Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 11
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- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.190
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.909
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.657
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.658
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.659
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.660
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.046
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.152
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.793
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-21.834
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.746
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.548
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.611
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.052
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.635
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.662
- RabatCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-18.781
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.538
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.924
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-19.921
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.499La reproduction entre guillemets mais sans indication de source dans un quotidien à grand tirage de l'interview publiée par un journal spécialisé et menée à partir d'un investissement intellectuel et matériel constitue,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-10.557Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.525Relève de la souveraineté du juge du fond, devant lequel une partie conteste avoir reçu communication d'une pièce, la constatation que celle-ci n'est pas produite
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.601
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.442
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-10.979
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.888
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.895
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.369
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 05-17.321
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-14.396
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.171
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.235
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.331
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.498
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-70.093
- CassationCass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-83.723L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.708Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-16.538Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-14.490La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.026La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-40.828Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.090Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.495
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.021
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.548
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.017
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.040
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.091
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.041
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.043
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.160
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.085
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-40.585
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-40.588
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.544
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.769
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.268
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.987
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.828
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-44.520
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-17.405
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.673
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-41.764
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.207
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.354
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.699
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.125
- RejetCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-43.219
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-40.584
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-15.136Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-11.162La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.199Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-18.835Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il existe un cas d'urgence justifiant le non-respect du délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.111Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.087Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-16.692Ayant retenu que nul n'était assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en question, la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble habité par la demanderesse avait été…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-17.395
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-20.483
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-17.285
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-18.511
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-13.843
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-22.099
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-16.935Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou si le…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel…
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.233Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel…
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.321La liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation des paiements du débiteur au cours de ce plan, en application des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-15.072
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-17.830
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 07-21.503
- Cass.Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-11.526
- Cass.Cass. com., 20 oct. 2009, n° 06-20.033
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-16.931
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 07-18.687
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.502
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-19.134
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.741
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-19.073
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-19.620
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-15.891
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-17.314
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.942
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.165
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.381
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 06-16.772
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 06-16.852
- Non-lieuCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.247
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.192
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-14.468
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-16.629
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-16.547
- RejetCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-14.755
- CassationCass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81.721N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2009, n° 08-82.675La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 07-45.038
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 07-45.650
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.882
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-43.290
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-43.322
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.205
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.066
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.155
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.499
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.063
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-41.932
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-13.428
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-40.987
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-44.660
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.897
- RejetCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-44.042
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-43.999
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-44.132
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-43.984
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.224
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-41.036
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-41.869
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.141
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-43.512
- CassationCass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-41.799
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-15.381La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.250
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.758
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.082
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.914
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-19.538
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.374
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-12.566
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.474
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.766
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-19.097
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.162
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.113
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-16.648
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.042
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-20.029
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.692
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-18.693
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 07-20.129La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-15.489La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-18.383
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-18.747
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-19.845
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-70.013
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-12.616
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-15.043
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-17.561
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-19.858
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-19.532
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-16.582
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-17.383
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-19.439
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-14.630
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-14.380
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 07-21.877
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-14.252
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-14.253
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-16.228
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 09-82.267Par application de l'article 132-23, dernier alinéa, du code pénal, les réductions de peine ne modifient pas la durée de la période de sûreté
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel reprenant les réponses qu'en…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.834Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.908Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail…
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