Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 26 mars 2012, n° 351252
- CECE, 26 mars 2012, n° 350613
- CECE, 26 mars 2012, n° 348863
- CECE, 26 mars 2012, n° 344983
- CECE, 26 mars 2012, n° 343990
- CECE, 26 mars 2012, n° 354509
- CECE, 26 mars 2012, n° 353181
- CECE, 26 mars 2012, n° 357669
- CECE, 26 mars 2012, n° 357158
- CECE, 26 mars 2012, n° 340466Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3388561) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 2, 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 26 mars 2012, n° 343661Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, qui…
- CECE, 26 mars 2012, n° 340883Il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au bailleur des constructions érigées sur son…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3385341) Il résulte clairement des dispositions du règlement (CEE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil…
- CECE, 26 mars 2012, n° 336459Le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages. Aucun texte législatif ou…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3263331) Il résulte des dispositions des articles 271 et 289 du code général des impôts (CGI) et de celles de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction applicable jusqu'en juillet 2003 que…
- CECE, 26 mars 2012, n° 325404Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'avis par lequel l'administration porte les…
- CECE, 26 mars 2012, n° 323375Mise en oeuvre des dispositions du 6° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction antérieure à l'article 57 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, prises pour la transposition des…
- CECE, 26 mars 2012, n° 353193L'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3508341) Il résulte des dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que la publication d'un plan d'alignement a pour effet d'incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3491741) A la date du 18 mars 2011 à laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les a inscrites sur la liste des pays d'origine sûrs, ni la République d'Albanie…
- CECE, 23 mars 2012, n° 335984
- CECE, 23 mars 2012, n° 335860
- CECE, 23 mars 2012, n° 328866
- CECE, 23 mars 2012, n° 347300
- CECE, 23 mars 2012, n° 347284
- CECE, 23 mars 2012, n° 345481
- CECE, 23 mars 2012, n° 345386
- CECE, 23 mars 2012, n° 338069
- CECE, 23 mars 2012, n° 337568
- CECE, 23 mars 2012, n° 355439
- CECE, 23 mars 2012, n° 355141
- CECE, 23 mars 2012, n° 354836
- CECE, 23 mars 2012, n° 354835
- CECE, 23 mars 2012, n° 354834
- CECE, 23 mars 2012, n° 354833
- CECE, 23 mars 2012, n° 354832
- CECE, 23 mars 2012, n° 354831
- CECE, 23 mars 2012, n° 354830
- CECE, 23 mars 2012, n° 354829
- CECE, 23 mars 2012, n° 354828
- CECE, 23 mars 2012, n° 354827
- CECE, 23 mars 2012, n° 354826
- CECE, 23 mars 2012, n° 353917
- CECE, 23 mars 2012, n° 352290
- CECE, 23 mars 2012, n° 349997
- CECE, 23 mars 2012, n° 349705
- CECE, sect., 23 mars 2012, n° 3318051) Lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément d'une convention ou…
- CECE, 23 mars 2012, n° 352360Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande d'autorisation de plaider manifestement vouée à l'échec, faute qu'une condition préalable à cette demande ait été remplie, aucune disposition non plus qu'aucun…
- CECE, 23 mars 2012, n° 337144Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet…
- CECE, 23 mars 2012, n° 355151L'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, 21 mars 2012, n° 357638
- CECE, 21 mars 2012, n° 357113
- CECE, 21 mars 2012, n° 335026
- CECE, 21 mars 2012, n° 328780
- CECE, 21 mars 2012, n° 316476
- CECE, 21 mars 2012, n° 308601
- CECE, 21 mars 2012, n° 348536
- CECE, 21 mars 2012, n° 346414
- CECE, 21 mars 2012, n° 345363
- CECE, 21 mars 2012, n° 344627
- CECE, 21 mars 2012, n° 344200
- CECE, 21 mars 2012, n° 343986
- CECE, 21 mars 2012, n° 342280
- CECE, 21 mars 2012, n° 341347
- CECE, 21 mars 2012, n° 340057
- CECE, 21 mars 2012, n° 338854
- CECE, 21 mars 2012, n° 337142
- CECE, 21 mars 2012, n° 337056
- CECE, 21 mars 2012, n° 355137
- CECE, 21 mars 2012, n° 349238
- CECE, 21 mars 2012, n° 357546
- CECE, 21 mars 2012, n° 357455
- CECE, 21 mars 2012, n° 340245Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société…
- CECE, 21 mars 2012, n° 3535111) Si les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative (CJA) imposent au juge des référés de notifier immédiatement aux défendeurs éventuels l'ordonnance par laquelle il désigne un expert pour…
- CECE, 21 mars 2012, n° 349415Le Gouvernement ne tient pas d'une habilitation à codifier par voie d'ordonnance des dispositions législatives à droit constant sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des…
- CECE, 19 mars 2012, n° 357613
- CECE, 19 mars 2012, n° 357486
- CECE, 19 mars 2012, n° 354510
