Élections – Élections municipales : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109242Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109262Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109222Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1990, n° 109268Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 31 janv. 1990, n° 108832Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 31 janv. 1990, n° 107963Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108660Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 26 janv. 1990, n° 107458Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 26 janv. 1990, n° 108550Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 24 janv. 1990, n° 108978Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 24 janv. 1990, n° 109104Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108275Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108880Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 janv. 1990, n° 108813Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 108778 109848Les fonctions de déléguée à la condition féminine ne sont pas au nombre de celles dont les titulaires, en vertu de l'article L.231-7° du code électoral, ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108316Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108666Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 19 janv. 1990, n° 109233Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 19 janv. 1990, n° 107621Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 19 janv. 1990, n° 108199Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108352Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108567Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1990, n° 109073Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107435Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108877Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 108452Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 17 janv. 1990, n° 108487Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 17 janv. 1990, n° 108704Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 17 janv. 1990, n° 107793Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 12 janv. 1990, n° 108663Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- AnnulationCE, 10 janv. 1990, n° 107772M. F., nommé dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, lequel est classé dans la catégorie B, était affecté en qualité d'assistant technique auprès du secrétaire général des services du département de la…
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108349Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108314Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108442Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108661Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108052Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108116Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108723Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 10 janv. 1990, n° 107760Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108381Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108964Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 109984Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108984Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Consignes de vote
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108990Elections – Elections municipales – Election des maires et adjoints -déroulement du scrutin – Caractère public – Notion
- CECE, 8 janv. 1990, n° 109392Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 107619Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108153Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108296Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 8 janv. 1990, n° 107970Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108687Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 108690Un tract reproduisant une lettre adressée aux électeurs de Saint-Georges-de-Didonne par M. de Lipkowski et dans laquelle ce dernier faisait état, en sa qualité de président départemental du "Rassemblement pour la…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109379Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109002Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108808Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109080Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109109Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108949Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108981Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts – Diffusion d'un bulletin de nature à fausser les résultats du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109346Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109437Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107931Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107515Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107684Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence – Utilisation de bulletins imprimés – Qualité d'un candidat – Mention erronée
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107808Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -délai suffisant pour répondre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108348Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108695Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108792Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108396Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108873Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108908Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote -profession de foi – Désignation suffisante
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109248Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation -irrégularités
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109252Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109340Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108818Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108554Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -assitstantes maternelles
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107589Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi -absence de manoeuvre
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109159Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109213Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièce ayant date certaine
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108049Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108350Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107897Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 107415Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -fonctionnaires des corps actifs de police
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108586Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Caractère impératif du passage par l'isoloir
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108728Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal -absence de réclamation – Destruction des bulletins
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108736Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108159Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108138Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108748Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108404Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108513Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 108573Agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977. A la date de son élection en qualité…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 107715Attaché territorial, proclamé élu conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989, qui avait été affecté, par un arrêté du président du conseil général…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 107863Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108720Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108170Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Salarié démissionnaire
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109168Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion -presse – Absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109357Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109639Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général – Faillis
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107902Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107372Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108473Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108532Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 10866202, 28-08-05-03-02 Lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'A., la liste "Aulnat Avenir" a obtenu 793 voix et 21…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 107604 108060Si M. D., élu conseiller municipal de la commune de La Londe-les-Maures le 12 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 1989, son épouse,…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108681Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108835Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -activité non occasionnelle – Notion
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107568Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108933Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Article r29 du code électoral
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109205Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107810Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -moyens d'odre public
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108356Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108109Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements -pouvoirs du juge
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108221Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -destruction de bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108406Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108603Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109306Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108896Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109199Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109449Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108084Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108453Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107622Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement satisfaisant
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108167Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108739Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108426Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108955Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Directeur d'école – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108954Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108963Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108512Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -absence – Chef de bureau d'un service départemental
