quatre formules d'acquisition proposées aux agents de la…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 311941Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 329240Le préfet ou les autorités mentionnées au IV de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont tenus, dès qu'il est porté atteinte au domaine public, d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur de…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 342711
- CECE, 18 nov. 2011, n° 333937
- CECE, 18 nov. 2011, n° 324301
- CECE, 18 nov. 2011, n° 324224
- CECE, 18 nov. 2011, n° 343117Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 342642Un cocontractant de l'administration a réalisé des prestations supplémentaires, nécessairement impliquées par le contrat, auxquelles la personne publique a donné son consentement, fût-ce tacitement en ne s'y opposant…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 337061Le renvoi, opéré par le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, à la législation fiscale pour la définition de l'enfant à charge ouvrant droit à une majoration du taux de l'indemnité…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 346257L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige.
- CECE, 18 nov. 2011, n° 343535En vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou son directeur. Par suite et en l'absence de toute disposition…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 321410Afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets de service de radio par voie hertzienne qui lui sont présentés dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de statuer sur…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 346470Le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut, en vertu des articles 61-4, 76, 264 et 300 du…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 344563Si l'administration peut légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, d'octroyer aux fonctionnaires des avantages non prévus par les textes, il lui appartient, sauf motif d'intérêt…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 342147Le principe de sécurité juridique, s'il est susceptible de justifier qu'une loi permettre aux parties à des conventions passées sans mesure de publicité ou de mise en concurrence préalable en méconnaissance du droit de…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 3414121) S'il appartient aux seules juridictions communautaires de connaître des actions en responsabilité dirigées contre les organes de l'Union européenne, les autorités nationales s'acquittant des missions confiées aux…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 340181Un demandeur, qui n'avait pas établi devant le tribunal administratif avoir exercé dans le délai de recours posé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative un recours gracieux contre la décision dont il…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 335532La création de deux unités locales de rétention ne constitue pas une question générale d'organisation de la police nationale qui aurait nécessité, en vertu de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 332082Les moyens de légalité externe (en l'espèce, tirés du défaut ou de l'irrégularité de consultations préalables) ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un acte administratif attaqué en tant que ne pas (en…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 322876
- CECE, 16 nov. 2011, n° 321708
- CECE, 16 nov. 2011, n° 312790
- CECE, 16 nov. 2011, n° 350682
- CECE, 16 nov. 2011, n° 349751
- CECE, 16 nov. 2011, n° 347335
- CECE, 16 nov. 2011, n° 346321
- CECE, 16 nov. 2011, n° 346130
- CECE, 16 nov. 2011, n° 342949
- CECE, 16 nov. 2011, n° 342903
- CECE, 16 nov. 2011, n° 342541
- CECE, 16 nov. 2011, n° 341312
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340475
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340443
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340442
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340441
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340440
- CECE, 16 nov. 2011, n° 340439
- CECE, 16 nov. 2011, n° 337454
- CECE, 16 nov. 2011, n° 335065
- CECE, 16 nov. 2011, n° 333394
- CECE, 16 nov. 2011, n° 331893
- CECE, 16 nov. 2011, n° 331442
- CECE, 16 nov. 2011, n° 328305
- CECE, 16 nov. 2011, n° 328254
- CECE, 16 nov. 2011, n° 326913
- CECE, 16 nov. 2011, n° 324176
