Décisions du Conseil d'État rendues en 2013, page 5
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- CECE, 21 oct. 2013, n° 353448
- CECE, 21 oct. 2013, n° 355500
- CECE, 21 oct. 2013, n° 370480
- CECE, 21 oct. 2013, n° 370324L'article L. 223-6 du code de la route, qui prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 367107Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 3654881) Si l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) investit le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 364098Le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 361173L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360481Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 358873La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 358183Les tatouages ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées par les dispositions du II de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) qui,…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 370555Pour la détermination du rattachement d'un candidat à un parti ou à un groupement, les auteurs du décret qui procèdent à la répartition du montant de la première fraction des aides publiques destinées au financement des…
- CECE, 18 oct. 2013, n° 372846
- CECE, 18 oct. 2013, n° 372806
- CECE, 18 oct. 2013, n° 366508Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est indissociable des…
- CECE, 17 oct. 2013, n° 370359
- CECE, 17 oct. 2013, n° 358633
- CECE, 17 oct. 2013, n° 370481Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 372769
- CECE, 16 oct. 2013, n° 372677
- CECE, 16 oct. 2013, n° 329420
- CECE, 16 oct. 2013, n° 366650
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365869
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365469
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365429
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365141
- CECE, 16 oct. 2013, n° 364806
- CECE, 16 oct. 2013, n° 364195
- CECE, 16 oct. 2013, n° 362901
- CECE, 16 oct. 2013, n° 362139
- CECE, 16 oct. 2013, n° 361378
- CECE, 16 oct. 2013, n° 361190
- CECE, 16 oct. 2013, n° 360897
- CECE, 16 oct. 2013, n° 359098
- CECE, 16 oct. 2013, n° 358950
- CECE, 16 oct. 2013, n° 358423
- CECE, 16 oct. 2013, n° 357444
- CECE, 16 oct. 2013, n° 352785
- CECE, 16 oct. 2013, n° 345478
- CECE, 16 oct. 2013, n° 339822
- CECE, 16 oct. 2013, n° 339166
- CECE, 16 oct. 2013, n° 339165
- CECE, 16 oct. 2013, n° 371299
- CECE, 16 oct. 2013, n° 368954
- CECE, 16 oct. 2013, n° 368174La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 351115L'administration pénitentiaire, pour respecter le droit de toute personne de poursuivre lorsqu'elle est détenue, à quelque titre que ce soit, la pratique du culte dont elle se revendique, doit, dès que la demande en est…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 339035La portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure fiscale…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365067L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 3587011) Il résulte des dispositions des articles 34 et 74 de la Constitution qu'il appartient à une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 et dotée de l'autonomie d'épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 346063Il résulte des dispositions du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 345704Les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide…
- CECE, 15 oct. 2013, n° 372654
- CECE, 15 oct. 2013, n° 372519
- CECE, 15 oct. 2013, n° 371946
- CECE, 15 oct. 2013, n° 372760
- CECE, 11 oct. 2013, n° 372607
- CECE, 10 oct. 2013, n° 360267
- CECE, 10 oct. 2013, n° 356443
- CECE, 10 oct. 2013, n° 370154
- CECE, 10 oct. 2013, n° 3592211) Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays…
- CECE, 10 oct. 2013, n° 362798Il appartient, en principe, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office français de…
- CECE, 10 oct. 2013, n° 3592191) Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 370463
- CECE, 9 oct. 2013, n° 358505
- CECE, 9 oct. 2013, n° 366803
- CECE, 9 oct. 2013, n° 364062
- CECE, 9 oct. 2013, n° 363791
- CECE, 9 oct. 2013, n° 361317
- CECE, 9 oct. 2013, n° 360137
- CECE, 9 oct. 2013, n° 355209
- CECE, 9 oct. 2013, n° 355128
- CECE, 9 oct. 2013, n° 355007
- CECE, 9 oct. 2013, n° 354632
- CECE, 9 oct. 2013, n° 354025
- CECE, 9 oct. 2013, n° 348060
- CECE, 9 oct. 2013, n° 346046
- CECE, 9 oct. 2013, n° 337301
- CECE, 9 oct. 2013, n° 372627
- CECE, 9 oct. 2013, n° 363382L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit un alignement automatique de la valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 370051Les décisions portant délimitation de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer, pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants, les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation en…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 359161Il appartient à une autorité administrative indépendante investie d'une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et de police, qu'elle exerce de sa propre initiative et dont l'objet…
- CECE, 8 oct. 2013, n° 372595
- CECE, 7 oct. 2013, n° 372280
- CECE, 7 oct. 2013, n° 370296
- CECE, 7 oct. 2013, n° 370145
- CECE, 7 oct. 2013, n° 366973
- CECE, 7 oct. 2013, n° 367118
- CECE, 7 oct. 2013, n° 366254
- CECE, 7 oct. 2013, n° 365621
- CECE, 7 oct. 2013, n° 365373
- CECE, 7 oct. 2013, n° 365143
- CECE, 7 oct. 2013, n° 364717
- CECE, 7 oct. 2013, n° 364170
- CECE, 7 oct. 2013, n° 361335
- CECE, 7 oct. 2013, n° 354125
- CECE, 7 oct. 2013, n° 353968
- CECE, 7 oct. 2013, n° 353724
- CECE, 7 oct. 2013, n° 353530
- CECE, 7 oct. 2013, n° 351866
- CECE, 7 oct. 2013, n° 340580
- CECE, 7 oct. 2013, n° 338532
