Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 32
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- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.341null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.363
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 02-82.749
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 02-82.780
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.787null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.971
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.898
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.046
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.150null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.302null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.842
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.844
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.866
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-87.165
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-87.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-87.514
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-87.833
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.248null
- AnnulationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.256null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.306
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-45.837L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de…
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.354Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité,…
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.736L'absence de courte durée d'un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du Code civil local, aux termes duquel l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa…
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.813
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.994
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.585
- Cass.Cass. soc., 19 juin 2002, n° 99-43.593
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.602
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.923
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.233
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-44.430
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.973
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.633
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.870
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.033
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.658
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.118
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.438
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.466
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.684
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.030
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-44.639
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.869
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-45.471
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-46.092
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.156
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.607
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.165
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.633
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.609
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.354
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.398
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.257
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.344
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.393
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.867
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.945
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.326
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-18.116
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-18.117
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-40.813
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2002, n° 02-60.575Viole les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral le tribunal qui, pour rejeter la demande d'une personne née en France de parents étrangers, tendant à son inscription sur la liste électorale d'une…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-00.163
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-00.309
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-00.560
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-02.536
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-02.694
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 01-05.068
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 00-15.650
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 00-12.741
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 00-22.442
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 99-21.062
- Cass.Cass. 1re civ., 19 juin 2002, n° 00-20.416
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.201Tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, une cour d'appel, qui relève qu'une action exercée par certains indivisaires a pour objet la revendication de la propriété indivise…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-21.869Une cour d'appel retient exactement qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé par certains indivisaires produit effet à l'égard des autres du fait de l'indivisibilité entre…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n'est pas opposable à l'autre et l'époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l'égard du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.499Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-18.746Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l'adjudicataire d'un domaine agricole, retient que ce…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-03.226Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que le preneur d'un bail commercial ne peut prétendre au…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.904Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, d'établir à demeure des supports pour…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.984Pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'attribution d'une action de chasse formée par le propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, le juge doit se placer à la…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-10.468
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.929
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-02.165
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-02.354
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-17.953
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.573
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.769
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-03.160
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-10.786
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-10.993
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-11.675
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-22.116
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-20.543
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-21.452
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-22.431
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-13.774Une cour d'appel a, à bon droit, ordonné la mainlevée d'une contrainte par corps exécutée par un condamné pour un délit douanier, après avoir relevé que ni la réquisition ni le commandement de payer ne portait la…
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.999Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit…
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.668
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.135
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.407
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.943
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-12.760
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.187
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.674
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-12.708
- Cass.Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-12.095
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-12.373
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-15.454
- Cass.Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.891
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 98-23.051
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-15.857
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.629
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.802
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.039
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-18.439
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-19.748
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.055
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-20.109
- Cass.Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-20.182
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 98-21.967
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 01-01.337
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 01-01.518
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-10.377
- Cass.Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.690
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.779
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-15.277
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.487
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.105
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-20.788
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-21.236
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 98-22.277
- Cass.Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-22.475
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-83.590En application de l'article 20, alinéa 4, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, les conseils régionaux de l'Ordre peuvent, par exception aux dispositions des articles 31.3o et 37.8o de l'ordonnance du 19…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.098L'identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation ou d'examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le moyen qui…
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu'il s'est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.424Si, en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 610.b, devenu L. 5143-2.2o du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, les médicaments…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-84.437
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-84.458
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.859
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.882
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.592null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.632
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.744
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.699
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.894
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.432
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 00-86.272
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.503
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.628
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.675
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.687null
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.703null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.049
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.062null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.414
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.603
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-80.524null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.452null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.463
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.494null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.495
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.496
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.590
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.700
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.946null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-84.325
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.591
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.727
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.754
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.966
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.111
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.235
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.013
- DéchéanceCass. soc., 18 juin 2002, n° 01-43.621
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.648
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.756
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.774
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.501CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion-absorption.
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.615
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.620
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.064
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.474
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.992
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.134
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.155
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.256
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.345
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 97-45.166
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.483
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.553
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.578
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.729
- Cass.Cass. soc., 18 juin 2002, n° 99-44.850
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-41.978