Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 3
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- CECE, 2 déc. 2013, n° 354650
- CECE, 2 déc. 2013, n° 356157
- CECE, 2 déc. 2013, n° 359850
- CECE, 2 déc. 2013, n° 359710
- CECE, 2 déc. 2013, n° 357759
- CECE, 2 déc. 2013, n° 351004
- CECE, 2 déc. 2013, n° 363265
- CECE, 2 déc. 2013, n° 362276
- CECE, 2 déc. 2013, n° 360446
- CECE, 2 déc. 2013, n° 360445
- CECE, 2 déc. 2013, n° 352365
- CECE, 28 nov. 2013, n° 357206
- CECE, 28 nov. 2013, n° 354687
- CECE, 28 nov. 2013, n° 371967
- CECE, 28 nov. 2013, n° 364257
- CECE, 28 nov. 2013, n° 364247
- CECE, 28 nov. 2013, n° 364093
- CECE, 28 nov. 2013, n° 363301
- CECE, 28 nov. 2013, n° 360409
- CECE, 28 nov. 2013, n° 359981
- CECE, 28 nov. 2013, n° 356530
- CECE, 28 nov. 2013, n° 355376
- CECE, 28 nov. 2013, n° 353861
- CECE, 28 nov. 2013, n° 350714
- CECE, 28 nov. 2013, n° 3679181) Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu, en application de l'article 43 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, d'informer le ministre…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 372188
- CECE, 27 nov. 2013, n° 369319
- CECE, 27 nov. 2013, n° 368395
- CECE, 27 nov. 2013, n° 367273
- CECE, 27 nov. 2013, n° 364280
- CECE, 27 nov. 2013, n° 363469
- CECE, 27 nov. 2013, n° 363389
- CECE, 27 nov. 2013, n° 362863
- CECE, 27 nov. 2013, n° 361970
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353380
- CECE, 27 nov. 2013, n° 360653
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359573
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359392
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359032
- CECE, 27 nov. 2013, n° 356136
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353227
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353207
- CECE, 27 nov. 2013, n° 350390
- CECE, 27 nov. 2013, n° 3733001) Les articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353703Dispositions du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines réservant aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 365587L'administration peut légalement s'opposer, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint de Français pour défaut d'assimilation au motif que…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 3633881) Le recours en rectification d'erreur matérielle (REM) est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort, dont la CNDA.,,,2) Un REM est recevable lorsqu'une erreur matérielle,…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 373066Demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration sous…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359801Circulaire prise pour commenter le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dont l'article 6 prévoit que, si…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 358765La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 354920Le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, modifiant le tableau relatif aux affections périarticulaires de l'épaule, a pu, sans méconnaître le principe de présomption d'imputabilité, prévoir des durées d'exposition…
- CECE, 26 nov. 2013, n° 363697
- CECE, 26 nov. 2013, n° 334215
- CECE, 26 nov. 2013, n° 358741
- CECE, 26 nov. 2013, n° 357306
- CECE, 26 nov. 2013, n° 355839
- CECE, 26 nov. 2013, n° 329055
- CECE, 26 nov. 2013, n° 324863
- CECE, 25 nov. 2013, n° 367998
- CECE, 25 nov. 2013, n° 367174
- CECE, 25 nov. 2013, n° 366599
- CECE, 25 nov. 2013, n° 366409
- CECE, 25 nov. 2013, n° 365177
- CECE, 25 nov. 2013, n° 372921
- CECE, 25 nov. 2013, n° 370320
- CECE, 25 nov. 2013, n° 368346
- CECE, 25 nov. 2013, n° 369051Les créances pouvant faire l'objet d'une contrainte délivrée par Pôle Emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail concernent des prestations versées par l'institution pour son propre compte, pour…
- CECE, 25 nov. 2013, n° 3611181) D'une part, aucune disposition législative ne prévoit que l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales (LPF) implique le versement d'une compensation financière aux…
- CECE, 21 nov. 2013, n° 373216
- CECE, 20 nov. 2013, n° 348911
- CECE, 20 nov. 2013, n° 334931
- CECE, 20 nov. 2013, n° 373061
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362888
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362887
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362886
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362883
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362882
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362881
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362880
- CECE, 20 nov. 2013, n° 362879
- CECE, 20 nov. 2013, n° 347349
- CECE, 20 nov. 2013, n° 347306
- CECE, 20 nov. 2013, n° 336856
- CECE, 20 nov. 2013, n° 371431
- CECE, 20 nov. 2013, n° 366198
- CECE, 20 nov. 2013, n° 365914
- CECE, 20 nov. 2013, n° 365782
- CECE, 20 nov. 2013, n° 363815
- CECE, 20 nov. 2013, n° 361167
- CECE, 20 nov. 2013, n° 360825
- CECE, 20 nov. 2013, n° 358331
- CECE, 20 nov. 2013, n° 357915
- CECE, 20 nov. 2013, n° 356431
- CECE, 20 nov. 2013, n° 352403
- CECE, 20 nov. 2013, n° 350094
- CECE, 20 nov. 2013, n° 350080
- CECE, 20 nov. 2013, n° 334896
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3697961) Les dispositions du 1° du I de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions dans lesquelles le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 340591Si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 368676Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 367600La procédure de démission d'office instituée par l'article L. 236 du code électoral s'applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d'incompatibilité du fait de…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3619861) Lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par l'article L. 161-10 du code rural de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3605621) L'exonération prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments qui servent aux exploitations rurales s'applique aux bâtiments affectés à un usage…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3547521) a) Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur jusqu'au 18 juin 2009, et de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3538901) Si les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 et de l'article L. 1413-1 du code général des…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3500931) a) Le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond à celui que l'employeur aurait…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 349956Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 338170Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 364708
