Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- CECE, 13 mai 1987, n° 66082Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -protection des monuments historiques – Constructions…
- CECE, 13 mai 1987, n° 73687Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -autorisation de clore – Point de départ – Affichage en mairie
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 70763Le permis délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise à M. L., l'autorisait à implanter une construction située à une profondeur de 34 m. à partir de l'alignement et à 2,55 m. d'une des limites séparatives…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 64408Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motifs – Travaux non conformes au permis de construire
- CECE, 8 avr. 1987, n° 41173Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -règlement d'un lotissement – Construction empiétant…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61610Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -maire – Absence de dérogation aux règles du POS
- CECE, 3 avr. 1987, n° 72124Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -conditions de desserte et d'accès – Exigences de…
- CECE, 1er avr. 1987, n° 76452Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyens serieux – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 57604Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -caratéristiques des terrains – Légalité
- CECE, 20 févr. 1987, n° 60458Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale -directive d'aménagement du littoral – Espace naturel à protéger
- CECE, 18 févr. 1987, n° 58032Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour statuer sur la demande -préfet – Avis de sens contraire
- CECE, 13 févr. 1987, n° 44667Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -contrôle restreint – Sursis à statuer
- CECE, 13 févr. 1987, n° 49429Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -plan d'urbanisme de de détail- meconnaissance non établie
- CECE, 13 févr. 1987, n° 58705Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -faits susceptibles ou non de rouvrir le délai de recours
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77505Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61394Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -règlement du plan d'aménagement d'une z.a.c – Dérogations aux servitudes non…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 74931Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -dépassement du coefficient d'occupation des sols –…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 50595Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -espace vert aménagé – Construction en limite…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 50341Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 73373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 10 déc. 1986, n° 56801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55422Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 57900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 51359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 74530Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 73635Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 38276Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71096Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47724Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73909Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57741Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59430Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 51188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1986, n° 32063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 nov. 1986, n° 49728Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 60914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50731Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 64901Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 62424Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 49458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 31 oct. 1986, n° 54427Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1986, n° 62037Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 60021Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 76460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 oct. 1986, n° 58449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55504Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55510Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70413Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70124Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66601Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 73196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57705Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64514Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52346Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56246Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 44357Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 67207Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60511Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 46499Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61073Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1986, n° 54833Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 69487Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55292Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60754Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juill. 1986, n° 69243Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juill. 1986, n° 53154Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1986, n° 56647Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1986, n° 70632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 juin 1986, n° 28202Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 51000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1986, n° 42465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 61416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 43165Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 53069Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 mai 1986, n° 74362Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 47093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 48674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mai 1986, n° 56063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 59680Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 54522Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 54089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 55869Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 56622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 57917Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 59847Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 69241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 57347Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 58327Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 43325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 56932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 avr. 1986, n° 60810Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 1986, n° 70911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 48171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 64030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 66133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55352Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 avr. 1986, n° 51291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 40539Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 69768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59677Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 mars 1986, n° 71543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1986, n° 52554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 mars 1986, n° 51127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 47852Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1986, n° 58389Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mars 1986, n° 37995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51455Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51773Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 52757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 52936Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1986, n° 55071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 févr. 1986, n° 22382Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71403Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1986, n° 52133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 66652Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1986, n° 56003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1986, n° 60423Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1986, n° 55025Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 févr. 1986, n° 61849Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 1986, n° 54393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 51590Aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du…
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51400Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 40338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 janv. 1986, n° 36392Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 25060 45132Une piste d'aérodrome ne peut, en raison de sa nature, être regardée comme une construction au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les travaux de création ou d'extension d'un tel ouvrage ne sont…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 43130Des bâtiments à usage principal de bureaux comportant une surface hors oeuvre nette de 1662 m2, destinés aux services de la R.A.T.P. chargés d'étudier et de conduire les travaux de modernisation et de prolongement du…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 52203Plan directeur d'ubanisme intercommunal disposant que "la longueur des vues directes des pièces habitables ne peut être inférieure à 8 m, leur largeur doit être au moins égale à 5 m, sans toutefois être inférieure à la…
- AnnulationCE, 22 juin 1984, n° 36294 36613Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'en soumettant expressément au régime du permis de construire "les travaux de production et de distribution d'énergie", les auteurs…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 35688Les dispositions de l'article 35 du code rural, relatif à la division des parcelles constituées à la suite du remembrement, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 37175Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui prévoient, par exception au principe selon lequel les bâtiments doivent être implantés à une certaine distance de la limite séparative, que les constructions…
- RejetCE, 25 févr. 1983, n° 32241Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation – Motifs ne pouvant la justifier
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 26050Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -qualité du demandeur [article R. 421-1 du code de l'urbanisme]
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 25678Les travaux entrepris sous le couvert d'un permis de construire délivré à M. F. ayant été interrompus pendant plus d'un an d'une part, et M. A. n'ayant formulé aucune demande tendant à obtenir, avant la date…
- RejetCE, 29 sept. 1982, n° 28434Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Permis tacite -dérogations
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 23881Préfet ayant accordé à Nice un permis de construire un centre commercial dans une zone Na/a où le P.O.S. rendu public interdit en principe la construction de bâtiments à usage commercial ou ne l'autorise à titre…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 28987Le propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagé la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par le permis contesté avait, en cette qualité, intérêt à en poursuivre l'annulation.
