Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.172
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.174
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.710
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.713
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.913
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.067
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-16.584
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.125
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.743
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-20.291
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-20.929
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-21.415
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-00.348
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.008
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.143
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.561
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.685
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-02.706
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.190
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.191
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-03.595
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.491
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.608
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.148
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.156
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.162
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.181
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.250
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.267
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.402
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-10.486
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-13.313
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.417
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-00.939Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour accueillir le recours du praticien qui avait réalisé deux résections d'un adénome de la prostate par voie endoscopique complétée par une cystostomie…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-12.696Les prestations versées par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à des personnes travaillant à son service, ayant à leur charge des enfants handicapés, en sus de l'allocation…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-44.006Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-42.646Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.744Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.149En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.768Encourt la cassation le jugement qui ordonne le paiement d'indemnités journalières de l'assurance maladie à un ressortissant tunisien résidant en France pendant un séjour autorisé en Tunisie, au motif que les…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.192
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.417
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.239
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-44.663
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.879
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.104
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.724
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.103
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.104
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.467
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.313
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.340
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-42.916
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-02.038
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-13.869
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.146
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-15.909
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.418
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.977
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-18.034
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.103
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.240
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.571
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-20.898
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-20.899
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-16.276
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.335
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.337
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.642Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir. Excède…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 98-17.028Le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.694Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Dès lors, viole les articles 117 et 118 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.826Viole l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement, retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.202Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-13.935Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-18.719
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.474
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-41.908
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-20.237
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-01.241
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 99-14.709
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-15.364
- DésignationCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-84.335Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.314L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-86.384Le juge de l'application des peines du lieu de détention est compétent pour ordonner la révocation d'une mesure de libération conditionnelle qu'il a précédemment accordée mais qui n'a pas encore été mise à exécution..
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505Lorsque la feuille de questions précise que la décision sur la culpabilité a été prise à la majorité de dix voix au moins, il n'importe que l'arrêt de condamnation indique, de façon erronée, que cette décision a été…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 00-84.617
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-83.124
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-83.133null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.719null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.720
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-85.960
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-86.249
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.472null
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.752null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.900null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.231
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.879
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.253
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.278
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.445
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.474null
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-88.277null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-80.108null
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-80.488
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-81.309
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.539null
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.729Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à…
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2002, n° 00-43.700
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-43.933
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.068
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.951
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-43.460
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-43.965
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 99-44.248
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.984
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2002, n° 00-45.172
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2002, n° 01-60.707
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-14.807
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.789
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.867
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-40.992
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-40.661
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.706
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.184
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.366
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.371
- Cass.Cass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.418
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.011
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.172
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.817
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.555
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.259
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.471
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-13.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2002, n° 99-46.248
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.557Ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un copropriétaire en annulation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.697Un syndicat des copropriétaires ayant été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots d'un copropriétaire, intégralement payé des charges de copropriété dont il était créancier, le syndic ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-15.718Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition formée par un copropriétaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-21.638Viole les articles 2244 et 2270 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, d'un maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur ayant réalisé…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-01.350La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 99-11.371
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.704
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-13.805
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-16.983
- AnnulationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.246
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.265
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.789
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.126
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.139
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-22.152
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-00.181
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-00.537
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-14.836
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-16.340
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 99-16.895
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-18.600
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.244
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.276
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.335
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.482
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.616
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.686
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.540
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 99-20.707
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-13.230La clause de compétence insérée dans un connaissement doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement du connaissement.
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-14.326L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial.
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.959L'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité…
- Cass.Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-10.795
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.085
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.088
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-11.300
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 2002, n° 99-13.101
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-13.208
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.850
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.021
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.056
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.057
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.059
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-13.646
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-13.763
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 2002, n° 96-15.281
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-15.319
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.063
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 97-10.842
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.532
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.020
- DéchéanceCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.385
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.658
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-12.886
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.540
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-15.020
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-16.850
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-15.816
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-16.967
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-16.987
- Cass.Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-17.057