Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 15 juin 1990, n° 78887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 11 juin 1990, n° 108492Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 6 juin 1990, n° 59661Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 25 mai 1990, n° 100679Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 25 mai 1990, n° 101641Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mai 1990, n° 52910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 25 mai 1990, n° 90127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 16 mai 1990, n° 86190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 mai 1990, n° 94131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 mai 1990, n° 80914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 mai 1990, n° 96275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mai 1990, n° 96338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 4 mai 1990, n° 100454Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 4 mai 1990, n° 96623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 2 mai 1990, n° 104014Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 2 mai 1990, n° 105783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 74595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires
- CECE, 27 avr. 1990, n° 102971Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 25 avr. 1990, n° 86908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 25 avr. 1990, n° 91290Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 avr. 1990, n° 93738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 6 avr. 1990, n° 94152Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103293Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande – Délai d'instruction
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 avr. 1990, n° 107594Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 2 avr. 1990, n° 89923Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 23 mars 1990, n° 62643Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 21 mars 1990, n° 87325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 19 mars 1990, n° 84083Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 16 mars 1990, n° 65520Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 12 mars 1990, n° 80401Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 12 mars 1990, n° 93426Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 12 mars 1990, n° 78603Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 12 mars 1990, n° 80562Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 82101Aux termes de l'article UE C 7 II du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : "1 - la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative de propriété est…
- CECE, 9 mars 1990, n° 79335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 28 févr. 1990, n° 78966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 23 févr. 1990, n° 66983Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 23 févr. 1990, n° 96743Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83391Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 12 févr. 1990, n° 85657Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99446Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 7 févr. 1990, n° 82806Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 5 févr. 1990, n° 80978Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 31 janv. 1990, n° 75181Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande de permis – Plans – Erreur sans influence
- CECE, 31 janv. 1990, n° 79525Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Instruction de la demande -procédure consultative
- CECE, 31 janv. 1990, n° 92296Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions -justification de l'achat d'une…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 70694Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en limite séparative –…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 79939Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande -coefficient d'emprise au sol maximale
- CECE, 31 janv. 1990, n° 83963Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles de constructibilité –…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 75651Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande
- CECE, 26 janv. 1990, n° 78478Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Terrain inclu dans un périmètre de protection générale
- CECE, 26 janv. 1990, n° 78810Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 66318Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 90857Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 81968Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Extension de bâtiments autorisée par le p.o.s
- CECE, 24 janv. 1990, n° 91232Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -travaux sans effets sur le respect…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 80559Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 80558Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 78841Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Titre habilitant à construire
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98802Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -recevabilité moyens serieux – Hauteur des…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 74709Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -aspect extérieur des constructions…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 97362Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80425Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -obligation de recourir à un architecte – Agréé en architecture
- CECE, 13 nov. 1989, n° 66759Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 24651Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64169Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Droits sur une cour commune – Absence
- CECE, 23 oct. 1989, n° 74487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 70361Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en limite séparative
- CECE, 11 oct. 1989, n° 64688Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 100035Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 101022Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Instruction de la demande -contenu du dossier joint à la demande (article r421-2 du code de l'urbanisme)
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -compétence de droit commun du maire (article r421-32 du code de l'urbanisme)
- CECE, 28 juill. 1989, n° 72513Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89708Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions – Hauteur…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 70515Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 – Desserte…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86848Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 du code de…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 57220Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-4, r111-8,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 69834Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-21 – Atteinte…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 71944Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 14 juin 1989, n° 83555Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Absence d'atteinte à la salubrité publique
- CECE, 12 juin 1989, n° 78335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -desserte des constructions
- CECE, 2 juin 1989, n° 79783Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 31 mai 1989, n° 85655Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -sursis à exécution d'un permis modificatif –…
- CECE, 31 mai 1989, n° 54937Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la hauteur des…
- CECE, 19 mai 1989, n° 101315Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 12 mai 1989, n° 66935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 97738Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution de…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 100600Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution
- CECE, 24 avr. 1989, n° 101160Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -recevabilité – Absence
- CECE, 19 avr. 1989, n° 84492Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -motifs – Illégalité – Refus fondé sur la prétendue domanialité publique du terrain
- CECE, 31 mars 1989, n° 65121Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Propriétaire apparent
- CECE, 31 mars 1989, n° 83816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption -absence – Travaux interrompus pendant moins d'un an
- CECE, 29 mars 1989, n° 67925Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -emprise au sol des bâtiments –…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82719Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 17 mars 1989, n° 69873Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance des constructions de la…
- CECE, 10 mars 1989, n° 69451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 3 mars 1989, n° 85771Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Interruption des travaux -absences de poursuites – Conséquences
- CECE, 24 févr. 1989, n° 71298Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à la desserte des…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -constructions nouvelles – Notion
- CECE, 15 févr. 1989, n° 66289Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -desserte des terrains…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 67313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant a construire
- CECE, 27 janv. 1989, n° 77900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance et hauteur des…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 69876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires -article…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 41316Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 88672Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -implantation en limite séparative
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84024Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction d'une station service
- CECE, 28 déc. 1988, n° 75139Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 87003Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -article…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 82863Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 70907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur
