Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 9
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- CECE, ass., 31 mai 2016, n° 393881Requérant faisant valoir qu'une disposition fiscale méconnaît les objectifs résultant d'une directive et soutenant, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'en cas d'incompatibilité entre…
- CECE, 30 mai 2016, n° 397236
- CECE, 30 mai 2016, n° 396033
- CECE, 30 mai 2016, n° 395098
- CECE, 30 mai 2016, n° 394440
- CECE, 30 mai 2016, n° 394072
- CECE, 30 mai 2016, n° 393502
- CECE, 30 mai 2016, n° 393445
- CECE, 30 mai 2016, n° 389829
- CECE, 30 mai 2016, n° 381274Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à…
- CECE, 30 mai 2016, n° 387798Lorsqu'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne porte pas sur l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, la décision par laquelle…
- CECE, 30 mai 2016, n° 387338Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 30 mai 2016, n° 385730Une personne ayant demandé, avec d'autres requérants, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative mais qui n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande n'a,…
- CECE, 30 mai 2016, n° 376187Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le…
- CECE, 30 mai 2016, n° 384114Homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, au regard de l'importance…
- CECE, 30 mai 2016, n° 383928Contestation devant le tribunal administratif de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La société mère de la société objet du licenciement collectif, qui est intervenue en défense devant le tribunal…
- CECE, 27 mai 2016, n° 397663
- CECE, 27 mai 2016, n° 395863
- CECE, 27 mai 2016, n° 395723
- CECE, 27 mai 2016, n° 394960
- CECE, 27 mai 2016, n° 397842La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les…
- CECE, 27 mai 2016, n° 3968531) Il résulte des dispositions du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version résultant de la loi n° 2015-1785 du 29…
- CECE, 27 mai 2016, n° 391149Les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 27 mai 2016, n° 395414Élections et référendum. Élections régionales.
- CECE, 25 mai 2016, n° 395860
- CECE, 25 mai 2016, n° 394590
- CECE, 25 mai 2016, n° 393692
- CECE, 25 mai 2016, n° 392515
- CECE, 25 mai 2016, n° 389516
- CECE, 25 mai 2016, n° 388036
- CECE, 25 mai 2016, n° 394588Aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 : Trois jours au moins avant la date fixée pour une…
- CECE, 21 mai 2016, n° 399955
- CECE, 20 mai 2016, n° 380515
- CECE, 20 mai 2016, n° 376823
- CECE, 20 mai 2016, n° 376672
- CECE, 20 mai 2016, n° 376667
- CECE, 20 mai 2016, n° 375779
- CECE, 20 mai 2016, n° 371940
- CECE, 20 mai 2016, n° 394700
- CECE, 20 mai 2016, n° 394016
- CECE, 20 mai 2016, n° 393785
- CECE, 20 mai 2016, n° 390927
- CECE, 20 mai 2016, n° 385383
- CECE, 20 mai 2016, n° 385242
- CECE, 20 mai 2016, n° 384816
- CECE, 20 mai 2016, n° 384407
- CECE, 20 mai 2016, n° 384395
- CECE, 20 mai 2016, n° 397364
- CECE, 20 mai 2016, n° 399692
- CECE, 20 mai 2016, n° 391584
- CECE, 20 mai 2016, n° 387105Cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur de la culture d'une communauté urbaine, intervenu après une suspension prononcée dans l'attente de poursuites disciplinaires. Le licenciement est…
- CECE, 20 mai 2016, n° 384404Si l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient de ce régime auraient été méconnus, ne…
- CECE, 20 mai 2016, n° 382976Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er…
- CECE, 20 mai 2016, n° 392527Imposition à 0 %, en matière d'impôt sur les sociétés, du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts…
- CECE, 20 mai 2016, n° 389994Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.
- CECE, 20 mai 2016, n° 387479L'administration fiscale, qui supporte la charge de la preuve lorsqu'elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai qui lui est…
- CECE, 20 mai 2016, n° 387144Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale,…
- CECE, 20 mai 2016, n° 386122Contestation d'une recommandation du conseil de l'hospitalisation au regard du principe d'impartialité. Le retard dans la souscription ou l'absence de publication de certaines déclarations d'intérêts de membres du…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385505Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385305En vertu de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont définies par un…
- CECE, 20 mai 2016, n° 378549Pour l'application du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts (CGI), les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode de…
- CECE, 20 mai 2016, n° 375795Un litige relatif au reclassement d'un militaire nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d'accès aux emplois réservés n'est pas un litige relatif à l'entrée au service au sens du 2° de l'article…
- CECE, 20 mai 2016, n° 387571Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.
