Décisions du Conseil d'État rendues en 2012, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 7 mars 2012, n° 335046Les conditions que doit respecter une société qui entend se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p.…
- CECE, 7 mars 2012, n° 355009Contestation par une QPC des dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatif à la protection du domaine public maritime. 1) Les articles L. 774-1 à L. 774-13 du…
- CECE, 7 mars 2012, n° 352367La circonstance que l'occupant d'un logement appartenant au domaine public communal conteste son licenciement par la commune dans le cadre d'une autre procédure contentieuse est sans influence sur son droit à se…
- CECE, 7 mars 2012, n° 3533951) Un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) à qui aurait été demandé le remboursement de sommes versées à tort au titre de cette aide peut former devant le juge administratif, soit un recours de plein…
- CECE, 5 mars 2012, n° 339116
- CECE, 5 mars 2012, n° 331327
- CECE, 5 mars 2012, n° 323688
- CECE, 5 mars 2012, n° 323658
- CECE, 5 mars 2012, n° 313304
- CECE, 5 mars 2012, n° 324263Le régime d'imposition particulier prévu à l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre…
- CECE, 5 mars 2012, n° 346410La requête par laquelle un contribuable demande le remboursement d'une fraction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui présente le caractère d'une imposition, en conséquence de son…
- CECE, 5 mars 2012, n° 3434121) Sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, la Commission bancaire peut adresser une injonction à un établissement lorsque les informations dont elle…
- CECE, 5 mars 2012, n° 332284En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une société doit, pour obtenir le remboursement…
- CECE, 5 mars 2012, n° 354718La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de ce que l'article L. 921-4 du code de l'éducation méconnaîtrait le principe d'égalité en prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire…
- CECE, 2 mars 2012, n° 357129
- CECE, 2 mars 2012, n° 3552081) L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une…
- CECE, 2 mars 2012, n° 352013Le juge des référés commet une erreur de droit en prenant en compte, pour écarter l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision d'opposition à la construction d'une antenne de téléphonie mobile, d'une part l'étendue…
- CECE, 1er mars 2012, n° 357128
- CECE, 1er mars 2012, n° 357127
- CECE, 1er mars 2012, n° 355560Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles la voie du recours contractuel demeure ouverte au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le…
- CECE, 1er mars 2012, n° 354898Les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoient, en cas de maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et…
- CECE, 1er mars 2012, n° 3541591) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre…
- CECE, 1er mars 2012, n° 3384501) La régularité d'une décision, d'une part, et son bien-fondé, de l'autre constituent les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation.,,2) Requérant ayant formé un appel contre un jugement…
- CECE, 1er mars 2012, n° 344743L'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 permet aux fonctionnaires civils de l'ordre technique des armées ayant préalablement accompli dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés au régime des…
- CECE, 1er mars 2012, n° 3551331) Il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que l'octroi ou le refus à un étranger d'un délai de départ volontaire est une décision…
- CECE, 1er mars 2012, n° 354628Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé…
- CECE, 1er mars 2012, n° 346673Collectivité publique liée à une personne privée par un contrat de location avec option d'achat portant sur un immeuble de son domaine privé. La promesse faite par la collectivité publique à son cocontractant de lui…
- CECE, 1er mars 2012, n° 342993En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation retenus…
- CECE, 29 févr. 2012, n° 357063
- CECE, 27 févr. 2012, n° 354823
- CECE, 27 févr. 2012, n° 354088
- CECE, 27 févr. 2012, n° 352585
- CECE, 27 févr. 2012, n° 352458
- CECE, 27 févr. 2012, n° 349762
- CECE, 27 févr. 2012, n° 348507
- CECE, 27 févr. 2012, n° 348294
- CECE, 27 févr. 2012, n° 348293
- CECE, 27 févr. 2012, n° 347063
- CECE, 27 févr. 2012, n° 346540
- CECE, 27 févr. 2012, n° 337989
- CECE, 27 févr. 2012, n° 355507
- CECE, 27 févr. 2012, n° 354422
- CECE, 22 févr. 2012, n° 345360
- CECE, 22 févr. 2012, n° 356215
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340474
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340090
- CECE, 22 févr. 2012, n° 346139
- CECE, 22 févr. 2012, n° 342923
- CECE, 22 févr. 2012, n° 354287
- CECE, 22 févr. 2012, n° 354284
- CECE, 22 févr. 2012, n° 353214
- CECE, 22 févr. 2012, n° 352544
- CECE, 22 févr. 2012, n° 352200
- CECE, 22 févr. 2012, n° 349058
- CECE, 22 févr. 2012, n° 348873
- CECE, 22 févr. 2012, n° 346512
- CECE, 22 févr. 2012, n° 345937
- CECE, 22 févr. 2012, n° 345792
- CECE, 22 févr. 2012, n° 344202
