Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 4
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- CECE, 12 nov. 2013, n° 373176
- CECE, 12 nov. 2013, n° 372622
- CECE, 12 nov. 2013, n° 363001
- CECE, 12 nov. 2013, n° 363000
- CECE, 12 nov. 2013, n° 362998
- CECE, 12 nov. 2013, n° 362996
- CECE, 12 nov. 2013, n° 362995
- CECE, 12 nov. 2013, n° 362999
- CECE, 12 nov. 2013, n° 362997
- CECE, 8 nov. 2013, n° 373129
- CECE, 8 nov. 2013, n° 372783
- CECE, 7 nov. 2013, n° 373095
- CECE, 7 nov. 2013, n° 368356
- CECE, 7 nov. 2013, n° 360929
- CECE, 7 nov. 2013, n° 348777
- CECE, 7 nov. 2013, n° 3609731) La notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris ceux qui, réalisés dans le…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 362092Il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), d'office ou à la demande du gestionnaire de réseau intéressé, de modifier, au besoin en cours de période tarifaire, le niveau et la structure des tarifs…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 3533421) Les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont applicables en cas d'élection partielle d'adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 355630Les opérations d'apports partiels d'actifs constituent des cessions entrant dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts (CGI).
- CECE, 7 nov. 2013, n° 341856Il résulte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 310 HA de l'annexe 2 à ce code que, pour l'application de l'article 1518 B, toute activité disposant des moyens…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 373094
- CECE, 6 nov. 2013, n° 361469
- CECE, 6 nov. 2013, n° 352043
- CECE, 6 nov. 2013, n° 349879
- CECE, 6 nov. 2013, n° 371189
- CECE, 6 nov. 2013, n° 364958
- CECE, 6 nov. 2013, n° 363963
- CECE, 6 nov. 2013, n° 360886
- CECE, 6 nov. 2013, n° 360834
- CECE, 6 nov. 2013, n° 359157
- CECE, 6 nov. 2013, n° 356088
- CECE, 6 nov. 2013, n° 354440
- CECE, 6 nov. 2013, n° 347795
- CECE, 6 nov. 2013, n° 347665
- CECE, 6 nov. 2013, n° 346622
- CECE, 6 nov. 2013, n° 345612
- CECE, 6 nov. 2013, n° 340982
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3663091) Les emplois de collaborateurs de groupes d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales. En outre, il n'existe pas de cadre…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3654541) En l'absence d'un dispositif permettant, dans l'ensemble des Etats entrant dans le champ d'application de l'article R. 222-3 du code de la route, de donner date certaine à la réception de la demande du préfet, prévue…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3650791) Il résulte des dispositions des articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 364654Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 359501Relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond les questions de savoir, dans le cadre de l'application de la jurisprudence dite Danthony, si un vice de procédure a, en l'espèce, privé l'intéressé d'une garantie…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 355030Lorsque, dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3549311) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 352480Cas d'un requérant ayant, du fait d'une faute d'un centre hospitalier commise à l'occasion d'une intervention chirurgicale, perdu une chance d'échapper à des complications médicales et subi de ce fait un préjudice…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3492451) Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que, si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble en application des dispositions de l'article L. 511-2 de ce code, après…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 3456961) La preuve des différentes circonstances prises en compte pour établir la présomption de lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaque, à savoir le bref délai…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 365278Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 351740La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 361837Après la transmission au titulaire d'un marché de travaux publics du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 352492Dès lors que l'imputabilité directe à un acte médical est établie et que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) sont remplies, le préjudice…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 351194Cas d'une cour n'ayant pas communiqué un mémoire produit après la clôture de l'instruction, mais ne s'étant pas fondée, dans les motifs de son arrêt, qui reprennent le raisonnement des premiers juges, sur des éléments…
- CECE, 5 nov. 2013, n° 373027
- CECE, 4 nov. 2013, n° 369356
- CECE, 4 nov. 2013, n° 368636
- CECE, 4 nov. 2013, n° 347303
- CECE, 4 nov. 2013, n° 368635
- CECE, 4 nov. 2013, n° 363114
- CECE, 4 nov. 2013, n° 362459
- CECE, 4 nov. 2013, n° 360724
- CECE, 4 nov. 2013, n° 360157
- CECE, 4 nov. 2013, n° 360144
- CECE, 4 nov. 2013, n° 351538
- CECE, 4 nov. 2013, n° 350889
- CECE, 4 nov. 2013, n° 350888
- CECE, 4 nov. 2013, n° 347474
- CECE, 4 nov. 2013, n° 345408
- CECE, 29 oct. 2013, n° 372998
- CECE, 29 oct. 2013, n° 370863
- CECE, 29 oct. 2013, n° 368672
- CECE, 29 oct. 2013, n° 359134
- CECE, 29 oct. 2013, n° 353036
- CECE, 29 oct. 2013, n° 360085Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 348682Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 346569L'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège proposée par le ministre de la justice, qui fait obstacle à ce que le Président de la République prononce…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 356108La circonstance que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, alors qu'elle n'était pas tenue de faire, visé dans sa décision de sanction des pièces qui, communiquées par la société requérante…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 3712331) Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics (CMP) que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 3707891) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.,,,2) La méthode de notation du critère du prix…
