Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 10
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- CECE, 12 mai 2015, n° 376152
- CECE, 12 mai 2015, n° 375698
- CECE, 12 mai 2015, n° 375183
- CECE, 12 mai 2015, n° 373155
- CECE, 12 mai 2015, n° 373154
- CECE, 12 mai 2015, n° 373153
- CECE, 12 mai 2015, n° 373152
- CECE, 12 mai 2015, n° 370968
- CECE, 12 mai 2015, n° 370570
- CECE, 12 mai 2015, n° 366491
- CECE, 12 mai 2015, n° 3663981) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité…
- CECE, 12 mai 2015, n° 360662Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire…
- CECE, 11 mai 2015, n° 365564
- CECE, 11 mai 2015, n° 386033
- CECE, 11 mai 2015, n° 385066
- CECE, 11 mai 2015, n° 383664
- CECE, 11 mai 2015, n° 381101
- CECE, 11 mai 2015, n° 375482
- CECE, 11 mai 2015, n° 374809
- CECE, 11 mai 2015, n° 369261
- CECE, 11 mai 2015, n° 386018Le fait, pour l'une des listes, d'avoir porté sur ses affiches et bulletins de vote la mention « UMP - UDI - MoDem » en caractères de grande taille, à la suite de la mention, écrite en petits caractères : « Soutenue par…
- CECE, 11 mai 2015, n° 375669Limitation des autorités susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 11 mai 2015, n° 372924Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 385615Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 369257Le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), conditionne l'abattement de 50% consentis sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou…
- CECE, 11 mai 2015, n° 3793561) L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les…
- CECE, 11 mai 2015, n° 374386Procédure d'édiction d'une sanction par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le sportif mis en cause a été informé à trois reprises de ce qu'il pouvait consulter son dossier au secrétariat de l'agence et…
- CECE, 11 mai 2015, n° 364639Le I de l'article 1585 D du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de la taxe locale d'équipement (TLE) est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier en cause en appliquant une valeur forfaitaire…
- CECE, 11 mai 2015, n° 370533Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit sauf omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant (art. 38 du code général des impôts (CGI)).... ,,Il résulte des dispositions des articles…
- CECE, 11 mai 2015, n° 385722Refus d'enregistrement d'une liste au motif qu'un des candidats est déjà inscrit sur une liste enregistrée. Il résulte de l'instruction que la signature de ce candidat sur le formulaire de déclaration de candidature de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 384957Association ayant conclu avec l'Etat une convention pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes déboutées du droit d'asile dans le cadre d'une résidence qu'elle gère.... ,,La…
- CECE, 7 mai 2015, n° 389900
- CECE, 7 mai 2015, n° 387824
- CECE, 7 mai 2015, n° 387515
- CECE, 7 mai 2015, n° 383377
- CECE, 7 mai 2015, n° 382917
- CECE, 7 mai 2015, n° 382877
- CECE, 7 mai 2015, n° 382436
- CECE, 7 mai 2015, n° 375647
- CECE, 7 mai 2015, n° 371915
- CECE, 7 mai 2015, n° 368215
- CECE, 7 mai 2015, n° 370986Décision QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution une disposition législative. Pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration…
- CECE, 7 mai 2015, n° 3758821) Convention collective prévoyant que, dans certains cas, un temps d'émargement pouvant aller jusqu'à trente minutes à partir de l'heure de la convocation ne sera pas décompté comme temps de travail effectif. Il…
- CECE, 7 mai 2015, n° 373313Régime des sanctions financières dont sont passibles les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité…
- CECE, 7 mai 2015, n° 366933Régime des sanctions financières dont sont passibles les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité…
- CECE, 7 mai 2015, n° 389959L'autorité compétente pour prononcer une mesure d'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui a pour objet de prévenir les…
- CECE, 7 mai 2015, n° 371137Postérieurement à l'introduction de la requête, les résultats de l'examen professionnel d'accès à un corps de la fonction publique ouvert au titre d'une année donnée sont devenus définitifs. Le dossier de présentation…
