Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 14
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- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.669
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.209
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.600
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 07-21.155
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-20.431
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-10.234
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.626
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.227
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.125
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.078
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.538S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles…
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-16.368Les statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui prévoient qu'en l'absence d'agrément des ayants droit d'un associé décédé, les droits sociaux doivent être rachetés soit par le ou les associés…
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.611Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.937L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.777La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L.…
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.146Est nulle l'ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.789
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-18.449
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.813
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-18.250
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.107
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-15.153
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.760
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-18.361
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.504
- Non-lieuCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-20.477
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.205
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-18.192
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.550
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-16.409
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-20.526
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-15.125
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 06-17.878
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.414
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-13.724
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-18.804
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.995
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-13.299
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-20.486
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.958
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.959
- Cass.Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.960
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.476
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-16.564
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 07-20.440
- RejetCass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.159Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe, d'infractions…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.424En matière de presse, une partie civile ne saurait se prévaloir d'une suspension du délai de prescription résultant d'une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d'informer en raison de l'irrégularité de la…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-17.023Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-43.431Lorsqu'un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu'il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-43.096L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.487Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Tel est le…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-45.649
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.504
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44.193
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44.194
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-45.648
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-45.722
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.662
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-40.363
- AnnulationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.054
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.055
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.604
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.723
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.772
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-40.649
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-44.475
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-42.043
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.327
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.085
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.848
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-40.315
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.672
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-41.980
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-42.294
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.479
- RejetCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-42.123
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.166
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-42.542
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 07-21.241
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 07-21.777
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-17.543
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 09-10.379
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-15.021
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-18.966
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-18.651
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-18.770
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-17.022
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-17.654
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 07-21.984
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-14.609
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-18.295
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-16.960
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 07-21.721
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-15.842
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-17.102
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-17.660
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-10.252
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.241Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.349Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur,…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.515Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.119
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-20.553
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-20.892
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.283
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.523
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.168
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.268
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.179
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.968
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-13.937
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-20.177
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.081Il appartient à la personne qui impute l'apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d'un médicament par sa mère, à l'époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu'elle a été exposée à ce médicament,…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.097Ayant souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituent pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie, la cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.345Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour lui avoir octroyé fautivement un prêt aux motifs qu'il n'appartenait pas à cet…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.305Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 07-17.107Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou,…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.152Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu'elle avait vendus…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel qui constate que les propriétaires d'une maison avaient…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.315Violent l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d'assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l'article 32 de…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-12.381Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce la nullité d'une assignation en diffamation au…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.482Une cour d'appel, se fondant sur des photos de vidéo surveillance, peut retenir que des faits se trouvent ainsi établis conformément à la loi après avoir relevé que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-11.112Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-13.530
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.177
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.178
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-15.336
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.310
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.404
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.542
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.544
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-13.447
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.752
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.524
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.359
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.020
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.041
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.012
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.244
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-18.149
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.569
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.143
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 sept. 2009, n° 08-12.648Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d'une condamnation la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.977Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.406Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre et qui n'a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d'adresse, est réputée…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.929Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.603Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.525Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'incompatibilité de ce…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.629L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.712Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.226Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.377Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.636Seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.114La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.397Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.477Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.520L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations…
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