- REJETCE, 18 juin 1982, n° 23651Des travaux consistant à remanier la totalité de la toiture d'un immeuble et d'une partie de ses façades apportent des modifications extérieures à une construction existante et nécessitent donc, en vertu de l'article…
- REJETCE, 6 nov. 1981, n° 18586P.O.S. prescrit par un arrêté du 4 avril 1972, rendu public par un arrêté du 13 juillet 1978 qui a été inséré dans deux journaux locaux le 17 août 1978, et publié au recueil des actes administratifs du département le 21…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21617La desserte en eau potable de l'immeuble de neuf niveaux et de 139 logements projeté par une société n'aurait pas été réalisable, en 1977 sans une extension préalable du réseau d'adduction d'eau de la station de…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13192Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation à un plan d'urbanisme non justifiée par un motif d'intérêt général –…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 02861Des abris constitués de plaques de fibro-ciment d'une superficie de 500 m2 et une cuve bétonnée constituent des constructions au sens de l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation et ne sont dispensés du…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 11765Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Certificat de conformite -refus – Motif – Aménagement non prévu par le permis de construire
- AnnulationCE, 14 mai 1980, n° 11849Règlement annexé à un plan sommaire d'urbanisme soumettant à certaines conditions, notamment de largeur minimum, l'ouverture de voies carrossables. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance de permis de…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 10825En motivant le rejet d'une demande de permis de construire par l'avis défavorable émis par la commission des sites à l'encontre du projet et fondé sur la nature de la construction projetée, le préfet n'a remis en cause…
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 07867Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité qui est de deux ans, ne peuvent être, en…
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 04608Illégalité du permis de construire un ensemble de maisons individuelles dont les toitures portent, pour la plupart, des ouvertures "en saillie" ou en "défoncé", alors que le règlement du plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 00649Modifications et surélévation d'un immeuble impliquant une dérogation aux prescriptions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 relatives à la hauteur des bâtiments construits en bordure d'une voie publique. Cette…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11557Le Préfet est compétent pour retirer un permis de construire délivré par le maire [sol. impl.] .
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 02422S'il résulte de l'ensemble des prescriptions du cahier des charges du lotissement de La Baule-les-Pins que les bâtiments doivent être de dimensions modestes, la construction sur un terrain de 3233 mètres carrés formé…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 05100Secteur d'un plan d'occupation des sols dans lequel, sauf cas d'impossibilité technique, ne peuvent être autorisées que les constructions raccordées au réseau d'assainissement public, le propriétaire devant, le cas…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0351303, 68-04-04 Si, en vertu de l'article L 315-3 du Code de l'urbanisme, le cahier des charges d'un lotissement pouvait être modifié par voie réglementaire après consultation des colotis, il n'appartenait pas au préfet…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 06086En application de l'article 8 de la loi du 27 décembre 1974, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire qui expirait normalement le 5 décembre 1974 s'est trouvé prolongé d'une durée équivalente à la…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 10577Plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions ne peuvent dépasser un nombre d'étages égal à "R+4" et une hauteur de 15 mètres à l'égout du toit. Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 14 mètres…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 0637308, 68-03-03-02 Construction prévue sur un emplacement réservé par le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris alors en vigueur aux abattoirs de La Villette. L'autorité administrative était dès lors tenue par les…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 05921Les modifications apportées à un immeuble en vue de rendre les combles utilisables pour l'habitation ayant eu pour effet d'augmenter le coefficient d'utilisation du sol qui était déjà supérieur à celui autorisé par le…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 03636Refus du permis de construire une maison dans un lotissement fondé sur l'insuffisance des voies d'accès au regard des dispositions du règlement d'urbanisme de la ville. Illégalité dès lors que le chemin privé qui…
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 07953Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme
- AnnulationCE, 22 mars 1978, n° 03566Projet de construction nécessitant des travaux d'extension du réseau communal de distribution d'eau. La commune n'étant pas à même, à la date à laquelle le préfet s'est prononcé sur la demande de permis de construire,…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0274702, 68-03-03-03, 68-04-04 Clause du cahier des charges d'un lotissement subordonnant la détermination des règles de hauteur à respecter pour chaque co-loti à la décision du vendeur au moment de la présentation du projet…
- AnnulationCE, 2 nov. 1977, n° 96138En vertu de l'article 7 du décret du 7 novembre 1961, le demandeur d'un permis de construire doit justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain objet de la demande. Illégalité d'un permis autorisant une…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 0074502, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit que les constructions ne pourront dépasser une certaine hauteur "sauf autorisation spéciale des lotisseurs". Ceux-ci ayant…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0010108, 68-04-01 Sociétés copropriétaires indivises d'un terrain, ayant passé entre elles un acte notarié en vertu duquel le terrain était divisé en deux lots attribués à chacune des sociétés, qui serait seule propriétaire…
- DésistementCE, 17 juin 1977, n° 00567Troisième alinéa de l'article L410-1 disposant que "si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire ... ou la déclaration préalable de travaux…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 01112Dès lors que les eaux pluviales et usées provenant d'un entrepôt sont évacuées, en vertu d'une autorisation de déversement d'eau à usage privé, par deux canalisations implantées sur le domaine du chemin de fer,…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 00114En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 93841Aucune disposition du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme n'impose l'obligation de construire en retrait de l'alignement des voies publiques non plus que des limites réelles des voies…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 99224Plan d'urbanisme prévoyant que, dans une zone rurale, chaque constructeur devrait assurer par ses propres moyens et à ses frais l'alimentation en eau potable des bâtiments. Le sieur L., qui avait déposé une demande de…