Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.675
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.676
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.677
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.678
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.679
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.680
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.681
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.682
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.683
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.684
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.685
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.686
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.687
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.688
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.689
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.690
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.691
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.692
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.693
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.694
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.653
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-10.596
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.455
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 09-11.829
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.688
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.848
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.701
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.482
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.580
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.015
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.016
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.733
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-15.556
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.996
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.612
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.272
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.951Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.756Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.874La cour d'appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n'ont pas persisté, retient souverainement, sans accorder au preneur…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 09-11.027Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1735 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.927L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-13.675
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.359
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-15.968
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.409
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.097
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-70.110
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.747
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.446
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-14.201
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.557
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-10.437
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.412
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.537
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.892
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.035
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.480
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.782
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.016
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.787
- IrrecevabilitéCass. autre, 9 nov. 2009, n° 09-03.4Selon l'article R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions se fait par déclaration remise au greffe de la cour d'appel. Il s'ensuit que lorsqu'un avocat…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-42.806
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-42.276
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-43.460
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-43.648
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-43.700
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-43.724
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 07-43.201
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-41.927
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-42.617
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 07-44.486
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-40.112
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-44.606
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-70.022
- RejetCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-70.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-42.859
- CassationCass. soc., 9 nov. 2009, n° 08-43.621
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ne commet donc pas de faute de nature à engager sa responsabilité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-41.509
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.177
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.296
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.746
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.112
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-40.923
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.518
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.514
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.900
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.950
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.952
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.971
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.068
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.373
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.607
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.259
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.360
- CassationCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.400
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.590
- RejetCass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-44.982
- Cass.Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-41.764
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.682
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 07-21.442L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.497Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.056Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.467La loi du 29 juillet 1982 disposant que le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire, viole ce texte la cour…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.468
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-20.385
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-13.854
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-17.103
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.824
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.540
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.321
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-20.401
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-15.441
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-17.088
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.641
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-20.705
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-15.220
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-17.104
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-18.095
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-15.433
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14.106
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14.410
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-14.425
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-17.053
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-19.567
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-60.593Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-17.469Il résulte des articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 que les contestations…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.039L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.066Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-40.280
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 07-43.890
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 07-44.690
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-41.015
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-42.012
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-42.881
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-43.285
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-44.071
- RejetCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-43.703
- CassationCass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-43.860
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.574La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-18.979N'entre pas dans l'objet d'un syndicat des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-17.381La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 07-17.618Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-17.066
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 06-21.647
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-17.894
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-18.401
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-14.597
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-18.975
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-15.804
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 08-13.192
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-14.993Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la…
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.490Il résulte des articles L. 622-21 I, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que, sous réserve des dispositions relatives aux…
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-10.692
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-14.283
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-18.517
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-20.507
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-12.399
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-19.279
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.916
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-19.004
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-19.634
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.354
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.933
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-13.485
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-14.329
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-70.023
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 06-21.881
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-14.386
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-16.361
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-19.312
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-18.258
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-17.768
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-19.340
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-10.484
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-14.128
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-17.658
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-17.279
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-16.359
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-16.296
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.418
- RejetCass. com., 3 nov. 2009, n° 07-15.233
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.000
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.178Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 09-80.991Il résulte des dispositions des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat porte, devant la juridiction correctionnelle saisie d'une…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.438Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.869
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.871
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.741
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.604
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.697
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.911
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-20.645
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-70.348
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-17.072
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.590
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-70.001