Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 12
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- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.019
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.023
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.771
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.161
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.350
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.531
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.069
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.792
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.848
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-43.987
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.206
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.576
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.892
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.775
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.903
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.310
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.015
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.091
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.593
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.896
- Cass.Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.122
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.897
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-43.598
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.394
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.256
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.496
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.801
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.551
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.552
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.553
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-41.838
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.628
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.978L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.849L'ordre public procédural français, dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect, n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification de la décision rendue à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.369Un contrat de distribution exclusive conclu entre une société américaine et une société française comportant une clause attributive de compétence aux juridictions américaines, une cour d'appel retient exactement,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.659
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.370
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-17.994
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-13.116
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-17.353
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-18.150
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-18.497
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-19.592
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-15.583
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-19.543
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.876
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-18.237
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-20.037
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.015
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-15.870
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-17.943
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-18.312
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-19.887
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 07-21.585
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.084
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-70.232
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-11.742
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-13.397
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.430
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.466
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-17.936
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-12.744La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-20.152La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.955La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.926Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.955L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
- Cass.Cass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-17.110
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-19.037
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-19.054
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-12.270Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en…
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-18.224Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.269Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-16.634
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.014
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.727
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.256
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.257
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.258
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.259
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.260
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-15.364
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-20.411
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-20.585
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-13.214
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.607
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-10.430
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-20.186
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-16.972
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.343
- Non-lieuCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.584
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.123
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-14.124
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.525
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-11.958
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-13.878
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.082
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-19.192
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-15.722
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-81.830En application de l'article 562 du code de procédure pénale, toute personne habitant à l'étranger est citée au parquet de la juridiction saisie et, en cas de non-comparution et si aucun avocat ne se présente, est jugée…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-82.015En matière de contrôle d'alcoolémie, le non-respect du délai d'attente de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'alcoolémie par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ne peut rendre…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-83.669Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d'un groupement d'entreprises engagent, en application…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-15.557
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-14.465
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-16.353
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-17.346
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-18.172
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-12.219
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-10.801
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-14.608
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-17.849
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-15.185
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-18.242
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2009, n° 08-18.869
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 oct. 2009, n° 90-17.La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.884Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.151Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.915Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui retient que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, éjecté de son véhicule après avoir percuté une première…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.928Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.707Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.523S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.141Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.005Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.521
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.207
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.482
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.189
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.492
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.725
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.726
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.845
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.846
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.847
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.848
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.636
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.781
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.122
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.084
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-21.014
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.967
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.149
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.430
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.845
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.846
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.970
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-21.157
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.708
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.742
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.599
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-21.009
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.121
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.306
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.786
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.918
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.210
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.273
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.526
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.644
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.889
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.990La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.134Viole l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées alors que ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.625La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombe au souscripteur d'une reconnaissance de dette, qui, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.045Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.991
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-12.693
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.283
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.968
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.444
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.990
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.991
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.992
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.993
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.994
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.598
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.623
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.642
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.399
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.181
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.179
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.437
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.282
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.126
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.769
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-16.896
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.753
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.237
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.405
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-21.258
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-18.122
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-14.470
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