Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 23
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- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.279
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.060
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.409
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.529
- AnnulationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.369
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.537
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-15.780
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.181
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.975
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.153
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.230
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.260
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.173
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.105
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.663
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-42.051
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.629
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.853
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.577
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.391
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.866
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.253
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.013
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.462
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-20.588
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-41.495
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.236
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.863
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.947
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.029
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.101
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.242
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.429
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.509
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.363
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.244
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.659
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.715
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.011
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.358
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.518
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.425
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.648
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.582
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.594
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.075
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.667
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.872
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.822
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-43.068
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-42.323
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.490
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.598
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.599
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.600
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.601
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.602
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.718Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-11.697Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence au fond la décision de l'arbitre qui se prononce sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dûs à l'expert, sans trancher tout ou partie du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.456L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-14.657C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.620C'est souverainement qu'une cour d'appel estime qu'au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas manifestement exagérées au sens…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.142A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.896Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.075Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.827
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-18.155
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.292
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.702
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.695
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-18.211
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15.584
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.463
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.978
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.531
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-17.139
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.621
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-14.081
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.323
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-17.712
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.861
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-11.602
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.360
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.638
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15.894
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-17.223
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-17.567
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-20.628
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.293
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15.122
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15.522
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-16.427
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-14.569
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15.156
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.671
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-13.833Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.503Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.080L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-12.699Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire n'avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 06-19.347Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 07-21.589Ayant relevé que la promesse de vente d'un terrain appartenant à plusieurs indivisaires n'avait été signée que par certains d'entre eux, une cour d'appel retient à bon droit que le transfert de propriété de ce terrain à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-11.930Le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-10.641L'inscription prise sur le fondement de trois jugements exécutoires rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale étant l'hypothèque légale attachée à tout jugement de condamnation, la cour d'appel a retenu à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-17.065L'hypothèque dont bénéficie une caisse de mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.055Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-16.324Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de celles-ci, une cour d'appel qualifie exactement l'action engagée,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-12.257
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-17.327
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.676
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.792
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.933
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-17.916
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.775
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-16.144
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 07-20.740
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.232La liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation des paiements du débiteur au cours de ce plan, en application des dispositions de l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.584La désignation par un tribunal, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux lieu et place d'une personne physique, d'une société d'exercice libéral, prise en la personne de cette personne physique, en raison du…
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-11.618Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.532L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise. En conséquence, l'avaliste ne peut se prévaloir des…
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.753En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-13.565Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation d'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. En…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.241Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.840La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2009, n° 08-13.935
- Cass.Cass. com., 16 juin 2009, n° 06-20.014
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.589
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-16.577
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.845
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2009, n° 08-20.356
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-12.593
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-13.716
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.249
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-18.997
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-19.843
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-12.654
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.235
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.071
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.319
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-11.632
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-12.181
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 07-14.383
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-18.878
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.635
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-14.831
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.883
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-16.489
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.334
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.585
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.490
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.305
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.892
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-70.003
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.450
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-16.107
- Cass.Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.025
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 07-20.684
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-19.155
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-14.913
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-12.516
- Cass.Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-12.348
- CassationCass. crim., 16 juin 2009, n° 09-80.278Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090L'exception prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises n'impose pas une décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public, au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans…
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-42.261Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation…
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit…
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 07-45.017
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.845
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.437
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.526
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.260
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.351
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.691
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.942
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.960
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-42.717
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.900
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.012
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.511
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.566
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.964
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.378
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.537
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.598
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.721
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 07-45.707
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.020
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.399
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 07-44.808
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-42.166
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-43.417
- RejetCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2009, n° 07-44.218
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-13.359
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-13.844
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-13.918
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-17.400
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 07-13.870