Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 2
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- CECE, 20 déc. 2013, n° 373972
- CECE, 20 déc. 2013, n° 372333
- CECE, 20 déc. 2013, n° 371701
- CECE, 20 déc. 2013, n° 369218
- CECE, 20 déc. 2013, n° 360764L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 357884Aux termes de l'article 1734 bis du code général des impôts (CGI) : Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice ( ) l'état des abandons de créances et subventions…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3571981) Ne méconnaît pas les règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret le fait, pour le pouvoir réglementaire, de reprendre sur un premier point le texte adopté par le Conseil d'Etat tout en…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3561181) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 353632Les dispositions du IV de l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé l'obligation, lorsqu'elle…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 352747La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'un établissement privé d'hospitalisation au titre des soins psychiatriques qu'il dispense dès lors qu'il n'exerce à ce titre…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 351682Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 349787La transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle, entraîne la création d'une…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 352668A la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, qui habilite le pouvoir…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 335235La responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques ne saurait être engagée au titre d'un préjudice trouvant son origine directe dans le fait d'un Etat étranger.
- CECE, 20 déc. 2013, n° 363667Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3627111) Le dirigeant d'une société déclaré solidaire du paiement d'impositions mises à la charge de cette société est recevable à contester le bien-fondé de ces impositions.... ,,2) a) En revanche, le dirigeant d'une…
- CECE, 19 déc. 2013, n° 368208
- CECE, 18 déc. 2013, n° 374005
- CECE, 18 déc. 2013, n° 373914
- CECE, 18 déc. 2013, n° 371249
- CECE, 18 déc. 2013, n° 371173
- CECE, 18 déc. 2013, n° 367033
- CECE, 18 déc. 2013, n° 366605
- CECE, 18 déc. 2013, n° 365702
- CECE, 18 déc. 2013, n° 366164
- CECE, 18 déc. 2013, n° 359912
- CECE, 18 déc. 2013, n° 359419
- CECE, 18 déc. 2013, n° 359333
- CECE, 18 déc. 2013, n° 357278
- CECE, 18 déc. 2013, n° 356499
- CECE, 18 déc. 2013, n° 354875
- CECE, 18 déc. 2013, n° 354035
- CECE, 18 déc. 2013, n° 353531
- CECE, 18 déc. 2013, n° 353417
- CECE, 18 déc. 2013, n° 352843
- CECE, 18 déc. 2013, n° 352171
- CECE, 18 déc. 2013, n° 352014
- CECE, 18 déc. 2013, n° 351581
- CECE, 18 déc. 2013, n° 341524
- CECE, 18 déc. 2013, n° 337825
- CECE, 18 déc. 2013, n° 362749
- CECE, 18 déc. 2013, n° 362748
- CECE, 18 déc. 2013, n° 362747
- CECE, 18 déc. 2013, n° 361910
- CECE, 18 déc. 2013, n° 361832
- CECE, 18 déc. 2013, n° 361577
- CECE, 18 déc. 2013, n° 361048
- CECE, 18 déc. 2013, n° 363232
- CECE, 18 déc. 2013, n° 364839L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe cible des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 372832Dans la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 déclarant que la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen n'était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 371994Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 366369Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 3631261) Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 362514Le dossier mentionné par les dispositions n° 86-442 de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, à la communication duquel le fonctionnaire a droit avant la réunion de la commission de réforme, doit contenir le rapport du…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 360889Il résulte des dispositions de l'article L. 751-6 du code de commerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la présidence de la séance est assurée…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 365844Si, aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions…
- CECE, 17 déc. 2013, n° 373535
- CECE, 17 déc. 2013, n° 360341
- CECE, 17 déc. 2013, n° 356102
- CECE, 17 déc. 2013, n° 355190
- CECE, 17 déc. 2013, n° 354590
- CECE, 17 déc. 2013, n° 363690Si une requête, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 369304
- CECE, 16 déc. 2013, n° 366603
- CECE, 16 déc. 2013, n° 365492
- CECE, 16 déc. 2013, n° 373857
- CECE, 16 déc. 2013, n° 362143
- CECE, 16 déc. 2013, n° 361625
- CECE, 16 déc. 2013, n° 373901
- CECE, 16 déc. 2013, n° 360192
- CECE, 16 déc. 2013, n° 358315
- CECE, 16 déc. 2013, n° 356972
- CECE, 16 déc. 2013, n° 356477
- CECE, 16 déc. 2013, n° 355534
- CECE, 16 déc. 2013, n° 355077
