Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 12
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- CECE, 5 avr. 2013, n° 349683
- CECE, 5 avr. 2013, n° 349115
- CECE, 5 avr. 2013, n° 365036
- CECE, 5 avr. 2013, n° 352428
- CECE, 5 avr. 2013, n° 352139
- CECE, 5 avr. 2013, n° 350846
- CECE, 5 avr. 2013, n° 3497551) Le périmètre des exercices comptables contrôlés est défini par la Cour des comptes dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10 du code des juridictions financières (CJF). Le ministère public ne peut…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 347536Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif aux activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes (CRC), que la procédure de jugement des comptes est, le…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 349741Il résulte de la combinaison des stipulations des articles 6 et 7 de la convention fiscale franco-italienne signée le 5 octobre 1989, qui ont pour objet de répartir la matière imposable entre la France et l'Italie, que…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 357938Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du ministère public, l'instruction dont est chargé le magistrat rapporteur de la chambre régionale ou…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 350316Le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 367232Requête formée par un demandeur d'asile, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de désigner un centre d'hébergement alors qu'il est sans…
- CECE, 3 avr. 2013, n° 365131
- CECE, 3 avr. 2013, n° 367247
- CECE, 2 avr. 2013, n° 367238
- CECE, 29 mars 2013, n° 366878
- CECE, 29 mars 2013, n° 367274
- CECE, 28 mars 2013, n° 357064
- CECE, 28 mars 2013, n° 356553
- CECE, 28 mars 2013, n° 356552
- CECE, 28 mars 2013, n° 354417
- CECE, 28 mars 2013, n° 353914
- CECE, 28 mars 2013, n° 353597
- CECE, 28 mars 2013, n° 353581
- CECE, 28 mars 2013, n° 350121
- CECE, 28 mars 2013, n° 349933
- CECE, 28 mars 2013, n° 349392
- CECE, 28 mars 2013, n° 345394
- CECE, 28 mars 2013, n° 345393
- CECE, 28 mars 2013, n° 345045
- CECE, 28 mars 2013, n° 343265
- CECE, 28 mars 2013, n° 341898
- CECE, 28 mars 2013, n° 341819
- CECE, 28 mars 2013, n° 341816
- CECE, 28 mars 2013, n° 341809
- CECE, 28 mars 2013, n° 340431
- CECE, 28 mars 2013, n° 356352
- CECE, 28 mars 2013, n° 350865
- CECE, 28 mars 2013, n° 349971
- CECE, 28 mars 2013, n° 347918
- CECE, 28 mars 2013, n° 345374
- CECE, 28 mars 2013, n° 367180
- CECE, 28 mars 2013, n° 367182
- CECE, 28 mars 2013, n° 3504361) Le transfert d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail non seulement lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail mais également lorsque le transfert…
- CECE, 28 mars 2013, n° 3382891) En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, la procédure soumettant le licenciement d'un salarié à l'autorisation de l'inspecteur du travail s'applique dans le cas où un…
- CECE, 28 mars 2013, n° 348089Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre chargé de la santé publique en application de ces dispositions,…
- CECE, 28 mars 2013, n° 347913L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme…
- CECE, 28 mars 2013, n° 347794Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au…
- CECE, 28 mars 2013, n° 3412691) Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la…
- CECE, 27 mars 2013, n° 367099
- CECE, 27 mars 2013, n° 367098
- CECE, 27 mars 2013, n° 361230
- CECE, 27 mars 2013, n° 361198
- CECE, 27 mars 2013, n° 361165
- CECE, 27 mars 2013, n° 361129
- CECE, 27 mars 2013, n° 360892
- CECE, 27 mars 2013, n° 360823
- CECE, 27 mars 2013, n° 360248
- CECE, 27 mars 2013, n° 358338
- CECE, 27 mars 2013, n° 354426
- CECE, 27 mars 2013, n° 353468
- CECE, 27 mars 2013, n° 353416
- CECE, 27 mars 2013, n° 353087
- CECE, 27 mars 2013, n° 352964
- CECE, 27 mars 2013, n° 352536
- CECE, 27 mars 2013, n° 351528
- CECE, 27 mars 2013, n° 348156
- CECE, 27 mars 2013, n° 345752
- CECE, 27 mars 2013, n° 345588
- CECE, 27 mars 2013, n° 342709
- CECE, 27 mars 2013, n° 360505Lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé…
- CECE, 25 mars 2013, n° 364824
- CECE, 25 mars 2013, n° 363280
- CECE, 25 mars 2013, n° 354837
- CECE, 25 mars 2013, n° 354810
- CECE, 25 mars 2013, n° 354351
- CECE, 25 mars 2013, n° 353988
- CECE, 25 mars 2013, n° 353810
- CECE, 25 mars 2013, n° 353428
- CECE, 25 mars 2013, n° 353427
- CECE, 25 mars 2013, n° 353279
- CECE, 25 mars 2013, n° 352658
- CECE, 25 mars 2013, n° 352588
- CECE, 25 mars 2013, n° 351602
- CECE, 25 mars 2013, n° 351044
- CECE, 25 mars 2013, n° 349227
- CECE, 25 mars 2013, n° 347822