- CECE, 16 nov. 2011, n° 353541Il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une requête, présentée sur le fondement de…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3531721) Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi :...…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3449721) Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3446211) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 339582Une personne morale de droit privé à compétence nationale (en l'espèce, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) est, pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 338852Pour l'application du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 353040L'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CMF), dont les dispositions sont reprises à l'article 1840 N sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'espèce, punit d'une amende la…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 323582
- CECE, 14 nov. 2011, n° 306007
- CECE, 14 nov. 2011, n° 306006
- CECE, 14 nov. 2011, n° 353946
- CECE, 14 nov. 2011, n° 353942
- CECE, 14 nov. 2011, n° 353900
- CECE, 14 nov. 2011, n° 345341
- CECE, 14 nov. 2011, n° 342564
- CECE, 14 nov. 2011, n° 340365
- CECE, 14 nov. 2011, n° 339243
- CECE, 14 nov. 2011, n° 339242
- CECE, 14 nov. 2011, n° 338212
- CECE, 14 nov. 2011, n° 337715
- CECE, 14 nov. 2011, n° 336915
- CECE, 14 nov. 2011, n° 336872
- CECE, 14 nov. 2011, n° 335644
- CECE, 14 nov. 2011, n° 334197
- CECE, 14 nov. 2011, n° 333751
- CECE, 14 nov. 2011, n° 333675
- CECE, 14 nov. 2011, n° 345340L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 345258Il résulte du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition et des principes généraux du droit applicables à l'extradition que…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 340753Est illégale la délivrance par un maire d'une autorisation d'occuper pendant quinze ans un emplacement dans un cimetière en vue d'y installer une stèle ne constituant pas un simple monument commémoratif à la mémoire de…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 336748La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 334764Il résulte des articles R. 612-1, R. 611-1 et R. 611-3 du code de justice administrative qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 343908L'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 mettant à la charge de l'Etat l'obligation d'accorder le concours de la force publique,…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 341956S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 341325La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard d'un agent public non titulaire, dès lors que l'Etat n'a pas satisfait à son obligation, dès la date de la prise de fonction de l'agent, d'assurer son…
- CECE, 10 nov. 2011, n° 346087
- CECE, 10 nov. 2011, n° 335638
- CECE, 10 nov. 2011, n° 325216
- CECE, 10 nov. 2011, n° 353586
- CECE, 10 nov. 2011, n° 328477
- CECE, 9 nov. 2011, n° 352438
- CECE, 9 nov. 2011, n° 352029
- CECE, 9 nov. 2011, n° 351432
- CECE, 9 nov. 2011, n° 349911
- CECE, 9 nov. 2011, n° 349840
- CECE, 9 nov. 2011, n° 344475
- CECE, 9 nov. 2011, n° 344255
- CECE, 9 nov. 2011, n° 343159
- CECE, 9 nov. 2011, n° 341400
- CECE, 9 nov. 2011, n° 340694
- CECE, 9 nov. 2011, n° 335950
- CECE, 9 nov. 2011, n° 334047
- CECE, 9 nov. 2011, n° 332590
- CECE, 9 nov. 2011, n° 331577
- CECE, 9 nov. 2011, n° 327623
- CECE, 9 nov. 2011, n° 325478
- CECE, 9 nov. 2011, n° 325271
- CECE, 9 nov. 2011, n° 324646
- CECE, 9 nov. 2011, n° 323273
- CECE, 9 nov. 2011, n° 319718
- CECE, 9 nov. 2011, n° 331500Renvoi au Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur la question de la propriété d'archives détenues par une personne privée et revendiquées par l'Etat à…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 347382L'activité de darts ou jeu de fléchettes ne peut être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport, dès lors qu'elle ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 326059L'article 1er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 qui a créée une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), prévoit que cette société est substituée de plein droit à la société…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 351890Par les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le législateur n'a autorisé l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 348773Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 347359Conformément aux dispositions des articles R. 332-11 et R. 332-12 du code du sport, le président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a informé les représentants…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 346700L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 512-1 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 345694En opérant, d'une part, une distinction entre les agents en fonction à l'administration centrale ou