- CECE, 16 déc. 2013, n° 372357Si le tribunal administratif de Nancy est compétent pour connaître des recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative (CJA) présentés par les requérants placés en…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 367653En vertu du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3670071) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 366791L'application des dispositions du code de l'éducation relatives au service d'enseignement à distance du Centre national d'enseignement à distance (CNED) n'est pas manifestement impossible en l'absence de l'arrêté du…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3667221) Les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3537981) Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 354268Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3465751) Lorsqu'il utilise la nomenclature dite Dintilhac, il appartient au juge administratif de distinguer les préjudices personnels subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 368959
- CECE, 13 déc. 2013, n° 368750
- CECE, 13 déc. 2013, n° 363272
- CECE, 13 déc. 2013, n° 362087
- CECE, 13 déc. 2013, n° 361593
- CECE, 13 déc. 2013, n° 358334
- CECE, 13 déc. 2013, n° 356320
- CECE, 13 déc. 2013, n° 354807
- CECE, 13 déc. 2013, n° 353708
- CECE, 13 déc. 2013, n° 353073
- CECE, 13 déc. 2013, n° 352460
- CECE, 13 déc. 2013, n° 342504
- CECE, 13 déc. 2013, n° 342187
- CECE, 13 déc. 2013, n° 339612
- CECE, 13 déc. 2013, n° 336466
- CECE, 13 déc. 2013, n° 356097Il résulte du b de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 349541Il doit être tenu compte, pour évaluer les incidences d'un projet sur l'état de conservation d'un site d'importance communautaire, des mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer ou réduire les effets…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 3490811) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 338133L'information qui doit être donnée à la société mère d'un groupe intégré avant la mise en recouvrement doit comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 361575Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 356321En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, les installations…
- CECE, 12 déc. 2013, n° 371750
- CECE, 12 déc. 2013, n° 373840
- CECE, 12 déc. 2013, n° 373799
- CECE, 12 déc. 2013, n° 372156Un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 373466
- CECE, 11 déc. 2013, n° 356578
- CECE, 11 déc. 2013, n° 347639
- CECE, 11 déc. 2013, n° 370060
- CECE, 11 déc. 2013, n° 364769
- CECE, 11 déc. 2013, n° 364311La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 3629871) En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret ou d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 372214Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.
- CECE, 11 déc. 2013, n° 366298L'absence du recteur suffit à établir son empêchement et, de ce fait, la compétence du secrétaire général de l'académie pour assurer la présidence de la commission administrative paritaire (CAP) académique en vertu de…
- CECE, 11 déc. 2013, n° 365361L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si…
- CECE, 10 déc. 2013, n° 373778
- CECE, 10 déc. 2013, n° 373421
- CECE, 10 déc. 2013, n° 373686
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363295
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363294
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363293
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363292
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363291
- CECE, 6 déc. 2013, n° 370901
- CECE, 6 déc. 2013, n° 363862
- CECE, 6 déc. 2013, n° 357747
- CECE, 6 déc. 2013, n° 353954
- CECE, 6 déc. 2013, n° 345518
- CECE, 6 déc. 2013, n° 344989
- CECE, 6 déc. 2013, n° 344559
- CECE, 6 déc. 2013, n° 362324Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 372037Il résulte des dispositions des articles 109 et 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que, pour être réputée acquise, une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dont les membres sont élus à la…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 370074Convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée d'une agglomération formant, avec le contrat de concession de travaux publics qui lie le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3694601) Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui…
- CECE, sect., 6 déc. 2013, n° 3632901) Tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable…
- CECE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 346809S'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société apporteuse, ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 343688La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation de la délibération par laquelle le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie refuse de constater la désignation d'un chef de tribu.
