Décisions du Conseil d'État rendues en 2016, page 10
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- CECE, 4 mai 2016, n° 3809541) Il résulte clairement des stipulations de l'article II.8 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture qu'elles ne confèrent pas aux salariés qui sont seulement mandatés par des organisations…
- CECE, 4 mai 2016, n° 383135Les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou…
- CECE, 4 mai 2016, n° 380548Le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement. Par suite,…
- CECE, 4 mai 2016, n° 387466Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.
- CECE, 4 mai 2016, n° 396332Conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). La recevabilité de ces conclusions ne saurait être soumise, eu…
- CECE, 4 mai 2016, n° 386773Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.
- CECE, 4 mai 2016, n° 396590Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le…
- CECE, 4 mai 2016, n° 395466Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps.
- CECE, 4 mai 2016, n° 388551Rejet par ordonnance d'une requête d'appel irrecevable, après instruction et production d'un mémoire en défense non communiqué au requérant.... ,,Dès lors que le mémoire en défense produit en appel ne soulevait pas…
- CECE, 3 mai 2016, n° 394508Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours…
- CECE, 2 mai 2016, n° 393652
- CECE, 2 mai 2016, n° 393059
- CECE, 2 mai 2016, n° 389995
- CECE, 2 mai 2016, n° 389812
- CECE, 2 mai 2016, n° 389098
- CECE, 2 mai 2016, n° 388615
- CECE, 2 mai 2016, n° 386883
- CECE, 2 mai 2016, n° 383777
- CECE, 2 mai 2016, n° 375696
- CECE, 2 mai 2016, n° 375579
- CECE, 2 mai 2016, n° 375428
- CECE, 2 mai 2016, n° 374297
- CECE, 2 mai 2016, n° 381635
- CECE, 2 mai 2016, n° 383044
- CECE, 2 mai 2016, n° 399040
- CECE, 2 mai 2016, n° 3855451) Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative (CJA) ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de l'article R. 541-1 de ce code, ait l'obligation de tenir une…
- CECE, 2 mai 2016, n° 382282Séquence radiophonique consistant en la diffusion à l'antenne d'extraits sonores de films pornographiques accessibles sur un site internet, en vue de faire deviner par les auditeurs et les animateurs de l'émission le…
- CECE, 2 mai 2016, n° 3866551) La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) refuse de modifier la convention fixant les règles particulières applicables à un service de radio est prise sur le fondement des dispositions…
- CECE, 2 mai 2016, n° 381370La charte litigieuse ne comporte pas de dispositions relatives au transport des usagers vers le centre hospitalier régional universitaire (CHRU), y compris en urgence, ni à leur transport du CHRU vers d'autres…
- CECE, 29 avr. 2016, n° 398505
- CECE, 28 avr. 2016, n° 399036
- CECE, 28 avr. 2016, n° 398960
- CECE, 27 avr. 2016, n° 399084
- CECE, 26 avr. 2016, n° 398450
- CECE, 22 avr. 2016, n° 398087
- CECE, 21 avr. 2016, n° 398782
- CECE, 20 avr. 2016, n° 396578
- CECE, 20 avr. 2016, n° 396467
- CECE, 19 avr. 2016, n° 398090
- CECE, 19 avr. 2016, n° 398597
- CECE, 18 avr. 2016, n° 397909
- CECE, 15 avr. 2016, n° 380541
- CECE, 15 avr. 2016, n° 398110
- CECE, 15 avr. 2016, n° 398377
- CECE, 15 avr. 2016, n° 398266
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389063
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389029
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384385
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375796
- CECE, 15 avr. 2016, n° 373591
- CECE, 15 avr. 2016, n° 395189
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394454
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394408
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394398
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394282
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394257
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394256
- CECE, 15 avr. 2016, n° 393104
- CECE, 15 avr. 2016, n° 392127
- CECE, 15 avr. 2016, n° 392118
- CECE, 15 avr. 2016, n° 391049
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390860
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390185
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389041
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389034
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389025
- CECE, 15 avr. 2016, n° 388034
- CECE, 15 avr. 2016, n° 387980
- CECE, 15 avr. 2016, n° 396912
- CECE, 15 avr. 2016, n° 385992
- CECE, 15 avr. 2016, n° 385885
- CECE, 15 avr. 2016, n° 385737
- CECE, 15 avr. 2016, n° 385152
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384890
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384223
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384206
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384188
- CECE, 15 avr. 2016, n° 383112
- CECE, 15 avr. 2016, n° 387468
- CECE, 15 avr. 2016, n° 386924
- CECE, 15 avr. 2016, n° 386202
- CECE, 15 avr. 2016, n° 380658
- CECE, 15 avr. 2016, n° 380091
- CECE, 15 avr. 2016, n° 378919
- CECE, 15 avr. 2016, n° 376809
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375682
- CECE, 15 avr. 2016, n° 372132
- CECE, 15 avr. 2016, n° 371910
- CECE, 15 avr. 2016, n° 363638
- CECE, 15 avr. 2016, n° 372130Il résulte du I de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article 102 du décret du 3 mai 2006 que les décisions des associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 398550Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, L. 552-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui fait l'objet d'une décision…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 372097Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits à laquelle se livre le juge du fond pour caractériser l'existence d'un lien de dépendance, au sens de l'article 57 du code général des impôts, entre…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 384685Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.
- CECE, 15 avr. 2016, n° 371274Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.
- CECE, 15 avr. 2016, n° 376785Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375658Il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375132La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 372131Il est loisible au propriétaire d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de ce que les bases de répartition des dépenses de…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 394199Lorsque l'inscription, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un sportif dans le groupe cible (article L. 232-15 du code du sport) est devenue définitive, sa légalité ne peut plus être contestée par…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 3937211) a) Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes notamment dans ses arrêts du 5…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390759Postes et communications électroniques.