dans des services déconcentrés pour la détermination du montant de la part relative aux fonctions de la prime de…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 3429651) Seuls les établissements pharmaceutiques dont l'ouverture est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), sont habilités à distribuer les…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 341658Les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport permettent à l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir des décisions prononcées pour des faits de dopage par les organes compétents des…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 341399La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 319717La lettre par laquelle le vérificateur informe le gérant d'une société de la liste des documents devant être mis à sa disposition en vue de sa prochaine intervention dans les locaux de son expert-comptable où se déroule…
- CECE, 8 nov. 2011, n° 353801
- CECE, 7 nov. 2011, n° 350870
- CECE, 7 nov. 2011, n° 353727
- CECE, 4 nov. 2011, n° 338014
- CECE, 4 nov. 2011, n° 337485
- CECE, 4 nov. 2011, n° 337269
- CECE, 4 nov. 2011, n° 337266
- CECE, 4 nov. 2011, n° 336937
- CECE, 4 nov. 2011, n° 336832
- CECE, 4 nov. 2011, n° 332569
- CECE, 4 nov. 2011, n° 330341
- CECE, 4 nov. 2011, n° 329829
- CECE, 4 nov. 2011, n° 329547
- CECE, 4 nov. 2011, n° 350728
- CECE, 4 nov. 2011, n° 350115
- CECE, 4 nov. 2011, n° 349705
- CECE, 4 nov. 2011, n° 347543
- CECE, 4 nov. 2011, n° 344796
- CECE, 4 nov. 2011, n° 341802
- CECE, 4 nov. 2011, n° 341261
- CECE, 4 nov. 2011, n° 336377
- CECE, 3 nov. 2011, n° 353676
- CECE, 2 nov. 2011, n° 312408
- CECE, 2 nov. 2011, n° 312407
- CECE, 2 nov. 2011, n° 341115
- CECE, 2 nov. 2011, n° 340969
- CECE, 2 nov. 2011, n° 322922Lorsque le renseignement qui a servi à établir le redressement a été recueilli par l'administration à la suite d'une démarche auprès des services de l'enregistrement effectuée par le contribuable lui-même,…
- CECE, 2 nov. 2011, n° 340438Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 : « 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur…
- CECE, 28 oct. 2011, n° 353553Alors même qu'il n'est pas contesté que le gérant ayant repris l'exploitation d'une discothèque depuis plus d'un an a pris un certain nombre de mesures de nature à diminuer le risque d'accidents, le nombre élevé…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 353509
- CECE, 27 oct. 2011, n° 338517
- CECE, 27 oct. 2011, n° 338126
- CECE, 27 oct. 2011, n° 336720
- CECE, 27 oct. 2011, n° 334637
- CECE, 27 oct. 2011, n° 329498
- CECE, 27 oct. 2011, n° 342627
- CECE, 27 oct. 2011, n° 340476
- CECE, 27 oct. 2011, n° 339069
- CECE, 27 oct. 2011, n° 350651
- CECE, 27 oct. 2011, n° 350584
- CECE, 27 oct. 2011, n° 348815
- CECE, 27 oct. 2011, n° 347324
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3447571) Les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural, issues de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et éclairées par les travaux préparatoires, aux termes desquelles Les modalités selon lesquelles les éléments de…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3535081) Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3509351) Le choix de recourir à un marché global fait l'objet d'un contrôle normal par le juge.,,2) Une réduction de plus de 60 % des prix par rapport au marché précédent justifie un tel choix.
- CECE, 27 oct. 2011, n° 341278Les dispositions nationales devant être prises pour transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui imposent de déterminer les conditions…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 343943Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3420961) Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 dont elles sont…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 338882Un motif de droit, par lequel une cour administrative d'appel juge que l'une des conditions cumulatives fixées par la loi n'est pas remplie, justifie nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet de l'appel. Par…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3507901) En vertu de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, issu de l'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 353561
- CECE, 26 oct. 2011, n° 353421
- CECE, 26 oct. 2011, n° 350374
- CECE, 26 oct. 2011, n° 346344
- CECE, 26 oct. 2011, n° 336673
- CECE, 26 oct. 2011, n° 337712
- CECE, 26 oct. 2011, n° 334457
- CECE, 26 oct. 2011, n° 334096
- CECE, 26 oct. 2011, n° 331644
- CECE, ass., 26 oct. 2011, n° 329904
- CECE, 26 oct. 2011, n° 329332
- CECE, 26 oct. 2011, n° 329296
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