- CECE, 20 mai 2016, n° 391104Les dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction…
- CECE, 19 mai 2016, n° 399783
- CECE, 19 mai 2016, n° 399542
- CECE, 18 mai 2016, n° 397826
- CECE, 18 mai 2016, n° 397316
- CECE, 18 mai 2016, n° 386810Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5 (issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et maintenues sans changement par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) et L. 337-6 (issues…
- CECE, 17 mai 2016, n° 398737
- CECE, 13 mai 2016, n° 396340
- CECE, 13 mai 2016, n° 394893
- CECE, 13 mai 2016, n° 393531
- CECE, 13 mai 2016, n° 391516
- CECE, 13 mai 2016, n° 390049
- CECE, 13 mai 2016, n° 389872
- CECE, 13 mai 2016, n° 389636
- CECE, 13 mai 2016, n° 388962
- CECE, 13 mai 2016, n° 388101
- CECE, 13 mai 2016, n° 381148
- CECE, 13 mai 2016, n° 375146
- CECE, 13 mai 2016, n° 399474
- CECE, 13 mai 2016, n° 387506
- CECE, 13 mai 2016, n° 384215La méconnaissance de l'obligation d'information de la Commission européenne prévue, en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le…
- CECE, 13 mai 2016, n° 375501La Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'est pas tenue de répondre aux observations formulées lors des consultations auxquelles elle procède, en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, en…
- CECE, 13 mai 2016, n° 375120Il résulte des articles L. 111-52 et L. 111-54 du code de l'énergie que certaines collectivités territoriales sont gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Dès lors, des dispositions…
- CECE, 13 mai 2016, n° 394795Élections et référendum. Élections au conseil général.
- CECE, 11 mai 2016, n° 398915
- CECE, 11 mai 2016, n° 396323
- CECE, 11 mai 2016, n° 394615
- CECE, 11 mai 2016, n° 393827
- CECE, 11 mai 2016, n° 392774
- CECE, 11 mai 2016, n° 392513
- CECE, 11 mai 2016, n° 391907
- CECE, 11 mai 2016, n° 391408
- CECE, 11 mai 2016, n° 391355
- CECE, 11 mai 2016, n° 391157
- CECE, 11 mai 2016, n° 391041
- CECE, 11 mai 2016, n° 390216
- CECE, 11 mai 2016, n° 390077
- CECE, 11 mai 2016, n° 389633
- CECE, 11 mai 2016, n° 389630
- CECE, 11 mai 2016, n° 389629
- CECE, 11 mai 2016, n° 389628
- CECE, 11 mai 2016, n° 389627
- CECE, 11 mai 2016, n° 389625
- CECE, 11 mai 2016, n° 388836
- CECE, 11 mai 2016, n° 388152
- CECE, 11 mai 2016, n° 387997
- CECE, 11 mai 2016, n° 387983
- CECE, 11 mai 2016, n° 387908
- CECE, 11 mai 2016, n° 387694
- CECE, 11 mai 2016, n° 385848
- CECE, 11 mai 2016, n° 385846
- CECE, 11 mai 2016, n° 385845
- CECE, 11 mai 2016, n° 384752
- CECE, 11 mai 2016, n° 384608
- CECE, 11 mai 2016, n° 384409
- CECE, 11 mai 2016, n° 384362
- CECE, 11 mai 2016, n° 383654
- CECE, 11 mai 2016, n° 380687
- CECE, 11 mai 2016, n° 375161
- CECE, 11 mai 2016, n° 375533Il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent de la loi n° 46-628 du 8 avril…
- CECE, 11 mai 2016, n° 395546Il résulte des articles R. 30, R. 30-1, R. 66-2 et R. 186 du code électoral, rendus applicables aux élections des conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code, que l'interdiction, à peine de nullité, de faire…
- CECE, 11 mai 2016, n° 383768L'obligation instituée par les dispositions des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'assortir tout projet de délibération autorisant la signature d'un contrat de…
- CECE, 11 mai 2016, n° 388322Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
- CECE, 11 mai 2016, n° 392191L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne, en principe, le bénéfice des prestations familiales, s'agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu'il soit justifié de leur entrée…
- CECE, 11 mai 2016, n° 387484Energie.