- CECE, 6 mai 2015, n° 383626
- CECE, 6 mai 2015, n° 383225
- CECE, 6 mai 2015, n° 368208
- CECE, 6 mai 2015, n° 388537
- CECE, 6 mai 2015, n° 387544
- CECE, 6 mai 2015, n° 387525
- CECE, 6 mai 2015, n° 386172
- CECE, 6 mai 2015, n° 385993
- CECE, 6 mai 2015, n° 385812
- CECE, 6 mai 2015, n° 385752
- CECE, 6 mai 2015, n° 385734
- CECE, 6 mai 2015, n° 384414
- CECE, 6 mai 2015, n° 383305
- CECE, 6 mai 2015, n° 382485
- CECE, 6 mai 2015, n° 382297
- CECE, 6 mai 2015, n° 381220
- CECE, 6 mai 2015, n° 378534
- CECE, 6 mai 2015, n° 376989
- CECE, 6 mai 2015, n° 375880
- CECE, 6 mai 2015, n° 375623
- CECE, 6 mai 2015, n° 374557
- CECE, 6 mai 2015, n° 373798
- CECE, 6 mai 2015, n° 373787
- CECE, 6 mai 2015, n° 373547
- CECE, 6 mai 2015, n° 373067
- CECE, 6 mai 2015, n° 371865
- CECE, 6 mai 2015, n° 369512
- CECE, 6 mai 2015, n° 369152
- CECE, 6 mai 2015, n° 368173
- CECE, 6 mai 2015, n° 365503
- CECE, 6 mai 2015, n° 362617
- CECE, 6 mai 2015, n° 383286Lorsque la désignation d'un membre de la commission administrative prévue par l'article L. 17 du code électoral, chargée de la révision annuelle des listes électorales, est susceptible de faire naître un doute quant à…
- CECE, 6 mai 2015, n° 385865Achat par la commune de publi-reportages dans un journal pour faire la promotion de la gestion de la commune. Distribution gratuite de ce journal par la commune. Eu égard notamment à la date de parution des publications…
- CECE, 6 mai 2015, n° 382518Utilisation par le maire sortant, durant la campagne électorale, d'une page Facebook , de statut public au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. Compte tenu de l'intitulé de cette page Facebook Mairie…
- CECE, 6 mai 2015, n° 366713Il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de…
- CECE, 6 mai 2015, n° 366004Le point de savoir si des parcelles doivent être regardées comme étant en état boisé ou à destination forestière au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier dans leur rédaction antérieure au 1er…
- CECE, 6 mai 2015, n° 384877Le moyen tiré de ce qu'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution a adopté une délibération en méconnaissance des dispositions de son règlement intérieur est opérant, alors même que cette…
- CECE, 6 mai 2015, n° 377487Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 6 mai 2015, n° 3750361) La demande adressée à un amicus curiae (article R. 625-3 du code de justice administrative) peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision…
- CECE, 6 mai 2015, n° 386907L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la…
- CECE, 6 mai 2015, n° 381258Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets ( ) . Il résulte de…
- CECE, 5 mai 2015, n° 389865
- CECE, 5 mai 2015, n° 387775
- CECE, 5 mai 2015, n° 385915
- CECE, 5 mai 2015, n° 379880
- CECE, 5 mai 2015, n° 371624
- CECE, 4 mai 2015, n° 375638
- CECE, 4 mai 2015, n° 389897
- CECE, 4 mai 2015, n° 388078
- CECE, 4 mai 2015, n° 387313
- CECE, 4 mai 2015, n° 386384
- CECE, 4 mai 2015, n° 386266
- CECE, 4 mai 2015, n° 383301
- CECE, 4 mai 2015, n° 380470
- CECE, 4 mai 2015, n° 378198
- CECE, 4 mai 2015, n° 375927
- CECE, 4 mai 2015, n° 374280
- CECE, 4 mai 2015, n° 371719
- CECE, 4 mai 2015, n° 371455
- CECE, 4 mai 2015, n° 370985
- CECE, 4 mai 2015, n° 369900
- CECE, 4 mai 2015, n° 369696
- CECE, 4 mai 2015, n° 366446
- CECE, 4 mai 2015, n° 383208En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour . La circonstance que…
- CECE, 30 avr. 2015, n° 389895
- CECE, 29 avr. 2015, n° 388069
- CECE, 29 avr. 2015, n° 387773
- CECE, 29 avr. 2015, n° 387463
- CECE, 29 avr. 2015, n° 386020
- CECE, 29 avr. 2015, n° 385468
- CECE, 29 avr. 2015, n° 384967
- CECE, 29 avr. 2015, n° 383477
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375940
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375856
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375500
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375492
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375280
- CECE, 29 avr. 2015, n° 375052
- CECE, 29 avr. 2015, n° 374613
- CECE, 29 avr. 2015, n° 374076
- CECE, 29 avr. 2015, n° 369189
