Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 16
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- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.705
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.778
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-70.100
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.140
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.344
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.374
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-66.800
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.849
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.843
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.391
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.183
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 08-21.829
- Cass.Cass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 08-70.235
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.935
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.989
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.032
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.328
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.624
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.397
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.749
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.651
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.830
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.182
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.209
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.236
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.988
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.897
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.836
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.727
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-10.346
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.531
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.674
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.673
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.672
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.675
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.958
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.959
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.600
- DéchéanceCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 10-12.935
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.456Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.947La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.608
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.221
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.580
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.631
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-16.461
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.728
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.530
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.974
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.348
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.489
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 08-18.342
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-12.363
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.057
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.058
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-15.370
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.426
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 08-20.550
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14.188
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.117
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.720
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.031
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.157
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.862
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.559
- CassationCass. crim., 15 sept. 2010, n° 10-80.273La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2010, n° 09-87.326L'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ne constituant pas une peine, les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-40.473En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-45.050Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-42.277En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43.299N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-41.526
- RejetCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-41.949
- RejetCass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-40.606
- RejetCass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-45.563
- CassationCass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-45.058
- RejetCass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-44.640
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-67.192Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.192Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui…
- QPCCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la clientèle, caractérise l'existence d'une clientèle actuelle et certaine une cour d'appel qui relève souverainement que l'interruption…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.452Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de vente au visa de…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-10.339La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.732Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.656Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-13.442Le maître d'ouvrage délégué ayant la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles 1998 et 1999 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-67.761
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-16.679
- Cass.Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.927
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.924
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-65.425
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.925
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.928
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-16.823
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.404Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le dossier du tribunal a…
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-14.322Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux…
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.854Les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la procédure de première instance. Par application de l'article 958 du même code, le premier…
- Cass.Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.726
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 08-70.470
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.084
- Cass.Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.176
- IrrecevabilitéCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-68.850
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.659
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 08-21.933
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 08-18.131
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-14.564
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.646
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-13.508
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.586
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-14.898
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-15.495
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.347
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-68.210
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-17.079
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.862
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.249
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-13.488
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.981
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.036
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-12.604
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-69.160
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 08-70.211
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.980
- QPCCass. com., 14 sept. 2010, n° 10-40.021
- QPCCass. com., 14 sept. 2010, n° 10-40.020
- QPCCass. com., 14 sept. 2010, n° 10-40.022
- AnnulationCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, dispose, désormais, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-81.484Dès lors que la partie concernée n'a pas fait valoir à l'appui de son appel l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-67.087
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 08-16.220
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 08-44.180
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.143
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.289
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-42.456
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-65.119
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.180
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.762
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-40.373
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-40.417
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.237
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.275
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.567
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-67.001
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-40.648
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.238
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-41.697
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-42.648
- RejetCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-65.675
- CassationCass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-66.657
- Cass.Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 08-70.314
- Cass.Cass. soc., 14 sept. 2010, n° 09-40.930
- QPCCass. 1re civ., 14 sept. 2010, n° 10-13.616
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-15.109
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.446
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.525
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-17.009
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-71.206
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-15.966
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.156
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.176
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.866
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.979
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.817
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-15.812
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.022
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.294
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-66.420
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.790
- Cass.Cass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.120
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.757
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.265
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.086
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.784
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-14.001
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.009
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-16.645
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.121
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-15.693
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.104
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.596
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-68.654
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.051
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-15.338
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.112
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2010, n° 09-69.306
- Cass.Cass. autre, 13 sept. 2010, n° 10-00.004Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.149S'il peut assister au délibéré de la juridiction auprès de laquelle il effectue son stage de formation, l'élève avocat ne peut cependant y participer, même avec voix consultative
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-70.087La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.538Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. En…
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