Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 25
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- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.138
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.250
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.344
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.666
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 07-45.242
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 07-45.515
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.030
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.335
- CassationCass. soc., 4 juin 2009, n° 07-45.239
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 07-45.231
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.071
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.270
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.835
- RejetCass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.917
- Cass.Cass. soc., 4 juin 2009, n° 07-43.557
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant d'un défaut…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.174Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-16.142Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de confiscation de l'immeuble,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.837Le jugement rejetant une demande "en l'état des justifications produites" a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.129La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge, n'a pas l'autorité de la chose jugée
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.752Le juge chargé d'un tribunal d'instance peut représenter le tribunal de grande instance auquel il appartient, au sein de l'assemblée générale des magistrats du siège statuant sur les demandes d'inscription sur la liste…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.487Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre une autre décision…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.317Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d'inscription initiale, sur la liste nationale des experts judiciaires n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.109
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.819
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.019
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.639
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.498
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.491
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.818
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-18.256
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.063
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.912
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.448
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-16.837
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.668
- Cass.Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-20.629
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.606
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.159
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.926
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.340
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.294
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.169
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.895
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.473
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-12.343
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-12.744
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.261
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.640
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.817
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.097
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-12.398
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.254
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.452
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.764
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.094
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.096
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.098
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.227
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.318
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.643
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.099
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.100
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.641
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-11.642
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.644
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.938
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.133
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.558
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.715
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.088
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.416
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 07-21.913
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.785
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-14.481Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122L'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-21.702L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire étant ouverte, selon l'article 1444 du code civil, à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.872Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.584Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.799Un époux ayant consenti un legs à l'autre par testament olographe du 30 septembre 1997 et étant décédé le 22 janvier 2003 et le conjoint survivant ayant demandé, en présence de deux enfants non issus des deux époux,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-17.106C'est par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale qu'une cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu à faire droit au versement direct de la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962Si les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés, la légalisation dans son acception actuelle peut être effectuée…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.658C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.480Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.480Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1er,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.983
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.624
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.967
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.032
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-11.985
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.801
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 06-11.388
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.382
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.383
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.384
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.745
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.482
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.645
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.434
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.793
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.561
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.890
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.954
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.663
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.009
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.050
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.803
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-18.274
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.607
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.228
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.319
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.388
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-19.334
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-20.737
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.496
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-18.495
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-14.561
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.889Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-18.960Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.737L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.239Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.661La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.126Ayant relevé que le bailleur avait acheté en l'état futur d'achèvement un entrepôt à finalité intrinsèque de stockage dix ans avant de le louer aux actuels locataire et sous-locataire, qui en faisaient un usage normal,…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-10.493Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-14.385
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.587
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-14.915
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-16.647
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.279Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester…
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.613La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'appliquant que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel, la caution ne…
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.355Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé…
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-16.740
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.376
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-17.386
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-10.960
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.267
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-14.669
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-16.439
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 07-14.091
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 07-21.510
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 06-16.438
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 2009, n° 08-14.299
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-10.249
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.589
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.527
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.528
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.529
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.530
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.531
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-15.532
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.250
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 07-15.708
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 06-17.858
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 2009, n° 08-18.320
- RejetCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-82.941Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-83.665Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins sont entendus dans les règles par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434Tout agent assermenté de l'office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.432Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.212Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.346Fait une exacte application de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-41.933
- Cass.Cass. soc., 3 juin 2009, n° 07-40.370
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-41.579
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.646
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- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-43.798
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-43.923
- Cass.Cass. soc., 3 juin 2009, n° 05-42.502
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-43.956
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.951
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.293
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.255
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.712
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.904
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.906
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.909
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.910
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.911
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.912
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.913
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.914
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.903
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.905
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.907
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.908
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.990
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.991
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.726
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.992
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-42.996
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.587
- RejetCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.092
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.276
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-41.428
- Cass.Cass. soc., 3 juin 2009, n° 07-45.726