Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 22
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- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.958
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.316
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.970
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-43.770
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-43.704
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.553
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.443
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.865
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.913
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.320
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.035
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.068
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.762
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.032
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.266
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.306
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-44.341
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.303
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.272
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.607
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.856
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.622
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.305
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.245
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.703
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.574
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.460
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.563
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.636
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.681
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.610
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-21.983
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.994
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.562
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.208
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.207
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.629
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.854
- Cass.Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.036
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.386En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.731Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.732Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire aux 2ème et 3ème secteurs locatifs par le décret du 22 juillet 1999 sont applicables aux opérations de ventes par…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-12.251Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-16.728La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-18.675Une autorisation d'exploiter n'est réputée accordée qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. Si l'annulation d'une décision de…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.865Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.357Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-17.533Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-13.718
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-13.970
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.491
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.674
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-18.152
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-16.786
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 07-19.542L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement…
- Cass.Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.729Il convient de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : / L'article 98 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 doit-il s'interpréter en ce sens que…
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-12.813
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.845
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.644
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.973
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.092
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.643
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.723
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 07-22.032
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-14.117
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.567
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.984
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.657
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-12.430
- Cass.Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.803
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-14.217
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.701
- Cass.Cass. com., 23 juin 2009, n° 07-11.546
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.407
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.494
- Non-lieuCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.225
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.394
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 07-20.411
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.312
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.909
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.747
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.981
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.827
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-18.602
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-19.053
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-12.709
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.495
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.681
- RejetCass. com., 23 juin 2009, n° 08-16.367
- CassationCass. com., 23 juin 2009, n° 08-15.120
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.411Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus de faiblesse lui…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679Lorsqu'après clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, le ministère public décide de requérir la réouverture de celle-ci sur charges nouvelles, la partie civile recouvre la qualité qu'elle avait à…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.521Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la contestation de crimes contre l'humanité tels…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-88.016Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient qu'une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce…
- RejetCass. crim., 23 juin 2009, n° 09-82.292Selon l'article 191, alinéa 2, du code de procédure pénale, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-84.189En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 07-84.531Les principes généraux régissant l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions sont d'ordre public, et tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence. Lorsque,…
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.640Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui à manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles…
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité,…
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.677Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail…
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.844Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied…
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.154Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail…
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et…
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-41.653
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.152
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.907
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-43.526
- CassationCass. soc., 23 juin 2009, n° 08-41.389
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.678
- RejetCass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.679
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2009, n° 08-41.887
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 03-16.721
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-14.839
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-15.798
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-16.184
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.563
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-12.445
- Cass.Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-17.204
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 07-21.977
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-12.307
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-10.366
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.265
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.983
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-12.291
- AnnulationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-12.421
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-16.761
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.171
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.507
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-11.088
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-13.171
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-13.938
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-15.316
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-17.055
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-15.830
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-13.807
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-13.890
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-14.010
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-14.026
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-15.117
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.219Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande instance a seul le pouvoir de rendre exécutoire une décision rendue par un bâtonnier en matière de contestation…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.200En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.753La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas de caractère exclusif et ne fait pas obstacle, en cas de demandes connexes, à ce que celles-ci soient portées devant une juridiction choisie par le…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.379L'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local d'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.424La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d'administration judiciaire, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10.843Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.864Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.760Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se prononçant sur la qualification d'un jugement si celle-ci est contestée
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.651
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.652
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.201
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.240
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.392
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-11.725
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.939
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.581
- Cass.Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-17.208
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-17.729
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 05-21.380
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.853
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.375
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.540
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.841
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.637
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.940
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.830
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.865
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.271
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 07-21.311
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.795
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-11.416
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 09-12.342
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 07-17.722
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-13.622
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.112
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.759
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.649
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-19.882
- Cass.Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.497
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-16.048
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.578
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.671
- RejetCass. crim., 17 juin 2009, n° 08-84.482La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.560L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan,…
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.570Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci
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- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.348
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.388
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-41.565
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