Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 11
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- CECE, 17 avr. 2015, n° 370239
- CECE, 17 avr. 2015, n° 369235
- CECE, 17 avr. 2015, n° 368909
- CECE, 17 avr. 2015, n° 368681
- CECE, 17 avr. 2015, n° 368222
- CECE, 17 avr. 2015, n° 367462
- CECE, 17 avr. 2015, n° 367176
- CECE, 17 avr. 2015, n° 366726
- CECE, 17 avr. 2015, n° 365511
- CECE, 17 avr. 2015, n° 362212
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385764Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 386091L'existence du recours spécial prévu à l'article L. 265 du code électoral contre la décision préfectorale refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature d'une liste ne fait pas obstacle à ce qu'un…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 384618Circulaire relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385963Rejet du compte de campagne en raison de la réintégration de publications financées par une société privée ayant servi à la propagande du candidat.... ,,Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385866Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la convention européenne de…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374415La somme versée en application d'une délibération nominative dont le seul objet est, en application des dispositions du III de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de reverser la…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 382492Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, dans les conditions prévues par l'article R. 131-9 du code des sports, une décision de retrait de l'agrément d'une fédération sportive.
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375685Le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, dans le cas où un requérant a saisi le juge de l'excès…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375961Il ne résulte pas des dispositions du 3ème alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui exigent que l'autorité administrative, une fois prise une décision ayant une incidence sur l'environnement,…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3741791) Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L.…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 373650Par l'arrêt du 22 décembre 2008 Régie Networks, C 333/07, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a relevé que la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3721951) Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371551Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A du code général des impôts (CGI) qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371458Il résulte des dispositions des articles 19, 33 et 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l'administration les droits à paiement unique qui leur ont…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3683971) Si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure…
- CECE, 16 avr. 2015, n° 384720
- CECE, 16 avr. 2015, n° 375967
- CECE, 16 avr. 2015, n° 375784
- CECE, 16 avr. 2015, n° 373114
- CECE, 16 avr. 2015, n° 369781
- CECE, 16 avr. 2015, n° 361438
- CECE, 16 avr. 2015, n° 359304
- CECE, 16 avr. 2015, n° 354564
- CECE, 16 avr. 2015, n° 389372Exposition, dans la vitrine d'une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste.... ,,Si ces…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 376796
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375311
- CECE, 15 avr. 2015, n° 374677
- CECE, 15 avr. 2015, n° 374676
- CECE, 15 avr. 2015, n° 374675
- CECE, 15 avr. 2015, n° 374674
- CECE, 15 avr. 2015, n° 365088
- CECE, 15 avr. 2015, n° 389018
- CECE, 15 avr. 2015, n° 383878
- CECE, 15 avr. 2015, n° 382496
- CECE, 15 avr. 2015, n° 378003
- CECE, 15 avr. 2015, n° 376666
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375715
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375531
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375123
- CECE, 15 avr. 2015, n° 373069
- CECE, 15 avr. 2015, n° 370309
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369340
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369289
- CECE, 15 avr. 2015, n° 368746
- CECE, 15 avr. 2015, n° 368135
- CECE, 15 avr. 2015, n° 367277
- CECE, 15 avr. 2015, n° 361828
- CECE, 15 avr. 2015, n° 371746En édictant les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu maintenir l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficiaient auparavant les réunions…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 378893L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 376229Le Conseil d'Etat, tout en visant le code civil et en se référant aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs, ne fait plus expressément référence dans ses motifs aux principes dont s'inspirent les…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375702En application des dispositions de l'article R. 4125-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-34 du même code, doit être…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 370225Les sommes versées par une entreprise individuelle à une autre en contrepartie d'actions de formation revêtent le caractère d'honoraires pour l'application des dispositions du 1 de l'article 240 du code général des…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3696521) Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3695481) Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 375712Dispositions statutaires limitant à deux ans renouvelables la durée d'affectation à l'étranger des agents administratifs des finances publiques (art. 20 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010). La lettre par laquelle…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3738931) Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.... ,,2) En…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 373269Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 367276Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d'assurance maladie…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 3656551) Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l'Etat ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 371309Il résulte des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme, issus du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, que l'autorité compétente ne…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369521Sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler l'interprétation faite par les juges du fond de la commune intention des parties à un contrat de transaction conclu…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 369339En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de…
- CECE, 14 avr. 2015, n° 388776
- CECE, 13 avr. 2015, n° 389161
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369138
- CECE, 10 avr. 2015, n° 367015
- CECE, 10 avr. 2015, n° 387831
- CECE, 10 avr. 2015, n° 386097
- CECE, 10 avr. 2015, n° 386055
- CECE, 10 avr. 2015, n° 385617
- CECE, 10 avr. 2015, n° 385269
- CECE, 10 avr. 2015, n° 384972
- CECE, 10 avr. 2015, n° 384890
- CECE, 10 avr. 2015, n° 384142