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343918
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343135
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343134
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343133
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343129
- CECE, 22 févr. 2012, n° 341982
- CECE, 22 févr. 2012, n° 341877
- CECE, 22 févr. 2012, n° 341863
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340861
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340176
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339340
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339338
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339337
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339336
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339335
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339334
- CECE, 22 févr. 2012, n° 339322
- CECE, 22 févr. 2012, n° 337344
- CECE, 22 févr. 2012, n° 335200
- CECE, 22 févr. 2012, n° 335062
- CECE, 22 févr. 2012, n° 315612
- CECE, 22 févr. 2012, n° 315156
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343410Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3407201) Il résulte des dispositions de l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 que la seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3335731) Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure suivie devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, le délai imparti par le premier alinéa de…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 348211Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3562071) Si le législateur organique a, comme l'article 74 de la Constitution l'y autorisait, déterminé les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat exercerait un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 352254L'obligation, faite à l'huissier, d'informer le préfet qu'un commandement de quitter les lieux a été adressé à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le juge judiciaire, qui vise à donner à l'administration un…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3463071) Le caractère contradictoire de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu l'article R.…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3445821) Le reclassement rétroactif d'un agent public dans son corps d'origine à la suite de l'annulation contentieuse de sa titularisation dans son corps de détachement n'oblige pas l'administration à modifier les notes de…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 343766Annulation d'une première délibération d'un jury refusant de valider les acquis de l'expérience d'un candidat sur le fondement de l'article L. 335-5 du code de l'éducation impliquant un réexamen de la candidature. Ce…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3430521) La méconnaissance des règles de composition du conseil d'enquête, dont l'article L. 4137-2 du code de la défense impose la consultation préalablement au prononcé de sanctions du troisième groupe à l'encontre de…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 340353Les règles selon lesquelles la notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 333713En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls les avocats peuvent assister ou représenter les parties devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires,…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 355850
- CECE, 20 févr. 2012, n° 351114
- CECE, 20 févr. 2012, n° 343308
- CECE, 20 févr. 2012, n° 343127
- CECE, 20 févr. 2012, n° 341218
- CECE, 20 févr. 2012, n° 338783
- CECE, 20 févr. 2012, n° 334907
- CECE, 20 févr. 2012, n° 334276
- CECE, 20 févr. 2012, n° 330670
- CECE, 20 févr. 2012, n° 327872
- CECE, 20 févr. 2012, n° 325217
- CECE, 20 févr. 2012, n° 324923
- CECE, 20 févr. 2012, n° 324922
- CECE, 20 févr. 2012, n° 353134Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 321224Il résulte des dispositions des articles 216 et 145 du code général des impôts (CGI) que le régime fiscal des sociétés mères est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 353150Il résulte de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la décision par laquelle le préfet refuse, en application des dispositions des 2° à 4° de l'article L.…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 3503821) Si la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, en…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 356772
- CECE, 17 févr. 2012, n° 345150
- CECE, 17 févr. 2012, n° 342040
- CECE, 17 févr. 2012, n° 335301