- CECE, 25 oct. 2013, n° 371111
- CECE, 25 oct. 2013, n° 370573
- CECE, 25 oct. 2013, n° 365594
- CECE, 25 oct. 2013, n° 367336
- CECE, 25 oct. 2013, n° 362371
- CECE, 25 oct. 2013, n° 372321
- CECE, 25 oct. 2013, n° 372319
- CECE, 25 oct. 2013, n° 3703931) Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du…
- CECE, 25 oct. 2013, n° 369806En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé. Commet une…
- CECE, 24 oct. 2013, n° 368267
- CECE, 24 oct. 2013, n° 367960
- CECE, 24 oct. 2013, n° 359238
- CECE, 24 oct. 2013, n° 359094
- CECE, 24 oct. 2013, n° 358702
- CECE, 24 oct. 2013, n° 354141
- CECE, 24 oct. 2013, n° 349090
- CECE, 24 oct. 2013, n° 348116
- CECE, 24 oct. 2013, n° 345231
- CECE, 24 oct. 2013, n° 343380
- CECE, 24 oct. 2013, n° 341011
- CECE, 24 oct. 2013, n° 340983
- CECE, 24 oct. 2013, n° 367951
- CECE, 24 oct. 2013, n° 367731
- CECE, 24 oct. 2013, n° 363973
- CECE, 24 oct. 2013, n° 362976
- CECE, 24 oct. 2013, n° 362897
- CECE, 24 oct. 2013, n° 362896
- CECE, 24 oct. 2013, n° 362776
- CECE, 24 oct. 2013, n° 361117
- CECE, 24 oct. 2013, n° 360323
- CECE, 24 oct. 2013, n° 359974
- CECE, 23 oct. 2013, n° 357131
- CECE, 23 oct. 2013, n° 355878
- CECE, 23 oct. 2013, n° 362437
- CECE, 23 oct. 2013, n° 356679
- CECE, 23 oct. 2013, n° 356654
- CECE, 23 oct. 2013, n° 355372
- CECE, 23 oct. 2013, n° 354778
- CECE, 23 oct. 2013, n° 354348
- CECE, 23 oct. 2013, n° 354273
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353878
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353603
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353494
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353333
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353216
- CECE, 23 oct. 2013, n° 352882
- CECE, 23 oct. 2013, n° 351328
- CECE, 23 oct. 2013, n° 349882
- CECE, 23 oct. 2013, n° 349042
- CECE, 23 oct. 2013, n° 347460
- CECE, 23 oct. 2013, n° 346684
- CECE, 23 oct. 2013, n° 341027
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360962
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360922
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360610
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360084
- CECE, 23 oct. 2013, n° 359919
- CECE, 23 oct. 2013, n° 359516
- CECE, 23 oct. 2013, n° 359260
- CECE, 23 oct. 2013, n° 358364
- CECE, 23 oct. 2013, n° 358363
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360989
- CECE, 23 oct. 2013, n° 350430
- CECE, 23 oct. 2013, n° 331886
- CECE, 23 oct. 2013, n° 331745
- CECE, 23 oct. 2013, n° 328644
- CECE, 23 oct. 2013, n° 328643
- CECE, 23 oct. 2013, n° 328497
- CECE, 23 oct. 2013, n° 328496
- CECE, 23 oct. 2013, n° 368740
- CECE, 23 oct. 2013, n° 353386
- CECE, 23 oct. 2013, n° 372819
- CECE, 23 oct. 2013, n° 372286
- CECE, 23 oct. 2013, n° 324604
- CECE, 23 oct. 2013, n° 361233En matière de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, le droit de reprise de…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 350077Le juge de cassation exerce, sur l'appréciation portée par les juges du fond quant à l'existence d'un intérêt général de nature à justifier le recours à la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 3392601) S'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 367228Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 3627151) S'il résulte de la combinaison des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et du…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 356037Les modalités de prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ni d'une règle générale et…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 355891L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 352561Arrêté ordonnant la fermeture de commerces exerçant une activité à titre principal, mais pas des commerces exerçant la même activité à titre accessoire, alors que ces derniers se trouvent placés, sur le marché en cause,…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 351610Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 344454Les dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme, dont il résulte qu'une décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 340550Arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs catégories d'installations enregistrées.,,,Ces arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 331098Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, selon lesquelles le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours de…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360961Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 360731Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la durée du report de l'entrée en vigueur d'un règlement de police sanitaire.
- CECE, 23 oct. 2013, n° 358075La reprise par une société d'une activité déjà exercée en zone franche urbaine par une société éligible au régime de faveur institué par les dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts (CGI), qui…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 351709
- CECE, 21 oct. 2013, n° 339144
- CECE, 21 oct. 2013, n° 352996
- CECE, 21 oct. 2013, n° 351666
- CECE, 21 oct. 2013, n° 348249
- CECE, 21 oct. 2013, n° 347038
- CECE, 21 oct. 2013, n° 343705
- CECE, 21 oct. 2013, n° 365927
- CECE, 21 oct. 2013, n° 365503
- CECE, 21 oct. 2013, n° 364967
- CECE, 21 oct. 2013, n° 362420
- CECE, 21 oct. 2013, n° 362286
- CECE, 21 oct. 2013, n° 362285
- CECE, 21 oct. 2013, n° 361326
- CECE, 21 oct. 2013, n° 361325
- CECE, 21 oct. 2013, n° 361324
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360971
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360935
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360197
- CECE, 21 oct. 2013, n° 359997
- CECE, 21 oct. 2013, n° 359566
- CECE, 21 oct. 2013, n° 359093
- CECE, 21 oct. 2013, n° 358061
- CECE, 21 oct. 2013, n° 357989
- CECE, 21 oct. 2013, n° 357079
- CECE, 21 oct. 2013, n° 356976
- CECE, 21 oct. 2013, n° 356388
- CECE, 21 oct. 2013, n° 356326
- CECE, 21 oct. 2013, n° 356317
- CECE, 21 oct. 2013, n° 355768
- CECE, 21 oct. 2013, n° 355145
- CECE, 21 oct. 2013, n° 355132
- CECE, 21 oct. 2013, n° 353469