Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 34
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- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2002, n° 02-60.586
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.424
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.038
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.062
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.128
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.251
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.271
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.282
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.284
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.345
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-00.819
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.038
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.380
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.100
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.244
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.257
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-20.900
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-17.047La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.737Lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-02.169Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.077La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.957Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.683Un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ordonné sous astreinte à une société de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles, et cet arrêt ayant été ultérieurement cassé,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.674Ne satisfait pas aux exigences des articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter des débats les écritures d'une partie, retient que celle-ci a fait parvenir au greffe deux…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.458Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.021Le tiers saisi qui n'a pas eu connaissance de la saisie conservatoire, la signification de celle-ci ayant été faite en mairie, ne peut ni encourir la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-14.814Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, retient que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.844Le praticien qui a conclu avec une caisse de sécurité sociale une convention de tiers payant, ne dispose pas sur cette caisse d'une créance unique à exécution successive, mais de créances distinctes nées d'actes…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision. Par…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-17.926
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.523
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.010
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.321
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.703
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.699
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.704
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-18.701
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.278
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.785
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.947
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.627
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.886
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-12.553
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.834
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-01.849
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 99-10.637
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.407
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.322
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.829
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.993S'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d'application des articles…
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-84.471null
- CassationCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.564null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.585
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.594
- CassationCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.884
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.697
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.843
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.796
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-85.836
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-86.369null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-86.454
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-86.530
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.010null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.231
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.624
- CassationCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.352
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-88.009null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.856null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-88.337
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-80.665
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-81.606
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-81.828
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.176
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.407
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.421
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.422
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.542
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.559null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.423null
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.617Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.058S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.624Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au…
- Cass.Cass. soc., 12 juin 2002, n° 99-44.506
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.069
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-60.447
- Cass.Cass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.614
- Cass.Cass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.665
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.668
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.640
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.642
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.442
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.684
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.419
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.699
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.080
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.966
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.661
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.790
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.954
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.959
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.052
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.327
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.496
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.268
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.287
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.476
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.278
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.466
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.892
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.893
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.904
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.908
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.932
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.991
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.153
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.076
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.170Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.233Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette des débats des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture au seul motif de la date de leur dépôt sans caractériser l'atteinte portée…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.207L'action en paiement d'un créancier d'une association syndicale libre formée à l'encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.710Bien que le marché initial ait été forfaitaire et que d'importantes modifications des prestations aient été demandées en cours de chantier, une cour d'appel qui a relevé qu'une clause du cahier des clauses…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.154Le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-21.553Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.038La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.236
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.752
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-21.678
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.597
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.653
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-03.474
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-10.439
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-14.409
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-20.440
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.542
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.632
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.824
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-20.610
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-22.505
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-22.723
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-22.889
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.856
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-03.335
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-14.256
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.163Le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.773Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.981Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite et de préférence sur un immeuble adjugé après saisie immobilière, à une personne mise ultérieurement en procédure collective, puis revendu à des tiers, doit être…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-15.321Ne donne pas de base légale à sa décision de qualifier cautionnement une convention dite de " Participation aux risques d'une opération de crédit " une cour d'appel qui a relevé que la banque s'était engagée à garantir…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-11.592Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier.
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.289Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-10.809
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-10.846
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.907
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-14.531
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.598
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.631
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-13.470
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 97-13.533
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-13.544
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.635
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-10.957
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 98-20.087
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-10.163
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 98-11.193
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-21.719
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-21.812
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.916
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.152
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.323
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.720
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-15.483
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 96-22.906
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 98-22.909
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 98-22.910
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.854
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.860
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.880
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.575
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-14.582
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-15.678
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-16.815
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-15.815
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-16.070
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 98-18.237
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-18.324
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.164
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.194
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.195
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.465
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-18.616
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-19.243
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-20.677
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-20.982
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-21.400
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.842
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 01-01.710
- Cass.Cass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.720
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-14.832
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-15.502
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-16.596