- CECE, 17 févr. 2012, n° 347180Il résulte des dispositions des articles L. 920-4 et R. 921-2 du code du travail que lorsqu'il reçoit une déclaration d'activité, prévue à l'article L. 920-4, de personnes réalisant des prestations professionnelles, le…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 337567La nouvelle obligation résultant de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, selon laquelle la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 342366La circonstance de l'état initial fortement dégradé du patient ne suffit pas à rapporter la preuve que l'infection nosocomiale contractée serait due à une cause étrangère, au sens de l'article L. 1142-1 du code de la…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 349431Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 334766L'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 331277Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'aggravation d'une sclérose en plaque dont des symptômes s'étaient manifestés antérieurement doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 332509Jurisprudence Danthony énonçant le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le…
- CECE, 16 févr. 2012, n° 356607
- CECE, 16 févr. 2012, n° 356527
- CECE, 15 févr. 2012, n° 347618
- CECE, 15 févr. 2012, n° 354197
- CECE, 15 févr. 2012, n° 353970
- CECE, 15 févr. 2012, n° 352708
- CECE, 15 févr. 2012, n° 352650
- CECE, 15 févr. 2012, n° 352259
- CECE, 15 févr. 2012, n° 351752
- CECE, 15 févr. 2012, n° 346255
- CECE, 15 févr. 2012, n° 345703
- CECE, 15 févr. 2012, n° 343594
- CECE, 15 févr. 2012, n° 340664
- CECE, 15 févr. 2012, n° 340136
- CECE, 15 févr. 2012, n° 339532
- CECE, 15 févr. 2012, n° 339417
- CECE, 15 févr. 2012, n° 339009
- CECE, 15 févr. 2012, n° 338059
- CECE, 15 févr. 2012, n° 336941
- CECE, 15 févr. 2012, n° 335754
- CECE, 15 févr. 2012, n° 325737
- CECE, 15 févr. 2012, n° 323895
- CECE, 15 févr. 2012, n° 351174Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 340855Les dispositions du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoient que les charges déductibles comprennent les « dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique,…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 3336771) Le principal établissement, au sens des dispositions de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 3336311) Déclaration de travaux relative à un bien faisant partie d'une copropriété. Dès lors que le déclarant fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 332640Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation d'un organisme avant l'intervention d'une décision, cet organisme doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 356458
- CECE, 13 févr. 2012, n° 356457
- CECE, 13 févr. 2012, n° 355571
- CECE, 13 févr. 2012, n° 354078
- CECE, 13 févr. 2012, n° 347581
- CECE, 13 févr. 2012, n° 343263
- CECE, 13 févr. 2012, n° 342837
- CECE, 13 févr. 2012, n° 341443
- CECE, 13 févr. 2012, n° 341057
- CECE, 13 févr. 2012, n° 340520
- CECE, 13 févr. 2012, n° 339626
- CECE, 13 févr. 2012, n° 337278
- CECE, 13 févr. 2012, n° 337277
- CECE, 13 févr. 2012, n° 336293
- CECE, 13 févr. 2012, n° 334871
- CECE, 13 févr. 2012, n° 332504
- CECE, 13 févr. 2012, n° 331348
- CECE, 13 févr. 2012, n° 324934
- CECE, 13 févr. 2012, n° 351617Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 346549Eu égard à l'absence de difficultés de l'affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution d'un jugement ayant prononcé une sanction fût examinée rapidement, le délai de onze mois qui…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 353218Il résulte de la combinaison des articles R. 752-16 et R. 752-51 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du même code, dont le commissaire du gouvernement doit recueillir l'avis,…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 3248291) Le préfet peut légalement prendre les mesures prévues par l'article L. 514-2 du code de l'environnement, applicable aux installations classées exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 332092Il résulte des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 3318851) En soumettant à la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées non seulement les produits qui ne satisfont pas à l'essai de détonabilité prévu à la section 2 de l'annexe III du règlement européen (CE)…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 330122En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge…
- CECE, 10 févr. 2012, n° 356383
- CECE, 10 févr. 2012, n° 356456Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 347155
- CECE, 9 févr. 2012, n° 344124
- CECE, 9 févr. 2012, n° 336206
- CECE, 9 févr. 2012, n° 334154A la différence d'une provision pour perte, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise, sans qu'il doive être procédé à…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 335041Si l'aire géographique de production et les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine doivent être définis, en application des dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 du code rural,…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 330852La seule circonstance qu'une prestation de services soit rendue au profit de plusieurs preneurs ne saurait permettre de la regarder comme comportant plusieurs prestations distinctes pour l'application des règles de…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 356465
- CECE, 8 févr. 2012, n° 356460
- CECE, 8 févr. 2012, n° 355816
- CECE, 8 févr. 2012, n° 351384
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