- CECE, 25 mars 2013, n° 347707
- CECE, 25 mars 2013, n° 346536
- CECE, 25 mars 2013, n° 343369
- CECE, 25 mars 2013, n° 343368
- CECE, 25 mars 2013, n° 343361
- CECE, 25 mars 2013, n° 343357
- CECE, 25 mars 2013, n° 354748
- CECE, 25 mars 2013, n° 362786
- CECE, 25 mars 2013, n° 364951Les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation au regard…
- CECE, 25 mars 2013, n° 364950Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur…
- CECE, 25 mars 2013, n° 3556081) Une société qui exerce l'activité de marchand de biens prend, en transférant des immeubles, inscrits en stocks, à l'actif immobilisé de son bilan, une décision de gestion.... ...2) En prenant cette décision et en en…
- CECE, 25 mars 2013, n° 355568En principe, un défendeur n'est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur. La recevabilité de telles…
- CECE, 25 mars 2013, n° 355035Société dont le bilan d'ouverture faisait état d'une dette envers sa société mère inscrite dans les comptes fournisseurs et dont le bilan de clôture ne comportait plus cette inscription mais faisait état d'une dette de…
- CECE, 25 mars 2013, n° 352586Arrêté remis en mains propres par l'administration à son destinataire, lequel a refusé de signer.... ,,1) Le délai de recours contentieux contre cet acte, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours,…
- CECE, 25 mars 2013, n° 351822Contribuable ayant spécifié dans sa déclaration de revenus au titre d'une année N l'existence d'un foyer fiscal unique composé de lui-même et de son conjoint et n'ayant pas fait valoir que sa situation familiale avait…
- CECE, 22 mars 2013, n° 355813
- CECE, 22 mars 2013, n° 346703
- CECE, 22 mars 2013, n° 345411
- CECE, 21 mars 2013, n° 345647
- CECE, 21 mars 2013, n° 338749
- CECE, 21 mars 2013, n° 338743
- CECE, 21 mars 2013, n° 354777
- CECE, 21 mars 2013, n° 352415
- CECE, 21 mars 2013, n° 347342
- CECE, 21 mars 2013, n° 366879
- CECE, 21 mars 2013, n° 366837Etranger demandant au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et d'enjoindre au réexamen de sa demande d'admission au séjour. Si, au vu des éléments qui lui…
- CECE, 20 mars 2013, n° 366950
- CECE, 20 mars 2013, n° 366308
- CECE, 20 mars 2013, n° 350778
- CECE, 20 mars 2013, n° 346643
- CECE, 20 mars 2013, n° 342354
- CECE, 20 mars 2013, n° 348532
- CECE, 20 mars 2013, n° 348051
- CECE, 20 mars 2013, n° 347882
- CECE, 20 mars 2013, n° 347881
- CECE, 20 mars 2013, n° 347825
- CECE, 20 mars 2013, n° 347295
- CECE, 20 mars 2013, n° 346990
- CECE, 20 mars 2013, n° 346971
- CECE, 20 mars 2013, n° 365213
- CECE, 20 mars 2013, n° 361407
- CECE, 20 mars 2013, n° 359963
- CECE, 20 mars 2013, n° 356184
- CECE, 20 mars 2013, n° 354547
- CECE, 20 mars 2013, n° 354321
- CECE, 20 mars 2013, n° 354115
- CECE, 20 mars 2013, n° 352914
- CECE, 20 mars 2013, n° 351365
- CECE, 20 mars 2013, n° 351349
- CECE, 20 mars 2013, n° 351252
- CECE, 20 mars 2013, n° 351235
- CECE, 20 mars 2013, n° 345885
- CECE, 20 mars 2013, n° 344881
- CECE, 20 mars 2013, n° 344795
- CECE, 20 mars 2013, n° 344604
- CECE, 20 mars 2013, n° 342957
- CECE, 20 mars 2013, n° 339186
- CECE, 20 mars 2013, n° 337577
- CECE, 20 mars 2013, n° 337259
- CECE, 20 mars 2013, n° 335765
- CECE, 20 mars 2013, n° 334682
- CECE, 20 mars 2013, n° 345317
- CECE, 20 mars 2013, n° 366196
- CECE, 20 mars 2013, n° 342710
- CECE, 20 mars 2013, n° 357896Les dispositions du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé et du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349807Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans…
- CECE, 20 mars 2013, n° 347635Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 20 du décret n°…
- CECE, 20 mars 2013, n° 346642Les dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350092En application des dispositions des articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du…
- CECE, 20 mars 2013, n° 343434Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou…
- CECE, 20 mars 2013, n° 338554Il résulte des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 que la décision d'éligibilité que prend la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non…
- CECE, 20 mars 2013, n° 332269Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et 47 de la loi n° 99-1173 30 décembre 1999, éclairées par les travaux préparatoires, que le…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349669Le gain net dégagé par un associé ou actionnaire passible de l'impôt sur les sociétés (IS) détenant des titres de participation à l'occasion du rachat par la société émettrice de ses propres actions ne constitue pas un…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349834Il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349636Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 201 du même code qu'en cas de cessation totale d'une entreprise individuelle, les provisions antérieurement…
