Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 18
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- QPCCass. ass. plén., 16 juill. 2010, n° 10-40.014
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.087
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.086
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.080
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.085
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.083
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-81.659
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-80.551
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-90.081
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 10-80.853
- QPCCass. crim., 16 juill. 2010, n° 09-88.580
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.100Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation…
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant…
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-13.103Ayant justement retenu que l'allongement du délai de déclaration de la créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.156Les dispositions spéciales de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variable. Il en résulte que doit être cassé…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.472Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 10-12.154L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.439Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.371
- Cass.Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-68.271
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-68.856
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-69.638
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.285
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 08-18.246
- IrrecevabilitéCass. com., 13 juill. 2010, n° 08-14.476
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14.321
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.983
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.101
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.102
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.103
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.611
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-66.450
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.137
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.138
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-68.142
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14.668
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.204
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-69.170
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14.985
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.977
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.960
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.382
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-69.313
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14.121
- Non-lieuCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.155
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-13.354
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.454
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 05-14.331
- Cass.Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-68.087
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.550D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.121L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Dès lors que le salarié a suivi la formation qualifiante exigée, il doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.984Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.600L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 10-60.148Aux termes de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.092Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.890Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant,…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-43.852
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.835
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.839
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-43.028
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-43.062
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-45.305
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-20.736
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-45.067
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-45.186
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-45.387
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.153
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.531
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.449
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.705
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-40.943
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.112
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.611
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.250
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.528
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.091
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.127
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.130
- CassationCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-65.182
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-43.178
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13.472Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.872Fait une exacte application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural, la cour d'appel qui annule un congé délivré comme portant sur une exploitation de subsistance après avoir retenu que seules devaient être…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-16.598Ayant retenu souverainement qu'une décision définitive d'autorisation administrative d'exploiter était intervenue, la cour d'appel en a justement déduit que la demande en nullité du bail devait être rejetée
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.474Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Justifie sa décision la cour d'appel qui, à la demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13.043
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.408
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-11.412
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-14.450
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 08-21.347
- RabatCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 08-70.316
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-69.445
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-69.550
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-12.003
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.409
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-14.625
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-68.191
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-16.250
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-16.376
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.999
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.061
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-66.115
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.031
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-16.205
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-68.412
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.115
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.898
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.748
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.829
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.506
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-14.192Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.633Les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.642En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-66.339Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.403Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-40.740L'élaboration conjointe de l'ordre du jour demeurant la règle, les dispositions de l'article L. 2325-15, alinéa 2, du code du travail ne dispensent pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-15.182Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-44.655Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.402
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.875
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.363
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.051
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.115
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.507
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.526
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-45.298
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.229
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.510
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.290
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-43.497
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.035
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.260
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.516
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.584
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-40.840
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.084
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.342
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.381
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-42.379
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-42.834
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.966
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.490
- RejetCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-45.509
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 05-45.696
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.917
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-10.385
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-60.189
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-60.189
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 09-71.252
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-10.965
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-10.965
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-10.965
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-40.013
- QPCCass. ass. plén., 8 juill. 2010, n° 10-40.003
- QPCCass. crim., 8 juill. 2010, n° 10-80.203
- QPCCass. crim., 8 juill. 2010, n° 10-90.077
- QPCCass. crim., 8 juill. 2010, n° 10-80.764
- QPCCass. crim., 8 juill. 2010, n° 09-87.205
- QPCCass. crim., 8 juill. 2010, n° 10-90.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.904
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-20.794
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.277
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.287
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.832
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-42.295
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.965
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.602
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-44.659
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-44.388
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.281
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.592
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-44.898
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 08-45.478
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.270
- RejetCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.932
- CassationCass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.947
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.824Il résulte des articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale que par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.715Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.070La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. Par suite, viole les articles 670-2 et…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.256Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 08-19.414L'Etat dispose du pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues du fait des préjudices subis par l'un de ses agents, victime d'un dommage corporel dont un tiers a été déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.051L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance…
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.105Méconnaît les exigences de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste…
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.402Doit être annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile l'ordonnance du premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe dès lors que la cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.585La cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge des dépens ne privant pas l'avoué de sa faculté de recouvrer ses émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi, un premier…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.066Une personne, exerçant à titre libéral l'activité de conseil en entreprise, ayant contesté son affiliation à un organisme conventionné, celui-ci a décerné à son encontre une contrainte. C'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.111
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.061
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.109
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.933
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.967
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.964
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.921
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.143