Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 13
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- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.798Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-16.746La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-14.962Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.631Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-19.001Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.620Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-70.030L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet seulement au maître d'ouvrage privé d'imposer à son cocontractant la prévision, dans le marché de travaux, d'une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-13.834Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n'étaient…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-18.133
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-14.310
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-13.731
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 07-18.568
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 07-18.867
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 07-18.868
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.709
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-12.416L'instance en cours, qui aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-16.732A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux…
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325L'administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l'adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement,…
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.048L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors,…
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.154
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-16.301
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-18.213
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.473
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-10.335
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-10.657
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.142
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17.096
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17.765
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.317
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.319
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 04-12.787
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.378
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.458
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 06-15.141
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-12.822
- Non-lieuCass. com., 6 oct. 2009, n° 06-20.326
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 06-20.360
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-22.029
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-10.585
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-10.681
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17.695
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.346
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.572
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-20.060
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-16.411
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-12.478
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-18.063
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-19.857
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-21.395
- Cass.Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-14.232
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-18.547
- CassationCass. crim., 6 oct. 2009, n° 09-80.720La juridiction d'instruction, saisie de réquisitions de non-lieu sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007,…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-14.800
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.534
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 95-70.269
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 99-70.144
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 99-70.206
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-11.197
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-12.361
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-17.193
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-18.485
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.933
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-20.633
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-15.141
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-18.448
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.441
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-16.209
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-17.206
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-18.509
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.593
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.945
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-20.307
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.022
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-18.990
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-20.322
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-12.102
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.563
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-20.019
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-15.355
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-16.782
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-19.098
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-20.195
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-14.135En procédure orale, est recevable l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.051Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.104En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la nullité…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.477Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-12.417C'est par une exacte application de l'article 961 du code de procédure civile, qu'une cour d'appel déclare irrecevables des conclusions d'appel et en déduit que l'appel n'est pas soutenu, dès lors qu'elle constatait que…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.478Il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-13.167Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester
- AnnulationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 09-14.742La notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doit indiquer la délai de recours contre cette décision ; à défaut le délai ne court pas
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.330
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.399
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-70.126
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.555
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-20.075
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.225
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-20.211
- DéchéanceCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-17.052
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.924
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-20.930
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.319
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 07-18.630
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.370
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.429
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.489
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-11.146
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.786
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.143
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-20.173
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-70.137
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 07-16.426
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-11.960
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-17.478
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 09-10.503
- CassationCass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.178Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.373Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-42.076Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.353Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-42.694Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne uniquement les…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.362L'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.846La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-15.414
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-41.967
- CassationCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-41.972
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-42.022
- CassationCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.620
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-43.150
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.793Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.147Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.919La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant non seulement…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.587C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.141Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.769Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.398Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 07-12.592Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.438Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.220L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.883En application de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de la chose jugée à condition que la…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.174Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.411La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe.…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-14.167
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-10.865
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.439
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.440
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.442
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.443
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.444
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.445
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.446
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.447
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.448
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.449
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.450
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.451
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.452
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.453
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.454
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.455
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.456
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.458
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.459
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.460
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.461
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.462
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.463
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-12.625
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-14.875
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.601
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 07-20.596
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.708
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.790
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.003
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.546
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