Élections – Élections municipales : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08434La diffusion par une voiture-radio, contrairement à un arrêté préfectoral, d'appels en faveur d'une liste sur les marchés huit jours avant l'élection ne constitue pas, malgré l'irrégularité de ce moyen de propagande,…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 07889Si la plupart des scrutateurs candidats sur la liste du sieur A. ont été regroupés à une table séparée et se sont bornés à tenir les feuilles de pointage sans participer directement au dépouillement et si les enveloppes…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08848Enveloppe contenant deux bulletins comportant chacun trois noms. Sur l'un, l'électeur a biffé les noms mais en apposant devant le deuxième un trait. Sur l'autre, il a biffé le premier nom, laissé subsister le second, et…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08093Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les…
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 08619Constitue un signe de reconnaissance une déchirure de forme caractéristique affectant un bulletin.
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08547Il résulte des dispositions des articles L.58 et L.60 du code électoral que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le dépôt dans la…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08215Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur des bulletins, les noms de plusieurs candidats aient été rayés de traits à l'encre de couleur.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08071Constitue un signe de reconnaissance un croix portée sur un bulletin de vote en face du nom de l'un des candidats, alors même que les votes préférentiels avaient été admis dans la commune.
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 08783Lorsqu'un candidat, qui n'est pas électeur dans une commune n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l'année de l'élection, il lui appartient, par application des…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 07566 07741Elections – Elections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes -preuve à rapporter – Absence
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 00319En vertu de l'article L. 238 du code électoral, des frères utérins ne peuvent être simultanément conseillers municipaux d'une commune de plus de cinq cents habitants.
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 83362 83363Elections – Elections municipales – Operations electorales – Bureau de vote – Composition – Irrégularité
- RéformationCE, 9 janv. 1974, n° 84145Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Irrégularités – Attestation sur l'honneur
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 84353 ! 84365 84440Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Grief – Recevabilité
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 85582Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins declares nuls par le bureau de vote et joints au proces-verbal : en l'absence sur ces bulletins de mention des causes de leur nullité et du paraphe…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 84413Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Un fonctionnaire d'une administration financiere mis en congé de longue duree ne tombe pas sous le coup de l'incompatibilite edictee a l'article 62…
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 80577Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Il resulte des dispositions des articles L. 80, L. 81 et R. 81 du code électoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour…
- RéformationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83550 83613Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En raison de fraudes graves, nombreuses et diverses ayant affecte les conditions dans lesquelles il a ete fait usage, a l'occasion du second tour, du…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 83821Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Nombre total de suffrages effectivement attribues superieur au nombre maximum des suffrages pouvant legalement etre attribues. calcul de l'ecart, et donc des…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83679Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un électeur qui remplit les fonctions d'agent comptable dans un établissement commercial n'entre pas dans la categorie des agents commerciaux admis en vertu…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83687Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Apres que son president eut annonce, a l'issue du depouillement, l'élection de l'un des candidats, le bureau a pu regulierement, a la suite d'une reclamation…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83617Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Agents salaries de la commune [ art. L. 231-9eme du code électoral ] – Directeur d'un abattoir municipal
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83871Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l 'article l 231-6. du code électoral, une personne ayant obtenu la concession d'un terrain communal a charge d'y…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 84058 84059 A 84061 84170Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il resulte de l'article R. 74 du code électoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 83869Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En consultant les listes d'emargement du 1er tour de scrutin et en prenant ainsi connaissance du nom des électeurs qui n 'ont pas participe a ce…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 89211Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Difference de dix-huit unites entre le nombre des suffrages exprimes et celui des emargements reguliers, constate par le proces-verbal, alors qu'un ecart de…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 88323Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Si, au cas ou seul le maire a demissionne de ses fonctions, il appartient a un adjoint, en vertu de l'article 66 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 83889Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Determination du nombre des conseillers municipaux – Chiffre de population a prendre en consideration
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 84024Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Inscription au role des contributions directes – Justification
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 83528Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilite ; Agent salarie de la commune
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1973, n° 84027Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il n'appartient pas au bureau de vote, pour refuser d 'enregistrer le vote de plusieurs mandataires, de controler soit la compétence territoriale de…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 84330Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ art. l231-6. du code électoral ] – Personne exercant les fonctions de fossoyeur municipal en vertu d'une convention passee avec la…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83662Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Le fait que lors des operations electorales qui se sont deroulees dans une ville de plus de 30 000 habitants, les candidats aient figure sur les bulletins de…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 84299Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Des électeurs admis a voter par correspondance peuvent legalement renoncer a cette faculte
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 84641Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Aménagement des isoloirs ne permettant pas de garantir le secret du vote. irregularite au regard des prescriptions de l 'article L. 62 du code électoral…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 84112Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Designation par le maire, la veille du scrutin, d'un électeur en qualite d'assesseur, alors qu'un conseiller municipal s 'etait propose pour remplir cette…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 88139 88140Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; L'ineligibilite qui avait justifie l'annulation par le conseil d’État de l'élection d'un candidat ayant disparu au jour…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83140Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Délibération d'un conseil municipal prise le 13 mars 1971 ne visant que des personnes non candidates a l'élection du lendemain. sa distribution…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84121Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Requérant ayant occupe a la date du jugement attaque un emploi incompatible avec les fonctions de maire ou d'adjoint. cette incompatibilite ayant…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 85043Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Convocation des électeurs [ article l 247 du code électoral ] – Formes
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 84240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; Conseiller élu s'etant rendu acquereur par un acte notarie en date du 29 decembre 1970 de divers immeubles non batis sur…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83307Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Mode de fermeture de l'urne non conforme aux dispositions de l'article l63 du code électoral : non annulation des operations, cette irregularite…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83861Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Lorsque certains candidats n'accomplissent pas la formalite prevue a l'article R. 46 du code électoral [ notification au maire par envoi…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 87593Élections – Élections municipales – Eligibilite ; L'interesse exercant a la date de son élection les fonctions de directeur d'une regie departementale, qui, organisee comme un service industriel et commercial, n'etait…
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 83902Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Constitue une manoeuvre la diffusion la veille du second tour d'une circulaire contenant des éléments de polemique électorale auxquels les…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84146 84147Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale ; Inscriptions irregulieres sur la liste électorale constituant compte tenu de leur caractere massif, une…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84464Élections – Élections municipales – Operations electorales ; La composition irreguliere [ violation de l'article r 43 du code électoral ] d'un bureau de vote n'entraine pas l 'annulation des operations electorales,…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 83903Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Dépôt des bulletins
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 84202Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Employes de prefecture et de sous prefecture
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 88222 88367Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; En application de l'article 62 du code de l 'administration communale, un inspecteur central du cadastre, qui fait ainsi partie d'une administration…
- RéformationCE, 13 déc. 1972, n° 84288Élections – Élections municipales – Incompatibilites ; Irregularites
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 84364Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Manoeuvres
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84253 84302Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un requérant n'est pas recevable a critiquer pour la premiere fois en appel l'irregularite des votes par correspondance d 'un certain nombre d'électeurs…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84388 84389Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Protestataires ayant non seulement invoque le nombre anormal des votes par correspondance mais fourni des exemples d 'irregularites. il appartenait des lors…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83595Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Distribution la veille du second tour de scrutin de bulletins se presentant comme etant ceux d'une liste et comportant les noms de huit personnes…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84007Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ L. 231-6eme ] – Candidat n'exercant plus ces fonctions le jour de l'élection – Consequences
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84023Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Le requérant qui appartient a l'administration des douanes et qui exerce dans l'une des positions normales d'activite, au sein de cette…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84036 84161Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Mention sur la liste d'emargement des électeurs ayant etabli une procuration – Absence
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84077Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En cas de discordance entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements, la liste d 'emargement fait seule foi, a…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84207Élections – Élections municipales – Operations electorales ; En vertu de l'article l 257 du code électoral, applicable dans les communes de 30 000 habitants au plus, les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83406Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Si l'article l 256 du code électoral dispose que, pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolees sont interdites et que…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83770Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Requérant n'etant ni électeur ni inscrit au role des contributions directes dans la commune ou il a ete élu. il lui incombe donc, par application de l'article l 228 du…
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 84194Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Interesse inscrit au role des contributions directes de la commune, ou il a ete élu conseiller municipal. si l 'administration n'a pas mis en recouvrement la cotisation…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 83616Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins entaches d'un signe de reconnaissance
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 83918Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; L'envoi des documents électoraux aux électeurs qui ont vote par correspondance n'ayant pas ete effectue par la voie postale sous pli recommande, ainsi que…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 83659Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Refus des presidents de bureau de vote contrairement aux dispositions de l'article l 65 du code électoral, d'admettre la participation au depouillement de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 83820Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Conseiller municipal ayant obtenu la majorite absolue au 1er tour de scrutin organise pour la designation du maire mais ayant renonce en cours de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 84448Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Électeur ayant place dans la meme enveloppe deux bulletins de la meme liste et ayant raye sur l'un d'eux le nom de deux candidats, sans y ajouter aucun nom…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 84107Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Les fonctionnaires des douanes sont au nombre des agents et employes des administrations financieres dont l'emploi est en vertu de l'article 62 du…
- RéformationCE, 27 oct. 1972, n° 83956Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83638Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83696Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Faits de nature a justifier l'annulation des élections – Faits non imputables a un candidat
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 84012Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Sept sièges etant a pourvoir, si un bulletin comporte, a la suite des sept candidats d'une liste, les noms manuscrits de trois candidats de la liste adverse,…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83439Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En vertu des dispositions des articles l80, l81 et r81 du code électoral, la demande de vote par correspondance formulee pour le premier tour de scrutin est…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83658Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Ne constitue pas une mention injurieuse la designation d'un candidat, sur un bulletin de vote, par le sobriquet sous lequel il est notoirement connu. n'est de…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84090Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Conseiller municipal, dont l'élection est contestee, etant inscrit sur les listes electorales de la commune pour l'annee 1971. il n'appartient pas au juge de l'élection…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84098 84098 BIS A 84105Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Si la reclamation portee au proces-verbal ne concernait que dix votes par correspondance, la requête adressee dans les délais de recours soulevait un grief…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83532Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Faits de nature a fausser les resultats du scrutin – Distribution tardive de tracts
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 83738 84968Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Protestation figurant au proces-verbal des operations electorales redigee de la main du secretaire du bureau de vote et emanant des membres de…
- AnnulationCE, 13 oct. 1972, n° 41518 4152 84153 84154 84155 84156 ETC...Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Effets d'une irregularite
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 39758 3976 83988 83989 83991 83992Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Tracts injurieux
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 84183 84872 84783Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Affectation des électeurs aux differents bureaux de vote – Article l017 du code électoral – Manoeuvres
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 83746 83827Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Article l231 6eme du code électoral
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 84359Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Les operations de revision de la liste électorale ont ete viciees par des manoeuvres que revelent notamment de nombreuses doubles inscriptions…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84150Élections – Élections municipales – Eligibilite..* article L. 228 du code électoral – Date certaine des justifications ; Un bail sous seing privé, enregistre le 4 janvier 1971, ne remplit pas la condition posee par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83801Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* article L. 82 du code électoral – Retard – Manoeuvre ; Jugement ne faisant pas mention dans ses visas d'un memoire contenant des precisions nouvelles a…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83549Élections – Élections municipales – Eligibilite..* entrepreneur d'un service municipal [ article L. 231 6eme du code eleectoral ] – Notion ; Entrepreneur ayant passe un marche avec la caisse des ecoles de la commune :…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83721Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Composition – Articles r 44 et r 46 du code électoral ; Assesseurs du bureau de vote designes a raison de deux pour chacune des listes en…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84784Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* convocation des électeurs – Article L. 247 du code électoral ; Le délai de 15 jours prevu pour la convocation des électeurs par l'article L.…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83546Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* distribution de circulaires presentant un caractere diffamatoire ; Liste ayant fait proceder, en violation de l'article r 29 du code électoral, a…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83180Élections – Élections municipales – Operations electorales..* resultats – Rectification des resultats operee posterieurement a leur proclamation – Irregularite ; Apres le depouillement des votes, posterieurement a la…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83676Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* justifications – Certificat médical – Décret du 1er janvier 1967 ; Le décret du 1er janvier 1967, qui a modifie le décret du 31 octobre 1958 fixant les…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84109Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Piece ayant acquis date certaine ; Interesse produisant une declaration du proprietaire du logement qu'il loue, faite a…
- CECE, 16 juin 1972, n° 83520Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote ; La presence , sur trois bulletins seulement d'une liste, de la mention manuscrite " liste merlhe ", qui n'etait pas necessaire a la…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83548Élections – Élections municipales – Eligibilite..* employes de prefecture [ article L. 231 -7. du code électoral ] ; Conseiller municipal appartenant au corps des commis du cadre national des prefectures et exercant ses…
- CECE, 7 juin 1972, n° 84113Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Cas des étrangers naturalises ; L'étranger naturalise n'echappe pour l'eligibilite comme conseiller municipal aux règles edictees par l'article 81 du code de la…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83870Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Mode de preuve ; En application des dispositions de l'article l 228 du code électoral, il appartient a un candidat qui…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83332Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* determination du nombre de sièges a pourvoir ; Pour determiner le nombre de sièges a pourvoir il convient de considerer les resultats du…
- CECE, 17 mai 1972, n° 83526Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* – Notion – Article 62 du code de l'administration communale ; La disposition de l'article 62 du code de l'administration communale selon laquelle " ne peuvent etre…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83725Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Scrutateurs – Absence – Consequences ; Il n'est ni etabli, ni allegue que les candidats en presence aient , comme l'article l 65 du code…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83541Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* irregularites non constitutives d'une manoeuvre – Bulletins depassant le format prescrit par l'article r 30 du code électoral ; S'il est etabli…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83683 83774Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Utilisation de circulaires ; Bureau de vote ayant declare nulles les circulaires utilisees comme bulletins de vote. en deposant dans…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83718 83719Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneur d'un service municipal [ article l 231-6eme du code électoral ] ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l'article l 231-6eme du code…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 83950 83950 BISÉlections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* manoeuvre ; Resultats du premier tour de scrutin ayant donne lieu devant le tribunal administratif a une double protestation : l'une formee par…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 83588Élections – Élections municipales – Operations electorales..* decompte des bulletins – Irregularite ne viciant pas les resultats ; Le decompte des bulletins ainsi que leur lecture ayant ete effectues dans des conditions…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83665Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Depouillement irregulier ; La table de depouillement ayant ete placee dans un angle de la salle de vote, contrairement aux prescriptions de…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83737Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* eligibilite – Agent des forets [ article 62 du code de l'administration communale ] – Notion ; Un agent d'un corps des forets et exercant ses…
- CECE, 15 mars 1972, n° 83147Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* – Envoi des documents de vote [ article r 83 du code électoral ] ; Électeurs admis a voter par correspondance n'ayant pas recu les documents de vote…
- CECE, 8 mars 1972, n° 84114Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* – Diffusion, par le maire sortant, d'un texte dans le bulletin communal ; Maire sortant ayant publie un texte dans le bulletin communal quelques…
- CECE, 8 mars 1972, n° 83329Élections – Élections municipales – Eligibilite..* moyen d 'ordre public ; Le grief tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un grief d'ordre public qui doit etre examine d'office par le juge
- CECE, 3 mars 1972, n° 83542Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Indications erronees donnees par le bureau de vote ; En invitant sans autre precision les électeurs a ne mettre qu'un seul bulletin dans…
- CECE, 3 mars 1972, n° 83609Élections – Élections municipales – Operations electorales..* – Bulletins – Bulletins portant le nom d'une personne décédée ; S'il est etabli qu'une liste comportait le nom d'une personne décédée depuis 1953 et que les…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83286Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Attributions – Votes par correspondance – Demande non assortie de justifications ; Des lors que le maire a inscrit un électeur sur la liste…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83672Élections – Élections municipales – Eligibilite..* contentieux – Moyen d'ordre public ; Le moyen tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un moyen d'ordre public qui peut etre souleve pour…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83679Élections – Élections municipales – Eligibilite..* agents salaries de la commune – [ article l 231-9. du code électoral ] – Agents ne percevant que des indemnités compensatoires ; Ne doivent pas etre regardes comme des…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 84035Élections – Élections municipales – Operations electorales..* faits de nature a justifier l'annulation ; Les scrutateurs et les delegues d'une liste ayant ete expulses d'un bureau de vote au moment ou le scrutin allait…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83034Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Nombre des noms figurant sur les bulletins – Cas des communes de moins de 2 500 habitants [ article l 257 du code électoral ] ; Dans les communes…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 83198Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance – Decoupage et mention injurieuse ; Bulletins dont l'un porte une mention injurieuse et dont l 'autre a fait…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83524Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* incompatibilites – [ article 62 du code de l 'administration communale ] – Date a laquelle elle s 'apprecie. z ; Tribunal administratif ayant, en…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83782Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* envoi des bulletins – Article R. 87 ; L'article R. 87 du code électoral dispose que les bulletins de vote par correspondance doivent etre envoyes par pli…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83328Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance ; Suffrage resultant d'un premier bulletin sur lequel trois noms ont ete rayes d'un double trait, l'un…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83369Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneurs de services municipaux [ article L. 231 du code électoral ] ; Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral selon lesquelles " ne sont pas…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 83305Élections – Élections municipales – Operations electorales..* isoloirs – Absence – Irregularite viciant par elle-meme les resultats du scrutin – Article l62 du code électoral ; Absence d'isoloir dans la salle du…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83127Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre faite – Preuve rapportee ; Contribuable inscrit, par décision du directeur departemental des impôts…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83323Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre realisee – Preuve rapportee ; Requérant alleguant, sans etre contredit, qu'il avait depuis de…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 83238Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* lien de parente [ article l 238 du code électoral ] ; Le chiffre de la population municipale a prendre en compte en matiere électorale etant celui resultant du…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80697Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* diffusion de tracts – Diffusion de tracts anonymes le jour meme du scrutin ; Tracts anonymes contenant des attaques visant manifestement un…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77977Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74360Le fait que la moitié au moins des assesseurs composant les bureaux de vote aient représenté des listes qui n'ont recueilli aucun suffrage et, qui dans les circonstances de l'affaire, avaient le caractère de listes…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74209Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 67876L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 70389La circonstance que trois membres du bureau de vote aient été cousins du candidat dont l'élection est contestée, lequel remplissait lui-même les fonctions de secrétaire du bureau de vote ne constitue pas une…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67434Les décisions du juge d'instance concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale d'une commune n'ayant été notifiées au maire que le lendemain du scrutin, annulation des opérations…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67092Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 67638Un maire peut charger un conseiller municipal des travaux préparatoires du vote par correspondance et ce conseiller peut effectuer ces travaux à son domicile.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67315Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 67329Polémiques ayant revêtu un caractère anormalement violent, et tracts contenant des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période…
- RéformationCE, 5 juill. 1967, n° 67767Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 6790801, 28-04-05-02 Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 67591L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 67226Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public…
- AnnulationCE, 12 avr. 1967, n° 67597Un électeur s'est opposé par la force à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance. Il ressort du dossier que les six votes en question étaient irréguliers.…
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 67384Un bulletin accidentellement taché de graisse ne comporte aucun signe de reconnaissance.
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 66793Quinze électeurs admis à voter par correspondance pour des motifs tirés de leur état de santé n'avaient pas joint à leur demande comme l'exige l'article R. 81 du code électoral, une attestation indiquant qu'ils…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67570 67606Le lancer de nombreux tracts à partir d'un avion le matin du scrutin a pu exercer une influence sur les électeurs, eu égard aux imputations qu'ils contenaient sur certains candidats. Annulation des opérations…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67598Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67686Bulletin comportant à la suite du nom imprimé et rayé de l'une des candidates la mention manuscrite "la petite postière". Mention ne désignant pas une personne notoirement connue dans la commune sous ce sobriquet.…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 67820Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant…
- ElectionCE, ass., 13 janv. 1967, n° 67617 67619 67697L'apposition par la liste du sieur C ... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R.26 du code n'a pu en l'espèce vicier la…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67436Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67906Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 66985La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 68737Conseil municipal convoqué le 5 octobre pour le 9 octobre à 19 h 30 pour l'élection d'un adjoint au maire. Prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale respectée, bien que l'heure de la séance ait…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 67760Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67069Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin,…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67460La formalité prévue par l'article R. 75 du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67830 67959 68214Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 67473Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y…
- ElectionCE, 23 nov. 1966, n° 67507Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 67037Intervention de personnalités religieuses. Absence de manoeuvre reconnue en l'espèce. Examen des moyens d'une protestation alléguant notamment l'intervention dans la campagne, en faveur d'un des candidats, d'une…
- ValidationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 67188Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 63597 63605 63739Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait…
- ElectionCE, 13 juill. 1966, n° 67807Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 67874Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 67339Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 66689L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959,…
- AnnulationCE, 27 avr. 1966, n° 66796 66844Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins…
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 67324 67370Présence d'assesseurs désignés par les "listes en présence" [art. L. 67 et R. 44 C. élec.]. Une liste qui devait, en l'espèce, être regardée, pour l'application des articles L. 67 et R. 44 du Code électoral, comme l'une…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67279Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 66880Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 67055Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les…
- RejetCE, 1er déc. 1965, n° 63751Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du…
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 62275Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son…
- RejetCE, 22 oct. 1965, n° 66553Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 63760L'apposition d'affiches, en dehors des emplacements prévus, lors du deuxième pour des élections cantonales, alors que certaines de ces affiches soutenaient à l'encontre d'un candidat des "allégations regrettables", n'a…
- AnnulationCE, 3 févr. 1965, n° 55640Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des…
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 6109002, 28-08-05 Changement de fonctions par détachement. Disparition de l'incompatibilité. Si, entre la date à laquelle le Tribunal administratif a relevé l'incompabilité qui existait entre les fonctions d'officier de…