- CECE, 14 déc. 1988, n° 80265Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 75843Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 62068Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale -réglement d'une zone d'environnement protégé
- CECE, 25 nov. 1988, n° 72945Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Installations portant atteinte à la tranquillité publique
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82175Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -zone non urbanisée – Commune non dotée d'un p.o.s – Absence de dérogation à…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 83286Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -articles r111-1, r111-21 du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84519Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74113Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 69680Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -illégalité – Refus fondé sur les dispositions illégales d'un p.o.s
- CECE, 26 oct. 1988, n° 78475Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -artisan – Absence de qualité…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 44823Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c –…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 96042Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Controle des travaux – Certificat de conformite -absence de base légale – Permis de construire annulé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65900Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Litige d'ordre privé
- CECE, 12 oct. 1988, n° 48965Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -propriétaire apparent – Litige d'ordre privé
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-14-1 du code de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56118Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Dispositions legislatives du code de l'urbanisme -article…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 73969Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -bâtiments annexes – Notion
- CECE, 5 oct. 1988, n° 72619Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regime d'utilisation du permis – Peremption -absence de commencement d'exécution de travaux dans un délai de deux ans
- CECE, 30 sept. 1988, n° 59074Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -absence – Demandeur demeurant…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 72666Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57517Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Compétence liée (article l421-5 du code de l'urbanisme)
- CECE, 8 juill. 1988, n° 67779Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité pour demander le permis – Cas d'une copropriété
- CECE, 17 juin 1988, n° 66703Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -illégalité du classement d'une…
- CECE, 17 juin 1988, n° 72340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis -annulation – Inexacte application de l'article r111-14-1 a du code de l'urbanisme
- CECE, 8 juin 1988, n° 84679Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire (article r421-36 du code de l'urbanisme)
- CECE, 25 mai 1988, n° 66907Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -caractère para-agricole des…
- CECE, 18 mai 1988, n° 60702Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-20 du code de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78818Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -articles r111-2, r111-14-1,…
- CECE, 6 mai 1988, n° 80060Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c – Cahier des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 74127Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles relatives à l'aspect des…
- CECE, 6 mai 1988, n° 78611Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -réouverture des délais –…
- CECE, 4 mai 1988, n° 50366Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur – Titre habilitant à construire
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66166Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 58440Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-19 du code de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 65686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence
- CECE, 23 mars 1988, n° 70012Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 71229Si le plan d'occupation des sols de la ville de Saint Maur dispose que la longueur minimale de façade des terrains est de 8 mètres l'autorisation donnée à M. R., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade,…
- CECE, 18 mars 1988, n° 74669Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Interet a agir -qualité pour agir contre un…
- CECE, 16 mars 1988, n° 75773Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -création de bâtiments en zone à…
- CECE, 11 mars 1988, n° 66904Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 4 mars 1988, n° 68958Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -interruption des délais –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 69228Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours -retrait non devenu…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77311Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures – Absence –…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 47347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -permis modificatif – Méconnaissance…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 66657Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande de permis
- CECE, 19 févr. 1988, n° 69852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Existence ou absence d'un permis tacite – Existence
- CECE, 17 févr. 1988, n° 84710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens -sursis à exécution – Moyen sérieux – Absence
- CECE, 5 févr. 1988, n° 77967Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -non conformité avec le p.o.s – Légalité du refus
- CECE, 5 févr. 1988, n° 81347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -refus fondé sur la destination agricole du terrain – Légalité
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68533Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Sites inscrits
- CECE, 29 janv. 1988, n° 71881Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -règles concernant la hauteur des…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 76117En vertu des articles UC6 et UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 88161Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 77487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité – Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- CECE, 25 nov. 1987, n° 75220Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Sursis à exécution – Demande sans objet – Travaux entièrement exécutés
- CECE, 25 nov. 1987, n° 48710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Péremption du permis postérieurement à l'introduction de la requête
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 81236Si, à la date de la délivrance du permis de construire du 2 mai 1985, la commune de Saint-Tropez n'était dotée ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, et si le projet autorisé…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66992Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -méconnaissance des dispositions relatives aux eaux…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61663Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Suspension des travaux -caractère de décision prise au nom de l'etat
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de division de terrain au sens de l'article R. 421-32 5° du code…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 55451Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -construction en rez-de-chaussée jusqu'aux limites de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article L. 421-1 du code de l'urbanisme
- CECE, 7 oct. 1987, n° 63638Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance minimum du bâtiment par rapport à la limite…
- CECE, 7 oct. 1987, n° 65935Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -article L. 421-5 du code de l'urbanisme – Inapplicabilité – Travaux de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 41106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la défense – Absence de…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -dispositions du code des communes relatives à…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83963Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- CECE, 10 juill. 1987, n° 74106Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -distance entre les bâtiments – Adaptation mineure
- CECE, 3 juill. 1987, n° 75933Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution
- CECE, 1er juill. 1987, n° 61465Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -impantation des constructions en limites séparatives…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 76367Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Moyen sérieux
- AnnulationCE, 26 juin 1987, n° 61848 66937Aux termes de l'article U E a 8 du plan d'occupation des sols de la commune d'Antony : "La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est interdite, sauf dans le cas d'un bâtiment principal et d'une…
- CECE, 22 juin 1987, n° 52054Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -règles sur la forme des toits – Couvertures en pente…
- CECE, 22 juin 1987, n° 66628Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions "sur voie" – Notion de voie
- CECE, 17 juin 1987, n° 66566Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Construction s'accompagnant d'une division de terrain
- CECE, 15 juin 1987, n° 56238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 juin 1987, n° 67912Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -projet de cahier des charges
- CECE, 29 mai 1987, n° 54088Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -non-lieu – Caducité du permis de construire et du permis de démolir
- CECE, 29 mai 1987, n° 79614Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Non-lieu- travaux entièrement exécutés
- CECE, 29 mai 1987, n° 80289Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyen serieux – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 56546Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande
- CECE, 27 mai 1987, n° 53532Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -demandeur propriétaire apparent
- CECE, 20 mai 1987, n° 82135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article r111-19 du code de l'urbanisme – Absence de violation
- CECE, 15 mai 1987, n° 46098Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -cahier des charges d'un lotissement – Emprise des…