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390457Définition par l'Autorité de la concurrence d'engagements de nature à garantir le maintien de la concurrence à l'occasion d'une opération de concentration.... ,,Lorsqu'elle est saisie par les parties à une opération de…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390113Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme.
- CECE, 15 avr. 2016, n° 389045Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 387475Projet tendant à relier Poitiers à Limoges par une ligne ferroviaire à grande vitesse d'une longueur de 112 km. Ce projet présente un intérêt public.,,,Toutefois, le coût de construction de la ligne ferroviaire, dont le…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 396696L'article L. 314-8 du code des juridictions financières prévoit qu'en cas de renvoi devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), le dossier complet de l'affaire est communiqué à l'intéressé. En…
- CECE, 14 avr. 2016, n° 397614
- CECE, 14 avr. 2016, n° 397613
- CECE, 14 avr. 2016, n° 398652
- CECE, 14 avr. 2016, n° 398459
- CECE, 14 avr. 2016, n° 394027
- CECE, 14 avr. 2016, n° 393890
- CECE, 14 avr. 2016, n° 394492
- CECE, 14 avr. 2016, n° 394384
- CECE, 14 avr. 2016, n° 394373
- CECE, 13 avr. 2016, n° 398612
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381336
- CECE, 13 avr. 2016, n° 390757
- CECE, 13 avr. 2016, n° 390697
- CECE, 13 avr. 2016, n° 390109
- CECE, 13 avr. 2016, n° 389802
- CECE, 13 avr. 2016, n° 389801
- CECE, 13 avr. 2016, n° 389799
- CECE, 13 avr. 2016, n° 389722
- CECE, 13 avr. 2016, n° 389533
- CECE, 13 avr. 2016, n° 388710
- CECE, 13 avr. 2016, n° 388708
- CECE, 13 avr. 2016, n° 387922
- CECE, 13 avr. 2016, n° 387867
- CECE, 13 avr. 2016, n° 386775
- CECE, 13 avr. 2016, n° 386596
- CECE, 13 avr. 2016, n° 386315
- CECE, 13 avr. 2016, n° 386304
- CECE, 13 avr. 2016, n° 383679
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381351
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381350
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381348
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381347
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381343
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381341
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381340
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381339
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381337
- CECE, 13 avr. 2016, n° 374321
- CECE, 13 avr. 2016, n° 368336
- CECE, 13 avr. 2016, n° 365173
- CECE, 13 avr. 2016, n° 365172
- CECE, 13 avr. 2016, n° 396415
- CECE, 13 avr. 2016, n° 394400
- CECE, 13 avr. 2016, n° 394114
- CECE, 13 avr. 2016, n° 385659La législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 391431Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 382054Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.
- CECE, 13 avr. 2016, n° 376959Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties.
- CECE, 13 avr. 2016, n° 384667Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R.…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 3897981) Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 388712Il résulte de la combinaison des articles R. 4126-1 et R. 4323-3 du code de la santé publique que le conseil départemental ou national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne peut valablement former une plainte…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 386059Le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-803 du 5 juillet…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 381175Le seul visa de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public, ne saurait tenir lieu de la mention prévue par les dispositions de son article R.…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 377899L'exclusion des régimes de faveur prévue par le II de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif lorsqu'une des sociétés en cause a son…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 368330Par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts compatible avec les stipulations de l'article 87 du…
- CECE, 12 avr. 2016, n° 398579
- CECE, 11 avr. 2016, n° 397835
- CECE, 8 avr. 2016, n° 398476
- CECE, 8 avr. 2016, n° 398213
- CECE, 7 avr. 2016, n° 398287
- CECE, 7 avr. 2016, n° 386982
- CECE, 7 avr. 2016, n° 393690
- CECE, 7 avr. 2016, n° 391940
- CECE, 7 avr. 2016, n° 387271
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385892
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385891
- CECE, 7 avr. 2016, n° 383342
- CECE, 7 avr. 2016, n° 382652
- CECE, 7 avr. 2016, n° 381168
- CECE, 7 avr. 2016, n° 380701
- CECE, 7 avr. 2016, n° 377317
- CECE, 7 avr. 2016, n° 376597
- CECE, 7 avr. 2016, n° 375495
- CECE, 7 avr. 2016, n° 398286Appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge du référé-liberté rejetant une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385997Une décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession a été prise le 11 septembre 2014 à l'issue d'une instruction menée conformément aux règles…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 385005Exigence d'une notification de décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA)).... ,,Une demande contestant une décision…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 378322S'il résulte de l'article R. 4322-96 du code de la santé publique que les pédicures-podologues peuvent être amenés à assurer des activités de coordination ou d'encadrement, de telles activités ne peuvent être regardées…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 376080Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.
- CECE, 7 avr. 2016, n° 373889Devant le tribunal administratif, des époux ont formé des conclusions indemnitaires tendant à obtenir, d'une part, à titre personnel, une indemnité pour chacun et, d'autre part, en leur qualité de représentants légaux…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 396471
- CECE, 6 avr. 2016, n° 398217
- CECE, 6 avr. 2016, n° 396364
- CECE, 6 avr. 2016, n° 396320
- CECE, 6 avr. 2016, n° 396247
- CECE, 6 avr. 2016, n° 394420
- CECE, 6 avr. 2016, n° 393929
- CECE, 6 avr. 2016, n° 393928
- CECE, 6 avr. 2016, n° 392120
- CECE, 6 avr. 2016, n° 391736
- CECE, 6 avr. 2016, n° 391423
- CECE, 6 avr. 2016, n° 391193
- CECE, 6 avr. 2016, n° 389821
- CECE, 6 avr. 2016, n° 389359
- CECE, 6 avr. 2016, n° 388123