Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 24
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- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-15.438
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.222
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.069
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 06-11.174
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.738
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.819
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 07-21.198
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-13.587
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-14.046
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.374
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 06-19.414
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.016
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.294
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.724
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-14.901
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 07-20.463
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-10.464
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-12.371
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-13.354
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-15.605
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.200
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.224L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.920La circonstance que des contrats de travail passés par un centre communal d'action social pour l'embauche d'aides à domicile aient été passés verbalement ne pouvant avoir légalement pour effet de leur conférer une durée…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.011Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.581Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.768Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.816L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.853L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.089Il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les perte de gains professionnels et les incidences…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.471Aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à une caisse primaire d'assurance maladie le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.571Les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux prestations familiales qu'ils prévoient à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de son adoption. Viole ces…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.803Selon les dispositions de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article 3-1), la personne qui commence l'exercice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.975La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-10.028Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.510Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.472Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-60.570Il résulte des articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient et qu'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 09-60.035Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.649
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.217
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.055
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.586
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.747
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.122
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.758
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-19.944
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.678
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.679
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.687
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.309
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-18.778
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.880
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.339
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-18.219
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.223
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.478
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.809
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.130
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.575
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.507
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.287
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.127
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.979
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.843
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.362
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.538
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.625
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.893
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.032
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.067
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.119
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.593
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.314
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.315
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.508
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.919
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-16.804
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.435
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.944
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.294
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.651
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-18.389
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-10.868
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.029
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.842
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.155
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.354
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-44.769
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.667
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.279
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.423
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.290
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.764
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.295Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'insertion d'un droit de réponse, la juridiction des référés qui constate que le demandeur à l'exercice de ce droit, ne s'est pas contenté de dénier la réalité des…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.914La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.932La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.063L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-20.926
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.867
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-10.642
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-14.035
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-14.138
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-15.749
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.081
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-17.313
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-15.906
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-15.954
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-19.603
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 07-21.607
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-16.675
- CassationCass. crim., 10 juin 2009, n° 08-87.096Il résulte des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier…
- RejetCass. crim., 10 juin 2009, n° 08-87.615Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, sur le fondement de l'article 706-56 du…
- CassationCass. crim., 10 juin 2009, n° 09-81.902Si, selon l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt par lequel une cour d'assises, saisie de l'affaire en premier ressort, statue sur un incident contentieux ne peut faire l'objet d'un recours, le pourvoi…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.166La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.533La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.405Viole les articles 77 et 95 du code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose jugée de ce…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.099Le cédant d'un bail commercial ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à l'agrément de la cession par le bailleur lorsque la non-réalisation de la condition est la…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.797Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b)…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.014
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.015
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.016
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.995
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.902
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.677
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-17.489
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.904Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.806L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.213
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.691
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.556
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.139
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-13.165
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-13.727
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-13.916
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.532
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.961
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-10.350
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.193
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.270
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.857
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.965
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-18.415
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.236
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.839
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.840
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.333
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.365
- Non-lieuCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.577
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.816
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-15.592
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.168
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.296
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 07-20.937
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.380
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-11.420
- Cass.Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-11.802
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 07-21.367
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.301
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-16.138
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents de l'entreprise, un salarié qui les a photocopiés, retient que les photocopies réalisées à l'insu de l'employeur, ont été remises non…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-82.847Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le coordonnateur en matière de sécurité, à la suite du décès d'un enfant…
- CassationCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.030Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 09-82.269Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, qui a été…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-13.934
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-16.087
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-12.308
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-17.689
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-18.231
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-70.080
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 07-15.421
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 07-19.509
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