Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 7
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- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.307
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.327
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.473
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.187
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 07-45.669
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.214
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.215
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 07-43.438
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.025
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.089
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-44.161
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-41.241
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.177
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.830
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.329
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-40.530
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.451
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.097
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.114
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-65.655
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.112
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.113
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.095
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.148
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-60.512
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.857
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.068
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-60.488
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.101
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.920
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-60.513
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-11.893Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.029Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.642L'action du maître de l'ouvrage et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.875Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.595Constitue une faute le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un maître d'ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l'entrepreneur, retient que l'article 13.41. du cahier des clauses administratives…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.355Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.912La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-21.104
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.353
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-21.289
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.052
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21.257Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait…
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-16.605L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de la décision…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-11.198Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21.157Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-70.197Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans…
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21.247
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-17.984
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-12.844
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.808
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 09-11.824
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-17.923
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-18.583
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-70.325
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-15.693
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-15.848
- AnnulationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-21.246
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-11.524
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-18.588
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-18.589
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-18.929
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.017
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.151
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.277
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-20.957
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-20.958
- Non-lieuCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.153
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.110
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-17.233
- CassationCass. crim., 17 nov. 2009, n° 09-80.308L'arrêté de liquidation, par lequel l'Etat assure la concession définitive d'une allocation temporaire d'invalidité à l'un de ses agents, qui rend certains les arrérages futurs, établit le versement effectif et…
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 2009, n° 06-40.401
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-18.982
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-70.129
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.841
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.770
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-70.209
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-13.207
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-19.175
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.691
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.831
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-21.531
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-18.843
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-19.381
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-16.697
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.329
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.049
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.721
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-17.938
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-14.602
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-20.669
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 2009, n° 08-70.228
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 nov. 2009, n° 90-11.N'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale, le motif de pur droit invoqué, selon lequel la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt de relaxe, sur le seul pourvoi de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2009, n° 09-82.946Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-43, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-17.791Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.443La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.284Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l'espèce, que le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.166Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 09-12.559
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 07-15.189
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.256
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 09-10.575
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-15.147
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-15.584
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.051
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-13.395
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-15.269
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.443
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-12.157
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-17.301
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.221
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-11.378
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.818
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-13.519
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-14.988
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-21.544
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-15.558
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-21.281
- Cass.Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-14.003
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-14.563
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.338
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.789
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-21.790
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.287
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 07-14.250
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.368Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l'occasion des litiges de sa…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.302Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.583
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-20.514
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-17.576
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 06-12.779
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-11.603
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.211
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-20.034
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.176
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-21.073
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-22.137
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-20.484
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-17.891
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.218
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.354
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-13.346
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.356
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.990
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 07-21.866
- IrrecevabilitéCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.333
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-21.175
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-14.212
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-15.127
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.337
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 07-21.527
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 05-15.810
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 05-15.809
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.799
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-15.066
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.577
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-20.306
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.347
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.028Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-85.560Aux termes de l'article 132-54 du code pénal, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience. Encourt dès…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-82.368Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du code de procédure pénale qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2009, n° 08-88.484L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-84.527En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.286Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l'engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-42.849L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au…
- RejetCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-43.805Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-41.076Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, la cour d'appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.660En l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.674L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de…
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- RejetCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.056
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