Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 15
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- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.123
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.124
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.125
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.126
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.188
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.954
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-45.517
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.061
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.062
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.970
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.062
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.193
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.956
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.448
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.000
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.060
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.164
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.198
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.738
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.778
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-45.531
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.251
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.369
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-43.881
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.525
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.087
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.088
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.142
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.687
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-45.269
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.009
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.010
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.011
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.012
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.013
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.014
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.015
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.016
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-44.017
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- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.839
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.201
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.995
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.666
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.865
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.765
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.913
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.754
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.198
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-43.878
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.521
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.526
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.581
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-42.136
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.394
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.542
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots,…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.355Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d'une copropriété par un administrateur de biens qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-20.965Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-17.720La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-15.230Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.470Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-17.247
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-19.445
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.806
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.059
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.282
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.005
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.310
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-17.177
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2009, n° 07-17.556
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-15.843
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-16.889
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 07-18.569
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.554
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.555
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-11.962
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-15.953
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-16.573
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-18.141
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-19.137
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-11.970
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-12.318
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-20.175
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.378
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-19.281
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-19.446
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 06-20.247
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-14.621
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-14.885
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-16.337
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 07-18.624
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-10.389
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-13.387
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-14.298
- RejetCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-16.669
- IrrecevabilitéCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.360
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.908
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2009, n° 08-17.083
- CassationCass. com., 22 sept. 2009, n° 08-16.543
- Cass.Cass. com., 22 sept. 2009, n° 08-15.026
- CassationCass. crim., 22 sept. 2009, n° 08-88.181Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-40.317
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.082
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.352
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.361
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.304
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.549
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.860
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.995
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.743
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-43.034
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-43.649
- CassationCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-40.182
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.176
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.679
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.711
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-41.873
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.036
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-42.187
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-43.801
- RejetCass. soc., 22 sept. 2009, n° 08-44.147
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-16.042
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.637
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.897
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.036
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.680
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 04-15.436
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-14.480
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.112
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.435
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.551
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.193
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.411
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.533
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.801
- Cass.Cass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-12.746
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.156
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-16.120
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.076
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.418
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.754
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-11.250
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-17.203
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-19.755
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.106
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.181
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-17.939
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-12.263
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-14.013
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.483
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.785
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-13.083
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 08-18.350
- RejetCass. autre, 21 sept. 2009, n° 09-03.1La condamnation d'un officier ministériel qui avait préalablement dénoncé une association de défense et sa présidente au procureur de la République pour des faits de non déclaration ou non autorisation préalable de…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.484L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.641Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-21.005Constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-12.071Doit être assujetti à la CSG et à la CRDS l'avantage correspondant à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie dès lors que cet avantage leur a été accordé en…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.151Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.703Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.323Viole l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d'appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 09-01.048La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.081
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.944
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-70.081
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.325
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.961
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-20.478
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-14.311
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-15.113
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.736
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.094
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.130
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.651
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.726
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.040
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-17.876
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-21.434
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.139
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.398
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.975
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-20.404
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 07-20.418
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.520
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.222
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.520
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.909
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-70.201
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-20.174
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-19.864
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-12.603
- CassationCass. crim., 16 sept. 2009, n° 09-83.267Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.191Le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Il s'en déduit qu'en présence d'un contrat de travail, le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.212L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.879L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.735