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108451Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 109272Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux -communes de moins de 2500 habitants
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108615Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108967Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108165Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 29 nov. 1989, n° 107890Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -absence d'influence sur la sincérité du scrutin
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108204Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante – Profession de foi
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Location d'un garage
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107548Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107782Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Ne présente pas ce caractère – Bulletin municipal
- CECE, 27 nov. 1989, n° 110912Elections – Elections municipales – Election des maires et adjoints -délais de recours
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107696Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108216Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108932Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 24 nov. 1989, n° 108145Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107361Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement insuffisant
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107480Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -chefs de service du conseil général (article l231-8 8° du code électoral) – Notion
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108803Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108137Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108260Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107585Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107627Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108050Elections – Elections municipales – Operations preliminaires a l'election – Inscription sur la liste electorale -compétence administrative pour apprécier l'existence de manoeuvres
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108355Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion – Absence
- CECE, 6 nov. 1989, n° 108147Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 8 févr. 1989, n° 99634Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -absence d'atteinte à la sincérité du srcutin
- CECE, 8 juill. 1988, n° 81540Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste electorale de la commune -appréciation à la date de l'élection contestée
- CECE, 23 oct. 1987, n° 87393Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement du scrutin -décompte des bulletins – Bulletin lu et compté deux fois
- CECE, 5 juin 1987, n° 74644Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin
- CECE, 13 mars 1987, n° 77521Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin -modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de scrutin
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 78983A la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret, M. P. résidait dans la commune voisine d'Escalans dont il était d'ailleurs maire. Si ses responsabilités de président d'un syndicat intercommunal…
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78107Élections – Élections municipales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77943Élections – Élections municipales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77946Élections – Élections municipales
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66018Élections – Élections municipales
- CECE, 3 oct. 1986, n° 74041Élections – Élections municipales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68309Élections – Élections municipales
- CECE, 25 juin 1986, n° 71188Élections – Élections municipales
- CECE, 13 juin 1986, n° 68206Élections – Élections municipales
- CECE, 16 mai 1986, n° 71344Élections – Élections municipales
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 55695Personne élue conseiller municipal en septembre 1983 n'ayant été ni électeur dans la commune, ni inscrit au 1er janvier 1983 au rôle des contributions directes, mais ayant eu à sa disposition à cette dernière date, en…
- AnnulationCE, 3 oct. 1984, n° 52138Pour répondre à une lettre circulaire adressée le 8 mars 1983 aux personnes âgées de la commune par la candidate placée en tête de la liste adverse, le maire sortant a adressé le 10 mars 1983 aux mêmes personnes une…
- RejetCE, 18 avr. 1984, n° 51242Liste comportant 18 candidats inéligibles sur 27 et ayant obtenu 237 voix sur 2 356 suffrages exprimés. En l'espèce, la présentation de cette liste a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.…
- AnnulationCE, 18 avr. 1984, n° 51775La divulgation préférentielle à des tiers, par le président d'un bureau de vote et deux heures avant la clôture du scrutin, d'un document établi à partir des listes d'émargement et contenant des indications relatives…
- RéformationCE, 30 mars 1984, n° 52142Candidat inéligible faute d'avoir justifié, en application de l'article L.228 du code électoral, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Si l'intéressé…
- REJETCE, 24 févr. 1984, n° 52171Les manifestations et spectacles organisés par un candidat pendant la campagne électorale n'ont pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste de…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 52319Entre les deux tours de scrutin, de nombreux électeurs ont reçu à leur domicile des lettres, signées en sa qualité par le maire sortant, dont la teneur, variant selon la catégorie économique, sociale ou professionnelle…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1666601, 28-04-05, 46-01 Liste électorale utilisée lors du scrutin auquel il a été procédé le 7 janvier 1979 comprenant des personnes qui ne figuraient pas sur la liste électorale pour l'année 1978, laquelle était en…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 08189Un régisseur de recettes, qui n'est dans l'exercice de ses fonctions que le mandataire d'un comptable public, ne saurait être considéré comme un comptable des deniers communaux au sens de l'article L.231-6 du code…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 08875Un bal organisé sous la présidence d'un candidat par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second tour de scrutin, était conforme à la tradition locale, n'a pas été de nature à altérer la…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 08655 08762 08957 0896401, 28-08-05 Le juge de l'élection tire les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale, telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se…
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 08768Les imputations personnelles contenues dans des tracts et circulaires dirigés contre un candidat excédant les limites de celles qui peuvent être tolérées au cours de la campagne électorale, la propagande ainsi effectuée…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 08634Recevabilité d'une protestation tendant à l'annulation d'un premier tour de scrutin dont le seul résultat a été l'élimination d'une liste comme n'ayant pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 08705 08963Constitution de deux listes de 9 noms, intitulées et imprimées de manière identique, comportant 6 noms de candidats communs, et dont la plus récente comportait 3 noms de personnes qui étaient également candidats à titre…
- RéformationCE, 12 mai 1978, n° 08951 08960Rejet du grief tiré de ce qu'un nombre important de décisions du juge d'instance, relatives aux inscriptions sur la liste électorale de la commune, ne sont intervenues que la veille du scrutin, et de ce que les…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08925 08926Un agent de l'inspection départementale de la répression des fraudes, rémunéré sur le budget départemental, doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral. Il est, par…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 08240 08415Bulletins manuscrits d'une liste portant en tête le nom du même candidat et les noms des autres candidats dans un ordre variable selon les bulletins. Les combinaisons différentes ainsi obtenues, alors même que, pour…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 07808Le service de ramassage scolaire d'une commune ayant été transféré à un syndicat intercommunal dont la création avait été approuvée par l'autorité préfectorale, ce service ne relevait plus des attributions de la…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 08749En admettant même que certaines des inscriptions nouvelles sur la liste électorale d'une commune auxquelles il a été procédé au cours des années 1974, 1975 et 1976 n'aient pas été faites en conformité avec les…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 07844Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 08092Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une visiteuse au service de l'aide à l'enfance rémunérée sur fonds du département, même si elle exerce son activité au sein d'un service…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 07946 07946 bisUn conseiller municipal qui réside une grande partie de l'année dans une commune ne peut être réputé "forain", bien qu'il dispose également d'un logement dans une autre commune.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08325Tribunal administratif ayant constaté la nullité de 12 bulletins de vote joints à une réclamation et qui avaient été reconnus, à tort, valables par le bureau de vote. L'absence de mention de ces 12 bulletins nuls au…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08337Elections – Elections municipales – Operations electorales -dépouillement – Publicité obligatoire
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0780401, 28-04-05, 28-08 Il appartient au juge électoral d'apprécier si des modifications apportées par le maire à la liste électorale le jour du premier tour de scrutin et entre les deux tours, sans que ces modifications…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07721Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07997Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite -débiteurs admis au règlement judiciaire
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08846Un candidat élu au 1er tour de scrutin sur la liste A. ayant, au cours d'une réunion, accepté de soutenir la candidature du sieur X. présentée par la même liste pour le dernier poste de conseiller municipal restant à…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08702Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite – Employés de préfecture
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 08201Le sieur L., qui n'était ni électeur dans une commune ni inscrit au 1er janvier 1977 au rôle des contributions directes, a produit une déclaration du sieur D. propriétaire du logement qu'il loue dans cette commune,…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 08614 08785 bisDes tracts, distribués la veille du scrutin, qui se bornaient à reprendre des critiques déja émises à l'encontre des candidats de la liste adverse ou n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, ne peuvent…