Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-18.260
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-18.232
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-10.332
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-14.177
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-12.770
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2009, n° 08-19.816
- Cass.Cass. autre, 2 nov. 2009, n° 09-00.003Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-80.923Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, de fixer…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-84.135Il résulte de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-82.004L'article 339 du code de procédure pénale impose au président de ne reprendre les débats qu'après avoir instruit l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence et de ce qui en est…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.241Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.251Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.457Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 07-42.026L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 07-45.621Les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France prévoient que chaque heure de "face à face" est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-41.953Il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 07-45.396
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.666
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-20.711
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.593
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-45.330
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.748
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.091
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.094
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.123
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.718
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.871
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.253
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.639
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.772
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.803
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.376
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.915
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-41.744
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-41.883
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.311
- DéchéanceCass. soc., 28 oct. 2009, n° 07-40.686
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.637
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-44.057
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-70.155
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.206
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-45.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-43.182
- RejetCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.826
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-40.842
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-41.630
- CassationCass. soc., 28 oct. 2009, n° 07-44.632
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.488Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.053Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable aux instances introduites après le 1er…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.724C'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.245En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. Ce juge peut…
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 09-13.868
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 07-12.488
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-15.779
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.637
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-70.142
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.303
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-13.540
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.188
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.181
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-12.618
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.163
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 07-16.322
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 07-19.669
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.624
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-10.166
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.182
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.032
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 09-10.029
- Cass.Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.872
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.920
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.019En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si…
- RabatCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.363Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.224Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-15.506Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-16.826Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.209Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable des loyers et charges afférents à la période…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.736Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.225
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.226
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-15.168
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.614
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-16.758
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.454
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.573
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.679
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-19.939
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362Ayant fait ressortir que la comparaison n'était pas possible parce qu'il n'existait pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, la cour d'appel a, compte tenu des éléments de preuve présentés…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.818La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les…
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.115Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration…
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.819Ayant retenu que l'acte de séparation constitue un accord aux termes duquel deux actionnaires sont convenus d'acquérir et d'exercer des droits de vote d'une société cotée pour mettre en oeuvre une politique commune…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.979En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.004Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-17.915
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-70.102
- Non-lieuCass. com., 27 oct. 2009, n° 09-10.383
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-21.123
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-15.612
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.623
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-17.305
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-17.318
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.650
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.021
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.392
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-21.107
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.887
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.888
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-12.526
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-15.341
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-70.156
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.096
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.396
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-14.713
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-15.129
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.473
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-21.127
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-10.391
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-13.678
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.870
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-14.365
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-17.782
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.779
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-85.279La personne inscrite sur la liste des interprètes traducteurs dressée par le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 111-9 et R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.346La constatation qu'il a agi sans motif légitime et en connaissance de cause établit l'intention coupable de celui qui, en violation de l'article 323-3-1 du code pénal, importe, détient, offre, cède ou met à disposition…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.694Si le décret du 31 décembre 1985 fixe, pour les modalités d'homologation et de vérification des éthylomètres, l'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique à huit centièmes, en plus ou…
- CassationCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.505Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.501Une cour d'appel qui constate qu'une clause d'un contrat de travail intitulée "clause de clientèle" interdit au salarié, en cas de cessation du contrat de travail, de contracter directement ou indirectement avec des…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.707
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.960
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 07-44.706
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-40.614
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.811
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 07-44.511
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 07-45.639
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-40.875
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-40.958
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.458
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.495
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.661
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.143
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.219
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.610
- RejetCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.651
- CassationCass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-42.976
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-19.403
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-20.510
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-20.889
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-21.169
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-17.246
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-19.972
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-20.262
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-20.808
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-21.446
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2009, n° 08-18.254
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.576Il résulte de l'article L. 434-2 du code la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-21.487Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.801Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, à…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.840Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.072La décision qui désigne une personne comme débitrice ne peut constituer un titre exécutoire à son profit
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.919Par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est-à-dire tant qu'il est dans l'impossibilité…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-13.656Il relève de l'office du juge judiciaire de se prononcer sur l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale. Dès lors, c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.060L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.559La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.485Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.245Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.766Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.903La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. Dès lors, les souscripteurs qui, par leurs demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-20.419Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.755Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours des organismes…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.682
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.101
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.793
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.849
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.166
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.743
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.516
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.565
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.139
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.049
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.153
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.034
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.365
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-16.738
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.249
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.696
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.707
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-12.033
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.020
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.333
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-12.280
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.581
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-18.694
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-11.550
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.089
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.913
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.965