- CECE, 19 mars 2012, n° 354049
- CECE, 19 mars 2012, n° 352105
- CECE, 19 mars 2012, n° 346263En raison du renoncement de son cotraitant solidaire, l'autre société membre d'un groupement solidaire, devenue mandataire de ce dernier, était seule habilitée à présenter les projets de décomptes et à accepter et…
- CECE, 19 mars 2012, n° 348764Lorsque la juridiction avertit les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'existence d'une disposition législative, susceptible de faire obstacle à ce que la demande…
- CECE, 19 mars 2012, n° 352843L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la composition de la commission centrale d'aide sociale, est, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- CECE, 19 mars 2012, n° 3415621) Si les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges…
- CECE, 16 mars 2012, n° 340952
- CECE, 16 mars 2012, n° 336420
- CECE, 16 mars 2012, n° 334855
- CECE, 16 mars 2012, n° 355087
- CECE, 16 mars 2012, n° 352099
- CECE, 16 mars 2012, n° 350665
- CECE, 16 mars 2012, n° 349123
- CECE, 16 mars 2012, n° 345473
- CECE, 16 mars 2012, n° 348867
- CECE, 16 mars 2012, n° 348438
- CECE, 16 mars 2012, n° 344183
- CECE, 16 mars 2012, n° 342490
- CECE, 15 mars 2012, n° 356527
- CECE, 14 mars 2012, n° 357179
- CECE, 14 mars 2012, n° 346834
- CECE, 14 mars 2012, n° 345981
- CECE, 14 mars 2012, n° 342069
- CECE, 14 mars 2012, n° 340771
- CECE, 14 mars 2012, n° 340770
- CECE, 14 mars 2012, n° 335943
- CECE, 14 mars 2012, n° 324455
- CECE, 14 mars 2012, n° 348749
- CECE, 14 mars 2012, n° 347465
- CECE, 14 mars 2012, n° 347236
- CECE, 14 mars 2012, n° 343768
- CECE, 14 mars 2012, n° 342452
- CECE, 13 mars 2012, n° 356662
- CECE, 12 mars 2012, n° 337297
- CECE, 12 mars 2012, n° 327265
- CECE, 12 mars 2012, n° 357461
- CECE, 12 mars 2012, n° 357321
- CECE, 12 mars 2012, n° 357294
- CECE, 12 mars 2012, n° 346143
- CECE, 12 mars 2012, n° 342112
- CECE, 12 mars 2012, n° 340653
- CECE, 12 mars 2012, n° 338678
- CECE, 12 mars 2012, n° 337192
- CECE, 12 mars 2012, n° 336263
- CECE, 12 mars 2012, n° 335590
- CECE, 12 mars 2012, n° 334461
- CECE, 12 mars 2012, n° 334210
- CECE, 12 mars 2012, n° 329967
- CECE, 12 mars 2012, n° 329098
- CECE, 12 mars 2012, n° 326294
- CECE, 12 mars 2012, n° 322662
- CECE, 12 mars 2012, n° 354472
- CECE, 12 mars 2012, n° 354235
- CECE, 12 mars 2012, n° 354062
- CECE, 12 mars 2012, n° 353499
- CECE, 12 mars 2012, n° 351459
- CECE, 12 mars 2012, n° 350958
- CECE, 12 mars 2012, n° 345541
- CECE, 12 mars 2012, n° 344593
- CECE, 12 mars 2012, n° 349000
- CECE, 12 mars 2012, n° 348541
- CECE, 12 mars 2012, n° 342966
- CECE, 12 mars 2012, n° 342770
- CECE, 12 mars 2012, n° 342295Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 12 mars 2012, n° 341879En vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité…
- CECE, 12 mars 2012, n° 347132Compte tenu d'une part de ce que la défense des intérêts professionnels des membres des syndicats ou unions de syndicats qui la composent ne figure pas au nombre des missions de la fédération requérante et d'autre part…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342357Le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'une partie des impositions mises à la charge de cette société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342697La méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière imposant l'information sur l'enquête publique des propriétaires de parcelles comprises dans l'emprise d'un projet d'aliénation d'un…
- CECE, 12 mars 2012, n° 327449Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 21 décembre 2011 (C-495/10) que la directive du 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342774Une cour ne commet pas d'erreur de droit en prenant en compte, pour juger qu'un centre hospitalier n'a pas commis de faute en n'adoptant pas des méthodes coercitives de surveillance, la circonstance que l'intéressé, qui…
- CECE, 12 mars 2012, n° 329387En prévoyant à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) délivre les autorisations relatives aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en…
- CECE, 12 mars 2012, n° 340829Il résulte des dispositions des articles 41-1, 46, 46-1 et 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un fonctionnaire autorisé à travailler…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354355Marché public portant, d'une part, sur l'exploitation d'un réseau de chauffage de bâtiments et, d'autre part, sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ces bâtiments. La circonstance que les chiffres de…
- CECE, 12 mars 2012, n° 353826Dans le cas où le pouvoir adjudicateur d'un marché en procédure formalisée n'autorise pas les candidats à présenter des variantes, à savoir des modifications de spécifications prévues dans la solution de base décrite…