- CECE, 11 mai 2016, n° 391346Lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de…
- CECE, 11 mai 2016, n° 390351La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'intéressé pouvait se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il a également la nationalité, sans en informer les parties…
- CECE, 11 mai 2016, n° 389399Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait…
- CECE, 11 mai 2016, n° 385788Après avoir accordé à un demandeur d'asile le statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile ne peut, sans erreur de droit, refuser à son conjoint le statut de réfugié sans s'interroger sur l'application du…
- CECE, 11 mai 2016, n° 390118Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n'interdit…
- CECE, 10 mai 2016, n° 399076
- CECE, 10 mai 2016, n° 399313
- CECE, 10 mai 2016, n° 398581
- CECE, 6 mai 2016, n° 389486
- CECE, 6 mai 2016, n° 391151
- CECE, 6 mai 2016, n° 388174
- CECE, 6 mai 2016, n° 385821
- CECE, 6 mai 2016, n° 384368
- CECE, 6 mai 2016, n° 384071
- CECE, 6 mai 2016, n° 395181
- CECE, 6 mai 2016, n° 393665
- CECE, 6 mai 2016, n° 392066
- CECE, 6 mai 2016, n° 391689
- CECE, 4 mai 2016, n° 398909
- CECE, 4 mai 2016, n° 395384
- CECE, 4 mai 2016, n° 383686
- CECE, 4 mai 2016, n° 383411
- CECE, 4 mai 2016, n° 382839
- CECE, 4 mai 2016, n° 382384
- CECE, 4 mai 2016, n° 382381
- CECE, 4 mai 2016, n° 381346
- CECE, 4 mai 2016, n° 381121
- CECE, 4 mai 2016, n° 380984
- CECE, 4 mai 2016, n° 379624
- CECE, 4 mai 2016, n° 377617
- CECE, 4 mai 2016, n° 377297
- CECE, 4 mai 2016, n° 374296
- CECE, 4 mai 2016, n° 373515
- CECE, 4 mai 2016, n° 371973
- CECE, 4 mai 2016, n° 370882
- CECE, 4 mai 2016, n° 389418
- CECE, 4 mai 2016, n° 389287
- CECE, 4 mai 2016, n° 389033
- CECE, 4 mai 2016, n° 389032
- CECE, 4 mai 2016, n° 388679
- CECE, 4 mai 2016, n° 387188
- CECE, 4 mai 2016, n° 385297
- CECE, 4 mai 2016, n° 384017
- CECE, 4 mai 2016, n° 383914
- CECE, 4 mai 2016, n° 383699
- CECE, 4 mai 2016, n° 397008
- CECE, 4 mai 2016, n° 396822
- CECE, 4 mai 2016, n° 396285
- CECE, 4 mai 2016, n° 396129
- CECE, 4 mai 2016, n° 395367
- CECE, 4 mai 2016, n° 394869
- CECE, 4 mai 2016, n° 394722
- CECE, 4 mai 2016, n° 394658
- CECE, 4 mai 2016, n° 393967
- CECE, 4 mai 2016, n° 393472
- CECE, 4 mai 2016, n° 393471
- CECE, 4 mai 2016, n° 393470
- CECE, 4 mai 2016, n° 393425
- CECE, 4 mai 2016, n° 393081
- CECE, 4 mai 2016, n° 392754
- CECE, 4 mai 2016, n° 389688
- CECE, 4 mai 2016, n° 384094
- CECE, 4 mai 2016, n° 395386
- CECE, 4 mai 2016, n° 394865
- CECE, 4 mai 2016, n° 394371
- CECE, 4 mai 2016, n° 394244
- CECE, 4 mai 2016, n° 393871
- CECE, 4 mai 2016, n° 393469
- CECE, 4 mai 2016, n° 391503
- CECE, 4 mai 2016, n° 376049L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou…
- CECE, 4 mai 2016, n° 376323Propos tenus par un pédiatre dans une chronique radiophonique, comparant l'efficacité des médecins généralistes et des pédiatres dans le traitement des enfants, en vantant les mérites de l'intervention des…
- CECE, 4 mai 2016, n° 383548Les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par les médecins et sont indistinctement applicables à tous les praticiens exerçant sur le…