Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 31
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- Cass.Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-17.589
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-17.805
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.048
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-18.643
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.121
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-19.474
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.689
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.163
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.164
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.165
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.362
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.920
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.953
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-21.276
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-22.210
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-10.698
- Non-lieuCass. com., 25 juin 2002, n° 01-00.891
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-10.587
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.761
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.847
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 96-15.267
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.579
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-16.157
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-17.203
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 97-18.065
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-18.121
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-18.870
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.151
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.166
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.197
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.419
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-22.179
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 97-22.456
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 98-22.615
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.191
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-20.162
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.625Les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-84.718
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-85.441null
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.996null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.921null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.923
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-84.339
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.642
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.702
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.841null
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-85.754
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.026
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.388
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.448null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.281
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.373
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.908null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.967null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-88.198null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.005
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.075null
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.645null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-81.189
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-81.291
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.552
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-85.666
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.827null
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.467En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.001Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-41.848Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si elle participe à l'exécution d'un service public.
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-20.939L'employeur est tenu de consulter utilement le comité d'entreprise sur les projets qui relèvent de la procédure de consultation/information et il manque à cette obligation lorsqu'il interrompt unilatéralement la…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.704D'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-40.910Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.955La mention dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.907Si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, il n'en…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-13.375Il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'un contentieux entre le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat afférents à la…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 99-42.909Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.268
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-43.769
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.468
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.500
- Cass.Cass. soc., 25 juin 2002, n° 97-44.229
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-11.574La clause pénale d'un testament, qui prive un héritier qui conteste, de la quotité disponible, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-01.093Les statuts d'une association font la loi des parties et il appartient à celles-ci d'en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle. Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la liberté…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.840L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Par suite, c'est la…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-14.435La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confirme un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-22.882Ayant relevé que peu après le mariage, l'épouse avait abandonné l'emploi salarié qu'elle occupait pour seconder son mari dans l'exploitation de son commerce, sans être rémunérée, et estimé que l'épouse avait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.376L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590Les dispositions de l'article 2244 du Code civil ne sont pas d'ordre public. Les parties peuvent donc y déroger. Saisi d'une demande en paiement de redevances téléphoniques, le Tribunal qui a relevé que le contrat…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-03.148
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.593
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.607
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-13.843
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-15.715
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-17.919
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.697
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-12.728
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.743
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.394
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.526
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.238
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.286
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.332
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-16.391
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.569
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-13.120
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.868
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-15.119
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-21.712
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-21.836
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-11.046
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-11.252
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-11.886
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.885
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-19.082
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.968
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-17.048
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-17.354
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-17.496
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-17.497
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-20.862
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-00.012
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.061
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.062
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.212
- RejetCass. crim., 20 juin 2002, n° 02-80.149Le délai de cinq jours que l'article 140 du Code de procédure pénale impartit au juge d'instruction pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire court à compter de la réception de la demande(1).
- CassationCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-87.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, dans l'information suivie contre le comptable salarié d'une société pour faux et usage, abus de confiance, déclare recevable la constitution de partie…
- RejetCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-82.705
- RejetCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-86.071
- CassationCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-86.480null
- RejetCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-88.580
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.839
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-43.746
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.070
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-43.610
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.061
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.530
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-45.094
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.860
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.144
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.595
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.023
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.032
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.056
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.877
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.886
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.506
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.285
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.432
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.492
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.006
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-20.996Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-20.747Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident complexe de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.653Les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, selon lesquelles la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de cette loi peut être…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-15.135La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'abstention prolongée de toute réclamation amiable ou contentieuse de la crédirentière…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.414L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-50.123Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui décide n'y avoir lieu à prorogation de la rétention d'un étranger en retenant que son passeport était en possession de son avocat,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.916Ayant relevé que le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte, qu'il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-18.603En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.081Au cours de l'exécution d'une scène de cascade équestre dans le cadre du tournage d'un film, la garde d'un cheval n'est pas transférée au cascadeur qui monte l'animal, lorsque les pouvoirs effectifs de direction, de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.353
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.682
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-19.027
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 98-19.338
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-19.698
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-20.417
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-60.228
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.370
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.918
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-16.947
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.037
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-18.563
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 99-19.782
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.979
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 01-00.687
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-15.507
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-15.590
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-15.747
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.179
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 01-02.876
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 01-10.214
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-10.332
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.930
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.128
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.275
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.057
- CassationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.397Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-83.823
- CassationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.116null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.317
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.750
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.751
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.734
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.735
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.876
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