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3588431) Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que, lorsqu'une autorisation de construire relative à des…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3573511) Aucune stipulation de la convention de Genève ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne subordonne l'examen du recours d'un demandeur d'asile auquel l'Office…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3572491) La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 354703Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, n'imposent pas à l'auteur du permis ou à son bénéficiaire, ni d'ailleurs à aucune autre…
- CECE, sect., 6 déc. 2013, n° 344062Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 345032Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une…
- CECE, 5 déc. 2013, n° 364699
- CECE, 5 déc. 2013, n° 353251
- CECE, 5 déc. 2013, n° 363479
- CECE, 5 déc. 2013, n° 361528
- CECE, 4 déc. 2013, n° 373593
- CECE, 4 déc. 2013, n° 359670
- CECE, 4 déc. 2013, n° 359637
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357743
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357620
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357549
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357493
- CECE, 4 déc. 2013, n° 352506
- CECE, 4 déc. 2013, n° 352399
- CECE, 4 déc. 2013, n° 349614
- CECE, 4 déc. 2013, n° 373560
- CECE, 4 déc. 2013, n° 368221
- CECE, 4 déc. 2013, n° 367839
- CECE, 4 déc. 2013, n° 363550
- CECE, 4 déc. 2013, n° 363462
- CECE, 4 déc. 2013, n° 362639
- CECE, 4 déc. 2013, n° 361669
- CECE, 4 déc. 2013, n° 361168
- CECE, 4 déc. 2013, n° 360875
- CECE, 4 déc. 2013, n° 360393
- CECE, 4 déc. 2013, n° 360392
- CECE, 4 déc. 2013, n° 354194
- CECE, 4 déc. 2013, n° 353557
- CECE, 4 déc. 2013, n° 367783
- CECE, 4 déc. 2013, n° 367726
- CECE, 4 déc. 2013, n° 366852
- CECE, 4 déc. 2013, n° 364632
- CECE, 4 déc. 2013, n° 364207
- CECE, 4 déc. 2013, n° 364042
- CECE, 4 déc. 2013, n° 362354
- CECE, 4 déc. 2013, n° 361299
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357211
- CECE, 4 déc. 2013, n° 354671
- CECE, 4 déc. 2013, n° 356479En s'associant à la plainte d'un particulier, le conseil départemental de l'ordre des médecins doit être regardé comme formant une plainte qui lui est propre. Par suite, la recevabilité de la plainte du conseil doit…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 355521En subordonnant, pour les agents appartenant aux corps de catégorie C des administrations de l'État et de ses établissements publics autres que ceux de la filière technique et titulaires d'une ancienneté de trois ans…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 351229L'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 361667Les dispositions du code du travail issues de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 encadrant l'exercice du droit de grève dans les organismes chargés de la gestion d'un service public, désormais codifiées aux articles L.…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 359753Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Dans le…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3542281) Il n'appartient pas au juge de l'impôt, pour apprécier la déductibilité d'une provision constituée pour faire face à un risque contentieux, d'apprécier les chances de succès de l'action contentieuse.... ,,2) Pour…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357335Il résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) que si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 355694Lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 354386Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 349277Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement a désigné l'un de ses adjoints pour le représenter lors d'une séance donnée de la commission départementale d'équipement commercial ne…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357839Le III de l'article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3532491) Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 348136Les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 373528L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à un jugement annulant la décision de placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile ainsi qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, tiré de ce…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3621421) Les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail selon lesquelles la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les quinze jours suivant cette…
- CECE, 2 déc. 2013, n° 358521