- CECE, 20 mars 2013, n° 347633Pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 442-1 du code du travail relatives aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, reprises à l'article L. 3324-1 de ce code, l'impôt…
- CECE, 20 mars 2013, n° 3475581) Il appartient au juge des comptes de vérifier que le comptable public s'est livré aux différents contrôles qu'il doit réaliser notamment pour assurer le paiement régulier des dépenses. Dans l'exercice de cette…
- CECE, 20 mars 2013, n° 347516Si les dispositions du code de l'environnement (I des anciens articles R. 512-74 et R. 512-75, devenus respectivement les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-2) prévoient un délai minimum entre la date de la notification…
- CECE, 20 mars 2013, n° 358732Eu égard aux compétences particulières que lui confient les dispositions du code des juridictions financières, le premier président de la Cour des comptes doit être regardé comme une autorité à compétence nationale au…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357948L'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires C-443/04 et C-444/04 ne révèle pas, au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357945Réforme, par le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, de la carte des juridictions financières, dont la mise en oeuvre nécessitait des mesures d'accompagnement en ce qui concerne à la fois les locaux des juridictions…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357636Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes…
- CECE, 20 mars 2013, n° 356661Conclusions tendant à l'annulation de refus implicites d'inscription de spécialités médicamenteuses sur la liste des médicaments remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.…
- CECE, 20 mars 2013, n° 356476A défaut de preuve matérielle, la manipulation de cours peut être établie par un faisceau d'indices concordants. Une telle manipulation est présumée avérée si la commission des sanctions établit qu'une ou plusieurs…
- CECE, 20 mars 2013, n° 352570Il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères…
- CECE, 20 mars 2013, n° 352551Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre…
- CECE, 20 mars 2013, n° 352174Aux termes de l'article 28 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la…
- CECE, 20 mars 2013, n° 351495Les produits tirés de l'exploitation commerciale de droits attachés au nom et à l'image d'une personnalité par une société ayant obtenu la concession de l'exploitation de ces droits doivent être regardés comme tirés de…
- CECE, 20 mars 2013, n° 351101L'annulation de la délibération autorisant la signature de la convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté déclarant d'utilité publique…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350608La détermination du caractère utile de frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire, qui conditionne leur inclusion dans le préjudice indemnisable, relève de l'appréciation…
- CECE, 20 mars 2013, n° 350209Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres , la transformation des bâtiments…
- CECE, 20 mars 2013, n° 345776Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 20 mars 2013, n° 345648Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16…
- CECE, 19 mars 2013, n° 366749
- CECE, 18 mars 2013, n° 366845
- CECE, 18 mars 2013, n° 361866
- CECE, 15 mars 2013, n° 360277
- CECE, 15 mars 2013, n° 358625
- CECE, 15 mars 2013, n° 352397
- CECE, 15 mars 2013, n° 337496
- CECE, 15 mars 2013, n° 364447
- CECE, 14 mars 2013, n° 366346
- CECE, 13 mars 2013, n° 348165
- CECE, 13 mars 2013, n° 366688
- CECE, 13 mars 2013, n° 365115
- CECE, 13 mars 2013, n° 338645
- CECE, 13 mars 2013, n° 360815En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour…
- CECE, 13 mars 2013, n° 3549761) Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 13 mars 2013, n° 352393Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui vise à…
- CECE, 13 mars 2013, n° 346916Il y a lieu de prendre en considération l'existence d'une servitude de cour commune lorsque le règlement d'urbanisme applicable en fait découler des prescriptions particulières.
- CECE, 13 mars 2013, n° 3446031) Lorsque, dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général prévue par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le demandeur d'une autorisation de…
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