- CECE, 12 mars 2012, n° 3320911) Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret…
- CECE, 12 mars 2012, n° 331373S'il résulte des dispositions de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services (DGAS)…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354279Lorsque, dans une instance de référé précontractuel, le défendeur demande au juge de faire application des dispositions de l'article L. 551-7 du code de justice administrative, qui lui permettent de ne pas sanctionner…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354165La motivation d'une décision d'interdiction de retour en France prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), si elle doit attester…
- CECE, 12 mars 2012, n° 343209Il résulte des dispositions combinées des articles R. 6152-10 et R. 6152-13 du code de la santé publique (CSP) dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux,…
- CECE, 9 mars 2012, n° 349777
- CECE, 9 mars 2012, n° 349599
- CECE, 9 mars 2012, n° 330761
- CECE, 9 mars 2012, n° 353867
- CECE, 9 mars 2012, n° 353588
- CECE, 9 mars 2012, n° 331510Pour les programmes opérationnels de 3 ans prévus par les règlements communautaires n° 609/2001 du 28 mars 2001 et n° 1433/2003 du 11 août 2003, l'arrêté ministériel du 15 octobre 2003 a pu prévoir que les organisations…
- CECE, 9 mars 2012, n° 339851Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la…
- CECE, 9 mars 2012, n° 339042Une procédure d'imposition n'est pas entachée d'irrégularité au seul motif que le dialogue que le contribuable a eu avec le vérificateur dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle…
- CECE, 9 mars 2012, n° 3345751) En utilisant pour la réglementation d'une appellation d'origine contrôlée la faculté, ouverte par l'article 6 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, de délimiter une aire de proximité…
- CECE, 9 mars 2012, n° 330760Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manoeuvres frauduleuses, il appartient au juge, alors…
- CECE, 9 mars 2012, n° 354114Pour l'application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, qui pose le principe, en cas de mutation d'un fonctionnaire, du remboursement par la collectivité d'accueil des frais de formation à la collectivité…
- CECE, 8 mars 2012, n° 357406
- CECE, 8 mars 2012, n° 357271
- CECE, 8 mars 2012, n° 347240
- CECE, 8 mars 2012, n° 344382
- CECE, 8 mars 2012, n° 343273Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF),…
- CECE, 8 mars 2012, n° 342126La conventionnalité, d'une part, des dispositions du code civil régissant la dévolution du nom patronymique aux enfants légitimés et, d'autre part, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304…
- CECE, 8 mars 2012, n° 352959Dès lors que la décision par laquelle le ministre des sports agrée un centre de formation sur le fondement de l'article L. 211-4 du code du sport n'a pas pour effet d'investir l'association ou la société dont il dépend…
- CECE, 8 mars 2012, n° 350259L'auteur d'une demande de changement de nom patronymique qui indiquait, en remplacement du nom à modifier, deux noms alternatifs, ne justifie pas d'un intérêt à former opposition, sur le fondement de l'article 61-1 du…
- CECE, 7 mars 2012, n° 357119
- CECE, 7 mars 2012, n° 344504
- CECE, 7 mars 2012, n° 344503
- CECE, 7 mars 2012, n° 343940
- CECE, 7 mars 2012, n° 341409
- CECE, 7 mars 2012, n° 338179
- CECE, 7 mars 2012, n° 338112
- CECE, 7 mars 2012, n° 335130
- CECE, 7 mars 2012, n° 335047
- CECE, 7 mars 2012, n° 334899
- CECE, 7 mars 2012, n° 332806
- CECE, 7 mars 2012, n° 330169
- CECE, 7 mars 2012, n° 329249
- CECE, 7 mars 2012, n° 352422
- CECE, 7 mars 2012, n° 351479
- CECE, 7 mars 2012, n° 342448
- CECE, 7 mars 2012, n° 353088
- CECE, 7 mars 2012, n° 331970Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du…
- CECE, 7 mars 2012, n° 334898La condition de domicile réel et fixe sur la section de commune des exploitants agricoles, prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'attribution…
- CECE, 7 mars 2012, n° 332805Il résulte des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 qu'une substance qui n'exerce dans une préparation phytopharmaceutique donnée, eu égard notamment à ses…
- CECE, 7 mars 2012, n° 3328041) Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation des propriétés d'un composant d'un produit phytopharmaceutique.,,2) Il appartient à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA),…
- CECE, 7 mars 2012, n° 337529Les dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qu'elles fixent, un droit au bénéfice de l'agrément qu'elles prévoient. Elles…
- CECE, 7 mars 2012, n° 336870Pour apprécier si le montant total des investissements réalisés au titre d'un même exercice par une entreprise souhaitant procéder à cette déduction excède ou non le seuil fixé au II quater de l'article 217 undecies, il…