- CECE, 29 avr. 2015, n° 369000
- CECE, 29 avr. 2015, n° 368808
- CECE, 29 avr. 2015, n° 368621
- CECE, 29 avr. 2015, n° 366609
- CECE, 29 avr. 2015, n° 365428
- CECE, 29 avr. 2015, n° 386748Contrat, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 385344Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 3829231) Entrent dans le champ des dispositions du 8° de l' article L. 231 du code électoral, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département,…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 379574Article 11 de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires prévoyant la mise en place d'une autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu'elle soit…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 3694731) Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 366838Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Si l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que « Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés », cet article n'écarte pas…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 382322Il résulte des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) que le document informant les parties du moyen relevé d'office sur lequel la décision est susceptible d'être fondée doit…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 372356Régime de police des armes institué par l'article L. 2336-4 du code de la défense, repris aux articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, permettant au préfet d'ordonner la remise des armes et…
- CECE, 28 avr. 2015, n° 389775
- CECE, 27 avr. 2015, n° 370619
- CECE, 27 avr. 2015, n° 388332
- CECE, 27 avr. 2015, n° 387545
- CECE, 27 avr. 2015, n° 386847
- CECE, 27 avr. 2015, n° 386105
- CECE, 27 avr. 2015, n° 384398
- CECE, 27 avr. 2015, n° 382830
- CECE, 27 avr. 2015, n° 381231
- CECE, 27 avr. 2015, n° 377955
- CECE, 27 avr. 2015, n° 374600
- CECE, 27 avr. 2015, n° 374020
- CECE, 27 avr. 2015, n° 370166
- CECE, 27 avr. 2015, n° 369128
- CECE, 27 avr. 2015, n° 374541Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
- CECE, 27 avr. 2015, n° 378880Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de…
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389038
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389035
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389030
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389024
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389700
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389530
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389027
- CECE, 23 avr. 2015, n° 389026
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385914
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385842
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385772
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385628
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385496
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385222
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385086
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385053
- CECE, 17 avr. 2015, n° 384934
- CECE, 17 avr. 2015, n° 384933
- CECE, 17 avr. 2015, n° 384919
- CECE, 17 avr. 2015, n° 383948
- CECE, 17 avr. 2015, n° 383275
- CECE, 17 avr. 2015, n° 383235
- CECE, 17 avr. 2015, n° 382889
- CECE, 17 avr. 2015, n° 382194
- CECE, 17 avr. 2015, n° 382161
- CECE, 17 avr. 2015, n° 381771
- CECE, 17 avr. 2015, n° 380710
- CECE, 17 avr. 2015, n° 380514
- CECE, 17 avr. 2015, n° 379493
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375680
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374602
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374325
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374232
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374155
- CECE, 17 avr. 2015, n° 373589
- CECE, 17 avr. 2015, n° 373447
- CECE, 17 avr. 2015, n° 373442
- CECE, 17 avr. 2015, n° 372582
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371671
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371645
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371552
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371467
- CECE, 17 avr. 2015, n° 370596