- CECE, 19 nov. 2013, n° 372834
- CECE, 19 nov. 2013, n° 363732
- CECE, 19 nov. 2013, n° 360146
- CECE, 19 nov. 2013, n° 356117
- CECE, 19 nov. 2013, n° 354153
- CECE, 19 nov. 2013, n° 353001
- CECE, 19 nov. 2013, n° 352715
- CECE, 19 nov. 2013, n° 351872
- CECE, 19 nov. 2013, n° 351871
- CECE, 19 nov. 2013, n° 347107
- CECE, 19 nov. 2013, n° 353691S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 3529551) En vertu de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 352615Société demandant réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des délibérations par lesquelles une commune s'est portée garante d'un prêt contracté auprès de cette société par un emprunteur…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 352488Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 :…
- CECE, 18 nov. 2013, n° 360963
- CECE, 18 nov. 2013, n° 358805
- CECE, 18 nov. 2013, n° 358523
- CECE, 18 nov. 2013, n° 358046
- CECE, 18 nov. 2013, n° 355283
- CECE, 18 nov. 2013, n° 353436
- CECE, 18 nov. 2013, n° 370532
- CECE, 18 nov. 2013, n° 370087
- CECE, 15 nov. 2013, n° 373290
- CECE, 15 nov. 2013, n° 373183
- CECE, 14 nov. 2013, n° 371785
- CECE, 14 nov. 2013, n° 364007
- CECE, 14 nov. 2013, n° 363969
- CECE, 14 nov. 2013, n° 363668
- CECE, 14 nov. 2013, n° 363330
- CECE, 14 nov. 2013, n° 362905
- CECE, 14 nov. 2013, n° 362837
- CECE, 14 nov. 2013, n° 361647
- CECE, 14 nov. 2013, n° 360384
- CECE, 14 nov. 2013, n° 365763
- CECE, 14 nov. 2013, n° 365377
- CECE, 13 nov. 2013, n° 373233
- CECE, 13 nov. 2013, n° 364122
- CECE, 13 nov. 2013, n° 354318
- CECE, 13 nov. 2013, n° 351774
- CECE, 13 nov. 2013, n° 351530
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340350
- CECE, 13 nov. 2013, n° 371321
- CECE, 13 nov. 2013, n° 371069
- CECE, 13 nov. 2013, n° 371054
- CECE, 13 nov. 2013, n° 368764
- CECE, 13 nov. 2013, n° 367242
- CECE, 13 nov. 2013, n° 366236
- CECE, 13 nov. 2013, n° 366035
- CECE, 13 nov. 2013, n° 365424
- CECE, 13 nov. 2013, n° 364059
- CECE, 13 nov. 2013, n° 363892
- CECE, 13 nov. 2013, n° 363678
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362550
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362549
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362548
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362434
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362410
- CECE, 13 nov. 2013, n° 362083
- CECE, 13 nov. 2013, n° 361350
- CECE, 13 nov. 2013, n° 361191
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360783
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360716
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360502
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360444
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360364
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360235
- CECE, 13 nov. 2013, n° 360178
- CECE, 13 nov. 2013, n° 359348
- CECE, 13 nov. 2013, n° 359240
- CECE, 13 nov. 2013, n° 356763
- CECE, 13 nov. 2013, n° 356418
- CECE, 13 nov. 2013, n° 354890
- CECE, 13 nov. 2013, n° 365937
- CECE, 13 nov. 2013, n° 356987
- CECE, 13 nov. 2013, n° 356429
- CECE, 13 nov. 2013, n° 349767En vertu de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les bénéfices de campagne attribués, pour le service accompli en Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, au Maroc et…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3517761) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 350428Une contestation relative au bien-fondé de créances hospitalières opposant un établissement public de santé à une société assurant, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 344490Les articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5323-4 du code de la santé publique (CSP) interdisent, respectivement aux membres de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé et…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 344064Pour apprécier si un contribuable a répondu dans le délai qui lui est fixé par l'administration fiscale pour répondre à une demande d'éclaircissements et de justifications, il convient de se fonder non sur la date à…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3387201) Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3557421) a) Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 352667Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence, prendre les dispositions de l'article R. 3211-26 du code de la santé publique (CSP), qui relèvent de la procédure civile et qui se bornent à dispenser le juge…
- CECE, ass., 13 nov. 2013, n° 347704Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340267La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts (CGI) constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale relevant,…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 345260Un commandement de payer adressé régulièrement au tiers déclaré débiteur solidaire des impositions dues par un contribuable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui l'informe exactement…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 341432Pour l'application des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.,,,En…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 351066Le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification juridique, à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, si des pratiques revêtent le caractère de manoeuvres frauduleuses au sens des…
- CECE, ass., 13 nov. 2013, n° 349735Il résulte des stipulations du 2 du A de l'article 1er et du 1 des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 que, lorsqu'une personne…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340349Des agents d'un groupement d'intervention régional (GIR) dont les constatations portant sur les personnels, les produits, les encaissements et les stocks liés à l'activité de l'intéressé n'ont pas excédé celles pour…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340304Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que, si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit…