Responsabilité de la puissance publique – Réparation : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 82202 82203Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Droits de l'assureur et opposabilite de la faute de la victime
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 82039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité ; Les droits que peut faire valoir la veuve d'un agent departemental du fait du…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81215Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; Dommages causes a un immeuble vetuste. lorsque, comme en l'espece, il n'est pas allegue que le devis etabli par…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 82041 82060Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts ; Taux [ article 1153 du code civil ]
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84276Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* invalidite permanente partielle de 20 % et crises de phlebites ; Responsabilité de la…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82106Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* dommages materiels – Frais de demolition d'un immeuble ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation…
- CECE, 30 juin 1972, n° 80792Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* existence – Défaut de casque protecteur ; Défaut de casque protecteur
- CECE, 28 juin 1972, n° 83058Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* faute de la victime exonerant totalement la collectivite responsable d'un défaut d'entretien normal…
- CECE, 9 juin 1972, n° 81055Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* presente ce caractere – Droit au bail ou " pas de porte ". z ; Le tribunal administratif, statuant avant dire…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81532Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* ; Inondation d'un chantier provoquee par la rupture d'une conduite d'eau du service municipal des eaux, elle-meme…
- CECE, 8 mars 1972, n° 78957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* préjudice subi du fait du décès du chef de famille ; Accident survenu sur un chemin communal dans un virage dont la…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 76528Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Droit du créancier gagiste..* absence de droit de retention sur l'indemnité ; Requérant se prevalant, pour…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 80148Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* accident ayant pour cause unique l'imprudence de la victime ; Accident dont a ete victime la dame b…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 70870 73179Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Notion ; Le sieur o., qui circulait a velomoteur apres la tombee de la nuit dans une rue…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 76952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* cas ou seule la reconstruction de l'immeuble permet de remedier aux desordres ; Si les mouvements de terrains…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79382Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* prise en compte de frais medicaux exposes apres le jugement fixant le montant du préjudice ; Caisse de sécurité…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79496Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* troubles multiples et penibles ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation –…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77388Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* préjudice n'ayant pas ce caractere ; Société bancaire demandant a une commune de l'indemniser du préjudice resultant…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 78274Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* date ou il est possible de porter remede – Application ; Le debit d'un puits ayant ete diminue apres la construction…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 78727Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* éléments ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice –…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 78885Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* reserve des droits a indemnité definitive ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du…
- AnnulationCE, 6 oct. 1971, n° 78180Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Indemnité versee au père de cinq enfants en raison du décès de sa femme ; Défaut d'entretien…
- RéformationCE, 9 déc. 1970, n° 79808Octroi d'une indemnité pour douleur morale au beau-père [second mari de la mère] de la victime, qui avait élevé celle-ci depuis son jeune âge. Indemnité de 1.000 F [sol. impl.]. En l'espèce, compte tenu du partage de…
- RéformationCE, 4 nov. 1970, n° 77559Décès d'un chef de famille père de deux enfants, imputable à un accident engageant la responsabilité de la puissance publique. La part de la veuve dans le revenu de son époux doit être fixée à 35 %, et celle de chacun…
- indemnisationCE, 28 oct. 1970, n° 77636Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de…
- indemnisationCE, 21 juill. 1970, n° 7738601, 67-02[1] Dommages de travaux publics causés à un immeuble. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés…
- RéformationCE, 24 juin 1970, n° 69532 69533Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 7712203, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence…
- AnnulationCE, 29 avr. 1970, n° 72725Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7829503, 68-03-08 Requérant ayant conclu avec une société une convention en vue de réaliser un programme de construction de logements sur des terrains dont il était propriétaire. Administration ayant subordonné l'octroi de…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 73254 7580101, 60-04-03-06 Une "vespasienne" appartenant à la commune est un ouvrage public ; l'usager de ladite "vespasienne" blessé par l'écroulement de l'un de ses murs doit, en l'absence de preuve de l'entretien normal dudit…
- RéformationCE, 30 janv. 1970, n° 72955Victime d'un accident, imputable à un entrepreneur de travaux publics, restant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 12 % affectant l'un de ses membres inférieurs. Si les conséquences de l'amputation de…
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 77041Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due…
- REJETCE, 28 nov. 1969, n° 72649Propriété ayant fait l'objet d'une cession pendant la période d'exécution de travaux publics ayant entraîné divers troubles de jouissance. L'évaluation du préjudice indemnisable doit être faite à la date à laquelle les…
- RéformationCE, 29 janv. 1969, n° 68669Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois…
- RéformationCE, 4 oct. 1968, n° 72400Pour l'évaluation du dommage subi du fait d'une incapacité de travail temporaire consécutive à son accident, il convient de retenir comme base de calcul le montant du salaire effectivement perçu à la date à laquelle le…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 68141Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Absence de préjudice..* baisses de prix pretendument consenties a la suite de la modification par l'administration du cahier des charges d'un…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 6857203, 67-03-03-03 Indemnisation du préjudice subi par l'occupant d'un logement situé au-dessus d'un bureau de tri postal, par suite des bruits de fonctionnement dudit bureau. Bruits excédant tant par leur intensité que…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 6802203, 67-02, 67-03-03-03 Indemnité fixée en fonction de la valeur vénale de l'immeuble. Possibilité d'exclure de cette valeur vénale la valeur du sol tel qu'il se comportait après la survenance des dommages.
- RéformationCE, 10 nov. 1967, n° 71344Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence…
- Non-lieuCE, 31 mai 1967, n° 68487Etat condamné par une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1965 à payer au sieur B... une somme de 120.000 F "y compris les intérêts au jour de la présente décision". Sieur B... ayant réclamé, par une lettre parvenue au…
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 69710Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 67842La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
- RéformationCE, 15 mars 1967, n° 61849 61850Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal.
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 66300Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages…
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6346901, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été…
- RejetCE, sect., 14 oct. 1966, n° 6078301, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63554 65561 6571504, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 65786Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des…
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 64011Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut,…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 63287Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 04996La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.
- RéformationCE, 25 juin 1965, n° 58465 60737La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la…
- RéformationCE, 5 mars 1965, n° 61257Les dommages causés aux biens du requérant par l'abaissement de la nappe phréatique à l'emplacement de sa propriété, à la suite des travaux de construction du barrage de Donzère-Mondragon, doivent être évalués à la date…
- RéformationCE, sect., 3 mai 1963, n° 5472404, 67-03-03 Requérante demandant l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle subit à la suite de l'aménagement, dans l'immeuble contigü au sien, d'une sous-station de transformation de courant…
- AnnulationCE, ass., 24 nov. 1961, n° 48841S'il n'est pas établi que le décès du sieur L. ait causé à son père un dommage matériel ou ait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence, la douleur morale qui est résultée pour ce dernier de la disparition…
- REJETCE, ass., 21 mars 1947, n° 77529L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer cette date,…