- CECE, 10 avr. 2015, n° 383898
- CECE, 10 avr. 2015, n° 383805
- CECE, 10 avr. 2015, n° 380326
- CECE, 10 avr. 2015, n° 379955
- CECE, 10 avr. 2015, n° 378511
- CECE, 10 avr. 2015, n° 372755
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369255
- CECE, 10 avr. 2015, n° 375743
- CECE, 10 avr. 2015, n° 365851Il résulte des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369667Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), rapprochées de celles des articles 39 et 156 du même code, que les déficits d'exercices antérieurs, qui n'entrent pas dans la…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369320Eu égard à l'objet des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ( loi DCRA ), relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 3679571) La décision par laquelle l'administration rejette une contestation en matière de recouvrement doit mentionner les délais de recours impartis au redevable et lui indiquer, quand la contestation est fondée, en tout ou…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 376575La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 387128Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 386912Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 377207Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 372864Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 371765Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés et notamment des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire ne doit pas déposer…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 3702231) A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer…
- CECE, 9 avr. 2015, n° 376230
- CECE, 9 avr. 2015, n° 375869
- CECE, 9 avr. 2015, n° 373955
- CECE, 9 avr. 2015, n° 373507
- CECE, 9 avr. 2015, n° 372920
- CECE, 9 avr. 2015, n° 372011
- CECE, 9 avr. 2015, n° 371989
- CECE, 9 avr. 2015, n° 366460
- CECE, 9 avr. 2015, n° 365811
- CECE, 9 avr. 2015, n° 385339
- CECE, 9 avr. 2015, n° 383445
- CECE, 9 avr. 2015, n° 382366
- CECE, 9 avr. 2015, n° 379403
- CECE, 9 avr. 2015, n° 370350
- CECE, 9 avr. 2015, n° 378595Les cours administratives d'appel peuvent rejeter, après l'expiration des délais de recours, les requêtes qui ne contiennent l'exposé d'aucun moyen. Toutefois, si le requérant qui a demandé l'aide juridictionnelle avant…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 387470
- CECE, 8 avr. 2015, n° 383486
- CECE, 8 avr. 2015, n° 382558
- CECE, 8 avr. 2015, n° 380455
- CECE, 8 avr. 2015, n° 375964
- CECE, 8 avr. 2015, n° 375963
- CECE, 8 avr. 2015, n° 371236
- CECE, 8 avr. 2015, n° 369262
- CECE, 8 avr. 2015, n° 368552
- CECE, 8 avr. 2015, n° 368469
- CECE, 8 avr. 2015, n° 366160
- CECE, 8 avr. 2015, n° 360821
- CECE, 8 avr. 2015, n° 354941
- CECE, 8 avr. 2015, n° 366687
- CECE, 8 avr. 2015, n° 369329Spécialités pharmaceutiques autorisées sur le marché français environ quinze ans après d'autres spécialités pharmaceutiques de même classe pharmaco-thérapeutique, puis inscrites sur la liste des spécialités prises en…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 3683491) Les règles de procédure administrative contentieuse, d'une part, ne relèvent pas de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution, à la seule réserve du contrôle juridictionnel spécifique exercé…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 367167Après qu'une commune a classé un terrain en zone constructible par une délibération contraire à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral), ce terrain a été acquis par une personne qui a obtenu un permis…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 365804Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 376821Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-10 du code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 370255Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.... ,,En vertu des dispositions…
- CECE, 7 avr. 2015, n° 389165
- CECE, 7 avr. 2015, n° 389164
- CECE, 3 avr. 2015, n° 369333
- CECE, 3 avr. 2015, n° 389106
- CECE, 3 avr. 2015, n° 388213
- CECE, 3 avr. 2015, n° 387795
- CECE, 3 avr. 2015, n° 386336
- CECE, 3 avr. 2015, n° 380349
- CECE, 3 avr. 2015, n° 373841
- CECE, 3 avr. 2015, n° 373548
- CECE, 3 avr. 2015, n° 372435
- CECE, 3 avr. 2015, n° 369291
- CECE, 2 avr. 2015, n° 376831
- CECE, 2 avr. 2015, n° 375212
- CECE, 2 avr. 2015, n° 374832
- CECE, 2 avr. 2015, n° 3710421) Le délai de prescription des poursuites en matière de restitutions à l'exportation ne saurait être interrompu par un acte de contrôle, d'ordre général, de l'administration nationale sans rapport avec des soupçons…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 3702421) Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.,,,2) Toutefois, les dispositions prévoyant l'obligation pour…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 364539Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 367573La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors,…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 386768
- CECE, 1er avr. 2015, n° 380721
- CECE, 1er avr. 2015, n° 369586
- CECE, 1er avr. 2015, n° 375911
- CECE, 1er avr. 2015, n° 368745
- CECE, 1er avr. 2015, n° 367798
- CECE, 1er avr. 2015, n° 367729
- CECE, 1er avr. 2015, n° 367728
- CECE, 1er avr. 2015, n° 361745
- CECE, 1er avr. 2015, n° 374536Les conclusions d'une demande présentée au Conseil d'Etat tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter une décision du Conseil d'Etat sont connexes avec celles, présentées…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 384163Le refus du président d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux, de faire usage des pouvoirs propres de rectification dont il dispose…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 3773181) Le juge d'appel et le cas échéant le juge de cassation peuvent être saisis d'un moyen tiré de ce que l'affaire ne relevait pas de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 374693Les logiciels, de même que leurs droits d'usage, lorsqu'ils remplissent les conditions pour être inscrits à l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent par suite pas dans la base…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 369404Le constructeur , au sens de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif au recouvrement de la taxe locale d'équipement en cas de construction irrégulière, est la personne qui doit être regardée comme…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 365253Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont susceptibles d'être regardées comme des…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 362317Une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du code général des impôts…
- CECE, 30 mars 2015, n° 374394
- CECE, 30 mars 2015, n° 387322Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre…
- CECE, 30 mars 2015, n° 369431Cour administrative d'appel ayant annulé un permis de construire pour un vice de procédure susceptible d'être régularisé par un permis modificatif. La production d'un tel permis modificatif après la clôture de…
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