- CECE, 7 oct. 2013, n° 3691211) L'action engagée contre un établissement de santé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), subrogé dans les droits de la victime…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 360972Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 356675Le recours dont l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise peut faire l'objet en application des dispositions de l'article…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 3552891) Il résulte des dispositions des articles 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et 25-1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 qu'un agent relevant des personnels de direction des établissements publics de santé ne…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 352812L'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 363662La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a substitué un dispositif de mise en demeure et de sanction administrative, codifié à l'article L. 331-7 du code rural, au dispositif de mise en demeure et de…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 361934Les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents d'un…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 351368Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 3378511) Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 367022
- CECE, 4 oct. 2013, n° 366853
- CECE, 4 oct. 2013, n° 365645
- CECE, 4 oct. 2013, n° 365066
- CECE, 4 oct. 2013, n° 358896
- CECE, 4 oct. 2013, n° 358462
- CECE, 4 oct. 2013, n° 358294
- CECE, 4 oct. 2013, n° 352563
- CECE, 4 oct. 2013, n° 352429
- CECE, 4 oct. 2013, n° 352278
- CECE, 4 oct. 2013, n° 352126
- CECE, 4 oct. 2013, n° 348858
- CECE, 4 oct. 2013, n° 348530
- CECE, 4 oct. 2013, n° 346117
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356687
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356131
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356080
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356053
- CECE, 4 oct. 2013, n° 355292
- CECE, 4 oct. 2013, n° 355097
- CECE, 4 oct. 2013, n° 353857
- CECE, 4 oct. 2013, n° 364741
- CECE, 4 oct. 2013, n° 371188
- CECE, 4 oct. 2013, n° 365881
- CECE, 4 oct. 2013, n° 358401Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 351065Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : 1. Sous réserve des dispositions des articles 16 ( ), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 348104Un contribuable qui, pour contester le caractère suffisant de la motivation d'un redressement fondé sur la réintégration dans son revenu imposable de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un appartement, n'a…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 356700L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 355299S'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir les frais visés par…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 369971Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par…
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372529
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372454
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372391
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372390
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372389
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372388
- CECE, 3 oct. 2013, n° 372496
- CECE, 2 oct. 2013, n° 367541
- CECE, 2 oct. 2013, n° 366736
- CECE, 2 oct. 2013, n° 366590
- CECE, 2 oct. 2013, n° 363991
- CECE, 2 oct. 2013, n° 362695
- CECE, 2 oct. 2013, n° 360389
- CECE, 2 oct. 2013, n° 359043
- CECE, 2 oct. 2013, n° 358789
- CECE, 2 oct. 2013, n° 357745
- CECE, 2 oct. 2013, n° 357037
- CECE, 2 oct. 2013, n° 357008
- CECE, 2 oct. 2013, n° 356850
- CECE, 2 oct. 2013, n° 356842
- CECE, 2 oct. 2013, n° 356316
- CECE, 2 oct. 2013, n° 353613
- CECE, 2 oct. 2013, n° 369984
- CECE, 2 oct. 2013, n° 372436
- CECE, 2 oct. 2013, n° 367023Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 366884Dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 3689001) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 3688461) Le juge du référé précontractuel exerce sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il procède à la définition de son besoin, de l'objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché, un…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 349091
- CECE, 1er oct. 2013, n° 347632
- CECE, 1er oct. 2013, n° 372190
- CECE, 1er oct. 2013, n° 363288La circonstance que le ministre intéressé aurait refusé de prendre en compte l'opposition à un protocole d'accord formée par une organisation syndicale de fonctionnaires en application des dispositions du II de…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 361440Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable à l'année 2002, que l'avantage égal à la différence entre…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 356161Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 351852Les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi (FNE), dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 351982Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 3490991) Il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher…
- CECE, 30 sept. 2013, n° 372438
- CECE, 30 sept. 2013, n° 372375
- CECE, 27 sept. 2013, n° 370073
- CECE, 25 sept. 2013, n° 370519
- CECE, 25 sept. 2013, n° 370518
- CECE, 25 sept. 2013, n° 369736
- CECE, 25 sept. 2013, n° 369069
- CECE, 25 sept. 2013, n° 365561
- CECE, 25 sept. 2013, n° 352112
- CECE, 25 sept. 2013, n° 366977
- CECE, 25 sept. 2013, n° 366504
- CECE, 25 sept. 2013, n° 366362
- CECE, 25 sept. 2013, n° 366252
- CECE, 25 sept. 2013, n° 365748
- CECE, 25 sept. 2013, n° 364926
- CECE, 25 sept. 2013, n° 364925
- CECE, 25 sept. 2013, n° 363508
- CECE, 25 sept. 2013, n° 352660
- CECE, 25 sept. 2013, n° 352616
- CECE, 25 sept. 2013, n° 350794
- CECE, 25 sept. 2013, n° 336711
- CECE, 25 sept. 2013, n° 351103Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle…
- CECE, sect., 25 sept. 2013, n° 3651391) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…